Comment présenter une demande de statut d'Indien

Découvrez si vous avez le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens et apprenez comment présenter une demande.

Mise à jour sur l'élimination des iniquités connues fondées sur le sexe

Pour savoir ce que fait le gouvernement du Canada pour communiquer avec les personnes ayant nouvellement droit à l'inscription en raison de l'élimination des iniquités fondées sur le sexe, visitez Mise en œuvre du projet de loi S-3 : Mobilisation à l'égard des changements apportés en matière d'inscription.

Sur cette page

Avez-vous le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens

Le droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est fondé sur le degré de descendance d'ancêtres qui sont inscrits ou ont le droit de l'être.

Pour savoir si vous avez le droit d'être inscrit, demandez-vous :

  • Est-ce que l'un de mes parents ou les deux sont inscrits ou ont le droit d'être inscrits?
  • Est-ce que l'un de mes grands-parents est inscrit ou a le droit d'être inscrit?
  • Est-ce qu'un membre de ma famille immédiate ou élargie est inscrit ou a le droit d'être inscrit?

Vous pourriez avoir le droit d'être inscrit si :

ou

Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription

Les dates de naissance de vos ancêtres et les évènements de leur vie peuvent avoir eu une incidence sur votre droit à l'inscription.

Entre 1985 et 2019, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour remédier aux iniquités fondées sur le sexe et se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés :

Si votre droit à l'inscription a été affecté par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, vous pourriez maintenant avoir le droit d'être inscrit si :

ou

ou

ou

En date du 15 août 2019, les modifications apportées par le projet de loi S-3 ont permis de corriger toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Le 11 décembre 2020, le troisième et dernier rapport au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a été déposé.

Pour en savoir plus, visitez :

ou appelez le :

L'émancipation des femmes non mariées

Le 31 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Hele c. Attorney General of Canada (Décision Hele) (non disponible en français) statuant que les femmes non mariées ne pouvaient être émancipées en vertu de la Loi sur les Indiens de 1951.

Si vous n'étiez pas mariée, ou votre mère ou votre grand-mère n'étaient pas mariées, et aviez, ou avaient, présenté une demande d'émancipation à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, cette décision peut vous concerner.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'émancipation et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, visitez Aborder la question de l'émancipation des femmes non mariées dans le cadre de l'inscription.

Si vous aviez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée

Si vous aviez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée et que votre demande est en attente d'être traitée, elle sera automatiquement traitée en vertu de la Loi sur les Indiens modifiée. Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande.

Si vous aviez présenté une demande d'inscription avant que la Loi sur les Indiens soit modifiée et qu'elle a été rejetée, vous devez présenter une nouvelle demande.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande d'inscription, communiquez avec Renseignements pour le public.

Modification de catégorie d'inscription

Si votre droit à l'inscription a été affecté par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, il se peut que votre catégorie d'inscription soit modifiée.

Pour demander une modification de catégorie, vous devez soumettre une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable ainsi qu'une demande écrite, signée et datée, avec votre nom, votre numéro d'inscription et votre adresse postale :

  • par la poste, à
    • Unité de traitement des demandes
      Services aux Autochtones Canada
      Case postale 6700
      Winnipeg MB R3C 5R5

Comment présenter une demande d'inscription

Étape 1 : Procurez-vous le formulaire de demande

Étape 2 : Trouvez un répondant, si nécessaire

Vous avez besoin d'un répondant si vous :

Découvrez qui peut agir à titre de répondant.

Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande

Des instructions détaillées pour remplir le formulaire de demande pour adultes (16 ans ou plus) et pour enfants (15 ans ou moins) ou adultes à charge sont accessibles en ligne.

Vous devez fournir des renseignements sur vous-même, ou sur l'enfant ou l'adulte à charge, et sur les ancêtres, tels les parents ou grands-parents, y compris :

  • nom officiel;
  • date de naissance;
  • nom de Première Nation;
  • numéro d'inscription;
  • coordonnées;
  • renseignements sur l'adoption, s'il y a lieu.

Si vos parents ont le droit d'appartenance ou de citoyenneté à des Premières Nations différentes, vous pourriez avoir le choix d'appartenir ou de devenir citoyen de l'une ou l'autre. Vous pouvez indiquer votre choix de Première Nation sur le formulaire de demande ou soumettre une déclaration de choix de Première Nation distincte.

Si votre Première Nation contrôle elle-même sa liste de membres ou de citoyens, vous aurez peut-être à présenter une demande distincte auprès de la Première Nation pour en devenir membre ou citoyen.

Pour aider à déterminer le droit à l'inscription, il est aussi utile de fournir :

  • le nom de membres de la parenté, tels frères, sœurs, tantes, oncles ou cousins et cousines, qui sont inscrits ou ont le droit de l'être;
  • toute information pertinente susceptible de faciliter l'identification de ces personnes dans les dossiers de Services aux Autochtones Canda (SAC) et de les rattacher à vous ou à l'enfant ou adulte à charge.

