Formulaires de SAC par catégorie
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- Accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Accès au portail
- Annuités prévues par les traités
- Approvisionnement
- Biens immobiliers matrimoniaux
- Compte individuel en fiducie
- Dépôt direct
- Éducation
- Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones
- Garantie d'emprunt ministérielle
- Gestion foncière
- Gouvernance
- Initiative du principe de Jordan
- Inscription Qalipu
- Processus d'examen environnemental
- Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI), Femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), Externats indiens fédéraux (EIF)
- Programme des services de santé non assurés et Programme de soutien en santé
- Registre des terres
- Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
- Services de soins de santé pour les Premières Nations et les Inuits
- Statut d'Indien et cartes de statut
- Successions
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Demande de renseignements personnels par un recherchiste de revendications autochtones en vertu de l'alinéa 8(2)k)
- 10-513F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-09-24 (183 Ko, 1 page)
- 10-513SF PDF imprimer seulement, version 2021-09-24 (242 Ko, 1 page)
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Demande de renseignements personnels par un organisme de recherche ou par un recherchiste à des fins de recherche ou de statistique en vertu de l'alinéa 8(2)j)
- 10-632F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-01-25 (199 Ko, 1 page)
- 10-632SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-25 (243 Ko, 1 page)
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Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 10-658-1F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-12-15 (195 Ko, 1 page)
- 10-658-1SF PDF imprimer seulement, version 2021-12-15 (262 Ko, 1 page)
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Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d'une entente avec un autre gouvernement
- 10-658-2F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-12-15 (195 Ko, 1 page)
- 10-658-2SF PDF imprimer seulement, version 2021-12-15 (262 Ko, 1 page)
Accès au portail
Demande d'accès au système d'information
- 10-678F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-10-21 (189 Ko, 2 pages)
Annuités prévues par les traités
Demande de paiement des annuités découlant d'un traité
- 83-088F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-06-21 (104 Ko, 2 pages)
- 83-088SF PDF imprimer seulement, version 2022-06-21 (205 Ko, 2 pages)
Approvisionnement
Demande de paiement progressif
- 10-671F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (A) (1,47 Mo, 2 pages)
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Demande complémentaire
- 10-672F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (A) (1,46 Mo, 1 page)
Biens immobiliers matrimoniaux
Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour
- 83-152F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (183 Ko, 1 page)
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Évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux
- 83-166F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (220 Ko, 2 pages)
- 83-166SF PDF imprimer seulement, version 2017-08-31 (120 Ko, 2 pages)
- 83-166IF PDF instructions, version 2017-08-31 (151 Ko, 2 pages)
Compte individuel en fiducie
Demande de versement des fonds d'un compte individuel en fiducie
- 83-150F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-07-07 (101 Ko, 1 page)
- 83-150SF PDF imprimer seulement, version 2020-07-07 (177 Ko, 1 page)
Dépôt direct
Demande d'inscription au dépôt direct - Demandeurs externes
- 20-545F PDF à remplir et sauvegarder, version 2019-07-04 (310 Ko, 2 pages)
- 20-545F-S PDF imprimer seulement, version 2019-07-04 (401 Ko, 2 pages)
- 20-545F-I PDF instructions, version 2019-07-04 (40 Ko, 3 pages)
Éducation
Demande de renseignements statistiques de programme
- 10-659F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-24 (369 Ko, 2 pages)
- 10-659SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-24 (189 Ko, 2 pages)
- 10-659IF PDF instructions, version 2022-02-24 (260 Ko, 2 pages)
Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones
Demande d'aide financière
- 81-026F PDF, à remplir et sauvegarder, version 2020-08-10 (183 Ko, 5 pages)
- 81-026SF PDF, imprimer seulement, version 2020-08-10 (225 Ko, 5 pages)
- 81-026IF PDF, instructions, version 2020-08-10, (61 Ko, 6 pages)
Garantie d'emprunt ministérielle
Réclamation au ministère des Services aux Autochtones
- 20-550F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (77 Ko, 1 page)
- 20-550SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (127 Ko, 1 page)
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Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
- 20-551F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (79 Ko, 1 page)
- 20-551SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (175 Ko, 1 page)
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Avis de défaut de paiement d'un prêt
