Rapport de rendement sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de SAC : exercice financier de 2019 à 2020
Services aux Autochtones Canada (SAC) s'est engagé à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes. En raison du niveau d’intégration entre SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), les résultats pour l’exercice financier de 2019 à 2020 ont été calculés à partir des données combinées des 2 ministères.
-
Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 0 % - le modèle national d'Entente Globale de Financement (EGF) était disponible sur le site Web du ministère le 20 décembre 2018. -
Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 85 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2019. -
Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Pour les ententes de financement qui ont été envoyées en bonne et due forme au plus tard le 15 mars 2019, 97 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2019. -
Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Pour les ententes de financement qui ont été envoyées en bonne et due forme après le 15 mars, mais avant le 1er avril 2019, 100 % des paiements ont été versés au plus tard le 15 avril 2019. -
Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 87 % des paiements effectués par le ministère ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes. -
Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 75 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition. -
Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 71% des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Résultat sur le rendement des normes de service : Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit
-
Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'ententes de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : S/o (À compter de l’exercice de 2019 à 2020, les clauses liées à la santé ont été intégrées au modèle EGF. Par conséquent, cette mesure n’est plus calculée séparément pour la DGSPNI.) -
Émettre le premier paiement dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 96 % des paiements ont été émis dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Les résultats sur le rendement des normes de service couvrent tous les programmes de paiement de transfert de SAC :
Subventions :
- Subvention pour le financement du soutien des bandes
- Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
- Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Subventions pour appuyer la Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations
- Subventions pour appuyer la Stratégie d’éducation postsecondaire des Inuit
- Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Subvention à la Manitoba Métis Federation Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention au Métis Nation Saskatchewan Secretariat Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention à la Métis Nation British Columbia en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention à la Métis Nation of Alberta en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention au Métis Nation of Ontario Secretariat en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations
- Subvention à l’appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
- Subventions pour les revendications particulières relatives à l’Opération retour au foyer
- Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d’une rente par habitant
- Subventions à l’appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques
- Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada)
- Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités
Contributions:
- Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires
- Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles
- Contributions pour appuyer la Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations
- Contributions pour appuyer la Stratégie d’éducation postsecondaire des Inuit
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Contributions à l’appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
- Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
- Contributions aux bandes indiennes pour l’administration de l’inscription
- Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
- Contributions pour appuyer l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones
- Contributions pour appuyer la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse
- Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit
- Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit
- Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuit