Transition 2025 Ministre Gull-Masty Services aux Autochtones Canada aperçu - Livre 2

Santé et facteurs sociaux

• Les populations des Premières Nations et inuites sont touchées de façon disproportionnée par les problèmes de santé, notamment une espérance de vie plus courte, des taux de maladies chroniques (p. ex. le diabète) et de maladies transmissibles (p. ex. la tuberculose) plus élevés, des taux de mortalité infantile et de suicide plus élevés que ceux de la population canadienne en général. Les Autochtones sont également plus susceptibles de déclarer avoir un problème de santé sous-jacent (44 %) que la population non autochtone (38 %).
• En 2021, l'espérance de vie projetée à la naissance pour la population non autochtone au Canada était de 81,4 ans pour les hommes et de 87,3 ans pour les femmes, contre :
  • Premières Nations : 72,5 pour les hommes et 77,7 pour les femmes.
  • Inuit : 70,0 pour les hommes et 76,1 pour les femmes.
  • Métis : 76,9 pour les hommes et 82,3 pour les femmes.
• Les Premières Nations et les Inuit sont également confrontés à bon nombre des mêmes priorités émergentes en matière de santé que les autres Canadiens (par exemple, le vieillissement, la santé mentale), mais souvent avec des conséquences plus graves en raison de leur accès plus difficile aux services de santé immédiats et préventifs.
• Bien que les peuples autochtones ne représentent que 5 % de la population canadienne, les enfants autochtones constituent plus de la moitié (53,8 %) des enfants placés en famille d'accueil.

Équivalent textuel pour le graphique Figure 1 : Pourcentage d'enfants âgés de 0 à 14 ans en famille d'accueil

Ce diagramme à barres présente le pourcentage d'enfants âgés de 0 à 14 ans qui étaient placés en famille d'accueil en 2021, par groupe d'identité.

• Indiens inscrits : 4,5 %
• Inuit : 3,3 %
• Indiens non inscrits : 3,0 %
• Métis : 1,2 %
• Non-Autochtones : 0,2 %

Message clé :
Les enfants autochtones sont largement surreprésentés dans les familles d'accueil au Canada, surtout les Indiens inscrits (4,5 %), les Inuit (3,3 %) et les Indiens non inscrits (3,0 %), par rapport aux enfants non autochtones (0,2 %).

Éducation

• Des écarts subsistent dans le niveau d'éducation des personnes de 25 à 64 ans.
• La population non autochtone ayant un niveau d'études secondaires ou plus était de 90,7 % en 2021, contre :
  • Indiens inscrits vivant dans une réserve : 59,9 %
  • Indiens inscrits vivant hors réserve : 78,2 %
  • Indiens non inscrits : 82,7 %
  • Inuit : 56,0 %
  • Métis : 85,5 %

Équivalent textuel pour le graphique Proportion de la population titulaire d'un baccalauréat ou d'un grade supérieur (%)

Ce diagramme à barres montre le pourcentage d'adultes âgés de 25 à 64 ans titulaires d'un baccalauréat ou d'un grade supérieur en 2016 et en 2021, ventilé par groupe d'identité autochtone et comparé à la population non autochtone.

Groupe	2016 (%)	2021 (%)
Indiens inscrits vivant dans une réserve	5,4	9,1
Indiens inscrits vivant hors réserve	11,3	15,7
Indiens non inscrits	11,9	16,4
Inuit	5,3	7,6
Métis	13,6	18,8
Non-Autochtones	29,3	37,0

Message clé :
Tous les groupes ont enregistré des progrès en matière d'achèvement des études universitaires entre 2016 et 2021. Toutefois, les populations autochtones ont continué d'afficher des taux d'achèvement des études universitaires nettement inférieurs à ceux des Canadiens non autochtones, et l'écart s'est creusé légèrement au fil du temps.

• L'écart entre les Autochtones et les non-Autochtones titulaires d'un diplôme universitaire s'est creusé entre 2016 et 2021. C'est chez les Inuit que l'écart s'est le plus creusé, passant de 24 à 29,4 % entre 2016 et 2021.
• En 2019, SAC a introduit une nouvelle formule de financement qui garantit un financement de base pour l'éducation comparable à celui des systèmes provinciaux dans l'ensemble du pays.

Logement

• En 2011, 5,7 % de la population non autochtone vivait dans un logement nécessitant des réparations importantes, contre :
  • Indiens inscrits vivant dans une réserve : 34,0 %
  • Indiens inscrits vivant hors réserve : 10,9 %
  • Indiens non inscrits : 10,7 %
  • Inuit : 21,2 %
  • Métis : 9,4 %
• La proportion de logements pour non-Autochtones considérés comme étant surpeuplés était de 2,3 % en 2021, contre :
  • Indiens inscrits vivant dans une réserve : 11,3 %
  • Indiens inscrits vivant hors réserve : 2,8 %
  • Indiens non inscrits : 0,9 %
  • Inuit : 13,9 %
  • Métis : 1,0 %
• En 2018, 2 % de la population non-autochtone ont déclaré avoir déjà vécu une situation d'itinérance sans abri, contre :
  • Premières Nations vivant hors réserve : 12 %
  • Inuit : 10 %
  • Métis : 6 %

Emploi

• Les taux d'emploi étaient de 76 % en 2016 et de 74,1 % en 2021 pour la population non autochtone du Canada âgée de 25 à 64 ans, contre :
  • Premières Nations : Le taux d'emploi des Indiens inscrits vivant dans une réserve a augmenté, passant de 46,9 % en 2016 à 47,1 % en 2021. Pour les Indiens inscrits vivant hors réserve, le taux d'emploi a diminué, passant de 60,2 % en 2016 à 58,7 %. Pour les Indiens non‑inscrits, le taux d'emploi a diminué, passant de 66,1 % en 2016 à 64,8 % en 2021.
  • Inuit : Le taux d'emploi des Inuit a diminué, passant de 57,4 % en 2016 à 55,2 % en 2021.
  • Métis : Le taux d'emploi des Métis a légèrement diminué, passant de 70,4 % en 2016 à 69,1 % en 2021.

Revenu

• Des écarts importants subsistent entre le revenu médian d'emploi des Autochtones et celui des non‑Autochtones. Le revenu individuel médian au sein de la population non autochtone âgée de 25 à 64 ans était de 50 400 $ en 2020, contre :
  • Indiens inscrits vivant dans une réserve : 32 000 $
  • Indiens inscrits vivant hors réserve : 42 000 $
  • Indiens non inscrits : 43 200 $
  • Inuit : 42 800 $
  • Métis : 48 800 $

Impacts intergénérationnels

• Pensionnats : On estime à 150 000 le nombre d'enfants autochtones qui ont été enlevés et séparés de leur famille et de leur communauté, puis placés dans 140 pensionnats fédéraux entre 1831 et 1997.
• Réinstallation et déplacement : La réinstallation forcée des familles inuites vers l'Extrême-Arctique dans les années 1950, afin que le Canada exerce sa souveraineté dans le Nord, a entraîné des bouleversements et des famines. Les familles inuites ont été brisées lorsque leurs proches ont été envoyés dans le sud du Canada pour y recevoir un traitement médical pendant l'épidémie de tuberculose, qui a duré des années 1940 aux années 1960, et que beaucoup ne sont jamais revenus.
• Rafle des années soixante : Des milliers d'enfants des Premières Nations, inuits et métis ont été retirés de leur foyer et de leur famille et placés en famille d'accueil, puis adoptés par des familles non autochtones au Canada, aux États-Unis et ailleurs.
• Actions collectives pour les expériences vécues dans l'enfance : Le Canada a réglé des recours collectifs concernant les externats, la rafle des années soixante et les hôpitaux indiens.
• Sépultures anonymes : Les lieux de sépulture découverts depuis 2021 à proximité d'anciens pensionnats un peu partout au Canada rappellent cruellement les injustices du passé et les conséquences des traumatismes subis, qui perdurent encore aujourd'hui. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est le chef de file fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre des appels à l'action 71-76 de la Commission de vérité et réconciliation, qui portent sur les enfants disparus et les renseignements sur leur inhumation. Le rôle de SAC est de préserver le bien-être mental de la communauté et de s'occuper des sites et des bâtiments d'anciens pensionnats.

Équivalent textuel pour le graphique Répartition des groupes d'identité autochtone au Canada, 2021

Ce diagramme circulaire illustre la proportion de membres pour cinq groupes d'identité autochtone au Canada, sur la base des données de 2021.

• Indiens inscrits : 831 720 personnes, soit 46 % de la population autochtone. Il s'agit de personnes inscrites au titre de la Loi sur les Indiens.
• Métis : 585 105 personnes, soit 32 %. Il s'agit notamment des personnes affiliées aux communautés de la Nation métisse ou s'identifiant comme Métis. Le nombre de personnes s'identifiant comme Métis dépasse le nombre de personnes issues de communautés métisses reconnues et détentrices de droits.
• Membres non inscrits des Premières Nations : 295 290 personnes, soit 16 %. Il s'agit des membres des Premières Nations non inscrits au titre de la Loi sur les Indiens.
• Inuit : 69 710 personnes, soit 4 % de la population. Les Inuit sont les descendants des premiers habitants de l'Arctique et peuvent être bénéficiaires d'accords sur les revendications territoriales des Inuit.
• Autres Autochtones : 25 425 personnes, soit 1 %. Ce groupe comprend les personnes qui s'identifient à plusieurs groupes autochtones ou qui sont membres de bandes indiennes, mais ne sont pas inscrites au titre de la Loi sur les Indiens et ne revendiquent aucune identité autochtone.

Messages clés : Le groupe le plus important est celui des Indiens inscrits (46 %), suivi des Métis (32 %) et des membres non inscrits des Premières Nations (16 %). Les Inuit représentent 4 %, et les personnes s'identifiant comme autres Autochtones représentent 1 % de la population autochtone au Canada.

Premiers contacts

• Depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuit vivent dans ce que nous appelons aujourd'hui le Canada. Le terme « contact » renvoie aux premières interactions avec les Européens.
• Ils ont fait la rencontre de colons dès 1534 et jusqu'au début des années 1900 : les populations autochtones ont été dévastées car elles ont été exposées aux maladies et à la violence coloniale, entre autres facteurs.
• Elles ont fait du commerce et ont conclu des alliances militaires et des traités de paix et d'amitié. Le savoir autochtone a joué un rôle essentiel dans la survie et l'épanouissement des premiers colons.
• Les unions entre les femmes des Premières Nations et les colons ont donné lieu à une culture métisse distincte.

Période coloniale et canadienne

• Proclamation royale, 1763 : la Couronne britannique reconnaît les droits des Autochtones à l'égard des terres, établit des protocoles pour la conclusion de traités et officialise la relation entre la Couronne et les Autochtones. Une série de traités sont conclus dans ce qui est aujourd'hui le sud de l'Ontario.
• Après avoir été considérés comme des alliés militaires, les peuples autochtones sont de plus en plus perçus comme un obstacle au « développement adéquat » des colonies.
• Politiques de civilisation, années 1820 : de nouvelles politiques sont mises en place pour créer des terres de réserve pour les Premières Nations tout en encourageant les communautés autochtones à abandonner leurs modes de vie traditionnels pour passer à un mode de vie plus semblable à celui des colons britanniques.
• Éducation et terres, années 1840 et 1850 : des efforts accrus sont déployés pour créer des écoles destinées aux enfants autochtones et imposer les concepts de propriété foncière.
• Loi constitutionnelle de 1867 (à l'origine promulguée en tant qu'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867) : le paragraphe 91(24) accorde au gouvernement fédéral la compétence fédérale sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».
• Traités numérotés, 1871-1921 : 11 traités numérotés signés en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest par souci de coexistence respectueuse; certains traités comportent des dispositions socioéconomiques, comme une armoire à pharmacie, des écoles ou des moyens économiques (p. ex. les « vaches et les charrues »).
• Loi sur les Indiens : elle fut établie en 1876 comme moyen d'assimilation menant au contrôle direct des communautés et des réserves par le gouvernement fédéral et les agents indiens désignés, à l'imposition de systèmes d'éducation, au contrôle des déplacements des Indiens au moyen d'un système de laissez-passer, à la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des femmes qui épousent des hommes non autochtones et à la perte de statut par émancipation.
• Paternalisme, années 1880-1950 : malgré la mise en place de vastes programmes sociaux, de soins de santé et d'éducation, les principales activités du ministère des Affaires indiennes, plus tard intégré en tant que Direction générale des affaires indiennes au sein du ministère des Mines et des Ressources (1936-1950) et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1950-1966), portent sur les efforts visant à contrôler les peuples autochtones au moyen, par exemple, des pensionnats indiens, des réinstallations forcées, de l'interdiction de toutes les cérémonies et de la restriction de l'accès à l'assistance juridique.
• Rapport du Dr Bryce, 1907 : le médecin hygiéniste en chef, le Dr Peter Bryce, présente un rapport au Ministère révélant que le surpeuplement et les conditions de vie insalubres dans les pensionnats favorisent la propagation de maladies qui causent la mort des élèves. Le surintendant adjoint Duncan Campbell Scott ignore le rapport, en empêche la publication officielle et démet le docteur Bryce de ses fonctions. En 1922, le Dr Bryce publie le rapport lui-même, sous le titre The Story of a National Crime.
• À la fin des années 1950 et au milieu des années 1960, le Canada conclut un certain nombre d'ententes formelles et informelles avec les provinces et les territoires sur le partage des coûts liés à la fourniture des services d'aide à l'enfance dans les réserves. L'Entente de 1965 sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens conclue avec l'Ontario est toujours en vigueur.

Activisme et revendication de droits

• Années 1940 : au cours de la période d'après-guerre, des organisations autochtones régionales sont créées pour promouvoir des changements aux politiques et des améliorations aux collectivités autochtones dont la situation est détériorée.
• 1969 : Livre blanc - énoncé de politique fédérale visant à abroger la Loi sur les Indiens et à assimiler les peuples autochtones à la société canadienne dans son ensemble; les peuples autochtones réagissent en publiant le Livre rouge (également intitulé « Citoyens plus ») pour la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits issus de traités.
• 1971 : la Fraternité nationale des Indiens, qui deviendra l'Assemblée des Premières Nations (APN), assure la représentation des peuples autochtones à l'échelle du Canada. L'année 1971 marque également la création de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le principal organisme représentant les Inuit au Canada, par suite des préoccupations des dirigeants inuits concernant la propriété des terres et des ressources dans l'Inuit Nunangat.
• 1983 : création du Ralliement national des Métis (RNM), l'organisme représentant la Nation métisse à l'échelle nationale et internationale.

Reconnaissance

• Traités modernes, 1973 : l'arrêt Calder de 1973 pousse le gouvernement du Canada à reconnaître les droits des Premières Nations en suspens sur les terres et à adopter le processus des revendications territoriales globales pour négocier de nouveaux traités avec les communautés des Premières Nations.
• L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones (définis comme étant les membres des Premières Nations, ou « Indiens », les Inuit et les Métis).
• Les peuples autochtones plaident en faveur de leur reconnaissance lors des tentatives d'Accord du lac Meech (1990) et d'Accord de Charlottetown (1992).
• 1991 à 1996 : La Commission royale sur les peuples autochtones formule 350 recommandations, y compris l'adoption de lois et la création d'institutions qui donneraient aux peuples autochtones le droit à l'autodétermination.

Transfert de responsabilités et services communautaires

• Contrôle autochtone, années 1970-1980 : les politiques et les programmes fédéraux sont modifiés pour permettre aux gouvernements communautaires d'exercer un contrôle local accru, en commençant par les écoles et les services d'éducation dans les années 1970, puis pour permettre la gouvernance des bandes dans les années 1980.
• Convention de la Baie James et du Nord québécois, 1975, et Convention du Nord-Est québécois, 1978 : premiers accords sur les revendications territoriales globales des temps modernes.
• Politique de santé indienne, 1979 : mise au point d'une nouvelle approche stratégique en matière de soins de santé des Premières Nations qui met l'accent sur des services dirigés par les collectivités.
• Loi sur les Cris et les Naskapis, 1984et Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, 1986 : premiers accords visant à soustraire les Premières Nations de la Loi sur les Indiens pour leur accorder l'autonomie gouvernementale.
• Politique sur le droit inhérent, 1995 : établissement d'un processus négocié visant à conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui a donné lieu à 22 ententes dans 43 collectivités et qui constitue un élément central des traités modernes.
• Loi sur la gestion des terres des premières nations, 1999 : création d'un régime permettant aux Premières Nations de se soustraire à 40 dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur les terres, l'environnement et les ressources, afin qu'elles élaborent leurs propres codes de gestion des terres et des ressources (maintenant appelés Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, 2022). Des régimes semblables ont été établis dans un éventail de domaines, dont la gestion financière, les élections au sein des Premières Nations, le développement commercial et la gestion pétrolière et gazière.
• Tous les traités modernes postérieurs signés après 2000 comprennent des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
• L'autodétermination par le fédéralisme :
  • 1999 : Création du territoire du Nunavut
  • 2014 : Les Territoires du Nord-Ouest deviennent le deuxième territoire à assumer les responsabilités liées aux terres et aux ressources. C'est la dernière étape majeure du processus de transfert des responsabilités pour le territoire.
  • 2024 : Le 18 janvier 2024, le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Canada cosignent l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut. La signature de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut est la conclusion d'un engagement de longue date envers la vision d'autodétermination des Nunavummiut (terme inuktitut désignant les habitants du Nunavut).

Évolution des relations et des attentes

• 2007 : le principe de Jordan est adopté au Parlement sous forme de motion. Ce principe prévoit que « dans les cas où un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants, mais qu'un conflit de compétence surgit entre le Canada et une province ou un territoire ou encore entre différents ministères, le premier ministère contacté est celui qui paie pour les services et peut demander un remboursement à l'autre ministère ou gouvernement, une fois que l'enfant a reçu lesdits services ». Ce principe a pour but d'empêcher que des enfants des Premières Nations se voient refuser des services publics essentiels ou les reçoivent dans des délais déraisonnables.
• 2008 : le premier ministre Harper présente ses excuses pour le régime des pensionnats indiens et ses conséquences.
• 2013 : Entente tripartite sur le transfert des services de santé signée en Colombie-Britannique, établissant l'Autorité sanitaire des Premières Nations qui prend en charge les responsabilités, les programmes, et les services auparavant gérés par le gouvernement fédéral. L'Autorité sanitaire des Premières Nations planifie, conçoit, gère et finance la prestation des programmes et des services de santé des Premières Nations en Colombie-Britannique. Le financement a été renouvelé pour dix ans en 2023. 
• 2015 : la Commission de vérité et réconciliation, qui a examiné les répercussions des pensionnats, publie 94 appels à l'action pour guider la réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada.
• 2016 : le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ordonne au Canada de mettre fin aux pratiques discriminatoires en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfance et à la famille et de réformer les programmes et ententes connexes, notamment en mettant pleinement en œuvre le principe de Jordan.
• 2017 : annonce de la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones Canada (ISC) et Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) : la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI) est rattachée à SAC après 70 ans de fonctionnement sous l'égide de Santé Canada.
• 2018 : L'Initiative : Les enfants inuits d'abord, calquée sur le principe de Jordan, est mise en place pour soutenir de la même manière les enfants inuits.
• 2019 :
  • La Loi sur le ministère des Services aux Autochtones est adoptée par le Parlement. Cette loi habilitante donne à SAC le mandat de travailler au transfert des responsabilités ministérielles et de collaborer avec les partenaires autochtones dans tous les aspects de la prestation de services.
  • SAC établit la subvention de dix ans au titre de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations admissibles le 1er avril 2019, et 160 Premières Nations reçoivent actuellement un financement pour des programmes dans le cadre de la subvention pour l'exercice 2024-2025.
  • La Loi sur les langues autochtones, qui vise à appuyer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones, a reçu la sanction royale.
• 2020 : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis entre en vigueur. Elle affirme le droit des Premières Nations, des Inuit et des Métis à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
• 2020-2021 : Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, des investissements importants sont réalisés dans des programmes et des services visant à soutenir les collectivités et les entreprises autochtones tout au long de la pandémie, et le partenariat avec les dirigeants autochtones est renforcé.
• 2021 :
  • Lancement de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées.
  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) reçoit la sanction royale.
  • Plusieurs communautés annoncent la découverte de potentielles sépultures anonymes associées à d'anciens pensionnats. 
• 2022 :
  • Le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne approuve la politique relative à l'Inuit Nunangat, qui reconnaît l'Inuit Nunangat, la patrie des Inuits, comme une région géographique, culturelle et politique distincte et qui contribue à orienter la conception, l'élaboration et la prestation de tous les programmes, politiques, initiatives et services fédéraux, nouveaux ou renouvelés qui s'appliquent dans l'Inuit Nunangat ou qui profitent aux Inuit.
• 2023 :
  • Après deux années de consultation et de collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de partout au Canada, le Plan d'action 2023-2028 pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est publié.
  • La Cour fédérale du Canada approuve l'entente de règlement relative aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Dirigée par les Premières Nations, cette entente prévoit un montant total de 23,34 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations qui ont été lésés par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement fédéral. La mise en œuvre est en cours.
  • Le projet de loi C-61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations, a été déposé par la ministre des Services aux Autochtones. Avant les élections de 2025, elle n'avait pas encore été adoptée.
• 2024 :
  • La Cour suprême du Canada confirme à l'unanimité la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à la suite d'une contestation constitutionnelle et des appels subséquents interjetés par le Québec.
  • L'Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens a remis son rapport final aux survivants et à leurs familles, aux communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'au ministre de la Justice.
  • En novembre, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur, ce qui veut dire que toutes les lois fédérales, y compris les lois et les règlements, doivent être interprétées de manière à faire respecter les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Commission royale sur les peuples autochtones, années 1991-1996

• Elle a formulé 350 recommandations, y compris la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'autodétermination, ainsi que la promulgation de lois visant à créer de nouvelles lois et institutions afin de donner aux peuples autochtones le pouvoir et les outils nécessaires pour structurer leur propre avenir politique, social et économique.
• Rassembler nos forces, la réponse du Canada au rapport, est publiée en 1997 et comprend la Fondation autochtone de guérison et la Déclaration de réconciliation.

Commission de vérité et réconciliation

• La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et les excuses du premier ministre en 2008, combinées aux conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones, mènent à la création d'une commission nationale de vérité et réconciliation.
• Le rapport final est publié en 2015 avec 94 appels à l'action pour :
  • renouveler la relation et décoloniser les institutions;
  • combler les écarts socioéconomiques et favoriser la guérison;
  • mobiliser et sensibiliser les Canadiens.
• La réponse du Canada est mise en œuvre par l'entremise de diverses initiatives (par exemple, la Loi sur les langues autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la modification du serment de citoyenneté, l'établissement de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en tant que jour férié fédéral qui est observé le 30 septembre de chaque année, etc.)

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

• Le grand nombre de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées a amené le gouvernement du Canada à lancer une enquête nationale indépendante de l'appareil gouvernemental fédéral.
• Le rapport final est publié en 2019 avec 231 appels à la justice.
• En juin 2021, la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuelles et asexuelles autochtones disparues et assassinées est lancée.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reçoit la sanction royale le 21 juin 2021.
• Le travail et le mandat du Ministère sont directement ancrés dans les droits et les principes inscrits dans la Déclaration.
• La Loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration en tant qu'étape clé dans le renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, et fournit un cadre pour la réconciliation.

Examen conjoint du Programme des services de santé non assurés avec l'Assemblée des Premières Nations :

• Il s'agit de procéder à un examen pluriannuel complet de chaque catégorie de services de santé non assurés dans le but de déterminer et de mettre en œuvre des améliorations permettant de combler les lacunes dans les services, de rendre les services plus accessibles pour les clients et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients membres des Premières Nations.

Soins dentaires :

• SAC a peaufiné un protocole d'entente avec Santé Canada pour appuyer l'élaboration, la mise en œuvre et le fonctionnement du Régime canadien de soins dentaires. Conformément à ce protocole d'entente, le Programme des services de santé non assurés doit fournir un soutien stratégique et opérationnel au Régime canadien de soins dentaires.
• Avec la mise en place du Régime canadien de soins dentaires de Santé Canada et le nouveau paysage des programmes dentaires du gouvernement fédéral, le Comité consultatif sur la santé bucco-dentaire conseille plusieurs ministères fédéraux en leur fournissant des avis professionnels indépendants, impartiaux et spécialisés, qui se traduisent par des recommandations fondées sur des données probantes.

Ententes concernant la liste des produits :

• Par l'entremise des services pharmaceutiques, le Programme des services de santé non assurés est un chef de file au gouvernement du Canada en ce qui a trait à la négociation des ententes concernant la liste des produits. Il s'agit d'ententes entre des régimes d'assurance-médicaments et des fabricants de médicaments qui permettent d'obtenir les plus bas prix sous la forme de rabais négociés entre les parties. À ce jour, le Programme des services de santé non assurés a conclu 232 ententes concernant la liste des produits. Ces ententes ont également permis aux clients d'avoir accès à 393 nouveaux médicaments qui ont été ajoutés à la liste des médicaments couverts par le Programme des SSNA (formulaire).

Opioïdes :

• Le Programme des services de santé non assurés offre une protection pour une vaste gamme de traitements par agonistes opioïdes, ce qui permet aux prescripteurs de choisir le traitement le plus approprié. Il offre également une couverture sans restriction pour les vaporisateurs nasaux de naloxone et les trousses d'injection, et un approvisionnement plus sûr en opioïdes dans le respect des paramètres de sécurité recommandés par le Comité consultatif sur les médicaments et les produits thérapeutiques du Programme des services de santé non assurés.
• Depuis 2013, le Programme des SSNA réduit progressivement la limite de dose pour la couverture des opioïdes et encourage une diminution graduelle vers des doses plus sécuritaires, tout en collaborant avec les prescripteurs afin d'éviter des augmentations dangereuses de doses. Une limite de distribution d'opioïdes a également été établie.

À propos de l'Initiative

• L'Initiative : Les enfants inuits d'abord garantit aux enfants inuits le même accès aux produits, aux services et au soutien essentiels en matière de santé, de services sociaux et d'éducation financés par le gouvernement que tous les autres enfants.
• L'Initiative : Les enfants inuits d'abord a été annoncée conjointement par l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et SAC le 10 septembre 2018 en tant qu'approche provisoire fondée sur le principe de Jordan, en attendant l'élaboration conjointe d'une nouvelle approche à long terme propre aux Inuit.
• Depuis sa création, l'Initiative : Les enfants inuits d'abord est devenue une source de soutien indispensable pour les familles, puisqu'elle améliore l'accès aux services et aux mesures de soutien essentiels pour les enfants dans les domaines où les programmes sont insuffisants et qu'elle les aide à faire face à des besoins émergents comme la hausse du coût des produits de première nécessité et la montée de l'insécurité alimentaire, particulièrement dans l'Inuit Nunangat.

Aperçu

• Les services à l'enfance et à la famille destinés aux enfants et aux familles des Premières Nations sont une responsabilité partagée entre le Canada, les provinces et le Yukon. Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) de SAC finance les services visant les enfants et les familles des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves, tandis que les provinces financent ces services pour ceux qui résident hors des réserves.
• Au Yukon, le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations s'adresse à tous les enfants et à toutes les familles des Premières Nations, quel que soit leur lieu de résidence. Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations n'est pas offert dans les Territoires du Nord-Ouest où les services à l'enfance et à la famille sont financés par le gouvernement territorial grâce au transfert qu'il reçoit du gouvernement fédéral. Au Nunavut où la population est majoritairement inuite, les services à l'enfance et à la famille relèvent de la compétence territoriale.
• Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations fournit des fonds aux Premières Nations et aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations et mandatés par les lois provinciales. Dans les régions où ces organismes n'existent pas, SAC fournit des fonds aux provinces et au Yukon en vue de la prestation de ces services qui sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence.
• Le Programme finance le fonctionnement, l'entretien (les coûts directs liés au placement temporaire ou permanent des enfants des Premières Nations à l'extérieur du foyer parental) et les services de prévention. Il finance également les services de représentation des Premières Nations^{Note de bas de page 4}, les services après la majorité offerts aux jeunes qui ne sont plus pris en charge en raison de leur âge et les immobilisations qui appuient la prestation des services à l'enfance et à la famille dans les réserves.
• Les enfants autochtones ne représentent que 7,7 % de la population des enfants au Canada, mais représentent 53,8 % des enfants pris en charge dans des foyers privés (Recensement 2021). Les enfants autochtones sont également 12,4 fois plus susceptibles d'être pris en charge officiellement.
• SAC travaille avec ses partenaires pour adopter un modèle de financement axé sur la prévention afin d'appuyer l'intervention précoce et les solutions de rechange aux placements habituels dans un établissement ou dans un foyer d'accueil, par exemple le placement des enfants auprès de membres de leur famille.

Ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne relatives au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

• En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne alléguant que le Canada avait fourni un financement inéquitable et insuffisant pour les services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon (comparativement au financement provincial pour les services hors réserve). Selon la plainte, ce sous-financement constituait une discrimination systémique et continue fondée sur la race et l'origine nationale ou ethnique.
• Le Tribunal a accordé aux Chefs de l'Ontario et à la Nation nishnawbe-aski (NNA)^{Note de bas de page 5} le statut d'intervenants. Collectivement, avec l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien, ils sont désignés comme « parties à la plainte ».
• En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada avait fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles vivant dans les réserves et au Yukon. En plus d'être d'accord que le Programme n'était pas financé au même niveau que les programmes provinciaux de services à l'enfance et à la famille offerts en dehors des réserves, le Tribunal a conclu que les formules de financement du Programme prévoyaient une incitation financière afin que les organismes placent les enfants en famille d'accueil, car ils ne disposaient pas des fonds nécessaires pour mettre l'accent sur les programmes de prévention. Le Tribunal a ordonné au Canada de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (et l'Entente de 1965 avec l'Ontario). Il a également ordonné au Canada de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre immédiatement en œuvre le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens.
• Depuis lors, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu plus d'une douzaine de décisions supplémentaires sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.

Réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

• Le Canada travaille à la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en collaborant avec les parties à la plainte et d'autres partenaires afin d'établir une méthode de financement fondée sur des données probantes, tout en répondant aux besoins et en garantissant l'égalité réelle pour les enfants et les familles des Premières Nations vivant dans les réserves. L'objectif de la réforme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est de veiller à ce que les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les familles des Premières Nations aient accès à des services publics fondés sur la culture et réellement égaux qui correspondent à leurs besoins et à la situation de leur collectivité.
• En décembre 2021, le Canada et toutes les parties à la plainte ont signé une entente de principe sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan, avec un engagement d'investir 20 milliards de dollars sur cinq ans. L'Entente de principe a établi un cadre pour la négociation d'un accord final sur une réforme à long terme qui permettrait de donner suite aux ordonnances et viserait à mettre fin à la surveillance exercée par le Tribunal.
• En juillet 2024, un projet d'entente définitive sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a été conclu avec l'Assemblée des Premières Nations, les Chefs de l'Ontario et la Nation nishnawbe-aski. L'entente prévoyait un investissement de 47,8 milliards de dollars sur dix ans, sur la base du plan directeur de l'Entente de principe et des commentaires subséquents des parties, de Premières Nations et d'organismes.
• En octobre 2024, l'Assemblée des Premières Nations a voté pour le rejet de l'Entente finale de 47,8 milliards de dollars sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. L'Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions en octobre et en décembre 2024 visant la création d'une commission nationale des chefs pour l'enfance qui dirigerait la négociation d'une autre entente.
• Depuis lors, le Canada a négocié une entente propre à l'Ontario avec les Chefs de l'Ontario et la Nation nishnawbe-aski, deux parties à la plainte. Les Chefs de l'Ontario, la Nation nishnawbe-aski et le Canada ont déposé une requête auprès du Tribunal, lui demandant d'approuver l'entente propre à l'Ontario, de mettre fin à sa surveillance du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario et d'annuler les ordonnances connexes.
• Il a également été ordonné au Canada de créer un comité consultatif d'experts chargé d'établir un plan de travail fondé sur des données probantes pour combattre la discrimination au sein de SAC, et d'en superviser la mise en œuvre. Des recommandations sont à l'étude sur la manière de faire progresser la réforme des processus, des procédures et des pratiques internes du Ministère à cet égard.

Règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

• En avril 2023, le Canada a conclu une entente de règlement relative aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au recours collectif Trout, laquelle prévoit 23,3 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer, ainsi que pour leurs parents et leurs gardiens. Elle prévoit également des indemnités pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou qui ont reçu tardivement un service ou un produit public essentiel.
• En mars 2025, la période de réclamation liée aux recours collectifs concernant les enfants retirés de leur foyer et les familles des enfants retirés de leur foyer a débuté. Les personnes concernées par ces recours peuvent maintenant présenter une demande d'indemnisation.

Résultats et extrants

• Le financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est passé de 676,8 millions de dollars en 2015-2016 à plus de 3,5 milliards de dollars aujourd'hui. Le Programme a subi des modifications substantielles et plusieurs éléments de financement y ont été ajoutés.
• Toutes les Premières Nations ainsi que les organismes et les prestataires de services provinciaux (lorsqu'il n'y a pas d'organismes délégués) ont désormais accès à un financement pour la prévention, les services de soutien après la majorité, les services de représentation des Premières Nations et les immobilisations. La participation des Premières Nations jette les bases pour ceux qui cherchent à exercer leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (voir la note d'aperçu distincte sur la Loi) et leur donne l'occasion d'aligner ces investissements sur d'autres programmes sociaux qu'ils offrent à leurs membres dans les réserves.

Responsable

Direction générale du programme et des partenariats pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Secteur de la réforme des services à l'enfance et à la famille

À propos du programme

• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a reçu la sanction royale en 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
• La Loi affirme le droit des Premières Nations, des Inuit et des Métis détenteurs de droits en vertu de l'article 35 d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille, contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et établit des principes nationaux comme l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider la prestation des services aux enfants et aux familles autochtones.
• La Loi vise également à mettre l'accent sur la prévention et l'intervention précoce afin de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.
• La Loi crée un cadre dans lequel les groupes, les communautés et les peuples autochtones appliquent leurs propres lois pour déterminer ce qui est le mieux pour leurs enfants et leurs familles, au lieu que ces décisions soient prises par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial. Les communautés autochtones peuvent élaborer leurs propres modèles de prestation de services, ancrés dans leur culture et leurs traditions, et ramener le processus décisionnel à l'échelle locale de manière à ce qu'il corresponde mieux aux besoins locaux. Les résultats obtenus par les premiers à appliquer la Loi montrent que celle-ci a permis de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et, dans l'ensemble, de passer de la protection à la prévention.
• Pour mieux préparer et habiliter les groupes, les communautés et les peuples autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, un financement pour le renforcement des capacités est mis à leur disposition afin qu'ils puissent entreprendre des activités de développement des compétences dans le but d'établir des bases solides pour un transfert réussi des compétences.
• Une fois qu'un groupe, une communauté ou un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est prêt à assumer ces responsabilités, dans le cadre de la Loi, il peut soumettre, par l'intermédiaire de son corps dirigeant autochtone, au ministre des Services aux Autochtones et au gouvernement de chaque province ou territoire dans lequel il se trouve, soit un avis d'intention d'exercer sa compétence en vertu du paragraphe 20(1), soit une demande de conclure un accord de coordination en vertu du paragraphe 20(2).
• Au 3 mars 2025, SAC a reçu 89 avis d'intention d'exercer une compétence et 45 demandes de conclure un accord de coordination en vertu de l'article 20 de la Loi.
• Les discussions sur les accords de coordination permettent à un groupe autochtone de travailler avec le gouvernement provincial ou territorial concerné et le gouvernement fédéral pour déterminer les responsabilités, les processus et la coordination des services afin d'assurer un exercice harmonieux et efficace de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Toutefois, la Loi prévoit que les lois autochtones auront la même force de loi que les lois fédérales et prévaudront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales contradictoires lorsqu'un accord de coordination sera conclu ou, si aucun accord n'est conclu, après 12 mois d'efforts raisonnables de la part du corps dirigeant autochtone en vue de conclure un tel accord.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Des efforts considérables sont actuellement déployés dans tout le pays par les communautés autochtones ou leurs corps dirigeants autochtones pour élaborer et mettre en œuvre leurs propres lois. Dix-huit discussions en vue de conclure un accord de coordination sont en cours, et l'on peut s'attendre à ce que sept à dix d'entre elles aboutissent à un accord d'ici la fin de l'année 2025-2026.
• Les efforts se poursuivent avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les rôles, les responsabilités et les engagements financiers soient convenablement partagés.

Résultats et extrants

• Au 1er avril 2025, 12 accords de coordination tripartites et trois accords bilatéraux ont été signés. À ce jour, le Canada a engagé plus de 2,4 milliards de dollars pour soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de ces quinze accords.
• Depuis le début du financement du renforcement des capacités en 2020, 427 propositions ont été présentées par des communautés autochtones ou leurs corps dirigeants autochtones, puis approuvées pour un financement total de SAC de 181 837 726 dollars à ce jour. En 2024-2025, 144 bénéficiaires autochtones et trois organisations autochtones nationales ont reçu 77,2 millions de dollars pour des activités de développement de la compétence.
• En 2024-2025, 11 corps dirigeants autochtones sont passés du renforcement des compétences aux discussions en vue de conclure un accord de coordination. Depuis 2021, 15 corps dirigeants autochtones ont conclu des accords bilatéraux ou trilatéraux, et 18 autres sont actuellement en discussion en vue de conclure un accord de coordination.
• Depuis 2020, le Canada a soutenu les corps dirigeants autochtones de manière à ce qu'ils puissent entreprendre des discussions en vue de conclure un accord de coordination en leur fournissant un financement de plus de 49,7 millions de dollars.

Responsable

Direction générale du programme et des partenariats pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Secteur de la réforme des services à l'enfance et à la famille

Contexte

• Des données récentes indiquent ce qui suit :
  • 44 % des personnes vivant dans les réserves sont considérées comme étant à faible revenu, avec des niveaux de revenus inférieurs à la mesure de faible revenu. Ce taux est presque cinq fois plus élevé que celui concernant la population générale (9 %).
  • Suivant une tendance observée lors des recensements précédents, le recensement de 2021 a montré que la population autochtone est plus jeune que la population non autochtone. L'âge moyen des Autochtones était de 33,6 ans en 2021, contre 41,8 ans pour la population non‑autochtone.
  • La population autochtone vivant dans les grands centres urbains, soit 801 045 personnes, qui représente 44,3 % de la population autochtone totale, a augmenté de 12,5 % entre 2016 et 2021.
  • Les taux de chômage sont plus élevés chez les Autochtones (9,8 %) que chez les non-Autochtones (6,2 %).
  • Un peu plus d'un Autochtone en âge de travailler sur six (17,2 %) était « proche de l'âge de la retraite », contre 22 % pour la population non autochtone. Étant donné qu'une proportion plus importante de la population non autochtone approche de l'âge de la retraite, les données des prochains recensements pourraient montrer que la population autochtone représente une part plus importante de la population active.
  • Malgré la jeunesse relative des Autochtones, la proportion des personnes âgées autochtones de 65 ans et plus continue d'augmenter. Entre 2016 et 2021, la proportion des Autochtones âgés de 65 ans et plus est passée de 7,3 % à 9,5 %.

Responsable

Direction générale de la politique sociale et des programmes

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du Programme

• Le Programme d'aide à la vie autonome offre un financement pour soutenir les services d'aide sociale non médicaux destinés aux personnes à faible revenu résidant habituellement dans une réserve ou aux personnes inscrites à faible revenu d'une Première Nation située au Yukon, y compris les personnes âgées, handicapées, souffrant de problèmes de santé chroniques ou limitées dans leurs activités. Le programme comporte trois volets principaux.
  • Les soins à domicile fournissent une aide financière pour les services de soutien non médicaux, tels que les programmes de repas et l'entretien ménager.
  • Les soins en établissement sont les niveaux de soins de type chiffre romain 1I^{Note de bas de page 6} et chiffre romain 2II^{Note de bas de page 7} (tels que les soins fournis dans des établissements résidentiels agréés par la province).
  • Le programme d'hébergement pour adultes offre une aide financière pour la supervision et les soins de personnes incapables de vivre seules en raison de limitations physiques, cognitives ou psychologiques et qui n'ont pas besoin d'une attention médicale continue.
• Pour être admissibles aux services d'aide à la vie autonome à domicile, aux services de soins en établissement et au programme d'hébergement pour adultes, les clients doivent répondre aux critères suivants :
  • résider habituellement dans une réserve^{Note de bas de page 8} ou être une personne inscrite d'une Première Nation située au Yukon;
  • avoir été formellement évalué par des professionnels de la santé ou des services sociaux désignés, tels que définis par SAC, et nécessiter une ou plusieurs des dépenses admissibles, déterminées à l'aide des critères d'évaluation des soins élaborés par SAC;
  • être incapable d'obtenir ces services sans aide ou d'accéder à d'autres sources d'aide fédérales, provinciales ou territoriales, comme le confirme une évaluation portant sur l'employabilité, la composition de la famille, l'âge et les ressources financières dont dispose le ménage.
• L'aide à la vie autonome est fournie principalement dans le cadre d'accords de contribution conclus avec les Premières Nations. Les conseils de bande des Premières Nations et les conseils tribaux peuvent exécuter les programmes directement, partager les services avec d'autres bénéficiaires ou conclure des ententes de prestation de services avec d'autres bénéficiaires.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Cadre de soins de longue durée et de soins continus autochtones : Afin de mieux soutenir les personnes issues des Premières Nations et les Inuit qui vivent avec des maladies chroniques et des handicaps, le gouvernement a prévu, dans son budget de 2019, un financement de 8,5 millions de dollars pour que SAC travaille avec les communautés des Premières Nations et des Inuit à l'élaboration d'un nouveau cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus (SLDSC). Il s'agit d'une initiative commune du Programme d'aide à la vie autonome et du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit. Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2022, un montant supplémentaire de 10,1 millions de dollars a été annoncé pour poursuivre les efforts d'élaboration conjointe d'options stratégiques fondées sur des distinctions pour un nouveau cadre de soins de longue durée et de soins continus, qui comprend 2,8 millions de dollars pour des activités de mobilisation dirigées par des Métis et 7,2 millions de dollars auxquels peuvent accéder les partenaires de mobilisation existants des Premières Nations, des Inuit et des Métis en matière de soins de longue durée et de soins continus pour soutenir l'élaboration de projets de renforcement des capacités à court terme.

Principaux jalons

• SAC a soutenu les activités régionales de consultation menées par les Autochtones qui se sont achevées à l'automne de 2022 et qui visaient à recueillir les commentaires d'un large éventail de partenaires, d'organisations et de personnes issues des Premières Nations et des Inuit sur les éléments d'un continuum holistique de soins de longue durée qui répond à leurs besoins.
• En 2022, environ 35 rapports régionaux des partenaires des Premières Nations ont été fusionnés en un rapport sommaire national (non disponible en français), qui a été communiqué aux partenaires afin qu'ils le valident en février ou en mars 2023. Parallèlement, l'Inuit Tapiriit Kanatami a présenté un résumé du rapport national au nom des partenaires inuits.
• Des options pour un nouveau cadre holistique de soins de longue durée et de soins continus ont été élaborées en collaboration avec des partenaires des Premières Nations et des Inuit, et une proposition de nouvelles options stratégiques a été mise au point.
• Les activités régionales de consultation menées par les Métis se sont achevées à l'automne de 2024; le Ministère procède actuellement à préparation de l'ébauche d'un rapport de synthèse de la consultation pour détailler les conclusions de ce travail.

Résultats et extrants

• Les responsables du Programme d'aide à la vie autonome estiment qu'en 2024-2025, 172 millions de dollars servent à 16 500 personnes et familles, dont environ 850 vivent dans des établissements de soins de longue durée et de soins continus.

Responsable

Direction générale de la politique sociale et des programmes

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du Programme

• Le Programme pour la prévention de la violence familiale permet d'améliorer la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) grâce au financement destiné aux projets de prévention de la violence et aux activités d'un réseau de refuges d'urgence partout au Canada, y compris dans les centres urbains et dans le Nord.
• Par ailleurs, SAC finance des initiatives communautaires de prévention de la violence comme des groupes de soutien et des séminaires sur la sensibilisation et la gestion du stress et de la colère.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Appel de propositions : L'appel à propositions annuel du Programme pour la prévention de la violence familiale concernant les activités de prévention de la violence axées sur les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain ou les personnes 2ELGBTQIA+ victimes de violence fondée sur le genre. Les activités soutenues par cet appel peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :
  • les services complets améliorés;
  • la gestion des cas;
  • les programmes visant à réduire le risque d'exploitation sexuelle;
  • les aides à la santé mentale et à la toxicomanie adaptées à la culture;
  • l'éducation et la sensibilisation de la population;
  • les conférences et les ateliers;
  • les séminaires sur la gestion du stress et de la colère;
  • les groupes de soutien;
  • les évaluations des besoins de la communauté.

Résultats et extrants

• Le Programme appuie financièrement des projets axés sur la prévention de la violence adaptés à la culture partout au Canada, comme des campagnes de sensibilisation du public, des groupes de soutien à la gestion du stress et de la colère et des évaluations des besoins communautaires. En 2024-2025, un total de 68,8 millions de dollars a été accordé aux organisations autochtones afin de soutenir les activités de prévention de la violence.
• Le Programme fournit un financement de base annuel au National Indigenous Circle Against Family Violence (Cercle national autochtone contre la violence familiale), qui agit à titre de coordonnateur national en appuyant les refuges et leur personnel au moyen de forums de formation, d'activités de prévention, et de recherche, ainsi que de collaboration avec des partenaires clés.