Si vos parents ou grands-parents ou ceux de l'enfant ou de l'adulte à charge ne sont pas inscrits, fournissez le plus d'information possible sur vos ancêtres de Premières Nations ou ceux de l'enfant ou de l'adulte à charge. SAC effectuera une recherche dans ses dossiers pour déterminer le droit à l'inscription. Toute information pertinente que vous fournirez aidera à accélérer cette recherche. Dans les cas complexes, SAC pourrait communiquer avec vous pour vous demander plus de renseignements.

Pour faire des recherches sur la généalogie, visitez Généalogie des Premières Nations.

Indiquez si vous souhaitez recevoir un Certificat sécurisé de statut d'Indien, ou carte de statut sécurisée, lorsque vous remplissez la demande d'inscription.

Si vous ne soumettez pas de photos avec la demande, vous ou l'enfant ou l'adulte à charge serez ou sera inscrit si le droit est établi, mais une carte de statut sécurisée ne sera pas émise. Vous pouvez toujours présenter une demande de carte de statut plus tard.

Étape 4 : Signez et datez le formulaire de demande

Avant de présenter la demande, assurez-vous d'avoir :

  • rempli toutes les sections pertinentes du formulaire, y compris la liste de vérification;
  • signé et daté le formulaire;
  • inclus tous les documents nécessaires;
  • inclus les photos si vous demandez aussi une carte de statut sécurisée;
  • inclus une déclaration du répondant, si nécessaire.

Si la demande est pour un enfant ou un adulte à charge, tous les parents mentionnés sur la preuve de naissance, ou tous les parents gardiens ou tuteurs légaux mentionnés sur les documents juridiques, doivent signer le formulaire.

Étape 5 : Présentez la demande

Afin d'éviter tout retard dans le traitement de la demande, vous devez soumettre tous les documents nécessaires, y compris la liste de vérification, avec le formulaire de demande dûment rempli.

Que devez-vous soumettre avec la demande d'inscription

Pour un adulte (16 ans ou plus)

Vous devez soumettre :

  1. une demande d'inscription pour les adultes (16 ans et plus) dûment remplie;
  2. l'original d'une preuve de naissance contenant les renseignements sur les parents;
  3. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable, ou une copie du recto et du verso de la pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
  4. une déclaration du répondant, si nécessaire;
  5. si vous demandez aussi une carte de statut sécurisée, une photo numérique en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos.

Si le nom sur le formulaire de demande diffère du nom sur tout autre document nécessaire, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique qui établit un lien entre l'ancien nom et le nom actuel, tel un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce;

ou

Pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Si vous présentez une demande pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge

Le parent, le parent gardien ou le tuteur légal présentant la demande doit avoir le pouvoir d'agir pour l'enfant ou l'adulte à charge en matière juridique et financière.

Vous devez soumettre :

  1. une demande d'inscription pour enfants (15 ans ou moins) ou adultes à charge dûment remplie;
  2. l'original d'une preuve de naissance de l'enfant ou de l'adulte à charge contenant les renseignements sur les parents;
  3. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande, ou une copie du recto et du verso de la pièce d'identité, chaque copie signée et datée par un répondant;
  4. pour un enfant (15 ans ou moins), tout document juridique accordant la garde ou la tutelle de l'enfant au parent ou au tuteur légal présentant la demande, s'il y a lieu,
    pour un adulte à charge, l'ordonnance de tutelle;
  5. une déclaration du répondant, si nécessaire;
  6. si vous demandez aussi une carte de statut sécurisée, une photo numérique en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos.

Si le nom de l'enfant ou de l'adulte à charge sur le formulaire de demande diffère du nom sur la preuve de naissance ou les documents juridiques, vous devez aussi soumettre :

  • l'original d'un document juridique qui établit un lien entre l'ancien nom et le nom actuel, tel un certificat de changement de nom;

ou

Si le nom du parent, du parent gardien ou du tuteur légal présentant la demande diffère du nom sur tout autre document nécessaire, vous devez aussi soumettre :

  • une copie d'un document juridique qui établit un lien entre l'ancien nom et le nom actuel, tel un certificat de changement de nom, un certificat de mariage ou une ordonnance de divorce.

Avez-vous droit à l'inscription par l'entremise d'un parent non mentionné sur votre preuve de naissance

Une preuve de naissance qui mentionne les noms des parents est le principal document nécessaire pour justifier le droit à l'inscription.

Si un des parents biologiques n'est pas mentionné sur la preuve de naissance mais que ce parent est inscrit ou a le droit de l'être, vous pouvez soumettre :

ou

ou

ou

Si vous ne pouvez pas soumettre l'un ou l'autre de ces documents, vous pouvez soumettre :

Réponse à la décision Gehl

En réponse à la décision Gehl, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les Indiens afin d'inclure une nouvelle disposition qui aborde les situations d'ascendance inconnue ou non déclarée.

