Routes et ponts
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Table des matières
1.0 Objet
1.1 La présente directive énonce la politique du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) en matière de routes et ponts dans les réserves. La norme sur les niveaux de service (appendices A et B), établie à l'échelle nationale, renferme les niveaux de service que le MAINC est prêt à appuyer financièrement afin de permettre aux Premières nations d'offrir les services communautaires comparables à ceux auxquels pourraient s'attendre des communautés non autochtones de taille semblable et dans des circonstances similaires.
1.2 Le présent document remplace la DP 6.12, Normes sur les niveaux de service - Routes et ponts, le GM10-7/60, Planification des transports, le GM10-7/61, Conception des routes et études techniques préliminaires, et le GM10-7/62, Construction des routes.
2.0 Portée
2.1 La présente directive s'applique au personnel du MAINC chargé de financer et d'aider les collectivités des Premières nations en matière de planification, de développement et de la mise en oeuvre des routes et des ponts dans les collectivités autochtones.
3.0 Autorisations
3.1 Conseil du Trésor - Autorisation spéciale prise en considération à l'automne, lors de l'examen du plan opérationnel de 1990-91 - Plan d'immobilisations à long terme ainsi que l'entente de principe et les annexes jointes.
4.0 Autorisation de publication
4.1 La présente directive est publié avec l'autorisation du sous-ministre adjoint, Politiques et programme socio-économique et restructuration des programmes.
5.0 Définitions
5.1 Pont : Tout ouvrage d'au moins 3 mètres de portée faisant partie d'une route et enjambant une dépression ou un obstacle (un ravin, une route, un chemin de fer ou un cours d'eau, par exemple). Cette catégorie comprend aussi les ponceaux de plus de 3 mètres de diamètre/portée.
5.2 Route : Ouvrage planifié et construit (à l'exception des sentiers) permettant la circulation des véhicules terrestres comme les automobiles, les autobus et les camions. Les routes sont classées selon les catégories qui suivent.
- Voie d'accès hors réserve : Toute route à l'extérieur de la réserve reliant cette dernière au réseau de transport provincial, territorial, régional ou municipal.
- Route d'accès à usage particulier : Route d'une exploitation agricole ou toute autre route donnant accès à des commerces ou à des installations industrielles situés sur une réserve (scierie, terrain de campement, exploitation forestière, magasin).
- Route publique : Route conçue et construite (ou que l'on propose d'améliorer) selon les normes approuvées, permettant l'accès public des véhicules à une zone résidentielle (un groupe d'au moins 3 maisons détachées existantes ou l'équivalent) ou une installation à caractère public, comme une école, un bureau de bande ou une caserne de pompiers, etc.
- Voie de service : Chemin construit pour permettre l'accès à des zones et installations à accès restreint, par exemple un étang d'oxydation et une usine d'épuration des eaux. Cette route doit avoir un usage limité et peut être à une seule voie.
5.3 Route d'accès/Chemin privé : Une entrée, une ruelle, un passage ou une route d'accès à une résidence privée à l'usage ou au bénéfice des occupants.
6.0 Politique
6.1 Sous réserve de la disponibilité des fonds et des priorités ministérielles, le MAINC fournit une aide financière aux Premières nations, par le biais des programmes d'immobilisations, de fonctionnement et d'entretien, pour la construction ou la reconstruction de routes et ponts conformes aux niveaux de service décrits aux appendices.
6.2 Sous réserve de la disponibilité de fonds et des priorités ministérielles, le MAINC fournira aux Premières nations une aide financière pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien de routes et de ponts conformément à la politique définie dans le Cadre du Programme de fonctionnement et d'entretien des services d'éducation et des infrastructures communautaires.
6.3 Les fonds pour la construction (y compris la reconstruction) ainsi que pour le fonctionnement et l'entretien peuvent viser :
- des routes publiques et des services nécessaires pour permettre l'accès à des habitations ou à des installations publiques situées sur une réserve (remarque : les chemins privés et les routes d'accès privées sont exclus);
- des ponts ou des routes d'accès hors réserve reliant des collectivités des Premières nations à un réseau de transport provincial, territorial, régional ou municipal;s
- des routes/ponts provinciaux/territoriaux situés hors réserve et empruntés par les véhicules de la réserve et de l'extérieur peuvent être financés en partage des coûts selon le pourcentage d'utilisation.
6.4 Toutes les routes sur réserve devront au moins satisfaire aux exigences publiées par l'Association des transports du Canada (ATC), intitulées «Geometric Design Guide for Canadian Roads» (guide de l'ATC). Les ponts doivent répondre aux exigences de la plus récente édition de la norme CAN/CSA S6-88, «Calcul des ponts-routes». Toutes les routes et tous les ponts doivent être certifiés par un ingénieur.
6.5 Les routes et les ponts faisant l'objet d'une aide financière mais qui sont construits ou reconstruits à l'extérieur d'une réserve doivent répondre aux mêmes normes que s'ils étaient construits ou reconstruits sur une réserve. Ces infrastructures peuvent aussi devoir satisfaire aux exigences plus strictes des autorités provinciales, territoriales, régionales ou municipales responsables des transports.
6.6 Les Premières nations désirant obtenir un niveau de service supérieur à ceux exposés aux appendices pourront le faire avec leurs propres fonds ou avec l'aide d'une autre source de financement.