Responsable

Direction générale de la politique sociale et des programmes

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du Programme

• SAC verse un financement aux bénéficiaires des Premières Nations afin qu'elles accordent une aide au revenu aux personnes admissibles vivant dans les réserves ou aux Indiens inscrits vivant au Yukon, ainsi qu'aux personnes à leur charge.
• L'aide au revenu couvre les frais de subsistance, notamment pour des besoins comme la nourriture, les vêtements, le loyer, les services publics et les articles ménagers essentiels.
• Le Programme offre aussi un financement pour la gestion de cas et les mesures de préparation à l'emploi (dans 29 % des Premières Nations situées à l'extérieur de l'Ontario et du Yukon) pour aider les personnes à trouver un emploi ou à faire des études.
• L'aide au revenu est un programme de dernier recours lorsqu'aucune autre source de financement n'est disponible. Il fonctionne parallèlement à d'autres programmes d'aide fédéraux offerts dans les réserves, tels que l'allocation canadienne pour enfants (Agence du revenu du Canada), l'assurance-emploi (considérée comme le premier payeur, si la personne y est admissible) et la Sécurité de la vieillesse (Emploi et Développement social Canada).

Principaux dossiers ou projets en cours

• Faire avancer la réforme du Programme pour qu'il réponde mieux aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves.

Principaux jalons

• Mise en œuvre de nouvelles mesures d'aide au revenu en cas d'invalidité pour les clients admissibles au Programme d'aide au revenu dans les réserves.

Résultats et extrants

• Les dépenses du Ministère en matière d'aide au revenu pour 2024-2025 s'élèvent à 1 351 794 033 dollars.
• En 2020-2021, 82 460 clients et les personnes à leur charge ont bénéficié de l'aide au revenu (soit 146 236 personnes au total).
• La même année, 7 928 clients ont bénéficié d'une aide sous forme de gestion de cas et de mesures de préparation à l'emploi, et environ 2 843 de ces clients ont réussi à éliminer leur besoin d'aide au revenu. Bien qu'un lien direct ou de cause à effet ne puisse pas encore être établi, depuis l'introduction des mesures de préparation à l'emploi, en 2013, la dépendance à l'égard de l'aide au revenu dans les réserves, qui était de 34 % en 2011-2012, a diminué à 26,6 % en 2020-2021.

Responsables

Direction générale de la politique sociale et des programmes

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du programme

• Seul programme de SAC spécifiquement axé sur les peuples autochtones vivant dans des centres urbains, en transition vers ces centres ou accédant à des services dans ces centres, les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) aident les personnes (inscrites et non inscrites) des Premières Nations, les Inuit et les Métis en offrant un soutien financier aux organisations de prestation de services aux Autochtones en milieu urbain.
• Les Programmes urbains pour les peuples autochtones apportent un financement à un large éventail d'organisations, notamment l'Association nationale des centres d'amitié, l'Ontario Federation of Indigenous Friendship Centers (Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario), des organisations métisses et inuites, des coalitions autochtones et d'autres organisations non affiliées.
• Le programme comporte six volets de financement : capacité organisationnelle; programmes et services; coalitions; recherche et innovation; infrastructure; et logement.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Infrastructure : Ensemble, les budgets de 2019 et de 2021 prévoyaient 260 millions de dollars pour l'infrastructure urbaine de 2020‑2021 à 2024‑2025. Un appel de propositions a été lancé à l'hiver de 2022 pour les projets de 2023‑2024 et de 2024‑2025 ayant pour but de soutenir les besoins immédiats en infrastructures des organisations de prestation de services aux Autochtones en milieux urbains et ruraux. Plus de 200 demandes ont été reçues, et 169 projets ont été financés. En septembre 2024, 110 projets avaient été achevés.

Principaux jalons

• Appuyer les investissements mineurs dans l'infrastructure (moins de un million de dollars) visant les rénovations essentielles en matière de santé et de sécurité ainsi que d'efficacité énergétique (à partir de l'automne de 2019).
• Appuyer les investissements majeurs dans les immobilisations (plus d'un million de dollars) dans le cadre du volet de financement des immobilisations pour les Autochtones vivant en milieu urbain (à compter de 2020).
• Travailler directement avec les partenaires en réserve pour fixer les priorités et gérer les financements existants jusqu'en 2024‑2025.
• Soutenir les coalitions et les organisations non affiliées pour qu'elles continuent à servir les populations autochtones dans les centres urbains.
• Consulter les partenaires sur un nouveau cadre de rendement des Programmes urbains pour les peuples autochtones dirigé par les Autochtones et élaboré conjointement, et mettre au point l'instrument de collecte de données connexe, ancré dans les méthodologies et les mesures du succès autochtones.

Résultats et extrants

• En septembre 2024, 252,4 millions de dollars avaient été engagés pour 169 projets d'infrastructures urbaines, y compris des infrastructures mineures (p. ex., le remplacement de portes et de fenêtres, l'élimination des moisissures et les rénovations intérieures) et des projets d'infrastructures majeurs (p. ex., les achats de bâtiments, les expansions et les nouveaux projets de construction).

Responsables

Direction générale de la politique sociale et des programmes

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du programme

• L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres aide les communautés autochtones à mener leurs propres efforts en matière de sécurité et de bien‑être. Elle soutient les solutions locales et communautaires et comprend des professionnels extérieurs au système judiciaire.
• En réponse aux demandes des communautés autochtones concernant des solutions de sécurité communautaire déterminées par les Autochtones, on a alloué, dans le budget de 2021, 103,8 millions de dollars sur cinq ans à cette initiative (de 2021‑2022 à 2025‑2026). En novembre 2022, un supplément de 20 millions de dollars sur trois ans a été annoncé.
• Les modalités générales de l'initiative offrent aux collectivités la souplesse nécessaire pour répondre à leurs besoins précis en matière de sécurité. Les projets financés par l'initiative vont des initiatives de guérison sur les terres à la création de centres de jeunesse, en passant par la mise en place d'agents de liaison communautaires pour renforcer la sécurité des collectivités, un projet pilote visant à élaborer des règlements administratifs pour les Premières Nations, la mise en place de réseaux pour s'occuper des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que des investissements en capital pour améliorer l'infrastructure de sécurité communautaire (comme l'éclairage, les clôtures et de nouveaux espaces d'hébergement).

Principaux dossiers ou projets en cours

• Des efforts sont actuellement déployés pour mettre la dernière main aux accords de financement pour la dernière année de financement de l'initiative.

Principaux jalons

• Les responsables de l'initiative ont lancé un appel de propositions ouvert et de longue durée en avril 2022. En février 2023, ils avaient reçu 210 propositions, et l'appel ouvert a été clôturé pour les années restantes du programme en raison d'une demande énorme. Le programme n'accepte plus de nouvelles demandes.
• Le financement de l'initiative et de l'équipe chargée de la politique de sécurité communautaire du Secteur des politiques stratégiques et des partenariats devrait expirer à la fin de l'exercice 2025‑2026.

Résultats et extrants

• Depuis le lancement de l'initiative en 2022, 84 projets d'une valeur de plus de 119 millions de dollars ont été financés pour améliorer la sécurité et le bien‑être dans les collectivités.

Responsables

Direction générale de l'évaluation et de la réorientation des politiques
Secteur des politiques stratégiques et des partenariats

Premières Nations

• SAC soutient les étudiants des Premières Nations dans la poursuite de leurs études postsecondaires par l'entremise de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations qui comprend cinq volets :
  • Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre aux étudiants des Premières Nations de niveau postsecondaire une aide financière afin qu'ils poursuivent leurs études en vue de l'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires reconnu.
  • Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université aide les élèves des Premières Nations inscrits à des programmes de préparation à l'entrée au collège et à l'université à remplir les conditions d'admission à un programme menant à un grade ou à un diplôme reconnu.
  • Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour soutenir les établissements d'enseignement postsecondaire des Premières Nations.
  • Les modèles régionaux d'éducation postsecondaire visent à favoriser le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations.
  • Le Programme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations fournit un mécanisme de financement d'études postsecondaires facultatif pour la mise en œuvre et l'expansion de programmes visant à soutenir la préparation, l'achèvement ou la mise à niveau des études secondaires des apprenants adultes admissibles.

Stratégies d'éducation postsecondaire des Inuit et de la Nation métisse

• Dans le cadre de stratégies d'éducation distinctes pour les étudiants inuits et métis, SAC alloue des fonds aux bénéficiaires inuits et métis, qui octroient ensuite un financement pour les frais d'études et de subsistance aux étudiants qui poursuivent des études postsecondaires.

Contexte

• Des données récentes indiquent ce qui suit :
  • En 2021, 35,7 % des personnes des Premières Nations résidant dans une réserve vivaient dans un logement considéré comme surpeuplé, contre 9,4 % de la population non autochtone au Canada.
  • De plus, 37,4 % des personnes des Premières Nations résidant dans une réserve ont déclaré vivre dans un logement nécessitant des réparations importantes en 2021, contre 5,7 % des ménages non autochtones.
  • De novembre 2015 au 5 mars 2025, 147 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levés.
  • En 2020, environ 13 % des écoles des Premières Nations ont une note « médiocre » en matière de fonctionnement et d'entretien. Plus de la moitié (57 %) des écoles ont une note « passable », et 18 % ont une note « bonne ».
  • En mars 2024, l'état de 42 % des autres infrastructures communautaires était jugé « bon » ou « neuf ».

Responsable

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• SAC travaille avec des partenaires pour renforcer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et développer les capacités des opérateurs dans les collectivités des Premières Nations, améliorer la surveillance de l'eau potable, traiter les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les systèmes publics et développer des solutions durables et à long terme pour améliorer l'accès à l'eau salubre.
• SAC soutient la prestation de services d'approvisionnement en eau potable et de traitement d'eaux usées aux collectivités des Premières Nations par l'intermédiaire du Programme amélioré pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

Principaux dossiers ou projets en cours

• SAC travaille en partenariat avec les communautés et les organisations des Premières Nations sur des approches visant à garantir que les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans leurs collectivités sont sûrs et répondent mieux aux besoins uniques de chaque collectivité. Des plans d'action globaux ont été mis en place pour lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable qui touchent les réseaux publics des collectivités des Premières Nations.
• Le Programme de formation itinérante a été créé en 1994 et constitue le principal mécanisme de SAC pour la prestation d'aide technique et de formation aux opérateurs du secteur de l'eau et des eaux usées dans les réserves. Chaque année, SAC dépense environ 24 millions de dollars pour soutenir la formation des opérateurs des services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations, notamment en finançant le Programme de formation itinérante. Des opérateurs formés sont essentiels pour aider les Premières Nations à réduire les risques et à garantir la salubrité de l'eau potable dans leurs collectivités.
• SAC continue de soutenir des solutions novatrices pour améliorer le maintien en emploi, le recrutement et le renforcement des capacités des opérateurs du secteur de l'eau et des eaux usées qui travaillent dans les réserves, y compris des groupes sous‑représentés comme les femmes et les jeunes, pour garantir aux collectivités des Premières Nations un accès durable à l'eau potable.
• En outre, les agents de santé environnementale et publique travaillent avec les collectivités des Premières Nations pour fournir des conseils sur la santé publique et vérifier la salubrité globale de l'eau potable au robinet dans tous les systèmes d'approvisionnement en eau. En outre, le Programme de surveillance de la qualité de l'eau potable dans les communautés habilite les collectivités des Premières Nations à faire l'analyse microbiologique de leur eau potable.

Principaux jalons

• En décembre 2021, les tribunaux ont approuvé l'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Celui‑ci prévoit une indemnisation pour les Premières Nations et leurs membres lésés par les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, ainsi que des mesures orientées vers l'avenir afin de garantir la salubrité de l'eau potable pour les générations à venir.
• Le projet C‑61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations, a été déposé au Parlement le 11 décembre 2023. Son objectif premier était de reconnaître le droit des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale à l'égard de l'eau sur leurs terres et d'établir des normes minimales pour la qualité et la quantité de l'eau.
• En raison de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, tous les travaux parlementaires, y compris ceux liés à l'avancement du projet de loi C-61, ont pris fin. Toutefois, Services aux Autochtones Canada demeure résolu à poursuivre son travail avec ses partenaires pour soutenir l'accès à une eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières Nations, aujourd'hui et à l'avenir.

Résultats et extrants

• De 2016 au 31 décembre 2024, SAC a engagé des financements ciblés totalisant de plus de 7,16 milliards de dollars pour soutenir 1 453 projets dans le domaine de l'eau et des eaux usées. Ces projets bénéficieront à environ 479 000 personnes dans 591 communautés des Premières Nations.
• Ce financement soutient également l'objectif de mettre fin aux avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des réserves. De 105 en novembre 2015, le nombre d'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des collectivités des Premières Nations a diminué pour se chiffrer à 35 en avril 2025. Au cours de la même période, 302 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levés, ce qui a permis d'éviter qu'ils ne deviennent des avis à long terme.
• Les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour avertir les gens de ne pas boire de l'eau dont l'insalubrité est présumée ou a été confirmée par des analyses de la qualité de l'eau. Les avis en place depuis moins d'un an sont désignés comme des avis à court terme alors que ceux en place depuis plus d'un an sont désignés des avis à long terme.
• Le risque est évalué pour déterminer le bon fonctionnement d'un réseau d'approvisionnement en eau et les travaux d'entretien et de réparation nécessaires, selon la conception du réseau, son fonctionnement et son entretien, la formation et la certification des opérateurs, la tenue des registres et l'établissement de rapports, ainsi que l'analyse de la source d'eau et du récepteur d'effluents d'eaux usées. Un système d'approvisionnement en eau à faible risque indique que peu ou pas de déficiences ont été constatées. Les systèmes à risque moyen présentent des déficiences mineures de plusieurs aspects ou des déficiences majeures d'un ou deux aspects. Un système à haut risque est défini comme un système présentant des déficiences majeures à plusieurs égards.
• Selon les données ministérielles, le pourcentage de systèmes publics d'approvisionnement en eau à haut risque dans les réserves, qui était de 27,8 % en 2011‑2012, a diminué pour se chiffrer à 8,2 % en 2023‑2024; tandis que le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau à faible risque a augmenté, passant de 35,9 % en 2011‑2012 à 63,8 % en 2023‑2024.
• De même, le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées présentant un risque élevé, qui était de 11,6 % en 2011‑2012 a diminué pour s'établir à 3,7 % en 2023‑2024, tandis que le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées présentant un risque faible a augmenté, passant de 46,6 % en 2011‑2012 à 48,1 % en 2023‑2024.
• Toutes les collectivités des Premières Nations ont accès à du personnel formé (soit un contrôleur communautaire de la qualité de l'eau potable ou un agent de santé environnementale et publique) pour prélever des échantillons et analyser la qualité de l'eau potable au robinet. En raison de la capacité améliorée, la capacité des Premières Nations et de SAC à détecter rapidement les problèmes possibles s'est améliorée.
• Le pourcentage des réseaux publics d'approvisionnement en eau potable dans les réserves dont les opérateurs principaux sont certifiés pour l'ensemble du réseau est passé de 69 % en 2016‑2017 à 71,5 % en 2023‑2024. De plus, le pourcentage de systèmes publics de traitement des eaux usées dans les réserves dont les opérateurs principaux sont certifiés pour l'ensemble du système a légèrement diminué : de 59 % en 2016‑2017, il est tombé à 55,6 % en 2023‑2024.

