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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Demande de renseignements personnels par un recherchiste de revendications autochtones en vertu de l'alinéa 8(2)k)

Demande de renseignements personnels par un organisme de recherche ou par un recherchiste à des fins de recherche ou de statistique en vertu de l'alinéa 8(2)j)

Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demande de communication autorisée en vertu de l'alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre d'une entente avec un autre gouvernement

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Annuités prévues par les traités

Demande de paiement des annuités découlant d'un traité

Approvisionnement

Demande de paiement progressif

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Biens immobiliers matrimoniaux

Transfert d'un droit de possession d'une terre de réserve par ordonnance de cour


Évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux

Compte individuel en fiducie

Demande de versement des fonds d'un compte individuel en fiducie

Dépôt direct

Demande d'inscription au dépôt direct - Demandeurs externes

Éducation

Demande de renseignements statistiques de programme

Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones

Demande d'aide financière

Garantie d'emprunt ministérielle

Réclamation à MAINC

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Avis de défaut de paiement d'un prêt

Demande de Garantie d'emprunt ministérielle (particulier et bande)

Particulier Résolution du conseil de bande

Première Nation Résolution du conseil de bande

Particulier Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)

Première Nation Lettre d'autorisation (Premières Nations autonomes ou relevant d'une revendication territoriale globale)

Gouvernance

Résolution du conseil de bande

Programme des services de santé non assurés et Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens

Demande de remboursement du client – Transport à des fins médicales

Demande d'autorisation préalable pour la couverture du counseling en santé mentale

Entente de fournisseur de counseling en santé mentale

Réclamation pour le counseling en santé mentale

Confirmation de présence de counseling en santé mentale

Services de soins de santé pour les Premières Nations et les Inuits

Prix d'excellence en soins infirmiers annuels de mise en candidature

Registre quotidien des services de santé buccodentaire (RQSSB)

Registre de dépistage buccodentaire (RDB)

Statut d'Indien

Successions

Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait

Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession

Déclaration solennelle de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur d'une succession qui est aussi l'époux ou le conjoint de fait survivant

Déclaration solennelle de l'époux ou du conjoint de fait survivant

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