- 20-552F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (74 Ko, 1 page)
- 20-552SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (122 Ko, 1 page)
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Demande de Garantie d'emprunt ministérielle (particulier et bande)
- 20-553F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-05 (93 Ko, 3 pages)
- 20-553SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-05 (224 Ko, 3 pages)
- 20-553IF PDF instructions, version 2021-05-05 (49 Ko, 5 pages)
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Particulier - Résolution du conseil de bande
- 80-005AF PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-07-15 (310 Ko, 2 pages)
- 80-005A_SF PDF imprimer seulement, version 2022-07-15 (193 Ko, 2 pages)
- 80-005A_IF PDF instructions, version 2022-07-15 (169 Ko, 7 pages)
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Première Nation - Résolution du conseil de bande
- 80-005BF PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-07-15 (310 Ko, 2 pages)
- 80-005B_SF PDF imprimer seulement, version 2022-07-15 (191 Ko, 2 pages)
- 80-005B_IF PDF instructions, version 2022-07-15 (169 Ko, 7 pages)
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Particulier - Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)
- 80-005CF PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-07-15 (130 Ko, 2 pages)
- 80-005C_SF PDF imprimer seulement, version 2022-07-15 (191 Ko, 2 pages)
- 80-005C_IF PDF instructions, version 2022-07-15 (169 Ko, 7 pages)
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Première Nation - Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)
- 80-005DF PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-07-15 (310 Ko, 2 pages)
- 80-005D_SF PDF imprimer seulement, version 2022-07-15 (190 Ko, 2 pages)
- 80-005D_IF PDF instructions, version 2022-07-15 (169 Ko, 7 pages)
Gestion foncière
Demande de location de terres appartenant à un titulaire d'intérêt individuel dans une réserve indienne
- 83-133F PDF à remplir et sauvegarder, version 2016-09-09 (2,39 Mo, 6 pages)
- 83-133SF PDF imprimer seulement, version 2016-09-09 (2,39 Mo, 6 pages)
Gouvernance
Résolution du conseil de bande
- 80-005F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-08-05 (94 Ko, 1 page)
- 80-005SF PDF imprimer seulement, version 2021-08-05 (130 Ko, 1 page)
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Outil de planification de la capacité de gouvernance
- 83-182F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-05-11 (470 Ko, 11 pages)
- 83-182SF PDF imprimer seulement, version 2021-05-11 (256 Ko, 11 pages)
- 83-182IF PDF instructions, version 2021-05-11 (55 Ko, 5 pages)
Initiative du principe de Jordan
Demande individuelle ou familiale
- 40-012F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-11-12, (194 Ko, 6 pages)
- 40-012SF PDF imprimer seulement, version 2021-11-12, (511 Ko, 9 pages)
- 40-012IF PDF instructions, version 2021-11-12, (49 Ko, 5 pages)
Inscription Qalipu
Demande d'inscription à la Première Nation Qalipu – Déclaration liée à un handicap
- 83-181F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-07-29 (301 Ko, 2 pages)
- 83-181SF PDF imprimer seulement, version 2021-07-29 (245 Ko, 2 pages)
- 83-181IF PDF instructions, version 2021-07-29 (139 Ko, 2 pages)
Processus d'examen environnemental
Processus d'examen environnemental – Description de projet
- 83-183F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-05-26, (546 Ko, 10 pages)
- 83-183SF PDF imprimer seulement, version 2022-05-26, (538 Ko, 10 pages)
- 83-183IF PDF instructions, version 2022-05-26, (333 Ko, 25 pages)
Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (PSS-RQPI), Femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), Externats indiens fédéraux (EIF)
Demande d'autorisation préalable pour la couverture du counseling en santé mentale
- 40-001F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-07, (104 Ko, 4 pages)
- 40-001SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-07, (197 Ko, 4 pages)
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Entente de fournisseur de counseling en santé mentale
- 40-002F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (102 Ko, 4 pages)
- 40-002SF PDF imprimer seulement, version 2020-11-02, (232 Ko, 4 pages)
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
Réclamation pour le counseling en santé mentale
- 40-003F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (85 Ko, 1 page)
- 40-003SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-17, (160 Ko, 2 pages)
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
Confirmation de présence de counseling en santé mentale
- 40-004F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-11-02, (82 Ko, 1 page)
- 40-004SF PDF imprimer seulement, version 2020-11-02, (150 Ko, 1 page)
Programme des services de santé non assurés et Programme de soutien en santé
Demande de remboursement du client – Transport à des fins médicales
- 40-008F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-06-30, (282 Ko, 2 pages)
- 40-008SF PDF imprimer seulement, version 2020-06-30, (87 Ko, 2 pages)
