Reconstruire en mieux : Guide stratégique du Programme d'aide à la gestion des urgences

Table des matières

Contexte

La gestion des urgences chez les Premières Nations est une responsabilité que se partagent la Première Nation ou le conseil tribal, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial et, surtout, chaque citoyen. Si l'intervention d'urgence et le rétablissement dépassent la capacité et les ressources des citoyens individuels et des Premières Nations ou conseils tribaux, on peut faire appel au Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) pour aider à surmonter la situation d'urgence.

Le PAGU est destiné aux résidents d'une réserve qui sont évacués en raison d'une menace probable, imminente ou en cours, ou encore dont la résidence principale est endommagée à la suite de cette situation d'urgence. Enfin, le programme vise à répondre aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations à la suite d'une situation d'urgence.

« Reconstruire en mieux » est un principe directeur du Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Une analyse des lignes directrices internationales pour reconstruire en mieuxNote de bas de page 1 dégage sept principes clés qui soutiennent le rétablissement des communautés et la réduction des risques :

Ces principes sous-tendent la façon dont les Premières Nations et le gouvernement ou l'organisme partenaire veillent à ce que le PAGU soit appliqué dans le cadre d'un partenariat clair, organisé et adapté à la culture.

Pour faciliter l'accès des Premières Nations aux services d'urgence comparables, Services aux Autochtones Canada (SAC) coordonne des ententes de service sur la gestion des urgences parmi les Premières Nations, provinces/territoires et, parfois, des organisations tierces. La portée, les parties, les rôles et responsabilités dans ces ententes de service varient d'une région à l'autre, en fonction des résultats de la négociation de chaque entente. Essentiellement, les ententes veillent à ce que les Premières Nations puissent accéder au système d'intervention d'urgence provincial/territorial et y être intégrées.

Si les Premières Nations sont couvertes par une entente de service dans leur région, on lira en premier les modalités de ladite entente et, dans ce cas, le présent guide stratégique servira de document d'orientation pour régler toute lacune ou difficulté non mentionnée dans l'entente de service.

Objet

Ce document vise à guider le personnel de gestion des urgences à travers l'application du PAGU, de façon à aider à réduire les risques et à rétablir les communautés. La mise en application de ce document stratégique mettra à la disposition de SAC et des Premières Nations les outils voulus pour aider les Premières Nations à reconstruire en mieux à la suite d'une situation d'urgence.

« Reconstruire en mieux » est un cadre de rétablissement destiné à faciliter la restauration des communautés et des biens sous deux aspects :

  1. Rendre les communautés des Premières Nations moins vulnérables aux catastrophes.
  2. Accroître la résilience des communautés des Premières Nations.

On aidera ainsi les Premières Nations, conseils tribaux, provinces, territoires et autres partenaires des services d'urgence à adopter et à appliquer des activités qui soutiennent les objectifs « reconstruire en mieux » du PAGU.

Ce guide stratégique doit être lu et utilisé concurremment avec les modalités du PAGU.

Aperçu

Toute activité d'aide à la réduction des risques et au rétablissement des communautés s'inscrit dans la rubrique soit d'intervention ou de rétablissement en situation d'urgence. Voici une liste d'activités d'intervention et de rétablissement couvertes par le PAGU :

  1. Intervention

    Cette section présente les activités d'intervention immédiate en cas de situation d'urgence, notamment, mais non limitativement les aides sociales, culturelles et mentales offertes à une communauté pour son intervention en situation d'urgence.

    • Mesures de soutien à l'intervention : Cette section présente les soutiens disponibles pour les collectivités des Premières Nations pour répondre à des situations d'urgence imminentes ou en cours.
    • Mesures de soutien social d'urgence : Mesures de soutien social à court terme pour veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être culturel des personnes évacuées.
    • Aide en cas de déplacement temporaire : Mesures de soutien pour les personnes qui sont évacuées pendant plus de 60 jours.
    • Recherche et récupération : Mesures de soutien pour le la récupération d'une ou plusieurs personnes lorsque les premières interventions sont vaines et que le bien-être de la communauté demeure à risque en raison du niveau de stress accru.
    • Mesures de soutien aux transports d'urgence et rapatriement : Cette section présente les soutiens disponibles pour les collectivités des Premières Nations pour les dépenses en lien avec le transport d'urgence et le rapatriement.
  2. Rétablissement

    Concerne les mesures prises après une situation d'urgence pour réparer les communautés et les rétablir à l'état qui convient. Cette phase de reconstruction peut inclure un volet d'atténuation pour réduire la vulnérabilité d'une Première Nation touchée.

    • Aide au rétablissement : Cette section présente les critères d'admissibilité pour les partenaires des Première Nation à une aide en vertu du PAGU.
    • Mesures d'atténuation : Cette section explique comment le PAGU appuie les améliorations à la conception structurelle visant la résilience physique et la protection contre les futures situations d'urgence.
    • Pertes personnelles : Cette section présente le processus de soutien aux membres d'une communauté pour recouvrer leurs pertes de biens personnels à la suite d'une situation d'urgence.
    • Politique sur les processus d'intervention et de rétablissement d'urgence : Cette section décrit les processus opérationnels et de demandes d'indemnisation pour les activités d'intervention et de rétablissement réalisées en cas de catastrophe à petite ou grande échelle dans les réserves.

Si le personnel de la gestion des urgences a des questions sur l'admissibilité d'une activité d'intervention ou de rétablissement faisant suite à une situation d'urgence, il est possible d'adresser toute question au coordonnateur de la gestion des urgences du Programme d'aide à la gestion des urgences, au bureau régional de SAC ou au gestionnaire des politiques du Programme d'aide à la gestion des urgences, au siège social de SAC.

Intervention

Mesures de Soutien à l'Intervention

Contexte

L'intervention consiste à prendre les mesures nécessaires et appropriées lorsqu'il est déterminé qu'une situation d'urgence est imminente ou actuelle afin de protéger la vie et les infrastructures et biens des membres des Premières Nations et de réduire les dommages sur l'environnement et les perturbations économiques. La Politique pour le soutien à l'intervention du PAGU fournit de l'aide aux collectivités des Premières Nations qui engagent des dépenses supplémentaires pendant la phase d'intervention d'un événement d'urgence admissible au PAGU.

La Politique est fondée sur des normes régionales comparables, mais elle demeure souple pour tenir compte des besoins uniques des collectivités des Premières Nations, tels que déterminés par les dirigeants, les responsables et les membres des collectivités. La politique devrait être lue conjointement avec les modalités du PAGU et l'ensemble de politiques, Reconstruire en mieux : Guide stratégique du Programme d'aide à la gestion des urgences pour les mesures d'intervention d'urgence et de rétablissement.

Intervention en cas de menace imminente versus intervention en cas d'événement actuel

Dans le contexte du PAGU, les coûts d'intervention d'urgence se répartissent en deux catégories :

  • Intervention en cas de menace imminente : Une menace imminente se définit comme une situation d'urgence qui a de fortes chances de se produire dans un avenir rapproché. L'indication d'une menace imminente peut également entraîner des mesures préventives visant à atténuer des dommages possiblement plus importants.
  • Intervention en cas d'événement actuel : Les activités d'intervention consistent en des mesures visant à protéger la santé et la sécurité et à traiter les effets et les conséquences à court terme d'une urgence sur les membres de la collectivité, les terres d'importance culturelle (c.-à-d. les lieux de sépulture), l'infrastructure communautaire ou les résidences. Le processus d'intervention englobe les interventions des organismes, la coordination des ressources, la structure organisationnelle, les systèmes de protection et d'alerte et les communications.

Aperçu de la Politique pour le soutien à l'intervention

Critères d'admissibilité

Les collectivités des Premières Nations sont admissibles au soutien prévu à la Politique pour toutes les personnes qui résident normalement dans une réserve, qu'elles aient ou non le statut d'Indien. Si les membres des Premières Nations ou les personnes qui résident normalement dans une réserve ont une assurance qui couvre un ou plusieurs services admissibles, ils ne recevront pas de remboursement dans le cadre de la Politique pour le ou les services déjà couverts par leur société d'assurance, un tiers fournisseur de services ou toutes autres autorités ou programmes.

Les coûts admissibles dans le cadre du PAGU couvrent tous les types de modalités d'occupation domiciliaire principale, les infrastructures essentielles appartenant à la bande dans les réserves ainsi que les infrastructures communautaires importantes sur le plan culturel (cimetières, etc.).

Les coûts d'intervention devraient être conformes aux taux provinciaux, bien qu'ils soient assortis d'une certaine souplesse en raison des besoins uniques des collectivités des Premières Nations, tels que déterminés par les dirigeants, les responsables et les membres de la collectivité. Par exemple, les coûts accrus associés à l'éloignement, à l'absence ou à l'accès limité à de l'équipement ou encore à des services provinciaux peuvent s'avérer admissibles.

Exigences en matière de financement

Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Cela garantira également que les collectivités des Premières Nations reçoivent la compensation appropriée pour les activités encourues pour intervenir en cas de menace imminente ou actuelle. Il est fortement encouragé d'obtenir l'autorisation préalable du personnel régional et de l'administration centrale de SAC avant d'engager des dépenses d'intervention d'urgence afin de s'assurer que les coûts engagés sont admissibles. Les activités d'intervention d'urgence devraient également être autorisées par un représentant de la bande et être conformes aux normes provinciales comparables ou aux lignes directrices du SCT.

