Comment présenter une demande de statut d'Indien

Sur cette page

• Avez-vous le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens
• Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription
• Comment présenter une demande d'inscription
• Que devez-vous soumettre avec la demande d'inscription
  • pour un adulte (16 ans ou plus)
  • pour un enfant (15 ans ou moins) ou un adulte à charge
• Avez-vous droit à l'inscription par l'entremise d'un parent non mentionné sur votre preuve de naissance
• Quels autres documents devez-vous soumettre si vous avez été adopté
• Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre
• Où pouvez-vous présenter la demande
• Comment les documents originaux vous seront-ils retournés
• Combien de temps faut-il pour être inscrit
• Qu'est-ce que le numéro d'inscription à 10 chiffres
• Quand devenez-vous admissible au programme des services de santé non assurés
• Pouvez-vous protester la décision du registraire

Avez-vous le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens

Le droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est fondé sur le degré de descendance d'ancêtres qui sont inscrits ou ont le droit de l'être.

Pour savoir si vous avez le droit d'être inscrit, demandez-vous :

• Est-ce que l'un de mes parents ou les deux sont inscrits ou ont le droit d'être inscrits?
• Est-ce que l'un de mes grands-parents est inscrit ou a le droit d'être inscrit?
• Est-ce qu'un membre de ma famille immédiate ou élargie est inscrit ou a le droit d'être inscrit?

Vous pourriez avoir le droit d'être inscrit si :

• au moins un de vos parents est inscrit ou a le droit de l'être en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens;

ou

• vos deux parents sont inscrits ou ont le droit de l'être en vertu du paragraphe 6(1) ou paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Les iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont-elles affecté votre droit à l'inscription

Les dates de naissance de vos ancêtres et les évènements de leur vie peuvent avoir eu une incidence sur votre droit à l'inscription.

Entre 1985 et 2019, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour remédier aux iniquités fondées sur le sexe et se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés :

• Le projet de loi C-31 a rétabli le droit à l'inscription des femmes qui avaient perdu ce droit en raison de leur mariage avec un homme n'y ayant pas droit, étendant ainsi ce droit à leurs enfants;
• Le projet de loi C-3 a accordé le droit à l'inscription aux petits-enfants de certaines femmes qui avaient regagné leur droit à l'inscription en vertu du projet de loi C‑31;
• Le projet de loi S-3 a éliminé toutes les iniquités connues fondées sur le sexe qui n'avaient pas été abordées dans le cadre des projets de loi C-31 et C-3, étendant le droit à l'inscription à tous les descendants nés avant le 17 avril 1985, ou d'un mariage antérieur à cette date, de femmes ayant perdu leur droit à l'inscription en raison de leur mariage avec un homme n'y ayant pas droit.

Si votre droit à l'inscription a été affecté par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, vous pourriez maintenant avoir le droit d'être inscrit si :

• votre mère, grand-mère ou arrière-grand-mère a perdu son droit à l'inscription en raison d'un mariage à un homme n'y ayant pas droit avant le 17 avril 1985;

ou

• votre mère, grand-mère ou arrière-grand-mère est née hors mariage d'un père ayant droit à l'inscription et d'une mère n'y ayant pas droit entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985;

ou

• votre parent, grand-parent ou arrière-grand-parent a perdu son droit à l'inscription en raison du mariage de leur mère à un homme n'y ayant pas droit avant 17 avril 1985;

ou

• le nom de votre parent, de votre grand-parent ou de votre arrière-grand-parent a été omis ou supprimé du registre des Indiens ou d'une liste de membres d'une Première Nation parce que leur père n'avait pas droit au statut d'Indien.

En date du 15 août 2019, les modifications apportées par le projet de loi S-3 ont permis de corriger toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Le 11 décembre 2020, le troisième et dernier rapport au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a été déposé.

