Formulaires de SAC par catégorie

Demande de renseignements personnels par un recherchiste de revendications autochtones en vertu de l'alinéa 8(2)k)

• 10-513F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-09-24 (183 Ko, 1 page)
• 10-513SF PDF imprimer seulement, version 2021-09-24 (242 Ko, 1 page)

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Demande de renseignements personnels par un organisme de recherche ou par un recherchiste à des fins de recherche ou de statistique en vertu de l'alinéa 8(2)j)

• 10-632F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-01-25 (199 Ko, 1 page)
• 10-632SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-25 (243 Ko, 1 page)

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Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• 10-658-1F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-12-15 (195 Ko, 1 page)
• 10-658-1SF PDF imprimer seulement, version 2021-12-15 (262 Ko, 1 page)

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Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d'une entente avec un autre gouvernement

• 10-658-2F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-12-15 (195 Ko, 1 page)
• 10-658-2SF PDF imprimer seulement, version 2021-12-15 (262 Ko, 1 page)

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Demande d'accès au système d'information

• 10-678F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-10-21 (189 Ko, 2 pages)

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Demande de paiement des annuités découlant d'un traité

• 83-088F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-08-17 (152 Ko, 2 pages)
• 83-088SF PDF imprimer seulement, version 2020-08-17 (142 Ko, 2 pages)

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Demande de paiement progressif

• 10-671F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (A) (1,47 Mo, 2 pages)

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Demande complémentaire

• 10-672F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (A) (1,46 Mo, 1 page)

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Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour

• 83-152F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (183 Ko, 1 page)

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Évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux

• 83-166F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (220 Ko, 2 pages)
• 83-166SF PDF imprimer seulement, version 2017-08-31 (120 Ko, 2 pages)
• 83-166IF PDF instructions, version 2017-08-31 (151 Ko, 2 pages)

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Demande de versement des fonds d'un compte individuel en fiducie

• 83-150F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-07-07 (101 Ko, 1 page)
• 83-150SF PDF imprimer seulement, version 2020-07-07 (177 Ko, 1 page)

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Demande d'inscription au dépôt direct - Demandeurs externes

• 20-545F PDF à remplir et sauvegarder, version 2019-07-04 (310 Ko, 2 pages)
• 20-545F-S PDF imprimer seulement, version 2019-07-04 (401 Ko, 2 pages)
• 20-545F-I PDF instructions, version 2019-07-04 (40 Ko, 3 pages)

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Demande de renseignements statistiques de programme

• 10-659F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-24 (369 Ko, 2 pages)
• 10-659SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-24 (189 Ko, 2 pages)
• 10-659IF PDF instructions, version 2022-02-24 (260 Ko, 2 pages)

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Demande d'aide financière

• 81-026F PDF, à remplir et sauvegarder, version 2020-08-10 (183 Ko, 5 pages)
• 81-026SF PDF, imprimer seulement, version 2020-08-10 (225 Ko, 5 pages)
• 81-026IF PDF, instructions, version 2020-08-10, (61 Ko, 6 pages)

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Réclamation au ministère des Services aux Autochtones

• 20-550F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (77 Ko, 1 page)
• 20-550SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (127 Ko, 1 page)

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Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

• 20-551F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (79 Ko, 1 page)
• 20-551SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (175 Ko, 1 page)

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Avis de défaut de paiement d'un prêt

• 20-552F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (74 Ko, 1 page)
• 20-552SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (122 Ko, 1 page)

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Demande de Garantie d'emprunt ministérielle (particulier et bande)

• 20-553F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (93 Ko, 3 pages)
• 20-553SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (224 Ko, 3 pages)
• 20-553IF PDF instructions, version 2021-05-05 (49 Ko, 5 pages)

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Particulier Résolution du conseil de bande

• 80-005AF PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-03-31 (A) (1,5 Mo, 2 pages)

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Première Nation Résolution du conseil de bande

• 80-005BF PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-03-31 (A) (1,5 Mo, 2 pages)

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Particulier Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)

• 80-005CF PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-03-31 (A) (1,5 Mo, 2 pages)

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Première Nation Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)

• 80-005DF PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-03-31 (A) (1,5 Mo, 2 pages)

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Demande de location de terres appartenant à un titulaire d'intérêt individuel dans une réserve indienne

• 83-133F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (2,39 Mo, 6 pages)
• 83-133SF PDF imprimer seulement, version 2016-09-09 (2,39 Mo, 6 pages)

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Résolution du conseil de bande

• 80-005F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-08-05 (94 Ko, 1 page)
• 80-005SF PDF imprimer seulement, version 2021-08-05 (130 Ko, 1 page)

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Outil de planification de la capacité de gouvernance

• 83-182F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-11 (470 Ko, 11 pages)
• 83-182SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-11 (256 Ko, 11 pages)
• 83-182IF PDF instructions, version 2021-05-11 (55 Ko, 5 pages)

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Demande individuelle ou familiale

• 40-012F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-11-12, (194 Ko, 6 pages)
• 40-012SF PDF imprimer seulement, version 2021-11-12, (511 Ko, 9 pages)
• 40-012IF PDF instructions, version 2021-11-12, (49 Ko, 5 pages)

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Demande d'inscription à la Première Nation Qalipu – Déclaration liée à un handicap