Intervention en cas de menace imminente

Processus et échéancier
  1. Identification d'une menace imminente

    Les partenaires des Premières Nations, le personnel de SAC et, dans certains cas, les autorités provinciales ou territoriales travaillent de concert pour identifier tout risque ou menace imminente qui pourrait exacerber une situation d'urgence ou avoir des répercussions sur la santé, sécurité ou l'infrastructure essentielle d'une collectivité des Premières Nations. Il est fortement recommandé que l'identification d'une menace imminente soit confirmée par un rapport publié par une autre autorité compétenteNote de bas de page 1 qui détaille la problématique, identifie le risque potentiel et propose des options de mesures préventives visant à adresser le problème sans toutefois engendrer des perturbations ultérieures ou à un autre endroit.

  2. Confirmation de la menace imminente et l'admissibilité des mesures préventives

    Le coordonnateur régional de gestion des urgences de SAC et le personnel de l'administration centrale discutent de la nécessité d'approuver au préalable les coûts des activités d'intervention d'urgence pour aider la collectivité à faire face à la menace imminente et à atténuer les conséquences futures (voir la section Coûts admissibles ci-dessous).

    Les activités d'intervention pré approuvées doivent être conformes aux modalités du PAGU, aux normes provinciales ou aux lignes directrices du SCT. Elles doivent également tenir compte du chevauchement possible avec le financement intersectoriel provenant d'autres programmes ministériels ainsi qu'avec d'autres potentielles mesures d'intervention préventives mises en œuvre à l'intérieur de la province ou du territoire.

  3. Identification des facteurs de risque et mise en œuvre des mesures préventives en partenariat avec les collectivités des Premières Nations à risque

    Les bureaux régionaux de SAC collaborent avec les partenaires des Premières Nations pour identifier les facteurs de risque locaux et mettre en œuvre les mesures d'intervention appropriées avec le support de partenaires pertinents et les tiers fournisseurs de services. Les bureaux régionaux de SAC peuvent fournir aux collectivités des Premières Nations à risque de l'information sur les mesures de soutien offertes et travaillent de concert avec elles pour s'assurer qu'elles reçoivent la compensation appropriée pour les activités d'intervention encourues.

  4. Processus d'intervention en cas de menace imminente et achèvement du projet

    Lorsque la menace imminente est confirmée et les infrastructures à risque identifiés selon l'évaluation des risques et du savoir local des collectivités, les bureaux régionaux de SAC évaluent les propositions ou soumissions de coûts pour des mesures préventives en fonction des soutiens pré approuvés convenus lors de l'étape deux. Si nécessaire, les bureaux régionaux peuvent organiser le paiement anticipé des coûts associés à l'intervention en cas de menace imminente en se fondant sur des estimations. Conformément aux procédures habituelles, la Première Nation obtiendra un remboursement complet des coûts engagés lorsqu'une facture pour les activités terminées sera soumise au Ministère, une fois que les activités d'intervention auront pris fin.

Intervention en cas d'événement actuel

Processus et calendrier

Lors d'une situation d'urgence qui menace la santé, la sécurité et le bien-être holistique des membres des Premières Nations, des infrastructures essentielles ou des sites culturels, les Premières Nations touchées, le personnel de SAC et les tiers fournisseursNote de bas de page 2 de services devraient travailler ensemble pour évaluer la situation, déterminer des approches d'intervention efficaces et rapides et assurer la prestation continue de programmes et de services à la collectivité conformément aux normes de service habituelles.

Conformité aux ordres d'évacuation

En reconnaissance des droits inhérents des dirigeants et représentants des Premières Nations et de leur connaissance des vulnérabilités et forces de leurs collectivités, les Premières Nations sont l'autorité principale pour ce qui est de déclarer une ordre ou une alerte d'évacuation au sein de leurs collectivités. Les Premières Nations, les représentants de SAC ainsi que les partenaires provinciaux et de tierces parties devraient, lorsque des menaces sont identifiées ou actuelles, travailler en collaboration pour déterminer une approche efficace pour assurer la santé et la sécurité des membres de la collectivité. Selon le cas, il peut s'agir de mesures d'abris sur place ou d'activités d'intervention d'urgence telles que des évacuations générales ou partielles. Peu importe l'activité d'intervention d'urgence choisie par la collectivité, que ce soit de s'abriter sur place ou d'entreprendre d'autres types d'activités d'intervention, tous les partenaires devraient tenir compte des besoins particuliers et des risques auxquelles font face les individus prioritaires et vulnérables, y compris les enfants, les personnes âgées, et ceux qui ont des problèmes de santé, lors de catastrophes afin d'éviter toute forme indue de préjudices. Il est également recommandé que les ordres ou les alertes d'évacuation soient validées par un avis technique et/ou une évaluation du degré de risque ou de menace.

En vertu de la Loi sur les mesures d'urgence du gouvernement fédéral (1985), les responsables de SAC peuvent recommander un ordre d'évacuation, mais n'ont pas le pouvoir d'obliger légalement une collectivité ou des membres des Premières Nations à se conformer à un ordre d'évacuation, à moins que l'urgence ne soit déclarée un sinistre conformément à l'article 6(1) de la Loi sur les mesures d'urgence (1985).

Ainsi, dans les cas d'événements d'urgence ne relevant pas de la catégorie des sinistres, les partenaires devraient travailler de concert pour soutenir les collectivités et leurs membres dans leurs efforts à intervenir de manière sécuritaire suite à une situation d'urgence.

Dans l'éventualité où un ordre d'évacuation a été déclaré dans une région spécifique et que les dirigeants des Premières Nations décident de rester dans la collectivité, ceux-ci peuvent décider d'intégrer l'utilisation de formulaires de disposition et de compréhension à faire signer par les membres de la collectivité et/ou leurs dirigeants afin de confirmer que ceux-ci sont informés des risques et les comprennent pleinement.

Coûts admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les frais de main-d'œuvre, de gestion et d'équipement engagés par l'autorité d'exploitation, y compris les Premières Nations elles-mêmes, pour répondre efficacement à une situation d'urgence, protéger la population et atténuer les dommages.

Les coûts admissibles comprennent :

  1. Coûts de la main-d'œuvre
    1. Coûts salariaux différentiels, y compris les coûts liés à l'emploi obligatoires comme le RPC, l'assurance-emploi et les indemnités d'accident du travail (pour les nouvelles embauches temporaires durant une période d'urgence et pour les heures supplémentaires faites par les employés actuels en raison de l'événement d'urgence admissible dans le cadre du PAGU);
    2. Coûts supplémentaires liés aux soins, à l'alimentation et à l'hébergement des ressources humaines, et ainsi qu'à l'embauche d'entrepreneurs spécialisés et consultants, etc.Note de bas de page 3
  2. Coûts de location du matérielNote de bas de page 4
    1. Location ou achatNote de bas de page 5 de l'équipement spécial requis pour intervenir en cas d'urgence (c.-à-d., pelles, essieu simple ou double, niveleuse, niveleur, chargeur, camion pilote 4x4, etc.);
    2. Location des véhicules nécessaires pour intervenir en cas d'urgence (c.-à-d. avions, camions, etc.)Note de bas de page 6;
    3. Coût du carburant pour les véhicules d'intervention;
    4. Coût de l'assurance pour l'équipement et les véhicules de location.
  3. Coûts associés à l'intervention en cas de menace imminente
    1. Coûts des mesures préventives telles que le déneigement autour des maisons et des infrastructuresNote de bas de page 7 essentielles, le nettoyage des fossés et des ponceaux, l'achat et installation de vannes de ponceau, sacs de sable, les mesures de brise-glace, la location/achat de pompes de puisard résidentielles pour les maisons sujettes aux inondations, le brûlageNote de bas de page 8 dirigé, les coupe-feu/gardes, le nettoyage des débris autour des maisons, le vitrage des fenêtres, etc.
  4. Autres coûts
    1. Frais d'évacuationNote de bas de page 9;
    2. Expédition de nourriture et d'eau dans une collectivité pour répondre à une menace d'approvisionnement en produits de première nécessité à la suite d'une situation d'urgence admissibleNote de bas de page 10;
    3. Frais administratifs (le PAGU couvrira uniquement les frais administratifs inclus dans la proposition initiale approuvée du promoteur).

Limites

Les coûts admissibles comprennent :

  1. Activités d'intervention visant à protéger les résidences secondaires (p. ex. chalets, etc.);
  2. Réparations d'entretien des immobilisations et achat d'équipementNote de bas de page 11, y compris pour des véhicules, de l'équipement spécial ou de l'équipement médical.

Mesures de soutien social d'urgence

Aperçu des mesures de soutien social d'urgence

Tous les résidents d'une réserve, sans distinction de statut indien ou d'appartenance à la bande, ont droit aux mesures de soutien social d'urgence.

Une évacuation (totale ou partielle) est nécessaire lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être général d'une personne ou d'une communauté sont menacés par une situation d'urgence (p. ex. une inondation, un incendie de forêt, une tornade ou un ouragan). Le PAGU appuie les Premières Nations par le financement de mesures de soutien social d'urgence destinées aux résidents d'une réserve tant que dure une situation d'urgence, jusqu'à un maximum de 60 jours ouvrables à partir du premier jour de l'évacuation. Les mesures de soutien social financées comprennent entre autres les suivantes : hébergement, transport, nourriture, frais accessoires, vêtements, soutien à la santé et au bien-être mental. Si l'évacuation dure plus de 60 jours ouvrables, la politique d'aide en cas de déplacement temporaire s'applique; ce soutien à long terme englobe l'hébergement, les vêtements saisonniers, ainsi que les soins de santé et de bien-être mental.

Il incombe aux bureaux régionaux de SAC de veiller à informer chaque communauté des Premières Nations des soutiens qui lui sont offerts en cas d'urgence; cela comprend les critères du programme indiquant aux Premières Nations ce qui est pris en charge financièrement et les conditions à remplir pour assurer la protection financière.

