Avis et demandes liés à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Avis d'intention d'exercer un pouvoir législatif

Le paragraphe 20(1) de la Loi prévoit qu'un corps dirigeant autochtone, agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui a l'intention d'exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille peut en donner avis au ministre des Services aux Autochtones et au gouvernement de chacune des provinces où est situé le groupe, la communauté ou le peuple.

Ce tableau présente les avis fournis à SAC, mis à jour le 23 août 2023.

Demandes de conclusion d'un accord de coordination

Le paragraphe 20(2) de la Loi prévoit qu'un corps dirigeant autochtone agissant au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone peut demander un accord de coordination avec le ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement de chaque province ou territoire où est situé le groupe, la communauté ou le peuple relativement à l'exercice du pouvoir législatif. Il convient de noter que les demandes présentées au titre du paragraphe 20(2) sont implicitement considérées comme des avis d'intention d'exercer la compétence.

Dans les 12 mois suivant la demande, si un accord de coordination tripartite est conclu, ou si aucun accord n'est conclu, mais que des efforts raisonnables ont été faits pour en arriver à une entente, les lois des groupes ou des communautés autochtones auraient force de loi en tant que loi fédérale et auraient préséance sur les lois fédérales et provinciales ou territoriales.

Ces lois autochtones doivent toujours respecter les articles 10 à 15 de la Loi, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce tableau présente les demandes soumises à SAC, les renseignements sur la date de conclusion des accords de coordination avec les corps dirigeants autochtones et la date d'entrée en vigueur de la loi autochtone. *Il est à noter qu'en vertu de la Loi, la date à laquelle la demande est faite déclenche une période de 12 mois après laquelle la loi autochtone d'un corps dirigeant autochtone peut entrer en vigueur en tant que loi fédérale, à condition que le corps dirigeant autochtone ait fait des efforts raisonnables pour conclure un accord de coordination. Si ces conditions sont remplies, sous réserve de certaines exceptions, la loi autochtone prévaudra sur les lois provinciales, territoriales et fédérales contradictoires. La date à laquelle la demande est reçue par Services aux Autochtones Canada est indiquée dans le tableau ci-dessous, car elle constitue une obligation en vertu du paragraphe 25(a) de la Loi.

Mis à jour le 23 août 2023.

Liens connexes

• Faits clés concernant la loi