Rapport de rendement sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de SAC : exercice financier de 2020 à 2021
Services aux Autochtones Canada (SAC) s'est engagé à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes. En raison du niveau d'intégration entre SAC et RCAANC, les résultats pour l'exercice financier de 2020 à 2021 ont été calculés à partir des données combinées des 2 ministères.
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Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % - le modèle national d'Entente globale de financement (EGF) était disponible sur le site Web du ministère le 13 décembre 2019. -
Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 81 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2020. -
Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC et à RCAANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 98 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2020. -
Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC et à RCAANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 87 % des paiements ont été versés au plus tard le 15 avril 2020. -
Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 91 % des paiements effectués par les Ministères ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes. -
Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 78 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition. -
Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 71 % des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Résultat sur le rendement des normes de service : Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
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Rendre disponible aux fins de consultation, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour le prochain exercice, les modèles nationaux d'ententes de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : Sans objet. Débutant durant l'exercice de 2019 à 2020, les clauses liées à la santé ont été intégrées au modèle EGF. Par conséquent, cette mesure n'est plus calculée séparément pour la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI). -
Émettre le premier paiement dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 96 % des paiements ont été émis dans les 20 jours civils suivant la date d'entrée en vigueur de l'entente de financement.
Les résultats sur le rendement des normes de services couvrent tous les programmes de paiement de transfert de SAC :
Subventions
- Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
- Subvention pour le financement du soutien des bandes
- Subvention pour la mise en œuvre de l'accord-cadre de la Gestion des terres des Premières Nations
- Subventions pour les règlements des revendications de l'Opération retour au foyer
- Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés
- Subventions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Subventions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
- Subventions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant
- Subventions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Subventions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Subvention à la Manitoba Métis Federation Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention au Métis Nation Saskatchewan Secretariat Inc. en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis
- Subvention à la Métis Nation British Columbia en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis.
- Subvention à la Métis Nation of Alberta en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis.
- Subvention au Métis Nation of Ontario Secretariat en appui aux fonds de dotation pour la poursuite de l'éducation postsecondaire chez les étudiants métis.
- Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités (Loi sur les Indiens)
Contributions
- Contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
- Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
- Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit
- Contributions pour renforcer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles
- Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit
- Contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
- Contributions aux prestations supplémentaires en santé des Premières Nations et des Inuit
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
- Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
- Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
- Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
- Contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
- Contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones
- Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits
- Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription
- Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
- Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones
- Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance, de l'économie et de l'emploi au Canada)
- Paiements visant à appuyer la lutte contre les changements climatiques (Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29))
- Paiements d'aide au revenu en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements pour améliorer les mesures de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés inuites et des Premières Nations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements pour soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements visant à soutenir les entreprises autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements effectués en application de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et destinés à contribuer à la santé mentale des populations autochtones
- Paiements pour soutenir les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements pour le Programme pour la prévention de la violence familiale en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements au Fonds de soutien aux communautés autochtones en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
- Paiements aux organisations autochtones urbaines et régionales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national