Il importe d'instaurer des communications fréquentes entre les bureaux régionaux de SAC et les Premières Nations avant et durant toute situation d'urgence, pour veiller à la sensibilisation des Premières Nations et à l'harmonisation avec le présent guide stratégique et les modalités du PAGU. Cela contribuera par ailleurs à éviter que les Premières Nations assument la totalité ou une partie des coûts liés à une auto-évacuation éventuelle.

S'ils ont une assuranceNote de bas de page 2 qui couvre un ou plusieurs services admissibles, les membres des Premières Nations ou les résidents d'une réserve ne recevront pas de remboursement dans le cadre du PAGU pour le ou les services couverts par leur société d'assuranceNote de bas de page 3.

Les mesures de soutien social d'urgence prévues par le PAGU seront offertes aux Premières Nations selon les critères suivants :

  • L'évacuation de la résidence principale doit découler d'une situation d'urgenceNote de bas de page 4 qui présente une menace imminente pour la santé et la sécurité des résidents d'une réserve.
  • Les personnes évacuées sont inscrites comme telles auprès de la province ou du territoire, ou d'un tiers fournisseur de services (p. ex. la Croix-Rouge canadienne), ou par l'intermédiaire d'une bande des Premières Nations ou d'un conseil tribal, et la liste est transmise au bureau régional de SAC.

L'objectif du PAGU est de veiller à ce que les Premières Nations aient accès à des services comparables, selon les normes provinciales ou territoriales, à ceux assurés aux résidents hors réserve. Si les taux des provinces et des territoires ne sont pas connus, la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du gouvernement du Canada pour l'hébergement, les repas et les frais accessoires s'appliquera.

Le PAGU rembourse à la Première Nation/au conseil tribal ou à un tiers fournisseur de services jusqu'à 100 % des coûts admissibles liés à l'évacuation.

Lignes directrices pour l'inscription aux listes d'évacuation

Le PAGU exige des responsables de la communauté évacuée, ou de l'organisation tierce désignée, qu'ils fournissent les données suivantes, dès qu'il est sécuritaire et raisonnable de le faire :

  1. le nombre de personnes évacuées;
  2. l'information sur les ménages, y compris le nom et l'âge de tous les membres du ménage ainsi que l'identité de chaque chef du ménage;
  3. l'identification de la maison ou de la résidence (p ex. numéro et nom de la rue) où il vivait (à des fins de vérification lors du processus de rétablissement).

Ces renseignements aideront à assurer l'administration efficace des mesures de soutien social d'urgence à l'occasion des évacuations et durant le rétablissement des communautés.

Les noms des résidents de la communauté qui étaient absents au moment de l'évacuation peuvent être ajoutés à la liste d'évacuation. Des exemples de formulaire d'inscription peuvent être fournis par le coordonnateur de la gestion des urgences du Programme d'aide à la gestion des urgences, au bureau régional de SAC ou par le gestionnaire des politiques du Programme d'aide à la gestion des urgences, au siège social de SAC.

Pour avoir droit aux mesures de soutien social d'urgence et à l'aide en cas de déplacement temporaire, les résidents évacués doivent figurer sur la liste des membres évacués.

Dans le cadre du PAGU, les mesures de soutien social d'urgence suivantes pourraient être admissibles à un remboursement Note de bas de page 5

1. Hébergement :
2. Transport :
  • Transport de la communauté évacuée à un endroit sûr (p. ex. la communauté d'accueil) dans les cas où les personnes n'ont pas leurs propres moyens de transport
  • Transport aérien pour les communautés éloignées accessibles uniquement par avion
  • Transport pour réunir des membres d'une famille séparés à l'occasion d'une évacuation
  • Transport au sein de la communauté d'accueil (p. ex. pour les rendez-vous médicaux)
3. Nourriture :
  • Les tarifs quotidiens pour la nourriture et les repas (les montants doivent être conformes aux tarifs provinciaux et territoriaux connus ou à ceux énoncés dans la Directive sur les voyages du gouvernement fédéral)
  • La viande de gibier et d'autres aliments traditionnels peuvent être achetés à un coût supplémentaire pour les groupes dans les centres d'évacuation (ce qui comprend les coûts d'accès à un établissement où on peut préparer les aliments traditionnels, s'il en existe).
4. Frais accessoires :
  • Taux quotidiens pour les produits d'hygiène personnelle et les articles de soins pour nouveau-nés (p. ex. couches, lait maternisé, lessive)
5. Vêtements :
  • Lorsque des personnes doivent évacuer un lieu soudainement et qu'elles ne sont pas en mesure d'emporter leurs effets, des vêtements saisonniers peuvent être considérés comme étant admissibles.Note de bas de page 8
6. Soutien à la santé et au bien-être :
  • Lorsque les services de soutien sur place ne sont pas offerts ou sont trop accaparés, des services de counselling de santé mentale et un accès aux services médicaux et de premiers secours sont fournis.Note de bas de page 9
  • Services de guérison adaptés à la culture
  • Services de regroupement des familles
7. Services spéciaux :
  • Espaces destinés aux enfants (p. ex. lieux proposant des activités récréatives)
  • Services de garde d'enfants
  • Services de counselling pour les enfants
  • Services de traduction
  • Services d'aiguillage pour aider les personnes dans la communauté d'accueil
  • Coûts liés à la sécurité dans les centres d'évacuation
  • Services éducatifs de transition
  • Lessive
8. Animaux et bétail
  • Soin des animaux domestiques (p. ex. alimentation et hébergement des animaux)
  • Coûts liés aux soins du bétail dans les propriétés rurales dans une réserve
9. Mesures de soutien relatives aux services publics au cours d'une évacuation

Au cours d'une évacuation, on demandera aux résidents d'une Première Nation de maintenir les services publics (comme le chauffage) dans les habitations et les édifices communautaires (comme les bureaux de bande, les stations d'eau, les écoles, etc.) afin d'éviter des dommages accessoires à la structure, comme le gel des canalisations, le gaspillage des aliments, la rouille et les moisissures dues à une augmentation de l'humidité, ainsi que des dommages aux fondations ou à la structure.

Toutefois, si une situation d'urgence cause des dommages aux habitations et aux édifices communautaires et qu'il est évident que ceux-ci ne peuvent être réparés, il n'est pas nécessaire de maintenir les services publics.

Un soutien en matière de services publics pour les habitations et les bâtiments évacués pendant une catastrophe peut être accordé dans les circonstances suivantes :

  • L'habitation reste vide après une évacuation en raison des dommages causés par une situation d'urgence.
  • Il faut maintenir les services publics (chauffage et électricité) pour éviter d'autres dommages, jusqu'à ce que des réparations puissent être faites ou que l'habitation soit jugée irrécupérable.
  • Ces frais ne sont remboursés qu'à partir du début du premier cycle de facturation, après l'évacuation, et jusqu'à ce que :
    • l'habitation soit jugée irrécupérable dans le rapport d'inspectionNote de bas de page 10 et que l'électricité soit coupéeNote de bas de page 11 dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du rapport d'inspection;
    • l'on détermine que l'habitation nécessite des réparations et que ces réparations soient terminées.
10. Espaces adaptés aux enfants

En cas d'évacuation d'urgence, il est possible d'obtenir un soutien social d'urgence par l'intermédiaire du PAGU pour les espaces adaptés aux enfants. Un programme d'espace destiné aux enfants est un programme qui contribue à la résilience, à la santé et au bien-être des enfants et des jeunes évacués et qui est réalisé dans un environnement stimulant, adapté aux enfants.

Ces espaces peuvent réduire le risque de préjudice physique et psychologique auquel des communautés entières sont exposées à la suite d'une situation d'urgence. Le programme cherche à favoriser la reprise des habitudes de vie chez les enfants et les jeunes, à élargir le réseau de soutien des personnes évacuées, et à réduire le risque de préjudice corporel et de blessures (il est prouvé que le risque de maltraitance augmente en période de stress et de dislocation sociale). Ces espaces permettent aussi aux parents ou aux tuteurs d'obtenir une relève pour la garde de leurs enfants, leur permettant ainsi d'accéder aux services de soutien, en vue d'assurer leur propre bien-être et de remplir leurs diverses responsabilités découlant de l'urgence.

11. Continuité culturelle

La continuité culturelle après une situation d'urgence est également essentielle à la santé et au bien-être d'une personne. Les mesures de soutien social d'urgence du PAGU permettent de rembourser, durant une évacuation, les coûts liés à l'accès aux aliments traditionnels, à la guérison/au counselling traditionnel, à la traduction, etc.

Aide en cas de déplacement temporaire

En cas de déplacement temporaire, le PAGU assure une aide aux résidents de la communauté qui sont évacués de leur résidence principale pendant plus de 60 jours. Cette aide vise à s'harmoniser au processus de rétablissement des Premières Nations et à l'appuyer, ainsi qu'à veiller à ce que les échéances soient conformes aux consignes du rapport d'inspection. Voir la section Aide au rétablissement ci-dessous.

Après cette période de 60 jours,Note de bas de page 12 l'évacuation devient un événement à longue échéance prévu ou planifié. On continuera à fournir des mesures de soutien social d'urgence du PAGU, mais conformément à la politique d'aide en cas de déplacement temporaire.

Un soutien au revenu est également offert aux personnes dans le besoin; la façon de procéder est établie au moyen d'une consultation ministérielle avec les dirigeants et/ou l'administration de la communauté touchée.

Le PAGU rembourse jusqu'à 100 % des dépenses admissibles au titre de l'aide en cas de déplacement temporaire, selon les modalités du programme.

