Boîte à outils des garanties d’emprunt ministérielles pour la propriété individuelle
Processus de demande relatif à la propriété individuelle
- Communiquez avec le chef et les conseillers de votre Première Nation ou le service du logement, ou les deux, afin d’obtenir leur appui pour demander une garantie d’emprunt ministérielle (GEM) en votre nom. Un terrain doit être assigné à votre projet. Renseignez-vous sur toute exigence additionnelle qui pourrait avoir été fixée par votre Première Nation.
- Obtenez une préautorisation de prêt résidentiel ou d’hypothèque et communiquez avec une institution financière pour obtenir une préautorisation de financement.
- Obtenez une résolution du conseil de bande - " particulier " (RCB) ou un document d’autorisation équivalent, de votre chef et de vos conseillers, à l’appui de votre demande
- Retournez à votre établissement de crédit pour obtenir une lettre d’intention relativement à votre emprunt
- Remplissez le formulaire de demande de garantie d’emprunt ministérielle. Lorsque l’emprunt aura été approuvé, finalisez l’entente avec votre prêteur et assurez-vous que votre Première Nation est admissible. Votre Première Nation pourrait envisager de soumettre une demande en ligne en votre nom.
- Soumettez votre dossier de GEM à Services aux Autochtones Canada lorsque l’entente avec votre prêteur est finalisée. Il incombe au demandeur de défrayer tous les coûts associés aux travaux réalisés avant que la GEM ait été approuvée.
Liste de vérification relative à la propriété individuelle
Votre dossier de demande de GEM doit contenir ce qui suit :
- la RCB originale ou un document d’autorisation équivalent
- le formulaire de demande de GEM
- une carte du site du projet
- une description du projet aux fins de l’évaluation environnementale
- une copie de la lettre d’intention ou de l’accord de prêt d’un prêteur agréé
- le certificat d’assurance de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL)
Une fois tous ces documents en main, envoyez le dossier complet à votre bureau régional. Pour obtenir d’autres renseignements, communiquez avec votre prêteur. Si vous habitez au Yukon, consultez le personnel du bureau du Yukon pour obtenir des précisions sur les exigences particulières de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Veuillez noter que pour qu’une demande soit approuvée, votre Première Nation doit avoir fourni à Services aux Autochtones Canada ses rapports financiers et d’immobilisations à jour.
Tout propriétaire bénéficiant d’une garantie d’emprunt ministérielle doit faire des versements réguliers à son institution financière afin de rembourser son prêt. On s’attend à ce que la Première Nation s’assure que le propriétaire paye le prêteur en temps opportun.