Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones

Les communautés et les regroupements des Premières Nations, des Inuit et des Métis peuvent avoir accès à du financement pour appuyer les entreprises de propriété communautaire ou collective dont les revenus ont été affectés par la pandémie de COVID-19.

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À propos du programme

Le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones fournira 117 millions de dollars en contributions financières non remboursables pour aider à soutenir les couts d’exploitation des entreprises de propriété communautaire ou collective des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les microentreprises, dont les revenus ont été affectés par la pandémie de COVID-19. Le fonds vise à soutenir les entreprises qui ne sont pas admissibles aux autres mesures d'aide COVID-19 du gouvernement du Canada.

Le fonds vise à atténuer la pression financière et à permettre à ces entreprises et microentreprises de renforcer leurs opérations et de soutenir leur viabilité pendant la pandémie, dans le but de les positionner pour la relance économique.

Le fonds comporte 2 volets :

Volet 1

Le financement sera transféré directement aux communautés et aux regroupements afin d’appuyer immédiatement leurs priorités économiques liées à la COVID-19. Nul besoin de présenter une demande pour le volet 1 de financement.

Volet 2

Le financement sera fondé sur des propositions. Les demandes de financement doivent être soumises par la communauté ou les regroupements au nom des entreprises. Le financement sera transféré directement aux communautés et aux regroupements. Pour les entreprises de propriété communautaire des Premières Nations et des Inuit, le financement sera administré par les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC). Pour les entreprises de propriété collective des Métis, le financement sera administré par les partenaires de prestation de services.

Qui peut présenter une demande

Votre communauté ou vos regroupements sont admissibles au financement du volet 2 si l’entreprise :

Une communauté ou un regroupement des Premières Nations, des Inuit ou des Métis peut présenter une demande pour 1 ou plusieurs entreprises de propriété communautaire.

Les entreprises dans les territoires doivent présenter une demande au Fonds de soutien aux entreprises du Nord.

Comment présenter une demande

Pour faire une demande d’aide financière au volet 2 :

  1. Complétez le formulaire de demande d’aide financière pour le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones.
  2. Vous devez inclure dans votre demande, en plus du formulaire de demande d’aide financière :
    • les états financiers provisoires les plus récents tels que le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice;
    • un exemplaire de votre plan de continuité ou de reprise des activités;
    • les lettres patentes ou les actes constitutifs, si l’entreprise est constituée.
  3. Envoyez votre trousse de demande d’aide financière au représentant de votre bureau régional de SAC par courriel, à l’adresse indiquée dans la section Contactez-nous.

Vous recevrez un accusé de réception dans les 2 jours ouvrables suivant la présentation de votre demande d’aide financière au bureau régional de SAC.

On pourrait au besoin vous demander de fournir des documents supplémentaires. Si votre entreprise est en exploitation depuis moins de 1 an, veuillez fournir les états financiers provisoires.

Date limite

Il n’y a pas de date limite pour les soumissions. Les demandes de financement sont acceptées sur une base continue jusqu’à ce que le fonds soit entièrement épuisé.

Coûts et activités admissibles

Volet 1

Des contributions non remboursables en vue d’appuyer les communautés affectées par la pandémie de COVID-19 seront fournies pour les activités qui :

  • répondent aux besoins économiques généraux liés à la pandémie :
    • stratégies de relance économique communautaires ou collectives;
    • conseils d'experts;
    • services généraux de soutien aux entreprises;
  • soutiennent les microentreprises avec un minimum d'employés :
    • les entreprises individuelles à domicile ou les entreprises familiales qui n'ont pas pu avoir accès à d'autres programmes fédéraux.

Volet 2

Des contributions non remboursables pour les entreprises dont les revenus ont été affectés par la pandémie de COVID-19 seront considérées pour ces frais fixes de fonctionnement raisonnables :

  • paiements de location-acquisition pour les machines et équipements existants;
  • salaires et avantages sociaux, au même taux que la subvention salariale d'urgence du Canada et uniquement s'ils n’y sont pas admissibles;
  • coûts des services publics;
  • frais bancaires et paiements d'intérêts;
  • honoraires professionnels;
  • paiements mensuels d'assurance;
  • loyer ou hypothèque, uniquement si non admissible à l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial;
  • frais d'approvisionnement et de livraison;
  • coûts de fonctionnement ou dépenses d'investissement liés à l'adaptation de l'entreprise et des services;
  • paiements au titre du service régulier d'une dette existante qui n'est pas liée à un autre soutien financier du gouvernement fédéral en raison de la COVID;
  • autres coûts fixes de fonctionnement applicables raisonnables.

Les coûts non admissibles pour les contributions non remboursables comprennent :

  • tous les coûts jugés non raisonnables ou non directement liés aux dépenses opérationnelles de fonctionnement d’une entreprise;
  • refinancement ou remboursement d’un prêt ou d’une dette existante résultant d’une autre forme de soutien financier du gouvernement fédéral en raison de la COVID;
  • coûts d’amortissement et du fonds commercial;
  • acquisition de bâtiments;
  • coûts des services fournis par un gouvernement fédéral ou provincial;
  • perte des revenus.

Processus d’évaluation

Les demandes seront évaluées dans l’ordre où elles sont reçues. Elles seront examinées en fonction des critères d’admissibilité décrits dans le présent document avant de procéder à une évaluation pour déterminer le montant du financement.

Les décisions seront communiquées aux demandeurs au fur et à mesure. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de démontrer clairement qu'ils remplissent toutes les exigences d’admissibilité relatives aux bénéficiaires et aux coûts seront refusés.

À tout moment au cours du processus de présentation et d’évaluation, un agent de SAC peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires, y compris des documents manquants ou incomplets. Si un demandeur ne répond pas à une demande de renseignements complémentaires dans un délai de 5 jours ouvrables, la prise de décision relative à sa demande peut être reportée ou cette dernière peut être refusée.

Confidentialité

Les données exclusives, les renseignements de nature délicate sur le plan commercial ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces renseignements seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées, les renseignements commerciaux confidentiels ne seront pas communiqués sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière d’élaboration de rapports

Les bénéficiaires seront tenus de soumettre des rapports périodiques sur les projets et des états financiers annuels. Les rapports de projet fourniront des détails sur les résultats et l’achèvement des produits livrables.

Contactez-nous

On invite les demandeurs à communiquer avec le représentant du bureau régional de SAC responsable de ce fonds pour toute question concernant la demande d’aide financière. Les trousses de demande doivent être envoyées par courriel au représentant concerné de votre bureau régional.

Région Courriel Téléphone
Atlantique aadnc.developpementeconomique-at-at-economicdevelopment.aandc@canada.ca 902-426-0663
Québec aadnc.qctdeledqc.aandc@canada.ca 1-800-263-5592 option 6
Ontario aadnc.ledontario.aandc@canada.ca 647-920-9516
Manitoba aadnc.mbppdeconomicdevelopment.aandc@canada.ca 204-250-1801
Saskatchewan aadnc.skecdev.aandc@canada.ca 306-230-2857
Alberta doris.liebrecht@canada.ca 780-495-2787
Colombie Britannique aadnc.bcecdev.aandc@canada.ca 604-562-6865
Le nord de la Colombie Britannique anyes.dimsdale@canada.ca 867-334-1502
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