Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Financement de l'achat ou de la construction d'immobilisations qui soutiennent la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les services en vertu du principe de Jordan.
Sur cette page
Contexte
Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a jugé que la prestation par le Canada des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de services en vertu du principe de Jordan était discriminatoire pour des motifs interdits de race et d'origine nationale ou ethnique. La décision mentionne précisément les immobilisations comme un secteur nécessitant des mesures correctives.
Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu la décision 2021 TCDP 41 : Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien).
Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de :
- services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
- services en vertu du principe de Jordan.
À la suite de la présentation d'une requête sur consentement par le Canada et les parties, le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié les ordonnances de la décision du 16 novembre 2021.
Pour en savoir plus sur cette décision et les décisions antérieures rendues par la Cour fédérale et le TCDP concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, consultez la Chronologie : Le principe de Jordan et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Financement des immobilisations
En vertu de la décision 2021 CHRT 41,
- les Premières Nations;
- les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
- les fournisseurs de services en vertu du principe de Jordan autorisés par les Premières Nations.
peuvent avoir accès à des fonds pour l'achat et la construction d'immobilisations nécessaires en vue de :
- soutenir la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon;
- fournir des lieux sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, pour soutenir la prestation des services en vertu du principe de Jordan dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, ce qui peut inclure des locaux pour l'administration de ces services, comme par exemple à l'appui de la coordination des services;
- fournir des services de représentants des Premières Nations (anciennement services de représentants des bandes) pour les Premières Nations de l'Ontario.
Les immobilisations sont des biens, des bâtiments, des lieux ou des véhicules qui sont destinés à être utilisés à long terme. Par exemple, ce financement permettrait de soutenir :
- l'achat d'un terrain sur lequel un bâtiment sera construit pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les services de représentants des Premières Nations en Ontario ou les services liés au principe de Jordan;
- la réparation ou la rénovation d'un bâtiment existant pour la prestation de ces services;
- la mise en place d'un lieu culturel, à l'intérieur ou à l'extérieur, pour exécuter des programmes axés sur la prévention.
Pour avoir accès au financement des immobilisations, les projets doivent être considérés comme « prêts à être mis en œuvre ». Cela signifie que :
- le projet a reçu l'approbation de la Première Nation;
- les travaux de faisabilité et de conception sont terminés.
Services aux Autochtones Canada fournira un soutien aux Premières Nations et aux organismes pour amener un projet à l'étape où il est considéré comme « prêt à être mis en œuvre », y compris en fournissant des fonds pour réaliser une évaluation des besoins en immobilisations ou une étude de faisabilité.
Les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations peuvent continuer à demander le remboursement des réparations de bâtiments en présentant une demande de remboursement des coûts réels, conformément à la décision 2018 TCDP 4.
Qui peut présenter une demande
Les demandes de financement pour l'achat ou la construction d'immobilisations, ou pour la réalisation d'une évaluation des besoins ou d'une étude de faisabilité, peuvent être présentées par :
- les organismes des Premières Nations qui fournissent des services à l'enfance et à la famille aux enfants, aux jeunes et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon;
- les communautés des Premières Nations qui fournissent des services de prévention aux enfants et aux familles dans les réserves ou au Yukon;
- les Premières Nations de l'Ontario qui offrent des services de représentants des Premières Nations;
- les Premières Nations ou les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations qui fournissent les services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations qui vivent :
- sur une réserve dans une province;
- n'importe où dans les Territoires du Nord-Ouest;
- n'importe où au Yukon.
De plus, les demandes de financement pour la réalisation d'une évaluation des besoins en immobilisations ou d'une étude de faisabilité peuvent être faites par les Premières Nations ou les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations qui offrent des services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations vivant à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve, n'importe où au Canada.
Comment présenter une demande
- Remplir le formulaire de demande de financement d'immobilisations
- Envoyer le formulaire rempli par courriel à chrt41-tcdp41@sac-isc.gc.ca
Services aux Autochtones Canada a élaboré un guide pour aider les Premières Nations, les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les fournisseurs de services à présenter une demande de financement d'immobilisations.
Version HTML :
- Guide des immobilisations : Aperçu
- Guide des immobilisations : Chapitre 1 – Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
- Guide des immobilisations : Chapitre 2 – Principe de Jordan
- Guide des immobilisations : Annexes
Pour obtenir de l'aide pour préparer votre demande de financement, communiquez avec nous. Les fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada feront tout leur possible pour répondre rapidement aux demandes puisqu'ils reconnaissent que les retards peuvent avoir des répercussions importantes sur l'échéancier d'un projet.
Pour les projets jugés « prêts à être mis en œuvre » avec l'achat ou la construction d'immobilisations ou pour une demande de financement pour une évaluation des besoins ou une étude de faisabilité, Services aux Autochtones Canada rendra une décision sur le financement intégral du projet ou de l'étude dans un délai de 30 jours ouvrables. Cependant, il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles où la complexité liée à la conception du projet ou l'impact des circonstances locales sur son exécution, ou d'autres situations imprévues, exigent plus de temps pour que le Canada examine la proposition).
Il se peut que Services aux Autochtones Canada n'ait pas besoin de la totalité des 30 jours ouvrables pour prendre une décision de financement; cela variera en fonction des circonstances et de la complexité de chaque proposition.
Si Services aux Autochtones Canada est d'avis :
- de ne pas financer le coût total d'un projet, d'une évaluation des besoins ou d'une étude de faisabilité;
- qu'un projet n'est pas « prêt à être mis en œuvre » (p. ex. n'a pas les approbations pertinentes des Premières Nations ou les travaux de faisabilité et de conception ne sont pas terminés);
- qu'il faut plus de 30 jours ouvrables pour prendre une décision.
Services aux Autochtones Canada en informera l'organisme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, la Première Nation, ou les fournisseurs de services du principe de Jordan autorisés par les Premières Nations par écrit, en expliquant clairement les raisons pour lesquelles le projet est retardé, reporté ou inadmissible en tout ou en partie. Dans le cas de propositions de projet incomplètes ou refusées, Services aux Autochtones Canada accordera au demandeur un délai raisonnable pour corriger toute lacune.
Si la demande de financement est totalement ou partiellement refusée, SAC fournira au demandeur des informations sur la façon de faire appel de la décision.
Communiquer avec nous
- Par courrier électronique : chrt41-tcdp41@sac-isc.gc.ca
- Bureaux régionaux de SAC
- Points de contact régionaux pour le principe de Jordan