Les Premières Nations peuvent bénéficier de l'aide en cas de déplacement temporaire du PAGU si les conditions suivantes sont remplies :

  1. La situation d'urgence qui met en péril la santé et la sécurité des gens qui vivent dans la réserve dure plus de 60 jours;
  2. La Première Nation a besoin de services d'évacuation au-delà des 60 jours afin de réparer les dommages causés aux habitations ou aux infrastructures essentielles avant que ses membres puissent réintégrer leur domicile; dans ce cas, les représentants de la Première Nation devront fournir ce qui est exigé au Aide au rétablissement ci-dessous.

L'aide admissible en cas de déplacement temporaire peut inclure les mesures de soutien suivantes :

  • Aide au logement (dans la mesure du possible, le logement occupé doit être une maison ou un appartement en location et non un hôtel ou un logement collectif)
    • Une aide peut être accordée pour les factures de services publics et de téléphone.
  • Vêtements :
    • Une indemnité vestimentaire peut être accordée pour les évacuations de plus de 60 jours (le montant doit être conforme aux tarifs fixés par la province ou le territoire, le cas échéant, et sera déduit du montant des pertes personnelles qui ont fait l'objet d'une demande d'indemnisation — voir la section Pertes personnelles ci-dessous).
    • Les vêtements de saison (manteaux d'hiver, bonnets, bottes, etc.) peuvent donner lieu à une aide ponctuelle.
    • Les services de blanchisserie peuvent être admissibles si le logement loué ne comprend ni machine à laver ni sèche-linge.
  • Mesures de soutien en matière de santé et de bien-être mental :
    • Si les services de soutien sur place ne sont pas offerts ou sont trop accaparés, les services de counselling de santé mentale (pour stress post-traumatique, trouble anxieux général, trouble panique, etc.)
    • Les services de counselling/guérison adaptés à la culture
  • Circonstances exceptionnelles Note de bas de page 13
    • Frais de déplacement pour un rétablissement efficace après une catastrophe (p. ex. déplacements du chef et du conseil aux communautés d'accueil ou à la communauté pour les réunions ou les inspections essentielles de planification de la reprise des activités, de renforcement des capacités de gouvernance, etc.)
    • Les frais de déplacement individuels pour les enterrements et la réunification des familles
  • Services spéciaux
    • Espaces adaptés aux enfants (activités récréatives comme des soirées-cinéma, des services de gardiennage pour les espaces adaptés aux enfants, etc.) jusqu'à un maximum de 500 $ par enfant et par an, calculé au prorata, à l'exception des services réguliers de services de garde
    • Services de traduction
    • Services éducatifs de transition

Continuité culturelle et services de mieux-être pour les évacuations de plus de 60 jours

Dans le cas où les Premières Nations sont déplacées temporairement de leur communauté en raison d'une situation d'urgence pendant plus de 60 jours, un appui au financement d'activités ou de services culturels pourrait être offert. La prestation de tels services peut aider les résidents à gérer le stress qui accompagne un tel déplacement. La corrélation entre le déplacement en raison d'une situation d'urgence et le stress a été largement démontrée à l'échelle internationale.Note de bas de page 14

Les demandes de services et/ou d'activités sous cette rubrique sont étudiées au cas par cas, en fonction des critères ci-dessous. Aucune liste de services ou d'activités admissibles n'a été expressément établie sous cette rubrique. Comme ce critère respecte la diversité des Premières Nations, il appartient à la communauté de déterminer ses propres besoins en matière de bien-être culturel et mental alors qu'elle s'occupe du déplacement de ses membres.

On demandera aux responsables communautaires de répondre à ce qui suit pour déterminer l'admissibilité aux activités ou services culturels ou récréatifs

  • La nature de l'activité ou du service, et comment il permet d'assurer la continuité culturelle ou de réduire le stress psychosocial;
  • Une estimation du nombre de participants;
  • Le public cible (enfants, jeunes, adultes, aînés, etc.);
  • Une estimation des coûts de l'activité;
  • Les dates de l'événement;
  • Les activités prévues;
  • La façon dont le service ou l'activité sera mis en œuvre;
  • Le retour possible sur le territoire traditionnel;
  • L'information sur la santé, la sécurité, l'hébergement et les autres besoins de base devant être pris en compte;
  • L'approbation écrite du chef et/ou des conseillers.

Les demandes portant sur la continuité culturelle et le bien-être mental seront acheminées au coordonnateur de la gestion des urgences aux bureaux régionaux de SAC, pour suivi. Au besoin, un formulaire de Demande de financement pour des services culturels et récréatifs peut être fourni par le coordonnateur de la gestion des urgences au bureau régional de SAC afin de soutenir la Première Nation dans le processus d'application. SAC informera les représentants des Premières Nations de la décision quant à l'admissibilité du service ou de l'activité dans les cinq jours ouvrables.

Politique sur la recherche et la récupération associée au Programme d'aide à la gestion des urgences

La recherche et récupération par rapport à la recherche et au sauvetage

La recherche et le sauvetage sont une responsabilité que se partagent des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Voici les ministères fédéraux ayant un mandat à cet égard : Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne. SAC n'occupe aucun rôle officiel dans les activités de recherche et de sauvetage au Canada.

La recherche et la récupération constituent un effort vaillant qui débute là où prennent fin la recherche et le sauvetage, en raison de la faible probabilité de retrouver vivantes une ou plusieurs personnes. SAC peut, pour des raisons humanitaires, financer les activités de recherche et de récupération des communautés de Premières Nations après que les activités de recherche et de sauvetage ont pris fin.

Critères de recherche et de récupération :
  • La personne manquant à l'appel/disparue réside ordinairement dans la réserve.
  • On pense que la personne disparue se trouve sur le territoire de la Première Nation ou dans les environs.Note de bas de page 15
  • La décision de passer des activités de recherche et sauvetage à celles de recherche et récupération a été prise en commun, en consultation entre les représentants des bandes, les responsables de recherche et sauvetage, et les fonctionnaires de SAC (les conditions météorologiques peuvent aussi influer sur les activités de récupération).
  • La bande confirme que les opérations de recherche et sauvetage ont pris fin, puis adresse à SAC une demande formelle de soutien aux opérations de recherche et récupération, accompagnée des coûts estimatifs.
    • Pour des raisons de santé et de sécurité, le personnel formé en recherche et récupération doit diriger la recherche prolongée.
  • Les volontaires doivent être accrédités et formés en recherche et récupération (ou recherche et sauvetage).
  • La durée des opérations de rétablissement est déterminée en consultation avec les représentants de la bande, les responsables de la recherche et récupération, et SAC. La prolongation des opérations est réévaluée tous les sept jours.
Coûts admissibles :

Les coûts suivants sont admissibles au remboursement par SAC :

  • Coûts d'aéronef (avion, hélicoptère, pilote, carburant, drones);
  • Coût du carburant pour les véhicules utilisés pour la récupération seulement (bateau, camion, véhicule à quatre roues motrices, motoneige);
  • Divers (déplacement, logement, repas);
  • Assurance responsabilité civile pour les volontaires travaillant à la recherche et à la récupération;
  • Spécialistes professionnels de la recherche et de la récupération;
  • Repas pour les équipes chargées de la récupération (professionnels et volontaires);
  • Réparation des équipements de recherche loués endommagés pendant l'opération de recherche et de récupération.
Coûts non admissibles :

À titre de précision, les coûts suivants ne sont pas admissibles au remboursement par SAC

  • Coûts médicaux (matériel, transport, traitement)Note de bas de page 16;
  • Coûts du déplacement des membres de la famille des personnes manquant à l'appel/disparues;
  • Les services fournis par des employés de la bande (qui doivent être vus comme des volontaires);
  • La rémunération des volontaires;
  • La location de véhicules autres que ceux servant à l'opération de récupération;
  • Les coûts administratifs et opérationnels;
  • Frais funéraires;
  • Articles personnels.

Le bureau régional de SAC soumet au nom des Premières Nations la demande (y compris les factures), pour remboursement, à la Direction de la gestion des urgences à l'administration centrale de SAC.

Mesures de Soutien aux Transports d'Urgence et Rapatriement

Contexte

La Politique pour le soutien au transport d'urgence et le rapatriement du PAGU fournit de l'aide aux collectivités des Premières Nations qui engagent des dépenses de transport liées à la coordination et/ou au soutien des activités d'évacuation d'urgence et de rapatriement à la suite d'un événement d'urgence admissible au PAGU. La Politique est fondée sur des normes régionales comparables, mais elle demeure souple pour tenir compte des besoins uniques des collectivités des Premières Nations, tels que déterminés par les dirigeants, les responsables et les membres des collectivités. Dans le but d'offrir davantage de précision aux partenaires des Premières Nations, aux coordonnateurs régionaux de SAC ainsi qu'aux tiers intervenants, la Politique clarifie les paramètres d'admissibilité ainsi que les autorités du programme en place pour soutenir les collectivités des Premières Nations qui engendrent des coûts en lien avec le transport d'urgence et le rapatriement. La Politique devrait être lue conjointement avec les modalités du PAGU et l'ensemble de politiques du document Reconstruire en mieux : Guide stratégique du Programme d'aide à la gestion des urgences pour les mesures d'intervention d'urgence et de rétablissement.