Pour en savoir plus, visitez :

• Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription
• Suppression de la date limite de 1951
• Comment présenter une demande d'inscription

ou appelez le :

• 1-844-280-5011

L'émancipation des femmes non mariées

Le 31 juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Hele c. Attorney General of Canada (Décision Hele) (non disponible en français) statuant que les femmes non mariées ne pouvaient être émancipées en vertu de la Loi sur les Indiens de 1951.

Si vous n'étiez pas mariée, ou votre mère ou votre grand-mère n'étaient pas mariées, et aviez, ou avaient, présenté une demande d'émancipation à l'âge adulte entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985, cette décision peut vous concerner.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'émancipation et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, visitez Aborder la question de l'émancipation des femmes non mariées dans le cadre de l'inscription.

Comment présenter une demande d'inscription

Que devez-vous soumettre avec la demande d'inscription

Avez-vous droit à l'inscription par l'entremise d'un parent non mentionné sur votre preuve de naissance

Une preuve de naissance qui mentionne les noms des parents est le principal document nécessaire pour justifier le droit à l'inscription.

Si un des parents biologiques n'est pas mentionné sur la preuve de naissance mais que ce parent est inscrit ou a le droit de l'être, vous pouvez soumettre :

• l'original d'une preuve de naissance modifiée sur laquelle figure le nom du parent non déclaré;

ou

• des déclarations solennelles, l'une de votre parent mentionné sur la preuve de naissance nommant le parent non déclaré et l'autre de votre parent non déclaré reconnaissant la filiation;

ou

• une ordonnance d'un tribunal déclarant la filiation;

ou

• les résultats originaux de tests d'ADN qui démontrent une probabilité concluante de 99 % ou plus d'une relation parent-enfant et qui ont été effectués par l'un de ces laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes :
  • Bureau Veritas;
  • DNA Diagnostics Center (non disponible en français);
  • Genetrack Biolabs Inc. (non disponible en français);
  • Orchid PRO-ADN;
  • Wyndham Forensic Group Inc. (non disponible en français).

Si vous ne pouvez pas soumettre l'un ou l'autre de ces documents, vous pouvez soumettre :

• des déclarations solennelles de membres de famille, de parents proches, d'Ainés ou de membres de la communauté ou de toute personne ayant connaissance de la filiation;
• des données de recensement;
• des registres paroissiaux;
• des dossiers d'hôpital;
• des dossiers scolaires;
• des résolutions de conseil de bande;
• des listes de membres ou de citoyens de Première Nation;
• toute autre preuve crédible.

Quels autres documents devez-vous soumettre si vous avez été adopté

Les demandeurs qui ont été adoptés légalement ou selon les coutumes autochtones alors qu'ils étaient encore mineurs par des parents inscrits ou ayant le droit de l'être peuvent avoir le droit d'être inscrit.

Une adoption légale est traitée par un tribunal et comprend des documents juridiques et une ordonnance d'adoption. Si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a été adopté légalement, vous devez soumettre le formulaire de demande d'inscription dûment rempli et :

1. une copie de l'ordonnance d'adoption ou une copie d'une lettre des autorités des services sociaux qui confirme les détails de l'adoption;
2. un formulaire de consentement signé et daté par le demandeur adopté ou, dans le cas d'un enfant ou d'un adulte à charge, par les parents adoptifs ou les tuteurs légaux, pour permettre à SAC d'obtenir des renseignements sur l'ascendance biologique de la part des services sociaux ayant procédé au placement en adoption.

Vous pouvez aussi soumettre une copie du certificat de naissance pré-adoption mentionnant les parents biologiques, si disponible.

Une adoption selon les coutumes autochtones est effectuée selon les pratiques de la Première Nation. Les demandeurs doivent soumettre d'autres documents afin de confirmer que l'adoption selon les coutumes autochtones a eu lieu.

Pour savoir quels documents vous devez soumettre si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a été adopté selon les coutumes autochtones, communiquez avec SAC.

Pouvez-vous présenter une demande pour quelqu'un d'autre

Une demande présentée par un tiers est une demande présentée en personne par une personne autre que le demandeur. Pour un enfant ou un adulte à charge, le tiers est toute personne autre que le parent, le parent gardien ou le tuteur légal.