- 40-008IF PDF instructions, version 2020-06-30, (32 Ko, 2 pages)
Registre des terres
Transfert de terre dans une réserve indienne
- 83-017F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (103 Ko, 2 pages)
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Demande d'enregistrement
- 83-154F PDF à remplir et sauvegarde, version 2017-08-31 (A) (79 Ko, 1 page)
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Accord de possession conjointe
- 83-157F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
Accord de possession commune
- 83-158F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)
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Demande de transfert de possession conjointe par voie du droit de survie
- 83-159F PDF à remplir et sauvegarder, version 2018-02-27 (80 Ko, 2 pages)
- 83-159SF PDF imprimer seulement, version 2018-02-27 (97 Ko, 2 pages)
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Avis
- 83-160F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)
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Réponse à un avis
- 83-161F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)
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Retrait d'un avis
- 83-162F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (77 Ko, 1 page)
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Modification de la convention de droit de passage
- 83-163F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (78 Ko, 1 page)
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Accord d'acceptation de la possession légale d'une parcelle enclavée
- 83-164F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)
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Requête - Preuve de titre
- 83-165F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (75 Ko, 1 page)
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Convention de droit de passage
- 83-167F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (76 Ko, 1 page)
Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Demande de financement d'immobilisations – Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et Principe de Jordan
- 40-013F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-02-01, (98 Ko, 3 pages)
- 40-013SF PDF imprimer seulement, version 2022-02-01, (180 Ko, 4 pages)
Services de soins de santé pour les Premières Nations et les Inuits
Mise en candidature pour le Prix annuel d'excellence en soins infirmiers
- 40-005F PDF à remplir et sauvegarder, version 2022-01-17 (88 Ko, 6 pages)
- 40-005SF PDF imprimer seulement, version 2022-01-17 (78 Ko, 6 pages)
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Registre quotidien des services de santé buccodentaire (RQSSB)
- 40-006F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-09-02 (237 Ko, 1 page)
- 40-006PF PDF imprimer seulement, version 2020-05-26 (212 Ko, 1 page)
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Registre de dépistage buccodentaire (RDB)
- 40-007F PDF à remplir et sauvegarder, version 2020-09-02 (249 Ko, 1 page)
- 40-007PF PDF imprimer seulement, version 2020-05-26 (217 Ko, 2 pages)
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
Services communautaires en santé buccodentaire - Autorisation pour le traitement au fluorure diamine d'argent (FDA)
- 40-009F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-02-25 (563 Ko, 1 page)
- 40-009SF PDF imprimer seulement, version 2021-02-25 (223 Ko, 1 page)
Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
Initiative en santé buccodentaire pour les enfants (ISBE) - Autorisation
- 40-010F PDF à remplir et sauvegarder, version 2021-02-25 (498 Ko, 1 page)
- 40-010SF PDF imprimer seulement, version 2021-02-25 (157 Ko, 1 page)
Statut d'Indien et cartes de statut
Ascendance inconnue ou non déclarée :
- Déclaration solennelle pour les parents biologiques affirmant la filiation
- Déclaration solennelle - ascendance inconnue ou non déclarée
Déclaration du répondant : Inscription et Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI)
Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) : Demande pour les personnes déjà inscrites
Demande de certificat de statut d'Indien
Entrée de données au registre des Indiens–Modifications 83-070F PDF, version 2016-08-03 (103 Ko, 1 page)
Entrée de données dans le registre des Indiens–Événements 83-073F PDF, version 2016-08-03 (105 Ko, 2 pages)
Successions
Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait
- 83-151F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (211 Ko, 2 pages)
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Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession
- 83-153F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (229 Ko, 2 pages)
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Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou le conjoint de fait survivant
- 83-155F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (231 Ko, 2 pages)
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Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant
- 83-156F PDF à remplir et sauvegarder, version 2017-08-31 (A) (208 Ko, 2 pages)