• 83-181F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-07-29 (301 Ko, 2 pages)
• 83-181SF PDF imprimer seulement, version 2021-07-29 (245 Ko, 2 pages)
• 83-181IF PDF instructions, version 2021-07-29 (139 Ko, 2 pages)

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Processus d'examen environnemental – Description de projet

• 83-183F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-05-26, (546 Ko, 10 pages)
• 83-183SF PDF imprimer seulement, version 2022-05-26, (538 Ko, 10 pages)
• 83-183IF PDF instructions, version 2022-05-26, (333 Ko, 25 pages)

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Demande d'autorisation préalable pour la couverture du counseling en santé mentale

• 40-001F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-07, (104 Ko, 4 pages)
• 40-001SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-07, (197 Ko, 4 pages)

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Entente de fournisseur de counseling en santé mentale

• 40-002F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (102 Ko, 4 pages)
• 40-002SF PDF imprimer seulement, version 2020-11-02, (232 Ko, 4 pages)

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Réclamation pour le counseling en santé mentale

• 40-003F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (85 Ko, 1 page)
• 40-003SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-17, (160 Ko, 2 pages)

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Confirmation de présence de counseling en santé mentale

• 40-004F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (82 Ko, 1 page)
• 40-004SF PDF imprimer seulement, version 2020-11-02, (150 Ko, 1 page)

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Demande de remboursement du client – Transport à des fins médicales

• 40-008F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-06-30, (282 Ko, 2 pages)
• 40-008SF PDF imprimer seulement, version 2020-06-30, (87 Ko, 2 pages)
• 40-008IF PDF instructions, version 2020-06-30, (32 Ko, 2 pages)

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Transfert de terre dans une réserve indienne

• 83-017F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (103 Ko, 2 pages)

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Demande d'enregistrement

• 83-154F PDF à remplir et sauvegarde, version 2017-08-31 (A) (79 Ko, 1 page)

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Accord de possession conjointe

• 83-157F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)

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Accord de possession commune

• 83-158F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)

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Demande de transfert de possession conjointe par voie du droit de survie

• 83-159F PDF à remplir et sauvegarder, version 2018-02-27 (80 Ko, 2 pages)
• 83-159SF PDF imprimer seulement, version 2018-02-27 (97 Ko, 2 pages)

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Avis

• 83-160F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)

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Réponse à un avis

• 83-161F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)

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Retrait d'un avis

• 83-162F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (77 Ko, 1 page)

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Modification de la convention de droit de passage

• 83-163F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (78 Ko, 1 page)

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Accord d'acceptation de la possession légale d'une parcelle enclavée

• 83-164F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)

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Requête - Preuve de titre

• 83-165F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)

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Convention de droit de passage

• 83-167F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)

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Demande de financement d'immobilisations – Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et Principe de Jordan

• 40-013F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-01, (98 Ko, 3 pages)
• 40-013SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-01, (180 Ko, 4 pages)

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Mise en candidature pour le Prix annuel d'excellence en soins infirmiers

• 40-005F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-01-17 (88 Ko, 6 pages)
• 40-005SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-17 (78 Ko, 6 pages)

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Registre quotidien des services de santé buccodentaire (RQSSB)

• 40-006F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-09-02 (237 Ko, 1 page)
• 40-006PF PDF imprimer seulement, version 2020-05-26 (212 Ko, 1 page)

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Registre de dépistage buccodentaire (RDB)

• 40-007F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-09-02 (249 Ko, 1 page)
• 40-007PF PDF imprimer seulement, version 2020-05-26 (217 Ko, 2 pages)

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Services communautaires en santé buccodentaire - Autorisation pour le traitement au fluorure diamine d'argent (FDA)

• 40-009F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-02-25 (563 Ko, 1 page)
• 40-009SF PDF imprimer seulement, version 2021-02-25 (223 Ko, 1 page)

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Initiative en santé buccodentaire pour les enfants (ISBE) - Autorisation

• 40-010F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-02-25 (498 Ko, 1 page)
• 40-010SF PDF imprimer seulement, version 2021-02-25 (157 Ko, 1 page)

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Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un adulte de 16 ans ou plus)

Demande d'inscription au registre des Indiens et d'obtention du certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) (pour un enfant de 15 ans ou moins ou un adulte à charge)

Ascendance inconnue ou non déclarée :

• Déclaration solennelle pour les parents biologiques affirmant la filiation
• Déclaration solennelle - ascendance inconnue ou non déclarée

Déclaration du répondant : Inscription et Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI)

Déclaration solennelle faute de répondant : Inscription et Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI)

Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) : Demande pour les personnes déjà inscrites

Demande de certificat de statut d'Indien

Entrée de données au registre des Indiens–Modifications 83-070F PDF, version 2016-08-03 (103 Ko, 1 page)

Entrée de données dans le registre des Indiens–Événements 83-073F PDF, version 2016-08-03 (105 Ko, 2 pages)

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Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait

• 83-151F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (211 Ko, 2 pages)

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Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession

• 83-153F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (229 Ko, 2 pages)

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Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou le conjoint de fait survivant

• 83-155F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (231 Ko, 2 pages)

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Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant

• 83-156F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (208 Ko, 2 pages)

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