Aperçu de la Politique pour le soutien au transport d'urgence et le rapatriement

Critères d'admissibilité

L'aide est offerte aux collectivités des Premières Nations qui engagent des dépenses de transport liées à l'évacuation de résidants de leur résidence principale dans une réserve en raison d'une menace imminente ou existante pour la santé et la sécurité. Les résidents évacués doivent être inscrits sur la liste d'évacuation approuvée d'une bande, d'un tiers fournisseur de services ou d'une région. Cette politique n'est pas basée sur les besoins financiers de la collectivité ou des membres assistés par la collectivitéNote de bas de page 12. Selon la procédure de financement habituelle, le programme peut fournir cette assistance aux collectivités des Premières Nations, mais pas aux membres directement. Les demandes d'indemnisation individuelles pour les mesures de soutien en lien avec le transport d'urgence et le rapatriement doivent être dirigées aux dirigeants de la collectivité, qui soumettront ensuite ces demandes d'assistance au programme. L'aide est également offerte aux tiers fournisseurs de services ou au personnel de soutien qui sont autorisés par la collectivité ou une autre autorité à aider à l'évacuation ou à accompagner les évacués lorsque ces coûts ne sont pas pris en charge par une autre autorité (c.-à-d. les travailleurs de soutien personnel, les tuteurs ou les membres de la famille des personnes vulnérablesNote de bas de page 13). Les collectivités des Premières Nations sont admissibles au soutien prévu à la Politique pour toutes les personnes qui résident normalement dans une réserve, qu'elles aient ou non le statut d'Indien. Si une personne ne se trouvait pas dans la collectivité touchée au moment de l'événement qui a déclenché l'évacuation, mais qu'elle a depuis été ajoutée à une liste d'évacuation approuvée, la collectivité est aussi admissible à une aide pour l'évacuation sécuritaire ou le rapatriement de cette personne. Les collectivités des personnes qui ne sont pas en mesure de voyager au moment convenu de l'évaluation ou du rapatriement déterminé par les autorités de coordination de la gestion des urgences en raison de circonstances imprévues et/ou incontrôlables (c.-à-d. une urgence médicale ou familiale) sont admissibles à une aide au rapatriement supplémentaire pour appuyer l'évacuation sécuritaire ou le rapatriement de ces personnes.

Le soutien offert dans le cadre de la Politique est mis à la disposition des collectivités des Premières Nations évacuées qui doivent assumer des coûts de transport supplémentaires associés aux déplacements et au transport liés à l'intervention et au rétablissement lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts par un tiers fournisseur de services ou une autre autorité. Dans le cas des évacuésNote de bas de page 14 à long terme, cela comprend les coûts associés au transport des biens personnels de base et essentiels et de l'ameublement durant la période de rapatriement si les évacués les ont achetés pour leur hébergement temporaireNote de bas de page 15.

Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.

Coûts admissibles pour les évacuations

  1. Coûts de transport associés aux évacuations à court et à long terme lors d'événements d'urgence
    1. Frais de déplacement : Coûts de transport engagés par les collectivités qui vivent un événement d'urgence admissible au PAGU et qui appuient et/ou coordonnent l'évacuation sécuritaire des membres de la collectivité en raison d'une menace imminente ou existante pour la santé et la sécurité. Cela peut inclure des services de transport nolisé, les frais de carburant et d'autres coûts nécessaires associés avec la location ou l'acquisition de moyens de transport des évacués tel que déterminé par les partenaires des Premières Nations et le personnel du programme.
    2. Transport des fournitures de première nécessité : Le transport des fournitures de première nécessité immédiates et des bagages essentiels qui respectent les limites normalisées de poids et de taille stipulées par le tiers fournisseur de services de transport (c.-à-d. les compagnies aériennes, les services d'autobus nolisés, etc.)Note de bas de page 16.
    3. Articles de base et essentiels non identifiés : Le transport d'articles de base et essentiels qui ne sont pas identifiés sous le tableau des pertes en vigueur dans les régions ou le Dossier d'évaluation des dommages de SAC ou qui n'excèdent pas les limites de taille et de poids normalisées du tiers fournisseur de services peut être admissible lorsqu'une justification appropriée est fournie. Cela peut comprendre :
      1. des fournitures de première nécessité liées à la garde d'enfants;
      2. des fournitures médicales qui ne sont pas déjà couvertes sous un autre programme ou autorité (par exemple la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits).
  2. Coûts de transport durant une évacuation à court et à long terme en raison d'une urgence :
    1. Transport pour raisons médicales : Les coûts associés au transport pour raisons médicales des personnes et des collectivités évacuées, ou au transport d'articles médicaux essentiels, peuvent être admissibles lorsque ces coûts ne sont pas couverts par une autre autoritéNote de bas de page 17.
    2. Activités de rétablissement post-événement : Coûts associés au retour dans une collectivité évacuée pour participer aux activités de rétablissement, entre autres, mais toutefois sans s'y limiter, aux déplacements pour établir un plan de rétablissement, évaluer les dommages et rencontrer les représentants de la collectivité ou les experts de l'industrie afin de documenter les demandes d'indemnisation.
    3. Voyage pour la continuité culturelle et le bien-être : Les frais de déplacement associés aux activités de continuité culturelle ou de mieux-être, tel que détaillé dans les Politique des Mesures de soutien social d'urgence et Politique d'aide en cas de déplacement temporaire du guide Reconstruire en mieux, peuvent être admissibles.
    4. Animaux et bétail : Les coûts associés au transport des animaux (y compris les animaux de soutien émotionnel ou d'assistance) ou du bétail à destination et en provenance des chenils ou d'autres lieux d'hébergement pour la durée de l'évacuation peuvent être pris en considération lorsque ceux-ci ne sont pas déjà couverts sous un autre programme ou autorité.
  3. Coûts de transport associés au rapatriement des évacués de courte duréeNote de bas de page 18 :
    1. Frais de déplacement : Les frais de transport engagés par les collectivités qui coordonnent et/ou appuient les activités de rapatriement à la suite d'une menace imminente ou existante pour la santé et la sécurité. Cela peut inclure des services de transport nolisé, les frais de carburant et l'assurance pour les véhicules loués.
    2. Transport des fournitures de première nécessité : Le transport de fournitures de première nécessité immédiates qui respectent les limites normalisées de poids et de dimensions stipulées par le tiers fournisseur de services de transport (c.-à-d. les compagnies aériennes, les services d'autobus nolisés, etc.)Note de bas de page 19.
    3. Éléments de base et essentiels non identifiés : Le transport d'articles de base et essentiels qui ne sont pas identifiés sous le tableau des pertes en vigueur dans les régions ou le Dossier d'évaluation des dommages de SAC ou qui n'excèdent pas les limites de taille et de poids normalisées du tiers fournisseur de services peut être admissible lorsqu'une justification est fournie. Cela peut inclure :
      1. les fournitures de première nécessité liées à la garde d'enfants;
      2. les fournitures médicales qui ne sont pas déjà couvertes sous un autre programme ou autorité (par exemple la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits).
  4. Coûts de transport associés au rapatriement des évacués à long termeNote de bas de page 20 :
    1. Transport des fournitures de première nécessité : Les collectivités sont admissibles à une aide au transport pour expédier les articles de base et essentielsNote de bas de page 21 des évacués à long terme à leur collectivité une fois que leur résidence principale a été réparée ou remise en état. Dans le cas des collectivités éloignées ou accessibles par avion pour lesquelles des vols nolisés sont requis, les particuliers ont le droit de transporter tous les articles de base et essentiels à la maison. La taille des vols sera déterminée en fonction du rapatriement et de la logistique de vol et des besoins de la collectivité.
    2. Articles qui ne constituent pas des éléments de base et des éléments essentiels : Les coûts associés au transport d'articles supplémentaires qui n'entrent pas dans le camion obtenu ou les vols nolisés et qui ne sont pas considérés comme des fournitures de première nécessité de base et essentielles tel qu'indiqué sous le tableau des pertes en vigueur dans les régions ou le Dossier d'évaluation des dommages de SAC sont à la charge de la collectivité, de la famille ou de la personne. Si les articles supplémentaires constituent des fournitures de première nécessité de base et essentielles (c.-à-d. de l'équipement médical), les frais de transport peuvent être admissibles dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une autre autorité ou un autre programme.

Frais de déplacement et de transport non admissibles pour les évacués à court et à long terme

Les articles non admissibles comprennent :

  1. Frais supplémentaires engagés pour le transport de bagages surchargés ou surdimensionnés ou l'excédent de bagages qui ne constituent pas une nécessité fondamentale et essentielle tel qu'indiqué sous le tableau des pertes en vigueur dans les régions ou le Dossier d'évaluation des dommages de SAC et pour lesquels aucune justification n'est fournie.
  2. Le transport d'articles commerciaux ou récréatifs tels que des outils de menuiserie ou du matériel de plein air pour lesquels aucune justification n'est fournie.
  3. Les frais de déplacement non essentiels ou le transport des biens à destination et en provenance de la collectivité pendant l'évacuation (sauf s'ils sont définis comme admissibles dans la présente Politique ou dans d'autres politiques incluses dans le guide Reconstruire en mieux).
  4. Frais de transport pour les personnes qui ont manqué un vol prévu dans le cadre d'un plan de rapatriement approuvé ou un transport de rapatriement prévu à l'extérieur d'un plan de rapatriement approuvé sans justification à l'appui (c.-à-d. une urgence médicale ou familiale, ou d'autres circonstances imprévues et incontrôlables).

Coûts supplémentaires associés à l'auto-évacuation vers des endroits autres que le refuge ou la collectivité d'accueil approuvés par la collectivité évacuée lorsqu'aucune justification n'est fournieNote de bas de page 22.

Rétablissement

Aide au rétablissement

Aperçu

L'aide au rétablissement d'urgence dans le cadre du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) est destinée aux projets de rétablissement évalués à moins de dix millions de dollars. Pour les projets de rétablissement estimés à plus de dix millions de dollars, consultez la Politique sur les processus d'intervention et de rétablissement d'urgence.

Dans le contexte du PAGU, le rétablissement concerne les mesures prises après une situation d'urgence pour réparer et rétablir les infrastructures communautaires touchées. Cette phase de reconstruction peut inclure un volet d'atténuation pour réduire leurs vulnérabilités. La Première Nation touchée doit prendre les mesures nécessaires pour que la communauté ou ses propriétés puissent être rétablies à l'état qui prévalait avant la catastrophe.