Pour présenter une demande en tant que tiers, vous devez soumettre :

1. le formulaire de demande d'inscription dûment rempli signé par le demandeur;
2. une copie du recto et du verso d'une pièce d'identité valide et acceptable du demandeur, chaque copie signée et datée par un répondant;
3. une déclaration du répondant confirmant l'identité du demandeur;
4. une déclaration signée du demandeur autorisant la présentation de la demande par l'intermédiaire du tiers;
5. l'original d'une pièce d'identité valide et acceptable du tiers;
6. si vous demandez aussi une carte de statut sécurisée, une photo numérique du demandeur en utilisant l'application photo CSSI ou 2 photos imprimées qui répondent aux exigences pour les photos.

Où pouvez-vous présenter la demande

Vous pouvez présenter la demande, y compris la liste de vérification et les documents nécessaires :

• à un bureau régional;
• à un bureau de Première Nation, s'il y a lieu;

ou

• par la poste, à
  • Unité nationale de traitement
    Services aux Autochtones Canada
    10 rue Wellington
    Gatineau QC K1A 0H4

Si votre droit à l'inscription a été affecté par des iniquités connues fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, vous pouvez présenter la demande, y compris la liste de vérification et les documents nécessaires :

• à un bureau régional;
• à un bureau de Première Nation, s'il y a lieu;

ou

• par la poste, à
  • Unité de traitement des demandes
    Services aux Autochtones Canada
    Case postale 6700
    Winnipeg MB R3C 5R5

Comment les documents originaux vous seront-ils retournés

Les documents originaux soumis, à l'exception des déclarations du répondant et des déclarations solennelles, vous seront retournés par la poste dans le mois suivant la réception de la demande.

Combien de temps faut-il pour être inscrit

Si vous ou l'enfant ou l'adulte à charge avez ou a le droit d'être inscrit, vous recevrez une lettre confirmant l'inscription dans un délai de 6 à 8 mois.

Si vous avez aussi demandé une carte de statut sécurisée, vous devriez la recevoir dans les 8 à 12 semaines suivant la réception de la lettre de confirmation.

Qu'est-ce que le numéro d'inscription à 10 chiffres

Le numéro d'inscription à 10 chiffres est un numéro unique utilisé pour confirmer l'inscription. Les 3 premiers chiffres du numéro identifient la Première Nation à laquelle vous êtes affilié :

• Si la liste de membres de votre Première Nation est tenue par SAC, vous devenez automatiquement membre de cette Première Nation;
• Si votre Première Nation contrôle elle-même sa liste de membres ou de citoyens, vous devez communiquez avec la Première Nation afin de présenter une demande pour en devenir membre ou citoyen.

Le numéro d'inscription à 10 chiffres figurant sur la lettre de confirmation figure aussi au recto de la carte de statut.

Si vous avez besoin de confirmer votre numéro d'inscription, vous pouvez le faire en vous adressant à:

• un bureau régional;
• votre bureau de Première Nation;
• Renseignements pour le public.

Il se peut qu'on vous demande une pièce d'identité valide et acceptable ou de répondre à une série de questions afin de valider votre identité.

Quand devenez-vous admissible au programme des services de santé non assurés

La lettre de confirmation établissant que vous ou l'enfant ou l'adulte à charge êtes ou est inscrit confirme également l'admissibilité à certains avantages et droits.

Les prestations pour services de santé non assurés sont disponibles dès l'inscription. Les services reçus avant ne peuvent pas être remboursés.

Les enfants de moins de 18 mois dont le parent est inscrit sont admissibles au programme des services de santé non assurés.

Pouvez-vous contester la décision du registraire

Si le registraire décide que vous ou l'enfant ou l'adulte à charge n'avez ou n'a pas le droit d'être inscrit, vous recevrezune lettre vous expliquant pourquoi.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire et souhaitez protester, visitez Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire.

Liens connexes

• Loi sur les Indiens
• Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens
• Projet de loi C-3 : Loi sur l'Équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
• Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
• Formulaires de demande