Responsable

Direction générale des infrastructures communautaires

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• Services aux Autochtones Canada fournit un financement de base d'environ 149,5 millions de dollars aux Premières Nations pour garantir des logements sûrs et adéquats dans les réserves. Les Premières Nations peuvent utiliser ces fonds pour construire ou rénover des logements, ou pour en payer l'entretien, les assurances, le service de la dette ou la planification et la gestion des logements dans les réserves.
• En outre, SAC a investi 2,67 milliards de dollars sur les 4,6 milliards de dollars de fonds engagés ciblés pour soutenir le logement dans les réserves.
• Le logement est un déterminant clé de la santé et jette les bases en vue d'améliorer les résultats socio‑économiques et le bien‑être des Premières Nations.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations. Celle‑ci est une feuille de route visant à améliorer de façon durable le logement des Premières Nations, notamment en soutenant la gouvernance et la mise en œuvre (p. ex., l'établissement d'autorités régionales du logement), le financement et les finances (p. ex., l'élaboration de nouvelles solutions de financement), ainsi que les compétences et les capacités (p. ex., le soutien aux gestionnaires des logements des Premières Nations).
• En réalisant des investissements ciblés, SAC a fourni un financement réservé à la gestion du logement dans les collectivités des Premières Nations afin de soutenir la prestation et la durabilité des services de logement. Plus précisément, le financement soutient le recrutement, la formation et le maintien en poste de gestionnaires de logements qualifiés dans les collectivités des Premières Nations, ainsi que des investissements dans l'élaboration de formations et de titres professionnels pour ces gestionnaires et des soutiens techniques pour aider les petites collectivités, qui peuvent avoir du mal à recruter et à maintenir en poste du personnel qualifié dans le domaine du logement.
• En outre, SAC soutient les efforts d'innovation financière dans le cadre de l'initiative Financement Habitation Yänonhchia', qui vise à favoriser l'accession à la propriété dans les réserves en créant un fonds renouvelable pour soutenir les prêts résidentiels accordés par les institutions financières autochtones. Une fois opérationnel, le fonds renouvelable de Yänonhchia' aidera les personnes solvables à obtenir des prêts résidentiels sans avoir besoin de garanties de la part de la bande ou de la tribu.

Principaux jalons

• Depuis avril 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 4,6 milliards de dollars jusqu'en 2028‑2029, par l'intermédiaire de SAC, pour répondre aux besoins de logement dans les réserves.
• SAC a investi 2,67 milliards de dollars de fonds ciblés (excluant les frais de fonctionnement), ce qui permettra de rénover ou de construire des logements et d'acquérir ou de viabiliser des lots, dont le nombre s'élève à 26 429. De ce chiffre, 3 848 nouveaux logements ont été achevés; 8 716 rénovations et améliorations ont été réalisées et 1 938 lots ont été viabilisés ou acquis. Ces projets bénéficieront à environ 481 000 personnes dans 611 collectivités des Premières Nations.
• En outre, 2 308 projets de développement des capacités et d'innovation liés au logement dans les collectivités des Premières Nations sont financés, dont 1 069 projets ont été menés à bien et 1 239 autres sont en cours.

Résultats et extrants

• Le Ministère mesure les résultats liés aux logements convenables et adéquats, y compris :
  • le pourcentage de logements des Premières Nations jugés et déclarés adéquats par les Premières Nations chaque année (résultats les plus récents : 74,1 % en 2022‑2023);
  • le pourcentage de ménages des Premières Nations vivant dans un logement qui contient plus d'une personne par pièce (nouvel indicateur).
  • Selon le Recensement de 2021, le logement des Premières Nations s'était amélioré par rapport aux résultats du Recensement de 2016.
  • Dans l'ensemble, la part des Premières Nations vivant dans des logements surpeuplés a diminué de 1,2 point de pourcentage par rapport à 2016.
  • En 2021, près d'une personne des Premières Nations sur cinq (soit 19,7 % ou 206 845 personnes) vivait dans un logement nécessitant des réparations importantes, ce qui représente une baisse de 3,9 points de pourcentage par rapport à 2016.

Responsable

Direction générale des infrastructures communautaires

Secteur des opérations régionales

Principaux dossiers ou projets en cours

• Financement par l'intermédiaire de Logement Coopératif National Autochtone inc. pour des projets répondant à des besoins urgents et non satisfaits en matière de logement : La société Logement Coopératif National Autochtone inc. a organisé un processus national de propositions fondé sur les besoins et a appliqué une démarche « pour les Autochtones, par les Autochtones » à la sélection de ses projets.
• Distribution du financement : SAC travaille actuellement avec les organisations des Premières Nations dans les provinces afin de fournir des fonds pour soutenir les priorités qu'elles ont elles‑mêmes définies en matière de logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique.

Résultats et extrants

• Dans l'ensemble du pays, Logement Coopératif National Autochtone inc. a soutenu 74 projets visant à construire plus de 3 800 logements.

Responsable

Direction générale de la politique sociale et des programmes
Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social

À propos du service

• SAC finance la construction, la rénovation et l'entretien des infrastructures scolaires dans les réserves. Les investissements dans l'infrastructure scolaire soutiennent la création de milieux d'apprentissage sains, sûrs et de grande qualité, qui favorisent de meilleurs résultats scolaires pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves. Ces investissements comprennent de nouvelles constructions, ainsi que des agrandissements, des rénovations et des réparations majeures d'écoles se trouvant déjà dans les collectivités des Premières Nations.
• Dans le cadre du budget de 2024, le Fonds accru pour l'infrastructure scolaire des Premières Nations a reçu 471 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024‑2025. En outre, environ 90 millions de dollars sont dépensés chaque année sous forme de financement permanent.

Fonctionnement et entretien des infrastructures scolaires

• SAC fournit un financement annuel pour le fonctionnement et l'entretien des installations scolaires dans les collectivités des Premières Nations, lequel est calculé en fonction de la comparabilité provinciale.
• Le fonctionnement et l'entretien des résidences pour enseignants, des écoles fédérales et des résidences pour étudiants sont financés chaque année par une allocation fondée sur une formule s'inscrivant dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien.

Principaux dossiers ou projets en cours

• SAC cherche à soutenir 23 projets d'infrastructure scolaire figurant sur une liste nationale de projets d'infrastructure scolaire. Cette liste a été dressée en fonction de priorités régionales en mettant l'accent sur les risques en matière de santé et de sécurité et sur les problèmes de surpopulation. Elle comprend 13 nouvelles écoles et diverses conceptions d'écoles, des projets de modernisation parasismique et des rénovations. Parmi les faits marquants, citons la construction d'une nouvelle école à Beaver Lake, en Alberta, et d'une nouvelle école dans la Première Nation des Piikani, ainsi que la rénovation d'une école à Sandy Lake, en Ontario. Des projets ont été annoncés aux Premières Nations bénéficiaires, et le Ministère travaille avec des partenaires pour faire avancer les projets approuvés.
• Selon les calculs faits dans le cadre d'une évaluation des besoins en infrastructures de l'Assemblée des Premières Nations en 2021, les Premières Nations auront besoin de 3,8 milliards de dollars en capitaux sur cinq ans pour la construction, l'agrandissement, la planification et la conception d'écoles.
• Cette évaluation fait suite à une révision, en 2023, des Normes sur les surfaces dans les écoles de SAC, qui augmentait la surface allouée aux écoles des Premières Nations. Cette mise à jour stratégique permet d'offrir des milieux d'apprentissage dans les écoles qui répondent aux capacités des Premières Nations et qui sont comparables aux allocations fournies aux écoles à l'extérieur des réserves. Des espaces sont réservés à l'apprentissage de la langue et de la culture, à l'apprentissage fondé sur la terre, aux gardiens du savoir et aux modes de connaissance autochtones pour les élèves des Premières Nations.

Résultats et extrants

• De 2016 au 31 décembre 2024, Services aux Autochtones Canada a investi plus de 2,22 milliards de dollars en financement ciblé (excluant les dépenses de fonctionnement) pour soutenir 324 projets d'infrastructure scolaires, dont 190 sont terminés. Ces projets permettront de construire ou de rénover 234 écoles qui accueilleront environ 39 000 élèves.

Responsables

Direction générale de la mise en œuvre des projets d'infrastructure régionaux

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• Les projets admissibles au Fonds d'infrastructure des Premières Nations concernent la gestion des déchets solides et huit autres types d'infrastructures communautaires : routes et ponts, connectivité, installations culturelles et récréatives, protection contre les incendies, systèmes énergétiques, planification et développement des compétences, atténuation structurelle et bâtiments administratifs des bandes.
• Chaque année, jusqu'en 2027‑2028, des financements ciblés totalisant 250 millions de dollars en moyenne sont disponibles dans le cadre de plusieurs budgets pour ces catégories d'infrastructures essentielles.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Énergie de remplacement abordable : SAC soutient les efforts déployés par les Premières Nations pour passer des combustibles fossiles à des systèmes énergétiques propres et abordables grâce à une combinaison de projets d'énergie de remplacement. SAC et le projet de transport d'énergie de Wataynikaneyap soutiennent le raccordement au réseau électrique provincial de 16 collectivités des Premières Nations situées dans le nord de l'Ontario.
• Routes d'hiver : On compte 54 Premières Nations (60 000 personnes) dans des réserves desservies par 6 000 kilomètres de routes d'hiver en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Les routes d'hiver sont construites sur des terres et des plans d'eau gelés (routes de glace) et sont généralement accessibles trois mois par année. Le budget de 2024 fournit 89 millions de dollars pour soutenir des projets visant à convertir deux réseaux de routes d'hiver en routes toutes saisons : le projet de route toutes saisons du lac Hatchet, en Saskatchewan, et le projet de pont et de routes de la rivière Berens, en Ontario. Ces projets créeront de nouvelles occasions de développement économique, accroîtront la sécurité de conditions de circulation et amélioreront l'accès aux biens et aux services, tels que les soins médicaux et les produits d'épicerie.
• Atténuation structurelle : Un financement sur cinq ans à partir de 2024‑2025 a été accordé à SAC pour aider les Premières Nations à protéger leurs collectivités contre les effets du changement climatique au moyen de projets d'atténuation structurelle. Ceux‑ci peuvent notamment être des projets de construction de digues et de barrages ou de routes et de ponts surélevés pour résister aux inondations ou des projets d'aménagement de jardins pluviaux sur les toits de nouveaux bâtiments pour réduire l'écoulement des eaux de pluie.
• Protection contre les incendies : Les services de protection contre les incendies, y compris l'appui à la lutte contre les incendies, le fonctionnement et l'entretien des casernes de pompiers et l'achat de camions de pompiers, d'outils et d'équipements de lutte contre les incendies, peuvent faire la différence entre la vie et la mort. Alors que les Premières Nations gèrent les services de protection contre les incendies dans les réserves, SAC fournit des fonds aux Premières Nations pour soutenir ces services, ainsi qu'une assurance contre les incendies.

Résultats et extrants

• SAC a investi 3,26 milliards de dollars en fonds ciblés pour soutenir 1 924 autres projets d'infrastructure communautaire, dont 1 156 ont été menés à bien.

Responsables

Direction générale de la mise en œuvre des projets d'infrastructure régionaux

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• Dans le cadre de ce programme, Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore avec les communautés des Premières Nations et des Inuit pour financer les infrastructures nécessaires à la prestation de programmes et de services liés à la santé.
• Le Programme des établissements de santé de SAC appuie la planification, la conception, la construction, la rénovation et l'entretien des établissements de santé de base dans les communautés des Premières Nations en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
• SAC fournit des fonds pour appuyer un portefeuille diversifié d'infrastructures de santé comprenant environ 360 établissements de santé et 250 résidences connexes pour les professionnels de la santé, 45 centres de traitement de la toxicomanie et des bâtiments de soutien aux infrastructures connexes dans les communautés des Premières Nations. Cet inventaire couvre une surface de plus de 292 000 m2 au sol, a un âge chronologique moyen de 25 ans et une valeur de remplacement estimée à plus de 4 milliards de dollars.
• Le financement appuie également l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des programmes tels que le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, qui appuie le développement de l'enfant et la préparation à l'école pour les enfants vivant dans les communautés des Premières Nations dans les réserves.
• Des investissements majeurs dans les établissements de santé et les logements des professionnels de la santé sont nécessaires à des moments précis du cycle de vie de chaque établissement de santé afin de minimiser les risques liés aux défaillances évitables des infrastructures et aux fermetures non planifiées des établissements.

Principaux projets en cours

• Concernant les établissements de santé autochtones d'importance régionale, SAC appuie l'avancement d'investissements dans de grands projets d'immobilisations complexes, stratégiques et impliquant plusieurs partenaires. En voici quelques exemples :
  • Investissements fédéraux de 1,2 milliard de dollars en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario qui apporte une contribution supplémentaire de 1,2 milliard de dollars pour le remplacement de l'hôpital général de Weeneebayko (WGH), construit en 1950 (le plus ancien hôpital non rénové), et le nouveau complexe hospitalier de Weeneebayko Area Health Authority (WAHA), y compris de multiples installations comme l'hôpital principal de soins actifs, une clinique de soins ambulatoires, des résidences pour le personnel, un centre d'hébergement à long terme pour les personnes âgées. La construction est prévue pour 2030.
  • Investissement de 82 millions de dollars pour la construction du centre de soins contre l'exposition au mercure et de bien-être à Grassy Narrows, lequel fournira des services spécialisés aux membres de la communauté ayant besoin de soins contre l'exposition au mercure. La construction devrait s'achever en 2027-2028. En outre, dans le cadre d'un accord de financement d'une durée de 30 ans, SAC fournit un financement initial de 68,9 millions de dollars pour le fonctionnement et les services du centre. La collectivité négocie actuellement un financement opérationnel supplémentaire avec la province de l'Ontario.
• Investissement de 21,3 millions de dollars dans la construction d'un centre de santé virtuel en Saskatchewan : il s'agit d'un projet de prestation de soins de santé très innovant, dirigé par des Autochtones et conçu pour accroître la disponibilité des services pour les communautés rurales et du nord de la Saskatchewan et au-delà. Il combine des technologies de soins virtuels de pointe, l'intelligence artificielle et des systèmes robotiques avec des équipes de soins de santé locales pour soigner les patients en temps opportun et de manière efficace sur le plan du coût, ainsi que pour augmenter en même temps le nombre de professionnels de la santé et de technologues autochtones et non autochtones formés pour travailler dans le domaine des soins de santé virtuels.