Pour recevoir des fonds du PAGU destinés à un projet de rétablissement d'urgence, la Première Nation doit obtenir et fournir à SAC un rapport d'inspection décrivant en détail les dommages causés par une situation d'urgence aux résidences principales ou infrastructures. Les résidences secondaires (par exemple un chalet) ne sont pas jugées admissibles.

Les activités de rétablissement qui nécessitent la reconstruction complète d'une infrastructure sont admissibles au financement au titre du PAGU. Pour remplacer cette infrastructure préexistante, les fonds du PAGU sont transférés et versés par l'entremise du Programme d'immobilisations et d'entretien de SAC et de ses autorisations.

Souvent, les dommages causés à l'infrastructure d'une Première Nation par une situation d'urgence exigent uniquement des réparations plutôt qu'un remplacement ou une reconstruction complète. La réparation ou la restauration des logements et de l'infrastructure peut inclure des mesures de rétablissement et d'atténuation qui réduisent les vulnérabilités à long terme d'une structure touchée. Pour les grands projets de réparation et de restauration admissibles au financement au titre du PAGU, il faut utiliser l'autorisation « dépenses en capital » de SAC.

Il existe des coûts admissibles au titre du PAGU pour toutes les modalités d'occupation domiciliaire (p. ex. propriété privée, location, logement social) dans les réserves.

Mesures d'atténuation

Dans le cadre du PAGU, les mesures d'atténuation se rapportent aux activités qui visent à éliminer ou à réduire les répercussions des futures situations d'urgence sur les résidences principales en vue de protéger les vies, la propriété et l'environnement, et de réduire les perturbations économiques.

Les mesures d'atténuation non structurelle prises au cours d'un projet de rétablissement peuvent comprendre des activités visant à réduire ou éviter les répercussions possibles des situations d'urgence, et inclure l'application de techniques d'ingénierie pour obtenir des structures ou des systèmes résilients qui résistent aux dangers. Cela comprend l'amélioration de la conception et de la construction des bâtiments pour les rendre plus résilients aux situations d'urgence et aux dangers.

Les travaux admissibles lors d'une réparation ou reconstruction comprennent, entre autres :

  1. poser les canalisations sous la surface pour empêcher les dommages causés par le gel;
  2. élever les structures vulnérables aux inondations;
  3. protéger les immeubles contre les dommages faits par le vent;
  4. utiliser des cloisons sèches résistantes à la moisissure, un drain agricole, des bardeaux résistants aux intempéries, etc.;
  5. construire des maisons sans sous-sol pour prévenir les futures inondations;
  6. améliorer, à titre de mesures d'atténuation, la conception technique au-delà de la stricte conformité aux exigences actuelles des codes du bâtiment.

Voici d'autres mesures d'atténuation des conséquences qui pourraient être admissibles dans le plan de rétablissement d'une communauté dans le cadre du PAGU :

  1. Modifier le danger, notamment par son enlèvement ou son élimination, ou par la réduction de son ampleur. En voici des exemples :
    • empêcher l'érosion du rivage par la plantation de végétation;
    • approfondir ou draguer des canaux pour améliorer le débit de l'eau;
  2. Séparer les dangers en les tenant à l'écart des personnes et des biens. Par exemple, inclure, dans le cadre de l'aménagement du territoire, la création de zones tampons autour des sites dangereux.

Les mesures d'atténuation structurelles (accessibles par l'autorisation « dépenses en capital » de SAC) ne sont pas admissibles par l'intermédiaire du PAGU. Si un professionnel compétent recommande des améliorations structurelles (c'est-à-dire l'achat d'équipement, et une infrastructure de protection permanente qui n'existait pas avant la situation d'urgence), les améliorations peuvent être jugées admissibles en vertu d'autres programmes fédéraux, notamment le Programme d'immobilisations et d'entretien, le Programme d'atténuation structurelle et le Fonds d'infrastructure des Premières Nations.

Exigences et processus de financement des mesures d'atténuation et d'aide au rétablissement

Après une situation d'urgence qui cause des dommages à la propriété ou à l'infrastructure, la Première Nation touchée et les responsables de SAC collaboreront pour évaluer la situation, déterminer les approches efficaces pour réparer les dommages, et assurer une prestation ininterrompue des programmes et des services à la communauté.

Exigences

La Première Nation touchée doit obtenir un rapport d'inspection certifié des dommages (comme il est décrit ci-dessous sous Processus). Pour être admissible au financement au titre du PAGU, la Première Nation présente ce rapport qui comprend des mesures d'atténuation recommandées. La Première Nation doit aussi fournir un plan de rétablissement accompagné d'une conception détaillée, de l'échéancier de la construction avec les principaux jalons, d'une analyse coûts-avantages et une analyse de l'optimisation des ressources pour les mesures d'atténuation proposées. Le plan de rétablissement doit être fourni à SAC, sous forme de proposition écrite, dans les 60 jours après qu'il a été jugé que le retour dans la communauté ne pose pas de danger. Les honoraires professionnels relatifs à l'élaboration du plan de rétablissement sont admissibles au remboursement.

Les améliorations visant principalement à renforcer la capacité opérationnelle (p. ex. la circulation, la productivité), la fonctionnalité, l'espace utile ou la durée de vie ne sont pas admissibles.

Le Protocole pour les infrastructures financées par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) contient les directives et les lignes directrices ministérielles sur la planification des immobilisations. C'est le document stratégique ministériel auquel les Premières Nations devront se conformer pour les projets d'atténuation qui sont financés.

Les Premières Nations qui ont une assuranceNote de bas de page 17 peuvent être admissibles au remboursement par le PAGU des sommes non couvertes par leur police d'assurance ou de la franchise.

Pour les catastrophes à grande échelle (lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement admissibles du PAGU sont estimés à plus de dix millions de dollars pour une Première Nation), la Première Nation doit avoir une évaluation tous risques complète dans le cadre du projet de rétablissement. Le coût d'inspection peut de même être remboursé par le PAGU. Une évaluation tous risques est également recommandée pour les projets de rétablissement de moins de dix millions de dollars.

Processus et délais

Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la situation d'urgence, le coordonnateur régional de la gestion des urgences de SAC communique avec le chef de la Première Nation ou le responsable de la bande touchée pour les informer du processus d'aide au rétablissement d'urgence de SAC. Une liste de contrôle détaillée à l'intention des Premières Nations sera fournie par le coordonnateur de la gestion des urgences au bureau régional de SAC afin de donner une orientation supplémentaire sur le processus d'aide au rétablissement et les mesures d'atténuation.

Les Premières Nations obtiennent et présentent un rapport d'inspection des dommages

Après la situation d'urgence, il faudra fournir à SAC un rapport d'évaluation officiel détaillant tous les dommages dans la communauté. Il appartient à la Première Nation touchée d'embaucher le professionnel compétentNote de bas de page 18 qui possède l'expérience et des compétences correspondant à la portée et à la complexité du projet entrepris.

Les coûts liés au rapport d'évaluation des dommages sont admissibles au remboursement par le PAGU. Au besoin, SAC peut prendre des dispositions pour verser un paiement anticipé de 90 % des coûts de l'inspection, selon les estimations. Pour le remboursement intégral des inspections, les Premières Nations doivent présenter une facture d'inspection et transmettre le rapport d'inspection à SAC.

Le rapport d'évaluation des dommages doit parvenir au bureau régional de SAC dans les 60 jours ouvrablesNote de bas de page 19 après la fin de la situation d'urgence. On recommande de présenter toute autre pièce justificative dont on dispose pour confirmer l'étendue des dégâts.Note de bas de page 20

Le rapport doit :

  • confirmer que les dommages découlent de la situation d'urgence;
  • fournir les coûts estimés pour réparer les dommages;
  • fournir les délais estimés pour réparer les dommages;
  • indiquer toutes les mesures possibles d'atténuation des futures catastrophes.

Pour les mesures d'atténuation importantes, le rapport doit également :

  • décrire en détail toutes les mesures d'atténuation proposées;
  • décrire comment ces mesures d'atténuation amélioreront la résilience de la communauté aux futures catastrophes;
  • fournir une description détaillée et la ventilation des coûts.

Un « plan de rétablissement » est de même exigé si les coûts estimés du rétablissement (y compris les coûts estimés de l'évacuation à long terme) dépassent 1,5 million de dollars. Ce plan doit comprendre ce qui suit :

  • le temps, les activités et les dépenses nécessaires pour rétablir la communauté à l'état qui prévalait avant la catastrophe;
  • la confirmation par un ingénieur des estimations qui doivent présenter l'option de réparation la moins coûteuse qui respecte les lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables à des projets d'immobilisation précis (tel qu'il est indiqué dans le Protocole pour les infrastructures financées par AANC).

SAC examine le rapport d'inspection et détermine une source de financement

Conformément à son processus d'approbation, SAC examine le rapport d'évaluation des dommages et détermine une source de financement dans les 60 jours ouvrablesNote de bas de page 21 après avoir reçu tous les documents requis de la Première Nation.

Le bureau régional de SAC avisera la Première Nation par écrit du statut de sa demande d'aide au rétablissement une fois la décision prise ou dans les 60 jours après la réception de tous les documents pertinents

Processus de rétablissement et achèvement du projet

S'il y a lieu, le Protocole pour les infrastructures financées par AANC sert de guide pour le projet de rétablissement d'une Première Nation. Une fois ce projet terminé, la Première Nation doit envoyer un certificat d'achèvement ou un rapport final au bureau régional de SAC.