Quels autres documents devez-vous soumettre si vous avez été adopté

Les demandeurs qui ont été adoptés légalement ou selon les coutumes autochtones alors qu'ils étaient encore mineurs par des parents inscrits ou ayant le droit de l'être peuvent avoir le droit d'être inscrit.

Une adoption légale est traitée par un tribunal et comprend des documents juridiques et une ordonnance d'adoption. Si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a été adopté légalement, vous devez soumettre le formulaire de demande d'inscription dûment rempli et :

  1. une copie de l'ordonnance d'adoption ou une copie d'une lettre des autorités des services sociaux qui confirme les détails de l'adoption;
  2. un formulaire de consentement signé et daté par le demandeur adopté ou, dans le cas d'un enfant ou d'un adulte à charge, par les parents adoptifs ou les tuteurs légaux, pour permettre à SAC d'obtenir des renseignements sur l'ascendance biologique de la part des services sociaux ayant procédé au placement en adoption.

Vous pouvez aussi soumettre une copie du certificat de naissance pré-adoption mentionnant les parents biologiques, si disponible.

Une adoption selon les coutumes autochtones est effectuée selon les pratiques de la Première Nation. Les demandeurs doivent soumettre d'autres documents afin de confirmer que l'adoption selon les coutumes autochtones a eu lieu.

Pour savoir quels documents vous devez soumettre si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a été adopté selon les coutumes autochtones, communiquez avec SAC.

Communiquez avec SAC si vous avez été adopté

Pour en savoir plus sur comment présenter une demande si vous avez été adopté et pour obtenir un formulaire de consentement :

ou

  • écrivez à 
    • Sous-section des adoptions
      Bureau du registraire
      Services aux Autochtones Canada
      10 rue Wellington
      Gatineau QC K1A 0H4

Toute information que les autorités des services sociaux fournissent à SAC est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. SAC ne dévoile aucune information d'identification concernant les parents ou les ancêtres biologiques.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne par une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :

  1. le formulaire de demande d'inscription dûment rempli signé par le demandeur;
  2. une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
  3. une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
  4. une déclaration signée du demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
  5. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers;
  6. si vous demandez aussi une carte de statut sécurisée, une photo numérique du demandeur en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos.

Où pouvez-vous présenter la demande

Vous pouvez présenter la demande, y compris la liste de vérification et les documents nécessaires :

ou

Si votre droit à l'inscription a été affecté par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, vous pouvez présenter la demande, y compris la liste de vérification et les documents nécessaires :

ou

Avant de vous rendre à un bureau régional ou à un bureau de Première Nation

Appelez à l'avance pour :

  • savoir si le bureau près de chez vous est ouvert;
  • prendre rendez-vous;
  • confirmer quels documents vous devez apporter;
  • connaître les mesures de sécurité en place pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19.

Comment les documents originaux vous seront-ils retournés

Les documents originaux soumis, à l'exception des déclarations du répondant et des déclarations solennelles, vous seront retournés par la poste dans le mois suivant la réception de la demande.

Changement d'adresse

Veuillez aviser SAC de tout changement d'adresse en communiquant avec Renseignements pour le public.

Combien de temps faut-il pour être inscrit

Si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a le droit d'être inscrit, vous recevrez une lettre confirmant l'inscription dans un délai de 6 à 8 mois.

Dans les cas complexes

SAC pourrait communiquer avec vous pour vous demander plus de renseignements. Le traitement d'un cas complexe peut prendre jusqu'à 2 ans.

Si vous avez aussi demandé une carte de statut sécurisée, vous devriez la recevoir dans les 8 à 12 semaines suivant la réception de la lettre de confirmation.

Qu'est-ce que le numéro d'inscription à 10 chiffres

Le numéro d'inscription à 10 chiffres est un numéro unique utilisé pour confirmer l'inscription. Les 3 premiers chiffres du numéro identifient la Première Nation à laquelle vous êtes affilié :

Le numéro d'inscription à 10 chiffres figurant sur la lettre de confirmation figure aussi au recto de la carte de statut.

Si vous avez besoin de confirmer votre numéro d'inscription, vous pouvez le faire en vous adressant à:

Il se peut qu'on vous demande une pièce d'identité valide et acceptable ou de répondre à une série de questions afin de valider votre identité.

Quand devenez-vous admissible au programme des services de santé non assurés

La lettre de confirmation établissant que vous ou l'enfant ou l'adulte à charge êtes ou est inscrit confirme également l'admissibilité à certains avantages et droits.

Les prestations pour services de santé non assurés sont disponibles dès l'inscription. Les services reçus avant ne peuvent pas être remboursés.

Les enfants de moins de 18 mois dont le parent est inscrit sont admissibles au programme des services de santé non assurés.

Pouvez-vous contester la décision du registraire

Si le registraire décide que vous ou l'enfant ou l'adulte à charge n'avez ou n'a pas le droit d'être inscrit, vous recevrezune lettre vous expliquant pourquoi.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire et souhaitez protester, visitez Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire.

Liens connexes

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