Répertoire aux fins des avis prévus à l'article 12 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Sur cette page

• À propos du répertoire
• Objectif du répertoire
• Comment un corps dirigeant autochtone visé à l'article 12 peut soumettre ses renseignements pour publication dans le répertoire
• Mises à jour du répertoire et changements apportés
• Avis de non-responsabilité
• Répertoire
• Principaux renseignements quant aux provinces et territoires

À propos du répertoire

Le paragraphe 12(1) de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est ainsi libellé :

Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfance et à la famille à l'égard d'un enfant autochtone, dans la mesure où cela est compatible avec l'intérêt de l'enfant, avant la prise d'une mesure importante à son égard, le responsable de la fourniture des services est tenu d'en aviser son parent – mère ou père – et son fournisseur de soins, ainsi que le corps dirigeant autochtone qui, d'une part, agit pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont l'enfant fait partie et, d'autre part, en a informé le responsable de la fourniture des services.

Objectif du répertoire

L'objectif du répertoire est d'héberger une liste accessible au public des coordonnées des corps dirigeants autochtones qui ont informé directement Services aux Autochtones Canada qu'ils sont autorisés par un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à recevoir un avis des fournisseurs de services aux fins de l'article 12 de la Loi.

Un répertoire centralisé peut aider les fournisseurs de services à identifier un corps dirigeant autochtone autorisé qui recevra un avis quant à une mesure importante pour un enfant autochtone, conformément à l'article 12 de la Loi.

Le répertoire est un outil pour soutenir la mise en œuvre de l'article 12 de la Loi. Le répertoire ne liste pas tous les corps dirigeants autochtones du Canada qui ont contacté leurs fournisseurs de services au Canada, mais plutôt les corps dirigeants autochtones qui souhaitent être répertoriés. Rien n'oblige un corps dirigeant autochtone à envoyer ces renseignements à Services aux Autochtones Canada.

Veuillez noter qu'un corps dirigeant autochtone autorisé par un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à recevoir un avis aux fins de l'article 12 de la Loi ne signifie pas que ce même corps dirigeant autochtone est autorisé à établir une discussion d'entente de coordination.

Comment un corps dirigeant autochtone visé à l'article 12 peut soumettre ses renseignements pour publication dans le répertoire

Un groupe, une communauté ou un peuple autochtone peut soumettre le nom de son corps dirigeant autochtone autorisé à recevoir des avis à l’adresse électronique suivante de Services aux autochtones Canada : partenariats.partnerships@sac-isc.gc.ca.

Veuillez noter que le répertoire ne remplace pas l'obligation du fournisseur de services de notifier le corps dirigeant autochtone. Si vous souhaitez que votre corps dirigeant autochtone soit inclus dans le répertoire, envoyez les informations à l'adresse ci-dessus après en avoir informé votre fournisseur de services.

Mises à jour du répertoire et changements apportés

Une fois reçues, les informations nouvelles ou mises à jour apparaîtront dans le répertoire dès que possible. Services aux Autochtones Canada se réserve le droit d'ajuster l'affichage du répertoire au fil du temps selon les recommandations faites par les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Si un corps dirigeant autochtone n'est plus autorisé par un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à recevoir un avis aux fins de l'article 12 de la Loi, le corps dirigeant autochtone doit en aviser Services aux Autochtones Canada et le fournisseur de services concerné dès que possible, afin que leurs coordonnées puissent être retirées du site Web.

Avis de non-responsabilité

Le présent avis de non-responsabilité concerne le répertoire des corps dirigeants autochtones aux fins de l'article 12 de la Loi :

En vertu de l'article 12 de la Loi, les fournisseurs de services doivent fournir un avis de mesures importantes concernant un enfant appartenant à un groupe, une communauté ou un peuple autochtone à ceux qui affirment être un corps dirigeant autochtone tel que défini dans la Loi, et qui a informé le fournisseur de services qu'il agit au nom de ce groupe, de cette communauté ou de ce peuple autochtone.

Malgré l'existence du répertoire sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, pour qu'un corps dirigeant autochtone reçoive un avis en vertu de l'article 12 d'un fournisseur de services, il devra quand même informer le fournisseur de services concerné qu'il agit au nom du groupe autochtone, de la communauté ou du peuple auquel appartient l'enfant autochtone en question. Le corps dirigeant autochtone devrait également fournir au fournisseur de services des coordonnées exactes et régulièrement mises à jour.

Si un corps dirigeant autochtone n'est plus autorisé par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone à recevoir des avis aux fins de l'article 12 de la Loi, le corps dirigeant autochtone doit en informer Services aux Autochtones Canada et le fournisseur de services concerné dès que possible.

Les renseignements contenus dans la présente communication ne doivent pas :

• servir de liste des corps dirigeants autochtones qui ont donné un avis, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, de leur intention d'exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille;
• servir de liste des corps dirigeants autochtones qui ont demandé, en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi, à conclure un accord de coordination concernant l'exercice de cette compétence législative;
• exprimer une position sur la question de savoir si un groupe, une communauté ou un peuple autochtone détient un ou des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• confirmer qu'un corps dirigeant autochtone est autorisé par un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone à agir en son nom aux fins de l'article 12 de la Loi.

Répertoire

Le répertoire contient :

• le nom des corps dirigeants autochtones;
• la ou les provinces ou le ou les territoires où se trouve le corps dirigeant autochtone;
• le groupe, la communauté ou le peuple autochtone qui a autorisé le corps dirigeant autochtone à recevoir des avis de toute mesure importante de la part des fournisseurs de services;
• la date à laquelle le corps dirigeant autochtone a envoyé ses renseignements à Services aux Autochtones Canada afin d'être listé dans le répertoire;
• les coordonnées fournies par le corps dirigeant autochtone.

Les modifications apportées à ces renseignements devraient être envoyées à Services aux Autochtones Canada.

Principaux renseignements quant aux provinces et territoires

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales coordonnées des provinces et des territoires. L'objectif de cette liste est d'aider les corps dirigeants autochtones à informer les fournisseurs de services qu'ils agissent au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone aux fins de l'article 12 de la Loi. Les informations contenues dans ce tableau seront mises à jour.

Il est à noter que les provinces et les territoires peuvent choisir de tenir leurs propres répertoires de corps dirigeants autochtones délégués pour recevoir les avis des fournisseurs de services. Services aux autochtones Canada travaillera avec les provinces et les territoires pour s'assurer que ces répertoires soient compatibles du mieux possible.

Le gouvernement du Canada ne peut être tenu responsable des informations inexactes contenues dans cette liste de personnes-ressources provinciales et territoriales.