Il est aussi recommandé aux Premières Nations de mettre à jour (ou de créer) le plan de gestion des urgences pour leur communauté.

Politique sur les pertes personnelles

Aperçu

Les pertes personnelles se rapportent aux biens personnels de première nécessité ayant été endommagés sur le lieu de résidence principale en raison d'une situation d'urgence admissible au PAGU (inondation, incendie de forêt, violentes tempêtes, séismes, etc.). Par l'entremise du PAGU, SAC pourrait financer également les frais engagés par les résidents d'une Première Nation pour le nettoyage, la restauration, la réparation et le remplacement des biens de première nécessité.

L'assurance des propriétaires ou des locataires prévoit des frais de rétablissement à la suite d'une situation d'urgence. Le PAGU ne se substitue pas à l'assurance privée.

Une indemnité est offerte aux résidents d'une communauté des Premières Nations dépourvus d'assurance et couvre les dommages causés aux biens de première nécessité par une situation d'urgence. Pour y avoir droit, ils sont tenus de présenter une déclaration attestant du fait qu'ils ne disposent pas d'une assurance de dommages couvrant ces biens. Les résidents de la communauté qui possèdent des assurances sont tenus de remettre aux fonctionnaires de SAC une copie de leur police d'assurance; les résidents assurés peuvent être admissibles à un remboursement par le PAGU des coûts qui ne sont pas couverts par leur police d'assurance. Toute demande d'indemnité admissible doit résulter de la situation d'urgence, et être confirmée et justifiée. Au besoin, un Dossier d'évaluation des dommages sera fourni par le coordonnateur de la gestion des urgences au bureau régional de SAC a afin de soutenir la Première Nation dans le processus d'indemnisation.

Dommages indemnisables

Les montants sont remboursés conformément au tableau des pertes en vigueur dans la province en cause. Les membres de la communauté évaluent leurs pertes à partir de ce tableau. Si une région (province) ne dispose pas d'un tableau normalisé des pertes, les communautés peuvent consulter le Dossier d'évaluation des dommages fourni par le coordonnateur de la gestion des urgences au bureau régional de SAC Si un bien ne figure pas dans le tableau, mais qu'il constitue un bien de première nécessité pour une personne ou une famille, il peut être admissible sur présentation de pièces justificatives. Pour les communautés éloignées, les coûts supplémentaires d'expédition de biens de remplacement sont admissibles et les montants sont indexés.

L'indemnisation des pertes personnelles : le processus

Experts en sinistre et inspecteurs

Après une situation d'urgence ayant causé des dommages à des biens personnels, il incombe au chef et aux conseillers des Premières Nations, ou à l'administration de la bande, d'embaucher un professionnel compétentNote de bas de page 22 qui possède l'expérience et des compétences correspondant à la portée et à la complexité du projet entrepris, dans le but d'évaluer l'ensemble des dommages causés par la situation d'urgence dans la communauté.

Dossier d'évaluation des dommages

SAC fournit un dossier d'évaluation des dommages relatif à l'incident. Le chef et le conseilNote de bas de page 23 et/ou l'administration de la bande veillent à ce qu'un professionnel compétent (par exemple un expert en sinistre ou inspecteur) vérifie les demandes dans le dossier d'évaluation des dommages, lequel doit être retourné au bureau régional de SAC compétent une fois toutes les demandes d'indemnités remplies et vérifiées.

Dossiers d'évaluation des dommages

Constitution du dossier

Des copies du dossier d'évaluation des dommages sont distribuées aux résidents de la communauté à raison d'un exemplaire par unité familiale. Une « unité familiale » s'entend du groupe que forment un ou plusieurs adultes et leurs enfants et d'autres personnes à charge vivant dans une même habitation. Si plusieurs familles occupent la même unité d'habitation, un membre du foyer, désigné « chef du ménage », est chargé de soumettre les demandes d'indemnité pour tous les gros appareils électroménagers et biens communs endommagés lors de la situation d'urgence (électroménagers de la cuisine, laveuse, sécheuse, etc.). Chaque famille qui réside dans l'habitation doit présenter sa propre demande d'indemnité pour ses biens personnels par l'intermédiaire d'un « chef de l'unité familiale ».Note de bas de page 24

Il incombe aux résidents de la communauté de faire de leur mieux pour réduire au minimum les dommages aux biens dès qu'il est sécuritaire et raisonnable de le faire. Pour donner droit à une indemnité, toutes les réparations et autres dépenses doivent être justifiées par des pièces documentaires. Le dossier d'évaluation des dommages dûment rempli doit contenir la liste des dommages, des photographies des dommages, la preuve des réparations ou autres frais (s'ils sont déjà en cours), et une déclaration attestant que le demandeur n'est pas assuré contre l'incident en question. La Première Nation doit remettre tous les dossiers au bureau régional de SAC dans les 60 jours ouvrables qui suivent la fin du danger de mort découlant de la situation d'urgence et l'autorisation pour les membres de la communauté de retourner chez eux.

Examen et évaluation de SAC

Après avoir reçu tous les dossiers, le bureau régional de SAC effectue un examen préliminaire des réclamations pour évaluer leur admissibilité. L'évaluation se déroule en deux étapes :

  1. La confirmation que le demandeur est admissible à recevoir de l'aide (possiblement au moyen d'une liste des personnes évacuées, s'il y a eu évacuation), d'une preuve de résidence, de rapports d'inspection, etc.;
  2. L'examen des réclamations pour s'assurer que les biens demandés sont admissibles au remboursement; il doit s'agir de biens de première nécessité.

Dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception des documents, le bureau régional verse l'indemnité au chef et au conseil de la Première Nation, ou à l'administration de la bande, avec la ventilation du montant par demandeur. Jusqu'à 100 % des indemnités admissibles demandées sont versées à la Première Nation, et il incombe à la bande de distribuer les fonds aux membres concernés de la communauté. SAC exige de la communauté une preuve de distribution des fonds dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception des fonds, selon le processus habituel. Après réception de la preuve de distribution aux familles,Note de bas de page 25 les frais administratifs dont la Première Nation a demandé l'indemnisation lui sont remboursés.

Politique sur les Processus d'Intervention et de Rétablissement d'Urgence

Contexte

La présente politique a pour but de décrire les processus opérationnels et de demandes d'indemnisation qui doivent être suivis lorsqu'une Première Nation vit une situation d'urgence admissible au PAGU pour laquelle de l'aide est demandée. Les processus pour les urgences à petite et à grande échelle sont décrits dans cette politique.

La politique devrait être lue en parallèle avec les modalités du PAGU et l'ensemble de politiques incluses dans Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences, ainsi qu'avec la Directive sur la vérification des bénéficiaires d'AANC.

Demandes d'indemnisation en cas de situations d'urgence — Urgences à petite échelle

Critères relatifs aux urgences à petite échelle

Le processus du PAGU pour l'intervention d'urgence à petite échelle est déclenché lorsque les conditions suivantes sont remplies. Les estimations initiales des coûtsNote de bas de page 23 comprennent les coûts d'intervention et de rétablissement d'urgence, incluant les coûts associés avec les évacuations et les services aux évacués.

  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés à l'égard d'une Première Nation dans une réserve, en réponse à une situation d'urgence donnée, ne dépassera pas 10 millions de dollars au total; OU
  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés pour toutes les Premières Nations vivant dans une réserve touchées par une même situation dans une province ou un territoire donné ne dépassera pas 20 millions de dollars au total; OU
  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés par un seul bénéficiaire de financement dans une province ou un territoire donné ne dépassera pas 10 millions de dollars au cours d'un seul exercice.
Processus opérationnel pour les urgences à petite échelle

Les procédures d'intervention et de rétablissement d'urgence varieront d'une région à l'autre, d'une collectivité à l'autre et d'une situation à l'autre. Cette politique a pour but de servir de ligne directrice générale décrivant les étapes qui sont recommandées de suivre lors des situations d'urgence à petite échelle. En règle générale, les bureaux régionaux de SAC ne devraient pas avoir besoin du soutien supplémentaire de l'administration centrale de SAC en cas d'urgence à petite échelle. Toutefois, si la complexité d'une urgence à petite échelle le nécessite, il est possible que du soutien supplémentaire de l'administration centrale soit alloué au besoin.

Procédures d'intervention pour les urgences à petite échelle
  1. Une Première Nation qui vit une situation d'urgence admissible au PAGUNote de bas de page 24 devrait activer son plan d'intervention d'urgence.
  2. À la discrétion de la collectivité, et en fonction de la sévérité et l'envergure de la menace, de la capacité d'intervention de la collectivité ainsi que de son plan d'urgence, la collectivité peut communiquer avec les partenaires d'intervention d'urgence pour appuyer leurs mesures d'intervention d'urgence. Ces partenaires peuvent être le bureau régional de SAC, les responsables provinciaux des mesures d'urgence, les conseils tribaux, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI), la Croix-Rouge canadienne, ou d'autres partenaires pertinents et intervenants tiers.
  3. Sur demande, le bureau régional de SAC travaillera avec la ou les Premières Nations et les partenaires appropriés pour affecter les ressources et déterminer l'aide requise pour appuyer la coordination des activités d'intervention.
  4. Le bureau régional de SAC maintiendra la communication avec l'équipe des Opérations de l'administration centrale de SAC et fournira une connaissance situationnelle, au besoin.
Procédures de rétablissement pour les urgences à petite échelle
  1. À la demande des partenaires des Premières Nations et/ou toutes autres autorités de coordination, le bureau régional de SAC appuiera la coordination des activités de rétablissementNote de bas de page 25, en suivant l'orientation établie dans l'ensemble de politiques Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences, ainsi que les modalités du PAGU.
  2. Au besoin, les bureaux régionaux consulteront l'équipe des Opérations de l'administration centrale pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité des incidents et/ou activités au PAGU.
Processus d'examen des demandes d'indemnisation
  1. Traitement des demandes d'intervention et de rétablissement : Les demandes seront traitées conformément aux processus régionaux normalisés et aux politiques décrites dans le document Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences.
  2. Autres urgences localisées : Une deuxième situation d'urgence qui survient dans une Première Nation après une situation d'urgence initiale et pour laquelle un soutien extérieur supplémentaire est demandé sera traitée comme une demande distincte. La valeur cumulative des demandes d'indemnisation liées à des urgences à petite échelle touchant une Première Nation ou au sein d'une région au cours d'un même exercice peut avoir une incidence sur la décision de traiter ces situations comme s'il s'agissait d'une urgence à grande échelle.
  3. Vérification : Une vérification du bénéficiaire suite à une urgence à petite échelle n'est pas nécessaire habituellement, mais peut toutefois avoir lieu sous la direction de l'autorité compétente du Ministère s'il est jugé pertinent de le faire.

