Avis conforme à la loi : Êtes-vous membre d'une Première Nation visée par un avis sur la qualité de l'eau potable à long terme?
Une action en justice pourrait avoir une incidence sur vous et votre Première Nation. Veuillez lire ce qui suit attentivement.
Vous pourriez être affecté par une action collective visant le manque d'accès à de l'eau potable salubre dans les réserves des Premières Nations.
La Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour fédérale du Canada ont statué qu'une action collective peut être introduite au nom d'un « groupe » de membres des Premières Nations et de membres d'une bande. Les membres d'une bande peuvent choisir de demeurer ou non dans le groupe. Les Premières Nations peuvent choisir de se joindre ou non au groupe. Il n'y a pas d'argent disponible actuellement et rien ne garantit que l'action collective sera accueillie.
Les tribunaux ont nommé la Nation des Cris de Tataskweyak, la cheffe Doreen Spence, la Première Nation de Curve Lake, la cheffe Emily Whetung, la Première Nation de Neskantaga et le chef Christopher Moonias à titre de représentant des demandeurs pour le groupe.
Quel est l'objet de l'action collective?
La présente action collective affirme que le Canada a manqué à ses obligations en ne veillant pas à ce que les communautés des Premières Nations aient un accès adéquat à de l'eau potable salubre. L'action collective affirme également que les membres de ces communautés et les communautés elles-mêmes ont subi des préjudices émotionnels, physiques, financiers et spirituels. L'action collective affirme que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires et à son devoir de diligence et a contrevenu à la Charte des droits et libertés. La Cour n'a pas statué (et le Canada n'a fait aucun aveu) quant à la véracité de l'une ou l'autre de ces affirmations. S'il n'y a pas de règlement, les demandeurs devront prouver leurs prétentions devant la Cour.
Si vous avez des questions au sujet de la présente action collective, vous pouvez communiquer avec l'administrateur par courriel à drinkingwater@classaction2.com ou par téléphone à 1(800) 538-0009.
Qui représente le groupe?
La Cour a nommé McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. et Olthuis Kleer Townshend LLP pour représenter le groupe à titre d'« avocats de l'action collective ». Vous n'avez pas à payer les avocats de l'action collective ou quiconque pour y participer. Si les avocats de l'action collective obtiennent de l'argent ou des avantages pour le groupe, ils pourront demander des honoraires ainsi que des frais et débours, qui seront déduits de l'argent et des avantages obtenus pour les membres du groupe.
Membres individuels du groupe : Qui y est inclus et qui en est exclu?
Membres d'une bande inclus : L'action collective inclut les membres d'une bande (au sens de la Loi sur les Indiens) : a) dont leur réserve a été visée par un avis sur la qualité de l'eau potable (comme un avis d'ébullition d'eau, etc.) qui a duré au moins un an à tout moment depuis le 20 novembre 1995 jusqu'à maintenant; b) qui n'étaient pas décédés avant le 20 novembre 2017; et c) qui vivent habituellement dans leur réserve.
Membres d'une bande exclus : les membres de la Nation des Tsuu T'ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d'Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang, de la Bande d'Okanagan, et la Bande d'Okanagan et Michael Darryl Isnardy sont exclus de la présente action collective.
Membres individuels : quelles sont vos options?
Rester dans le groupe : Pour rester dans le groupe, vous n'avez rien à faire. Si le groupe obtient de l'argent ou des avantages, les avocats du groupe vous aviseront quant à la manière de réclamer votre part. Vous serez légalement lié par toutes les ordonnances et décisions. Par conséquent, vous ne pourrez plus poursuivre le Canada à propos des réclamations légales dans la présente action.
Rester dans le groupe n'aura pas d'incidence sur les aides des organismes communautaires qui sont financés par un gouvernement.
Se retirer du groupe : Si vous ne souhaitez pas participer à la présente action collective, vous devez vous retirer en choisissant l'option de ne pas participer. Si vous choisissez l'option de ne pas participer, vous ne pouvez pas obtenir d'argent ou des avantages dans le cadre de la présente action. Pour choisir l'option de vous retirer, veuillez visiter www.classaction2.com/drinkingwater.html pour obtenir un formulaire de retrait ou écrire à CA2 Inc., 9 Prince Arthur Avenue, Toronto (Ontario) M5R 1B2 afin de demander à être retiré de la présente action collective. Veuillez indiquer votre nom, adresse, numéro de téléphone et apposer votre signature. Votre demande de retrait doit être envoyée au plus tard le 29 mars, 2021.
Premières Nations : quelles sont vos options?
Choisir de se joindre au groupe : Les Premières Nations qui souhaitent se joindre au groupe et faire valoir leurs réclamations au nom de leur communauté doivent prendre des mesures pour s'y joindre. Pour choisir l'option de participer ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe Stephanie Willsey (sans frais : 1-877-244-7711; swillsey@mccarthy.ca) ou Kevin Hille (416-598-3694; khille@oktlaw.com). Votre demande de participation doit être envoyée au plus tard 120 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.
Comment puis-je obtenir de l'information supplémentaire?
Nom de l'administrateur : CA2 Inc.
Coordonnées : email - drinkingwater@classaction2.com ou 1-800-538-0009
Comment puis-je obtenir de l'information pour les personnes qui en ont besoin?
Les représentants des demandeurs et les avocats du groupe demandent aux travailleurs de la santé, aux travailleurs sociaux, aux dirigeants des communautés des Premières Nations, aux membres de la famille, aux aidants et aux amis des membres du groupe de bien vouloir transmettre l'information aux membres du groupe qui auraient de la difficulté à lire ou à comprendre le présent avis. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant la présente action sur le site Web ou en communiquant avec l'administrateur. Veuillez montrer le présent avis aux personnes qui pourraient être touchées par la présente action ou à leurs aidants.