Faits clés concernant la loi

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones. La loi a été officialisée le 21 juin 2019.

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Description de la loi article par article

Cette section donne un aperçu de la loi et devrait être lue parallèlement à la loi.

Article 1 : définitions

Définit les termes utilisés dans la loi, y compris « famille » et « corps dirigeant autochtone »

Article 2 : droits des peuples autochtones

Indique qu'il faut interpréter la loi de façon à comprendre qu'elle maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Article 3 : conflit avec un accord existant

Précise que les dispositions des accords, qui doivent être appliqués, l'emportent sur la loi en cas de conflit ou d'incompatibilité si ces accords ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi

Article 4 : normes minimales

Confirme que la loi établit des normes minimales concernant les services à l'enfance et à la famille qui sont fournis aux enfants autochtones

Article 5 : Loi sur le Nunavut

Concerne le pouvoir de faire des lois de la législature du Nunavut

Article 6 : désignation du ministre

Autorise le gouverneur en conseil à désigner un ministre fédéral qui sera chargé de l'application de la loi

Article 7 : Sa Majesté

Explique que la loi lie le Canada, les provinces et les territoires

Articles 8 et 9 : objet et principes

Expliquent les objectifs de la loi et les principes selon lesquels elle doit être interprétée et administrée

Article 10 : intérêt de l'enfant autochtone

Explique comment le principe de l'intérêt de l'enfant doit être compris et appliqué dans le contexte de la loi

Articles 11 à 15 : fourniture des services à l'enfance et à la famille

Décrivent certaines exigences et certains droits liés à la prestation de services à l'enfance et à la famille à un enfant autochtone

Articles 16 et 17 : placement de l'enfant autochtone

Décrivent certaines exigences concernant le placement d'un enfant autochtone

Article 18 : compétence, services à l'enfance et à la famille

Confirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille

Article 19 : application de la Charte canadienne des droits et libertés

Traite de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés

Articles 20 à 24 : coordination et application

Portent sur l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille ainsi que sur l'application et la coordination des lois des groupes, communautés ou peuples autochtones

Articles 25 à 26 : publication et accessibilité

Décrivent les exigences relatives à la publication et à l'accessibilité de certains renseignements

Articles 27 à 30 : renseignements

Décrivent certains pouvoirs concernant la collecte et l'utilisation de renseignements sur les services à l'enfance et à la famille fournis aux enfants autochtones et sur les personnes à qui ces services sont offerts

Article 31 : examen quinquennal et rapport

Exige que la loi fasse l'objet d'un examen régulier et qu'un rapport soit déposé au Parlement

Article 32 : règlements

Indique l'entité chargée d'adopter des règlements

Articles 33 à 34 : dispositions transitoires

Expliquent les conditions liées à l'entrée en vigueur de la loi

Article 35 : entrée en vigueur

Précise que les dispositions de la loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées dans le décret du gouverneur en conseil

Article 10 : intérêt de l'enfant autochtone

La Loi établit que, pour déterminer l'intérêt de l'enfant autochtone, il faut accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant. La Loi met les enfants autochtones à l'avant-plan afin qu'ils puissent demeurer dans leur famille et leur communauté et grandir dans leur culture.

La Loi décrit les facteurs suivants, qui devraient être pris en compte pour déterminer l'intérêt d'un enfant autochtone :

Le projet de loi a été amendé pour préciser que l'intérêt de l'enfant doit être interprété, dans la mesure du possible, de manière compatible avec les dispositions du texte législatif autochtone.

Article 11 : fourniture des services à l'enfance et à la famille

La Loi met l'accent sur la nécessité pour le système d'être axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge, en accordant la priorité aux services qui favorisent les soins préventifs pour soutenir la famille. Il priorise la prestation de services comme les soins prénataux et le soutien aux parents. De plus, la Loi indique clairement qu'aucun enfant autochtone ne devrait être pris en charge sur la seule base ou par suite de ses conditions socioéconomiques, y compris la pauvreté, le manque de logement ou d'infrastructures connexes, ou de l'état de santé du parent ou du responsable des soins de l'enfant.

Articles 16 et 17 : placement de l'enfant autochtone

La Loi cherche à préserver les liens de l'enfant avec sa famille, sa communauté et sa culture. Ainsi, elle fournit un ordre de préférence pour le placement d'un enfant autochtone lorsque le placement est dans l'intérêt de l'enfant en question :

La Loi précise que les fratries autochtones devraient demeurer ensemble dans la mesure où cela est dans leur intérêt. Pour atteindre cet objectif, sauf si une prise en charge immédiate est dans l'intérêt de l'enfant, avant de prendre en charge un enfant qui habite avec l'un de ses parents ou avec un autre membre adulte de sa famille, le fournisseur de services doit démontrer que tous les efforts raisonnables ont été faits pour que l'enfant continue d'habiter avec cette personne.

La Loi veille également à ce que les enfants autochtones pris en charge conservent des liens affectifs forts avec leur famille et restent en contact avec leur communauté et leur culture. Par exemple, la Loi établit une obligation permanente de réévaluer la possibilité qu'un enfant autochtone en famille d'accueil réside avec l'un de ses parents ou un membre adulte de sa famille. Elle prévoit aussi que lorsqu'un enfant n'est pas placé avec un membre de sa famille, il faut favoriser l'attachement et les liens affectifs avec sa famille.

Article 20 : exercice d'une compétence en matière de services à l'enfance et à la famille

Section 20 de la loi (PDF, 90 Ko, 1 page)

Cette loi offre 2 options à un corps dirigeant autochtone qui a développé sa propre loi pour qu'il puisse exercer sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

Option 1

Le corps dirigeant autochtone envoie un avis au ministre de Services aux Autochtones et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés.
Le corps dirigeant autochtone exerce sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille mais ses lois à cet égard ne l'emportent pas sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.

Option 2

Le corps dirigeant autochtone envoie une demande pour conclure un accord de coordination tripartite avec Services aux Autochtones Canada et les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés.
Si:

  • un accord est conclu dans un délai de 12 mois

ou

  • des efforts raisonnables pour conclure un accord dans un délai de 12 mois ont été déployés, y compris au moyen d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends,

le corps dirigeant autochtone exerce sa compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et ses lois à cet égard l'emportent sur les lois fédérales, provinciales et territoriales.

Pour savoir comment envoyer un avis ou une demande pour conclure un accord de coordination tripartite, écrivez-nous à l'adresse courriel : sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca

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