Résultats et extrants

• Depuis 2016 et au 31 décembre 2024, SAC a investi 1 milliard de dollars de fonds ciblés (à l'exclusion des dépenses de fonctionnement) pour soutenir 651 projets d'infrastructure visant à concevoir, à remplacer, à agrandir, à réparer ou à rénover des établissements de santé des Premières Nations, des logements pour les professionnels de la santé, des centres de traitement de la toxicomanie, des centres de traitement de la toxicomanie pour les jeunes, d'autres infrastructures de santé et des établissements offrant le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et d'autres programmes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
• Ces projets profiteront à 361 communautés, desservant environ 357 000 personnes. De ces projets, 534 sont achevés. Cent projets liés à des établissements de santé ont été entrepris dans des communautés des Premières Nations afin de mieux aligner leurs programmes de santé et les installations connexes sur les priorités en matière de prestation de services de santé définies par les communautés. Au 31 décembre 2024, 63 d'entre eux étaient achevés, dont 30 liés à la construction de centres de traitement de la toxicomanie et 437 projets d'infrastructures liés à l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

Responsable

Direction de la capacité, de l'infrastructure et de l'imputabilité

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit

À propos des programmes

• SAC œuvre en faveur d'une meilleure gouvernance et d'un contrôle accru des Premières Nations sur les terres de réserve.
• L'Accord-cadre relatif à la gestion de terres de premières nations est un accord qui permet aux Premières Nations de se soustraire à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur les terres et de les remplacer par un code foncier approuvé par la communauté.
• Les Premières Nations ayant un code foncier en vigueur exercent une compétence et un pouvoir législatif complet sur les terres de leur réserve et leur environnement, et gèrent toutes les transactions foncières (par exemple, les permis et les baux) qui nécessiteraient une surveillance et une approbation fédérales en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations ayant un code foncier sont en mesure de poursuivre des objectifs de développement communautaire et économique selon leurs propres priorités et souvent plus rapidement.
• Les obligations du Canada en vertu de l'Accord-cadre et de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations sont assumées conjointement par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le ministre des Services aux Autochtones Canada.
  • Même si le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada détient l'autorité législative sur la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, le ministre des Services aux Autochtones s'est vu déléguer la quasi-totalité des responsabilités liées à la mise en œuvre.
• Le succès de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations repose sur des partenariats entre le Canada et le Conseil consultatif des terres (une organisation des Premières Nations composée de membres élus) et le Centre de ressources sur la gestion des terres de Premières Nations (un organisme technique de prestation de services établi par le Conseil consultatif des terres).
• Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve aide les Premières Nations à développer les capacités nécessaires pour exercer une responsabilité accrue sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement en vertu de la Loi sur les Indiens. En renforçant cette capacité fondamentale, le Programme améliore la prestation de services par les Premières Nations. Son succès repose en grande partie sur les partenariats entre SAC, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et les associations régionales de gestion des terres, qui soutiennent la formation et le perfectionnement professionnel.
• Outre ces programmes de base, SAC veille à ce que les Premières Nations disposent des outils nécessaires pour planifier et gérer efficacement leurs terres de réserve. SAC soutient le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations et l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones dans leur mise en œuvre de l'Initiative d'aménagement du territoire qui aide les Premières Nations à élaborer des plans d'aménagement du territoire qui tiennent compte de leurs priorités environnementales, sociales et économiques.
• Le ministre des Services aux Autochtones est également responsable de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui établit un cadre juridique pour protéger et répondre aux préoccupations liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, telles que l'occupation et l'utilisation du foyer familial après une séparation ou le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. La Loi prévoit un mécanisme permettant aux Premières Nations de créer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et comprend des règles qui servent de filet de sécurité jusqu'à ce qu'une Première Nation promulgue ses propres lois. La Loi a été promulguée en 2013 pour combler un vide législatif (les lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent pas aux réserves).

Principaux dossiers ou projets en cours

• Le budget de 2023 a prévu 187 millions de dollars sur cinq ans et 34,5 millions de dollars par la suite pour la gestion des terres de Premières Nations pour appuyer une nouvelle formule de financement opérationnel pour les Premières Nations en vertu de l'Accord-cadre, et pour permettre l'accueil de 50 autres Premières Nations d'ici 2028. En outre, il a prévu 30 millions de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) pour l'élargissement du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve. À ce jour, 14 Premières Nations se sont ajoutées aux signataires de l'Accord-cadre et 20 Premières Nations ont adhéré au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve dans le cadre de ce financement.
• Soutenu par un engagement de 35,5 millions de dollars dans le budget de 2023, le Conseil consultatif des terres travaille avec SAC et RCAANC à l'établissement d'un nouveau registre sur la gouvernance des terres dirigé par les Premières Nations. Il s'agit d'un domaine clé à améliorer en ce qui concerne la gouvernance des terres des Premières Nations, car le système actuel d'enregistrement des dossiers fonciers à SAC est obsolète et compliqué.
• Le Conseil consultatif des terres continue de plaider pour un soutien accru de la part du gouvernement fédéral et des provinces dans l'application des lois sur le code foncier des Premières Nations et des poursuites qui en découlent, un problème de longue date pour les communautés. Les Premières Nations ont souvent du mal à faire appliquer leurs lois et doivent se tourner vers des options laborieuses et coûteuses telles que les poursuites privées, avec un succès limité, ce qui crée un problème de sécurité publique dans les communautés. SAC offre du soutien, par l'intermédiaire du Centre de ressources sur la gestion des terres de Premières Nations, pour financer des projets pilotes sur l'application des codes fonciers dans les communautés, et a appuyé des activités de sensibilisation auprès de partenaires fédéraux et provinciaux.
• Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve est en cours de modernisation par la mise à jour des critères pour faciliter l'admissibilité, la simplification des rapports et la rationalisation des rôles et des responsabilités des partenaires autochtones.

Résultats et extrants

• L'Accord-cadre compte actuellement 217 signataires. Au total, 62 Premières Nations ont pleine compétence sur leurs terres de réserve en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
• En mars 2025, 118 Premières Nations étaient considérées comme « opérationnelles », ayant pleinement mis en œuvre leurs codes fonciers. Il y a actuellement 48 Premières Nations qui travaillent activement à l'élaboration et à la ratification d'un code foncier.
• À l'heure actuelle, 148 communautés des Premières Nations participent au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et 243 gestionnaires de terres ont reçu leur attestation depuis le lancement du Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres en 2006.
• À ce jour, 166 communautés ont mis en place un plan d'aménagement du territoire, ce qui représente environ 26,1 % de toutes les Premières Nations au Canada. À l'heure actuelle, 64 autres Premières Nations préparent leurs plans d'aménagement du territoire.

Responsable

Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement

Secteur des terres et du développement économique

À propos du Programme

• Le Canada a les obligations légales, réglementaires et fiduciaires de gérer 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs aux terres de réserve^{Note de bas de page 10} pour plus de 500 Premières Nations (environ 8,5 millions d'acres de terres). Pratiquement inchangées depuis les années 1950, ces dispositions de la Loi sur les Indiens sont perçues par plusieurs comme créant des obstacles à l'autodétermination et au développement économique.
• Les Premières Nations sont de plus en plus intéressées par l'ajout de terres aux réserves pour profiter des possibilités de développement économique, en particulier en milieu urbain, ou pour y construire des logements et d'autres infrastructures publiques à mesure de l'augmentation de la population de leurs communautés.
• Services aux Autochtones Canada élabore et met en œuvre des politiques qui appuient l'ajout, le développement et l'administration des terres de réserve conformément à la Loi sur les Indiens. En outre, les fonctionnaires de SAC travaillent avec ceux de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et avec les organisations des Premières Nations pour mettre en œuvre la directive sur la Politique sur les ajouts aux réserves, la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves et la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations afin d'ajouter des terres aux réserves et de traiter d'autres demandes foncières nécessitant des ordonnances ministérielles et des décrets. SAC administre les principaux systèmes et outils d'information sur la gestion des terres et de l'environnement afin de faire le suivi des ajouts aux réserves, des sites contaminés et des examens environnementaux, et d'en rendre compte.
• Enfin, SAC est chargé d'enregistrer chaque année environ 10 000 instruments fonciers des Premières Nations conformément à des dispositions de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Le Registre des terres indiennes favorise la certitude et la prévisibilité de l'utilisation des terres dans les réserves en délimitant les parcelles de terre selon les intérêts fonciers. Fondamentalement, il permet un développement communautaire et économique durable en facilitant la planification à long terme de l'utilisation des terres et des investissements connexes.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Le budget de 2021 a prévu 43 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2021-2022, pour soutenir une collaboration avec des partenaires autochtones et d'autres intervenants en vue de la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves et de l'accélération du traitement des demandes d'ajouts aux réserves. De ce montant, 10,8 millions de dollars ont été alloués à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour la refonte de la Politique, et 32,2 millions de dollars ont été alloués à SAC pour accélérer l'examen des quelque 700 propositions actives d'ajouts aux réserves et renforcer les capacités des organisations autochtones. Le financement a été récemment renouvelé pour 2025-2026.
• SAC continue de travailler en collaboration avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et d'autres intervenants pour mettre à jour et moderniser les politiques, les procédures et les outils relatifs aux terres au titre de la Loi sur les Indiens. Cette initiative vise à faciliter l'adaptation aux changements apportés aux dispositions législatives et aux politiques, lesquels soutiennent mieux les aspirations des Premières Nations en matière d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination.
• SAC met également à jour divers systèmes de suivi, plateformes et bases de données afin de moderniser la technologie, de renforcer le suivi et d'améliorer la collecte de données.

Principaux jalons

• À ce jour, plus des deux tiers des politiques foncières visant à appuyer l'administration des terres au titre de la Loi sur les Indiens ont été mises à jour en collaboration avec les Premières Nations, notamment celles concernant les désignations, les locations, les permis, les minéraux non métalliques, l'environnement et le bois. L'élaboration des procédures associées à ces politiques devrait s'achever au cours des deux prochaines années. SAC a également mis à jour les exigences en matière de documents afin d'améliorer la cohérence à l'échelle nationale et la convivialité.
• SAC a mis en place une équipe chargée de l'obligation de consulter en ce qui concerne les ajouts aux réserves. L'équipe offre régulièrement une formation et un soutien direct sur des dossiers complexes aux équipes des bureaux régionaux de SAC ainsi qu'aux négociateurs qui travaillent à RCAANC sur des ententes de règlement qui conduiront à des ajouts aux réserves. Des lignes directrices internes sur l'obligation de consulter ont été récemment peaufinées et envoyées à tous les fonctionnaires fédéraux travaillant sur les ajouts aux réserves. En outre, un protocole de consultation a été récemment négocié avec la Fédération des Métis du Manitoba pour appuyer les ajouts aux réserves dans cette province. Ce protocole sera mis à l'essai en 2025-2026.
• Le registraire des terres indiennes a élaboré et mis en œuvre avec succès une entente de non-divulgation et une entente sur l'échange de renseignements pour transférer des instruments fonciers des Premières Nations à une tierce partie aux fins de mise au point de systèmes. Les parties travaillent actuellement sur un protocole d'entente relatif aux exigences techniques permanentes liées aux futurs transferts de données. Il s'agit d'une étape importante vers l'autodétermination.

Résultats et extrants

• Le financement accordé dans le cadre du budget de 2021 a permis de soutenir 85 Premières Nations pour divers éléments techniques du processus d'ajouts aux réserves (évaluations environnementales de sites, arpentages, ententes de services municipaux, etc.), et de renforcer davantage les capacités au sein des Premières Nations en offrant du soutien à quatre organisations autochtones. Ces investissements ont permis d'augmenter le nombre d'approbations d'ajouts aux réserves de 17 en 2023-2024 à 67 en 2024-2025. En outre, 47 demandes foncières ont été préparées aux fins d'approbation ministérielle, y compris 17 désignations de terres pour soutenir les initiatives de développement économique et commercial des Premières Nations.
• 9 515 instruments fonciers des Premières Nations ont été enregistrés, garantissant la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires pour faciliter le développement économique durable des communautés.

Responsable

Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement

Secteur des terres et du développement économique

À propos des initiatives

• Les programmes et initiatives de SAC en matière d'environnement et de changement climatique soutiennent la santé, le bien‑être et la durabilité des collectivités des Premières Nations, et veillent à ce que les terres de réserve conservent leur intégrité environnementale.
  • Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations : Lancée en 2016, l'Initiative soutient la construction et l'exploitation de stations de transfert et de sites d'enfouissement techniques; les programmes de réacheminement des déchets, de recyclage et de compostage; des partenariats avec des tiers et des municipalités; les accords de services de type municipal; la sensibilisation de la collectivité; la création d'emplois et la formation des opérateurs; et l'assainissement et la fermeture des sites de stockage des déchets inactifs. Depuis son lancement en 2016, l'Initiative a soutenu la mise au point, l'entretien et l'exploitation de systèmes durables de gestion des déchets dans les collectivités des Premières Nations, faisant passer de 2 % à 50 % le nombre de collectivités dotées de systèmes adéquats de gestion des déchets.
  • Sites contaminés dans les réserves : Ce programme fournit des fonds aux Premières Nations pour l'évaluation et l'assainissement des terres de réserve touchées par des contaminants tels que le mercure, le plomb, l'arsenic, les hydrocarbures pétroliers, les biphényles polychlorés, les dioxines et les furanes. L'objectif est de faire en sorte que ces terres soient sécuritaires et que les collectivités puissent à nouveau les utiliser à des fins de développement social, culturel et économique. L'inventaire de SAC compte actuellement 2 134 sites dont la contamination est soupçonnée ou avérée; ces sites représentent un passif environnemental connu de 307,7 millions de dollars et un passif éventuel (incertitude liée à la responsabilité) de 60,8 millions de dollars.
  • Processus d'examen environnemental et d'évaluation d'impact : Selon la Loi sur l'évaluation d'impact, SAC a des responsabilités liées au processus d'évaluation des impacts de projets désignés (grands projets à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement, la santé, la société et l'économie) ainsi qu'à la réalisation d'examens environnementaux pour les projets non désignés, que SAC soutient sur les terres de réserve (généralement des projets de petite ou moyenne envergure présentant moins de risques). SAC a dirigé l'élaboration conjointe et poursuit le financement du Centre autochtone sur les effets cumulatifs, une organisation à but non lucratif qui contribue à renforcer les capacités scientifiques et techniques des Inuit, des Métis et des Premières Nations en matière d'effets cumulatifs.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations : Chaque année, SAC collabore avec les collectivités à la réalisation d'environ 300 projets de gestion des déchets. En 2025‑2026, SAC verse 73 millions de dollars pour le financement des projets et 51 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien.
• Sites contaminés dans les réserves : En 2025‑2026, le Programme évaluera environ 80 sites contaminés et entreprendra des activités d'assainissement ou de gestion des risques sur environ 115 sites. SAC soutient le Conseil mohawk de Kanesatake dans l'évaluation environnementale du site de G&R Recycling. Ce site de déchets est situé sur le territoire des Mohawks de Kanesatake et a suscité de vives inquiétudes dans la collectivité voisine quant à la contamination de l'environnement et aux rejets à l'extérieur du site.
• Processus d'examen environnemental et d'évaluation d'impact : En 2025‑2026, SAC prévoit continuer à réaliser plus de 900 examens environnementaux et de contribuer à 57 évaluations de grands projets en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Les responsables du Programme mettront à jour les outils clés et les orientations stratégiques dans le cadre de la procédure d'examen environnemental afin de se conformer aux nouvelles exigences de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Principaux jalons

• Un partenariat a été établi avec succès avec des organisations autochtones (p. ex., le Groupe consultatif technique autochtone sur la stratégie zéro déchet; le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations) pour fournir des services de gestion des déchets aux collectivités membres; des accords pluriannuels ont permis au Programme de commencer à délaisser son modèle de financement fondé sur des propositions pour passer à un modèle de planification des investissements dirigé par la collectivité.
• Un financement a été obtenu de SAC pour la phase V (2025 à 2030) du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (initiative horizontale dirigée par Environnement et Changement climatique Canada).
• Lacunes en matière de protection de l'environnement : En décembre 2024, une table conjointe, composée de représentants de 13 organisations représentatives et techniques des Premières Nations, de SAC et d'Environnement et Changement climatique Canada, a été créée pour élaborer conjointement des options législatives et des solutions de développement des capacités dans les domaines de la gestion des déchets et la décharge illégale. Le rapport d'étape préliminaire est prévu en juin 2025.