    Dans l'éventualité où les dépenses ne semblent pas se conformer avec les modalités de l'entente de financement ou les modalités du PAGU, le personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux de SAC travailleront de concert avec les partenaires des Premières Nations pour vérifier les coûts et s'assurer que ceux-ci s'alignent avec les paramètres d'admissibilité du programme et peuvent recommander de procéder à une vérification. Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.

Gouvernance des projets

Le PAGU encourage et soutient les collectivités affectées à développer un cadre de gouvernance de projet de rétablissement dans le cadre de leurs activités de rétablissement. Le développement d'un cadre est une dépense admissible sous le PAGU. Le cadre peut être créé en référence à la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et fondé sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets. Le cadre peut autoriser l'embauche d'un gestionnaire de projet de rétablissement suite aux situations d'urgence. Selon les circonstances de la situation, un cadre de gouvernance des projets distinct peut être suggéré pour chaque Première Nation touchée et un gestionnaire de projet particulier peut être embauché pour chaque Première Nation touchée par la situation.

Demandes d'indemnisation en cas de situations d'urgence — Urgences à grande échelle

Critères relatifs aux urgences à grande échelleNote de bas de page 26

Le processus du PAGU pour l'intervention en cas d'urgence à grande échelle est déclenché lorsqu'au moins une des conditions ci-dessous est remplie. Les estimations initiales de coûts comprendront les coûts d'intervention et de rétablissement d'urgence, incluant les coûts associés avec coûts des évacuations et des services aux évacués.

  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés à l'égard d'une Première Nation dans une réserve, en réponse à une situation d'urgence donnée, dépassera 10 millions de dollars; OU
  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés pour toutes les Premières Nations vivant dans une réserve touchées par une même situation dans une province ou un territoire donné dépassera 20 millions de dollars; OU
  • Les estimations de coûts initiales indiquent que le total des coûts d'intervention, de rétablissement et d'évacuation admissibles au PAGU qui seront engagés par un seul bénéficiaire de financement dans une province ou un territoire donné dépassera 10 millions de dollars au cours d'un seul exercice; OU
  • Le bureau régional de SAC indique que la situation, ou l'effet cumulatif d'un certain nombre de situations d'urgence, dépasse la capacité d'intervention des ressources régionales et que le soutien d'urgence de l'administration centrale est nécessaire.
Processus opérationnel pour les urgences à grande échelle

Les procédures régionales d'intervention et de rétablissement varieront d'une région à l'autre, d'une collectivité à l'autre et d'une situation à l'autre. Cette politique a pour but de servir de ligne directrice générale décrivant les étapes qui sont recommandées de suivre lors des situations d'urgence à grande échelle.

Dans le cas des situations d'urgence d'une ampleur exceptionnelle, il peut être nécessaire d'obtenir des autorisations spécifiques pour des activités d'intervention ou de rétablissement auprès de la haute direction du Ministère, de la ministre, du Conseil du Trésor ou du Cabinet.

Procédures d'intervention pour les urgences à grande échelle
  1. Une Première Nation qui vit une situation d'urgence admissible au PAGUNote de bas de page 27 devrait activer son plan d'intervention d'urgence.
  2. À la discrétion de la collectivité, et en fonction de la sévérité et l'envergure de la menace, de la capacité d'intervention de la collectivité ainsi que de son plan d'urgence, la collectivité peut communiquer avec les partenaires d'intervention d'urgence pour appuyer leurs mesures d'intervention d'urgence. Ces partenaires peuvent être le bureau régional de SAC, les responsables provinciaux des mesures d'urgence, les conseils tribaux, la DGSPNI, la Croix-Rouge canadienne, ou d'autres partenaires pertinents et intervenants tiers.
  3. Sur demande, le bureau régional de SAC travaillera avec la ou les Premières Nations et les partenaires appropriés pour affecter les ressources et déterminer l'aide requise pour appuyer la coordination des activités d'intervention.
  4. Les bureaux régionaux de SAC maintiendront la communication avec l'équipe des Opérations de l'administration centrale de SAC et fourniront une connaissance situationnelle, au besoin.
Procédures de rétablissement pour les urgences à grande échelle
  1. À la demande des partenaires des Premières Nations, le bureau régional de SAC appuiera la coordination des activités de rétablissement, en suivant l'orientation établie dans l'ensemble de politiques Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences, ainsi que les modalités du PAGU.
  2. Tel qu'indiqué dans la politique des Mesures d'atténuation du Guide stratégique Reconstruire en mieux, une évaluation tous risques complète doit être réalisée dans le cadre des activités de rétablissement afin d'atténuer les risques futurs dans la collectivité affectée. L'évaluation tous risques devrait être entreprise par la Première Nation, avec l'appui de SAC ou d'autres professionnels externes si désiré. Le coût pour entreprendre une évaluation tous risques est admissible au remboursement sous le PAGU.
  3. Au besoin, les bureaux régionaux de SAC consulteront l'équipe des Opérations de l'administration centrale pour obtenir de l'aide afin de déterminer l'admissibilité des incidents et/ou des activités au PAGU et peuvent demander à l'administration centrale de soutenir leur capacité d'appoint si la situation l'exige.
Gouvernance des projets

Le PAGU encourage et soutient les collectivités affectées à développer un cadre de gouvernance de projet de rétablissement dans le cadre de leurs activités de rétablissement. Le développement d'un cadre est une dépense admissible sous le PAGU. Le cadre peut être créé en référence à la Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor et fondé sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets. Le cadre peut autoriser l'embauche d'un gestionnaire de projet de rétablissement suite aux situations d'urgence. Selon les circonstances de la situation, un cadre de gouvernance des projets distinct peut être suggéré pour chaque Première Nation touchée et un gestionnaire de projet particulier peut être embauché pour chaque Première Nation touchée par la situation.

Processus d'examen des demandes d'indemnisation
  1. Traitement des demandes d'intervention et de recouvrement : Les demandes seront traitées conformément aux processus régionaux normalisés et aux politiques décrites dans le document Reconstruire en mieux : Guide stratégique sur les mesures de soutien à l'intervention et au rétablissement du Programme d'aide à la gestion des urgences.
  2. Capacité d'appoint et autres urgences localisées : À la demande d'un bureau régional de SAC, le personnel désigné de l'administration centrale peut appuyer le personnel du bureau régional de SAC, soit sur place (au bureau régional de SAC), soit par le biais du télétravail, jusqu'à ce que les activités d'intervention et de rétablissement soient terminées ou jusqu'à ce que le bureau régional de SAC n'ait plus besoin de soutien. Le personnel servant à la capacité de pointe peut appuyer les activités opérationnelles ou le traitement des demandes d'indemnisation.

    Une deuxième situation d'urgence qui survient après une situation d'urgence initiale sera évaluée et traitée comme un dossier distinct. Au besoin, l'administration centrale de SAC peut continuer à fournir un soutien d'urgence pour appuyer les activités d'intervention en cas de nouvelles urgences jusqu'à ce que le bureau régional de SAC soit en mesure de reprendre ses pratiques opérationnelles normales.

  3. Vérification : Les catastrophes de grande échelle peuvent faire l'objet de vérifications financières et opérationnelles qui sont menées en partenariat avec la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert et conformément à la Directive sur la vérification des bénéficiaires d'AANC. L'administration centrale de SAC travaillera avec la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert pour coordonner une vérification au besoin. Tous les bénéficiaires de financement font l'objet d'une vérification, peu importe si l'entente de financement est conclue avec une Première Nation, un gouvernement provincial ou territorial, ou un tiers fournisseur de services. Cela permettra de vérifier que les fonds sont utilisés conformément aux modalités de l'entente de financement et aux modalités du PAGU.

Dans l'éventualité où les dépenses ne semblent pas se conformer avec les modalités de l'entente de financement ou les modalités du PAGU, ou si le total ou le total anticipé des coûts en lien avec une situation d'urgence excèdent la limite monétaire stipulée ci-haut, le personnel de l'administration centrale et des bureaux régionaux de SAC travailleront de concert avec les partenaires, incluant la Direction générale des services consultatifs en paiements de transfert, pour vérifier les coûts et s'assurer que ceux-ci s'alignent avec les paramètres d'admissibilité du programme. Autant que possible, et pour éviter le risque de devoir assumer partiellement ou entièrement les dépenses encourues, le personnel de SAC et les partenaires des Premières Nations devraient maintenir une communication constante and ouverte afin de s'assurer que les collectivités connaissent et suivent les politiques, paramètres d'admissibilité et modalités du programme. Les coûts qui ne s'inscrivent pas dans les paramètres d'admissibilité ou les autorités du programme ne seront pas admissibles au remboursement.

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