7.0 Responsabilités
7.1 Le MAINC
- établit et fournit le financement pour les routes et ponts à partir des critères contenus dans le Cadre du Programme de fonctionnement et d'entretien des services d'éducation et des infrastructures communautaires et dans les appendices, Norme sur les niveaux de service;
- négocie, approuve et administre des accords de financement de type municipal avec les Premières nations et d'autres organismes;
- s'assure que les accords de financement contiennent les modalités et conditions exigeant la conformité au guide de l'ATC et aux codes, normes et règlements pertinents;
- s'assure que les bénéficiaires respectent les accords de financement conclus;
- fournit aux bénéficiaires conseils et assistance relativement aux critères de financement; et
- fournit des données et de l'information sous forme de rapports, qui sont exigés par le Comité interministériel des routes de Transports Canada et par l'Association des transports du Canada.
7.2 Services immobiliers pour le MAINC : Sous réserve des modalités du Protocole d'entente (du 1er avril 1987) entre le MAINC et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des conventions particulières de services annuelles conclues avec les régions ou avec l'administration centrale, les Services immobiliers pour le MAINC fourniront à ce dernier des conseils éclairés sur les routes et sur les ponts.
8.0 Demandes de renseignements
8.1 Pour les questions d'interprétation de la présente directive, il faut s'adresser au directeur de la Direction du développement des collectivités, à l'administration centrale du MAINC.
8.2 Pour obtenir des copies supplémentaires de la politique, s'adresser à la Direction de la qualité de l'information et de la recherche, à l'administration centrale.
9.0 Appendices
A - La norme sur les niveaux de service : Routes
B - La norme sur les niveaux de service : Ponts
Appendice A La norme sur les niveaux de service : Routes
1.0 Objet
1.1 La norme sur les niveaux de service, qui est établie à l'échelle nationale, précise les niveaux de service que le Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est prêt à soutenir financièrement afin d'aider les Premières nations à assurer des services communautaires semblables à ceux normalement offerts dans des communautés non autochtones dont la taille et la situation sont comparables.
1.2 La norme sur les niveaux de service établit les critères qui seront utilisés pour déterminer le niveau de financement.
2.0 La norme sur les niveaux de service
2.1 Le guide de l'ATC sera utilisé pour déterminer le niveau de service en tenant des facteurs suivants :
- la situation générale de la route;
- la catégorie de la route;
- la vitesse de base;
- les caractéristiques se rapportant à la circulation; et
- le type de revêtement.
2.2 L'interprétation du guide de l'ATC sera fondée sur ce qui suit :
- Situation générale de la route. Les termes «urbain» et «rural» se réfèrent aux frontières juridiques mais aussi, et surtout, aux caractéristiques prédominantes de l'utilisation des terres adjacentes.
- Catégories de routes et vitesse de base.
Les paramètres suivants s'appliquent aux débits de circulation :
- si le débit de circulation prévu ou mesuré se situe entre 200 et 1 000 véhicules par jour (DJMA), on utilise la catégorisation locale et non la catégorie du système collecteur ou artériel selon le guide de l'ATC; et
- si le DJMA prévu est supérieur à 1 000 véhicules par jour, on utilise la sélection progressive des catégories de circulation locale, collectrice et artérielle selon le guide de l'ATC.
Tous les efforts devraient être faits pour utiliser la vitesse de base la plus élevée possible et pratique afin d'atteindre le degré souhaité de sécurité, de mobilité et d'efficacité. Une vitesse de base inférieure ne doit être envisagée que si les conditions topographiques sont difficiles ou si la route traverse des agglomérations où les conducteurs doivent ralentir. Les facteurs supplémentaires dont il est question dans les sections du guide de l'ATC qui se rapportent à la gamme de vitesse de base doivent être pris en considération dans le choix de la vitesse appropriée.
2.3 Type de revêtement : Si le débit de circulation estimé ou mesuré est inférieur à 200 véhicules par jour (DJMA), une étude socio-économique doit être effectuée pour justifier le financement de tout autre type de pavage.
Appendice B La norme sur les niveaux de service : Ponts
1.0 Objet
1.1 La norme sur les niveaux de service, qui est établie à l'échelle nationale, précise les niveaux de service que le Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est prêt à soutenir financièrement afin d'aider les Premières nations à assurer des services communautaires semblables à ceux normalement offerts dans des communautés non autochtones dont la taille et la situation sont comparables.
1.2 La norme sur les niveaux de service établit les critères qui seront utilisés pour déterminer le niveau de financement.
2.0 La norme sur les niveaux de service
2.1 La norme sur les niveaux de service utilisée pour les ponts dépendra des niveaux de service retenu pour les routes donnant accès à ce pont.
2.2 Calcul des ponts. La conception des ponts doit être faite selon les normes provinciales, territoriales, régionales ou municipales ou selon la plus récente édition de la norme CAN/CSA S6-88 «Calcul des ponts-routes». En général, la charge de calcul doit être de CS-600, mais peut être augmentée ou diminuée en fonction des exigences spéciales.
2.3 Largeur des ponts : Utiliser les chapitres H et C du guide de l'ATC pour déterminer la largeur du pont. Un pont d'une seule voie ne sera envisagé que dans des circonstances spéciales et ne sera en aucun cas accepté lorsque des autobus scolaires doivent l'emprunter.