Résultats et extrants

• Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations : Au 31 mars 2024, l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations aura versé 636,8 millions de dollars pour soutenir 1 247 projets de gestion des déchets solides bénéficiant à 600 Premières Nations et à environ 476 000 personnes. Le pourcentage de collectivités des Premières Nations disposant de systèmes de gestion des déchets solides adéquats est passé de moins de 2 % en 2016 à 50 %. Depuis 2021, l'Initiative a soutenu un nouveau programme de réacheminement dans 50 Premières Nations qui n'avaient auparavant pas accès à des programmes de réacheminement des déchets.
• Sites contaminés dans les réserves : Le Programme a fermé un total de 2 435 sites contaminés suspectés et connus dans les réserves depuis 2005. Le Programme a entrepris des activités d'évaluation sur 39 sites, des activités de gestion des risques/remédiation sur 105 sites, et en décembre 2024, a réussi à fermer 113 sites en 2024-2025.
• Processus d'examen environnemental et d'évaluation d'impact : Conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, le Programme soutient une moyenne de 900 examens environnementaux menés chaque année pour des projets dans les réserves. En 2025‑2026, SAC a également soutenu le processus d'évaluation d'impact pour 57 projets désignés.

Responsables

Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement

Secteur des terres et du développement économique

À propos du service

• Services aux Autochtones Canada est le guichet unique pour le financement de la gestion des urgences dans les réserves (préparation, atténuation, intervention et rétablissement) dans le cadre de subventions et d'accords de contribution.
• Le système de gestion des urgences du Canada est mis à rude épreuve par l'augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des incendies de forêt et des inondations, notamment en raison des effets des événements météorologiques à grande échelle. Les Premières Nations vivant dans les réserves sont touchées de manière disproportionnée : elles sont beaucoup plus susceptibles d'être évacuées que les résidents hors réserve et se heurtent souvent à des problèmes socio‑économiques qui réduisent leur capacité à se préparer et à réagir aux situations d'urgence.
• Le Programme d'aide à la gestion des urgences a pour objectif de protéger la santé, le bien‑être et la sécurité des résidents des Premières Nations dans les réserves et de leurs infrastructures contre les dangers naturels ou accidentels, et d'aider à la remise en état des infrastructures essentielles et des biens communautaires touchés par les situations d'urgence. SAC rembourse aux partenaires des Premières Nations, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à d'autres fournisseurs de services tiers ou organisations non gouvernementales (comme la Croix‑Rouge canadienne) 100 % des coûts admissibles engagés dans le cadre de la prestation de services de gestion des urgences aux communautés des Premières Nations.
• En 2024‑2025, SAC a dépensé plus de 670 millions de dollars pour des activités de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement dans la réserve.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Ententes de service multilatérales relativement à la gestion des urgences : SAC s'est engagé à faire progresser les ententes de service multilatérales de gestion des urgences avec les partenaires des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette nouvelle approche à la gestion des urgences favorisera de meilleures relations avec les communautés des Premières Nations et garantira qu'elles sont des partenaires à part entière dans les quatre piliers de la gestion des urgences : l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.
• Approche fondée sur les risques et coordonnateurs de la gestion des urgences : SAC a élaboré une nouvelle approche fondée sur le risque pour orienter les investissements dans la gestion des urgences et cibler le financement sur les collectivités qui risquent le plus de subir un événement d'urgence. En outre, SAC s'est efforcé d'augmenter le nombre de coordonnateurs de la gestion des urgences. En 2024‑2025, SAC a soutenu plus de 260 postes de coordonnateurs de la gestion des urgences et prévoit en soutenir 290 en 2025‑2026.
• Comité consultatif mixte : Afin de mieux comprendre les expériences des personnes travaillant dans le domaine de la gestion des urgences au sein des communautés et des organisations des Premières Nations, SAC a formé un comité consultatif mixte avec l'Assemblée des Premières Nations. Il est composé de travailleurs de la gestion des urgences des Premières Nations des quatre coins du pays qui se réunissent régulièrement pour contribuer aux efforts de SAC visant à améliorer le Programme d'aide à la gestion des urgences et le soutien qu'il apporte aux Premières Nations.

Principaux jalons

• En réponse aux préoccupations des Premières Nations, SAC a mis en place un système de paiements anticipés pour faire face aux situations d'urgence et en a fait un processus permanent pour les collectivités dans le besoin. Les paiements anticipés offrent aux collectivités la sécurité financière nécessaire pour prendre des mesures immédiates afin de répondre au danger imminent et d'en atténuer les incidences.
• En 2024, un nouveau processus d'examen des factures a été mis en place pour accélérer l'examen des demandes, ainsi que des outils d'aide à la préparation des demandes et à la détermination de l'admissibilité. Ce nouveau processus devrait alléger le fardeau que représentent les rapports pour les partenaires et rendre les demandes de propositions plus efficaces.
• Pour soutenir l'élaboration d'ententes de service multilatérales relativement à la gestion des urgences, SAC a formé avec succès de multiples groupes de discussion sur la gouvernance avec des partenaires des Premières Nations d'un peu partout au Canada.

Résultats et extrants

• Au cours de la saison des événements cycliques du 1er avril au 30 septembre 2024, SAC a enregistré 104 événements d'urgence, qui ont eu des répercussions sur 96 communautés des Premières Nations, et a soutenu plus de 16 753 personnes évacuées de 30 Premières Nations.
• En 2024‑2025, SAC a soutenu plus de 179 projets de préparation et d'atténuation non structurelles. Ces projets de petite envergure ont été réalisés par des collectivités des Premières Nations dans les réserves pour se préparer aux situations d'urgence causées par des catastrophes naturelles et les atténuer.
• Par ailleurs, SAC a financé plus de 69 projets au titre du programme Intelli‑feu, qui renforce la capacité de gestion des incendies de forêt des collectivités des Premières Nations en soutenant des initiatives d'atténuation et de préparation non structurelles aux incendies de végétation.

Responsables

Direction générale des opérations sectorielles

Secteur des opérations régionales

Contexte

• En 2021, on estime à 80 000 le nombre d'entreprises autochtones au Canada dont 2 330 sont situées dans des réserves des Premières Nations. Les Métis possèdent la majorité des entreprises autochtones (55,1 %), les Premières Nations 41,3 % et les Inuit 1,6 %. Les entreprises autochtones contribuent près de 48,9 milliards de dollars à l'économie canadienne chaque année, un chiffre qui pourrait augmenter si des mesures adéquates étaient prises pour éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les entrepreneurs autochtones (source : rapport d'étape du Conseil national de développement économique des Autochtones). Les entreprises autochtones sont surtout concentrées dans les secteurs suivants : commerce de détail, construction, hébergement et restauration.
• De manière générale, la proportion d'Autochtones travailleurs autonomes continue de croître plus rapidement que celle de non-Autochtones travailleurs autonomes, passant de 7,4 % en 2016 à 9,8 % en 2021. En revanche, le pourcentage des non-Autochtones travailleurs autonomes était de 14,7 % en 2021, soit une augmentation par rapport à 11,7 % en 2016 (rapport d'étape du Conseil national de développement économique des Autochtones, 2021).
• Les entreprises autochtones sont très diversifiées en ce qui concerne l'emplacement, la taille et le secteur. Toutefois, l'accès au capital constitue un obstacle majeur pour la plupart des entrepreneurs autochtones, plus de la moitié d'entre eux ayant eu recours à leur épargne personnelle pour démarrer leur entreprise.
• En 2021, le revenu médian des Autochtones était de 34 800 dollars, soit 6 400 dollars de moins que celui de la population non autochtone. Le revenu médian des membres des Premières Nations inscrits vivant dans une réserve était inférieur à la moitié de celui de la population non autochtone (d'après le Rapport annuel au Parlement 2020 [sac-isc.gc.ca]).
• Les entreprises qui sont constituées en société et qui emploient des salariés sont plus susceptibles de déclarer une croissance de leur chiffre d'affaires. Toutefois, l'article 87 de la Loi sur les Indiens a un effet dissuasif sur la constitution en société. L'article 89 de la Loi sur les Indiens restreint l'utilisation de garanties pour les personnes vivant dans une réserve, ce qui a un impact négatif sur leur capacité à financer une entreprise.

Gestion, protection et contrôle des terres

• Il existe plus de 9 millions d'acres de terres de réserve, ce qui représente 3,7 % de l'ensemble de la masse terrestre du Canada, auxquels s'ajoutent 3 à 4 millions d'acres de terres dues aux Premières Nations en vertu d'ententes existantes sur les droits fonciers issus de traités et de conventions de règlement des revendications particulières. À l'heure actuelle, SAC fournit un certain niveau de financement pour appuyer l'administration et la gestion des terres de réserve, des ressources naturelles et de l'environnement pour 46,5 % des Premières Nations.
• Les ajouts aux réserves, processus par lequel les nations augmentent leur assise territoriale, contribuent de manière significative à la réconciliation avec les Premières Nations et améliorent la capacité des nations à accéder aux terres et aux ressources pour des possibilités de développement communautaire et économique.
• La Loi sur les Indiens guide la gestion des terres de réserve. Cependant, 118 Premières Nations ont adopté des codes fonciers ratifiés par les communautés, se soustrayant ainsi à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et réaffirmant leur compétence sur leurs terres en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations.
• À ce jour, six règlements ont été créés en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour permettre la réalisation de projets de développement complexes dans les réserves à la demande des Premières Nations. Parmi les projets rendus possibles par ces règlements figurent une scierie exploitée dans la Première Nation de Fort William, dans la région de Thunder Bay, et de grands complexes d'habitation à multiples logements dans la Première Nation de Squamish dans le Lower Mainland de Vancouver.
• La gestion des déchets n'existe pas dans toutes les Premières Nations. En moyenne, plus de 1 000 projets aidant les communautés à gérer et à éliminer leurs déchets sont réalisés chaque année. Une bonne gestion des déchets est l'un des facteurs clés permettant d'enrayer la contamination des sols.
• On compte à l'heure actuelle 2 134 sites contaminés dans les réserves partout au Canada, avec un passif environnemental connu de 307,7 millions de dollars (31 mars 2024). Le programme pour les sites contaminés fédéraux a permis de fermer 64 sites en 2023-2024, ce qui porte à 2 435 le nombre total de sites fermés depuis 2005, mettant ainsi à la disposition de la collectivité des sites dont la contamination est soupçonnée ou avérée. Un site est « fermé » lorsque des examens, des essais, des travaux de nettoyage ou des activités de surveillance à long terme ont permis de déterminer qu'aucune autre action n'est nécessaire.

Responsable

Secteur des terres et du développement économique

À propos de l'organisme

• Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est un organisme de service spécial de Services aux Autochtones Canada situé sur les terres de la Première Nation des Tsuut'ina près de Calgary en Alberta. Pétrole et gaz des Indiens du Canada gère et réglemente les ressources pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations, étant donné que ces terres relèvent de la compétence fédérale.
• Pétrole et gaz des Indiens du Canada a un double mandat :
  • exécuter les obligations fiduciaires et légales de la Couronne concernant la gestion des ressources pétrolières et gazières situées sur les terres désignées des Premières Nations;
  • faciliter les initiatives amorcées par les Premières Nations pour gérer et contrôler leurs ressources pétrolières et gazières, c'est-à-dire la gouvernance.
• Un conseil de cogestion supervise Pétrole et gaz des Indiens du Canada. Il est composé de six membres nommés par le Conseil des ressources indiennes. Le Conseil des ressources indiennes est un organisme de défense des intérêts qui promeut des changements dans la politique fédérale afin d'améliorer les possibilités de développement économique pour plus de 170 Premières Nations et leurs membres.
• Des activités de production pétrolière et gazière active ont eu lieu dans environ 33 Premières Nations en 2023-2024, et 17 autres Premières Nations avaient une infrastructure pétrolière et gazière inactive en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. En outre, il existe d'anciens puits de pétrole et de gaz dans l'ensemble des Premières Nations de l'Ontario qui nécessitent des mesures d'assainissement et de remise en état.
• En 2023-2024, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a perçu 103,9 millions de dollars de recettes pétrolières et gazières au nom des Premières Nations, soit une baisse de 37 % par rapport aux 161 millions de dollars de l'exercice précédent. Au 31 décembre 2024, Pétrole et gaz des Indiens du Canada avait perçu environ 85,7 millions de dollars en recettes pétrolières et gazières au nom des Premières Nations pour le compte de l'exercice en cours, et ces sommes sont versées dans les comptes en fiducie des Nations.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Amélioration des discussions avec les Premières Nations pour les aider à contrôler leurs ressources pétrolières et gazières.
• Pétrole et gaz des Indiens du Canada s'efforce de renforcer la capacité des Premières Nations à optimiser les retombées économiques des activités d'assainissement et de remise en état, et à réduire les responsabilités sur leurs terres une fois que les ressources pétrolières ou gazières ont atteint la fin de leur durée de vie.
• Prestation de services ciblés aux clients des Premières Nationspour préparer le terrain en vue d'un contrôle et d'une autonomie accrus des Premières Nations.

Principaux jalons

• Plan de gestion stratégique 2025-2028 : Pétrole et gaz des Indiens du Canada a mobilisé le conseil de cogestion pour l'élaboration de ce plan qui était une première pour l'organisme depuis plusieurs années. Ce plan marque un tournant pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada et indique une voie pluriannuelle claire à suivre avec des mesures stratégiques annuelles plus délibérées.

Responsable

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

À propos des programmes

• SAC a mis en place plusieurs initiatives visant à aider les collectivités autochtones à se préparer aux occasions économiques qui offrent un avantage collectif à leurs membres, y compris les entreprises appartenant à la collectivité qui fournissent des sources de revenus pour les investissements dans d'autres programmes.
• Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) fournitaux collectivités des Premières Nations et aux communautés inuites situées au sud du 60e parallèle dans les provinces des soutiens supplémentaires pour améliorer leurs capacités en matière de développement économique, de terres et d'environnement, tout en soutenant les activités qui créent les conditions propices au développement économique.
• Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) offre aux collectivités des Premières Nations et aux communautés inuites situées au sud du 60e parallèle un financement pour un éventail d'activités visant à soutenir leur recherche de débouchés économiques. Le Programme fournit une partie du budget du projet et vise à combler l'écart avec d'autres prêteurs ou avec les ressources de la collectivité.
• L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) soutient la participation des Autochtones à des occasions de développement économique complexes et à grande échelle. Il s'agit d'une initiative interne du gouvernement du Canada qui permet à plusieurs ministères de coordonner leurs efforts, de tirer parti de financements provenant de sources multiples et de réduire la charge administrative grâce à l'utilisation d'une autorité de programme horizontale commune. Son objectif est d'accroître les débouchés économiques offerts aux collectivités et aux entreprises autochtones en encourageant l'établissement de partenariats entre les groupes fédéraux et non fédéraux dans des secteurs économiques clés et de fournir un financement aux projets et aux débouchés qui ne sont pas admissibles à d'autres financements fédéraux. Le Programme est géré par SAC au nom d'un réseau croissant de 23 partenaires fédéraux.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Soutenir les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités afin d'améliorer la prestation de services de développement économique et de prendre appui sur les investissements réussis en soutenant des projets qui ont un effet de levier sur les investissements du secteur privé et mènent à une augmentation des revenus et de l'emploi dans les collectivités.

Résultats et extrants

• En 2024‑2025, le cadre prioritaire du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques a financé 20 projets (six projets d'infrastructure économique communautaire, 13 projets d'élimination de l'écart en matière d'équité et un projet de possibilité économique). Les contributions au Programme se sont élevées à 28,9 millions de dollars, et les budgets totaux des projets ont totalisé 171,5 millions de dollars. Ces investissements devraient permettre de créer un maximum de 494 emplois durables à temps plein sur une période de huit ans. Les principales industries soutenues sont le développement, l'expansion et l'acquisition d'entreprises, le développement de l'infrastructure et les opérations de commerce de détail.
• Au cours des cinq dernières années, les investissements du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques ont généré en moyenne 5,35 dollars pour chaque dollar versé par le Programme. En 2023‑2024, deux grands projets ont considérablement augmenté ce ratio afin qu'il se chiffre à 10,74 $ pour chaque dollar investi par SAC. En 2024‑2025, le ratio était de 7,26 $ pour chaque dollar.
• Pour l'exercice 2025‑2026, l'Initiative sur les partenariats stratégiques fournira :
  • 24,7 millions de dollars en subventions et en contributions; les bénéficiaires admissibles sont les collectivités autochtones et les gouvernements locaux, les entreprises autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les établissements universitaires. Les domaines d'investissement comprennent l'exploitation minière et les minéraux critiques, la pêche, la foresterie, l'énergie, le tourisme et l'agriculture.
• À ce jour, le Programme :
  • a financé 70 initiatives;
  • a mobilisé 676 millions de dollars auprès d'autres sources (ratio de levier de 1:3);
  • a bénéficié directement ou indirectement à plus de 470 collectivités autochtones;
  • a facilité l'établissement de 246 partnerships.

Responsables

Direction générale des possibilités économiques et commerciales

Direction des programmes économiques et de la gestion

Secteur des terres et du développement économique

À propos du programme

• La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations comble les lacunes réglementaires qui empêchent la réalisation de projets commerciaux et industriels complexes, à grande échelle et de grande valeur dans les réserves. Les terres de réserve relèvent de la compétence fédérale, et, par conséquent, les cadres et règlements provinciaux, qui ont été élaborés pour régir ces projets complexes, ne s'appliquent pas.
• Pour remédier à cette lacune, des règlements propres à ces projets sont élaborés en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, qui incorporent par référence^{Note de bas de page 11} les règlements provinciaux pertinents. Sans les règlements élaborés en vertu de cette loi et les accords tripartites connexes, ces projets ne pourraient pas avancer.
• Les règlements pris en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations sont optionnels en ce sens qu'une Première Nation doit, par résolution du conseil de bande, demander au gouvernement fédéral de créer un règlement. Ces règlements réduisent l'incertitude juridique et les risques, et renforcent la confiance des Premières Nations, des investisseurs, des promoteurs et du public.
• Les accords tripartites connexes sont négociés entre la Première Nation, le gouvernement provincial et le Canada pour décrire l'administration et l'application des règlements propres aux projets.
• En créant un environnement réglementaire homogène dans les réserves, les projets relevant de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations génèrent d'importantes retombées économiques et favorisent l'essor des collectivités des Premières Nations grâce à la création de sources permanentes de revenus et d'emplois pour les Premières Nations.
• Parmi les réussites récentes, la promulgation du règlement sur la location de résidences de la Nation Squamish en juin 2023, lequel soutient le développement de Sen̓áḵw, un complexe de 11 tours et de 6 000 logements dans le centre‑ville de Vancouver. Ce projet devrait générer des retombées économiques s'élevant à 20 milliards de dollars pour la collectivité. Les règlements offrent aux locataires résidentiels, ainsi qu'aux propriétaires, les mêmes protections que celles dont ils bénéficieraient en dehors des réserves.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Le projet d'exploitation des sables bitumineux dans la réserve de la Première Nation de Fort McKay pourrait générer plus de deux milliards de dollars pour l'économie. Le Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay, promulgué pour la première fois en 2006, a été récemment mis à jour en 2023. SAC se trouve actuellement dans la deuxième phase de ce projet complexe, au cours de laquelle les trois parties (le Canada, l'Alberta et la Première Nation de Fort McKay) se mobilisent pour rédiger un projet de règlement et négocier un accord tripartite connexe établissant un régime de redevances similaire à celui qui existe sur les terres provinciales.
• Le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William a facilité la transition d'une scierie située sur une terre provinciale en Ontario à une terre de réserve. Cette scierie génère actuellement des millions de dollars pour l'économie, tout en créant des sources permanentes de revenus et d'emplois pour la collectivité de Fort William et les Premières Nations environnantes. Le Règlement, élaboré en 2011, doit actuellement être modifié pour tenir compte des changements apportés au régime provincial de l'Ontario.
• SAC étudie la possibilité de moderniser la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations afin de permettre à un plus grand nombre de Premières Nations de bénéficier de projets de développement économique dans les réserves.
• SAC prévoit mener des actions de sensibilisation internes et externes pour faire connaître la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et les possibilités de partenariat qui y sont liées, afin que les Premières Nations, les autres gouvernements et les investisseurs du secteur privé soient conscients de l'existence de cet important outil de développement économique.

Principaux jalons

• L'achèvement du Règlement sur les redevances des sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay et de l'accord intergouvernemental connexe est prévu pour la fin de l'année 2025.
• L'achèvement des modifications au Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William de 2011 d'ici la fin de l'exercice 2025‑2026.
• Les séances de mobilisation et de rétroaction avec les anciens participants des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et les investisseurs du secteur privé sont prévues au cours de l'exercice 2025-2026.

Responsables

Direction de la mise en œuvre des statuts, des lois et des politiques

Secteur des terres et du développement économique

À propos du Programme

Principaux dossiers ou projets en cours

• Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les recommandations découlant de la récente évaluation du Programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones afin d'améliorer la pertinence, l'efficacité et l'efficience du Programme. Ces recommandations comprennent notamment d'élargir le volet Accès au capital pour atteindre un plus grand nombre de clients (c'est‑à‑dire les jeunes et les femmes) et d'étudier la possibilité de transférer des services pour le volet Accès aux possibilités d'affaires.
• SAC travaille avec des partenaires autochtones, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, les sociétés métisses de financement, l'Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi qu'avec des agences et des sociétés de développement économique et d'autres ministères pour se pencher sur des questions stratégiques liées à l'accès au capital et à des solutions de financement novatrices, telles que le déploiement efficace du Indigenous Growth Fund (fonds de croissance autochtone) et la mise en œuvre du financement de la recapitalisation des sociétés métisses de financement.

Principaux jalons

• Dans le budget de 2024, le gouvernement a affecté 350 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024‑2025, pour renouveler l'engagement du Canada à l'égard des entrepreneurs autochtones et des institutions financières autochtones par le truchement du volet Accès au capital du Programme d'entrepreneuriat autochtone. Ce financement améliore l'accès des femmes et des jeunes entrepreneurs autochtones à des capitaux abordables et à des aides aux entreprises, contribuant ainsi à réduire les obstacles à la réussite.

Résultats et extrants

• L'Association nationale des sociétés autochtones de financement a rapporté les résultats suivants pour la période d'avril 2022 au 31 mars 2023, et a présenté quelques projections :
  • le nombre total d'entreprises soutenues a été de 1 080, dont 391 entreprises en démarrage et 689 entreprises en expansion;
  • environ 3 860 emplois (équivalents temps plein) ont été créés ou maintenus;
  • les prêts ont augmenté d'environ 5 %, passant ainsi de 121 à 127 millions de dollars.
• Depuis 2019, les cinq sociétés métisses de financement ont approuvé ou distribué environ 70,9 millions de dollars de prêts à plus de 1 080 entreprises détenues par des Métis au Canada.
• On estime qu'environ 1 760 prêts par an seraient accordés par les institutions financières autochtones et les sociétés métisses de financement dans le cadre du Programme d'entrepreneuriat autochtone (accès aux capitaux) et de la recapitalisation des sociétés métisses de financement.

Responsables

Direction générale de l'élaboration des politiques économiques

Secteur des terres et du développement économique

À propos des programmes

Principaux dossiers ou projets en cours

• SAC a commencé à mettre en œuvre une stratégie nationale de mobilisation et de consultation auprès d'entreprises autochtones, d'organisations autochtones nationales et régionales de développement économique ainsi que de signataires de traités modernes et d'accords de revendications territoriales afin de contribuer à orienter l'élaboration conjointe d'une stratégie transformatrice en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones.
• En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, SAC met en œuvre la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et veille au respect de la cible minimale obligatoire de 5 % pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones dans 96 ministères et organismes fédéraux.

Principaux jalons

• La cible minimale obligatoire de 5 % pour l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été mise en place progressivement, avec les jalons suivants :
  • Des changements à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, notamment l'élargissement de la définition d'«entreprise autochtone» et l'augmentation de la taille et du nombre de zones géographiques où l'approvisionnement est réservé aux entreprises autochtones.
  • Des rapports publics obligatoires pour s'assurer que tous les ministères et organismes fédéraux sont tenus responsables de l'atteinte de la cible obligatoire d'au moins 5 %.
  • La poursuite des discussions significatives avec les partenaires autochtones pour élaborer conjointement une stratégie transformatrice en matière d'approvisionnement auprès des Autochtones, y compris le transfert de services à des organisations externes dirigées par des Autochtones.

Résultats et extrants

• De nouvelles entreprises autochtones se sont inscrites au Répertoire des entreprises autochtones, et la modernisation des politiques et des processus existants devrait améliorer l'inclusion des entreprises autochtones dans la chaîne d'approvisionnement fédérale.
• En 2022-2023, SAC (en tant que ministère contractant) a attribué 17,7 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. En 2023-2024, SAC a attribué 14,2 % de ses marchés à des entreprises autochtones.

Responsable

Secteur des terres et du développement économique

À propos du programme

• SAC est responsable de la législation et des politiques qui régissent la gouvernance des Premières Nations, principalement en ce qui concerne les élections et le processus législatif en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Élections

• La majorité des gouvernements des Premières Nations sont composés d'un chef et de conseillers chargés de prendre des décisions au nom de la Première Nation et de ses membres. Il existe différents régimes électoraux chez les Premières Nations.
• Environ 116 Premières Nations au Canada organisent des élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens. En vertu de la Loi, les élections doivent avoir lieu tous les deux ans. Lors d'une élection organisée en vertu de la Loi sur les Indiens, SAC est responsable de faire ce qui suit :
  • vérifier la nomination des présidents d'élection;
  • former les présidents d'élection et les soutenir pendant l'élection afin de s'assurer du respect des règles de l'élection;
  • approuver le choix du conseil de la Première Nation en ce qui concerne le président d'élection ou nommer un président d'élection lorsqu'il n'existe pas de conseil de la Première Nation;
  • recevoir les appels en matière d'élections, enquêter et rendre des décisions.
• Une Première Nation qui tient ses élections selon le système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens peut élaborer son propre code électoral communautaire et demander au ministre des Services aux Autochtones de prendre un arrêté qui la dispense de l'application des dispositions de la Loi en matière d'élections. À l'heure actuelle, 373 Premières Nations au Canada organisent leurs élections selon un code électoral communautaire. Les processus de sélection des dirigeants communautaires ou coutumiers sont souvent décrits dans le code électoral communautaire qui énonce les règles régissant le choix des chefs et des conseillers pour les Premières Nations qui ne sont pas assujetties aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens.
• SAC n'intervient jamais dans les élections organisées selon des processus électoraux communautaires ou coutumiers, pas plus qu'il n'interprète les processus, ni n'en détermine la validité, ni ne règle les appels en matière d'élections. Le rôle du Ministère se limite à enregistrer les résultats des élections fournis par la Première Nation.
• Enfin, la Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations sont entrés en vigueur le 2 avril 2015. À l'heure actuelle, 91 Premières Nations au Canada organisent des élections en vertu de la Loi. La Loi et le Règlement ont été élaborés en collaboration avec les organisations des Premières Nations afin d'apporter des améliorations aux processus électoraux des Premières Nations (par exemple, la durée du mandat en vertu de la Loi sur les Indiens est de deux ans, contre quatre ans en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations).

Règlements administratifs

• Les règlements administratifs des Premières Nations sont des lois locales adoptées par le conseil d'une Première Nation pour réglementer les affaires au sein de sa communauté. Ils régissent les activités sur toutes les terres de réserve sous le contrôle du conseil de bande qui les a adoptés. Les règlements administratifs s'appliquent à toutes les personnes présentes sur la réserve, qu'elles soient membres de la bande ou qu'elles vivent sur la réserve. Ils sont promulgués lorsqu'ils portent sur des sujets relevant des pouvoirs conférés au conseil par la Loi sur les Indiens. Selon les articles 81 et 83 et le paragraphe 85.1 de la Loi sur les Indiens, les conseils de bande peuvent établir des règlements administratifs, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la Loi sur les Indiens ou aux règlements édictés en vertu de l'article 73 de la Loi sur les Indiens.
• SAC aide les Premières Nations à exercer leur pouvoir d'établir des règlements en vertu de la Loi sur les Indiens en leur fournissant des formations et de l'information. Il fournit un soutien stratégique, de l'information technique et de l'expertise en ce qui a trait à la rédaction et à la mise en œuvre des règlements administratifs. Il appuie également le perfectionnement professionnel et délivre une certification aux administrateurs de règlements administratifs et aux coordinateurs de justice qui travaillent avec les forces de l'ordre et des conseillers juridiques indépendants pour élaborer des règlements administratifs applicables.
• À l'heure actuelle, on estime à 5 700 le nombre de règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens qui sont en vigueur dans 635 Premières Nations au Canada. Il est possible qu'il y en ait plus, compte tenu des lacunes dans les données.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Former et soutenir les présidents d'élection dans la conduite des élections en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
• Recevoir les appels concernant les élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens, les examiner et prendre une décision. Dans un petit pourcentage d'appels, la décision exige que le ministre fasse rapport au gouverneur en conseil en recommandant l'annulation de l'élection.
• Préparer les décrets dispensant les Premières Nations de l'application des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et/ou les ajouter à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations aux fins d'approbation en temps opportun par le ministre.

Responsable

Direction générale de l'élaboration des politiques économiques

Secteur des terres et du développement économique

À propos du programme

• Il est essentiel pour les Premières Nations d'avoir des gouvernements forts, transparents et responsables pour pouvoir faire avancer l'autodétermination, offrir des programmes et des services de qualité et réaliser des progrès socio-économiques. Une gestion financière prudente de la part de gouvernements qui font preuve de transparence, de réceptivité et de responsabilité est essentielle pour le succès et la durabilité du transfert des programmes et des services ministériels, ainsi que pour l'établissement de partenariats et d'ententes stables à long terme.
• Au cours de l'exercice 2024-2025, SAC a soutenu les gouvernements autochtones en leur fournissant les programmes suivants :
  • Le Programme de financement du soutien des bandes est le principal soutien offert par le Canada visant les coûts permanents des fonctions gouvernementales de base des Premières Nations (576 Premières Nations).
  • Le Programme des avantages sociaux des employés fournit aux employeurs des Premières Nations des fonds pour les aider à supporter leur part des cotisations aux régimes d'avantages sociaux et de retraite des employés (565 Premières Nations et organisations).
  • Le Programme de financement des conseils tribaux fournit un financement opérationnel de base aux conseils tribaux (Premières Nations qui se regroupent pour des services agrégés) pour développer les capacités de leurs Premières Nations affiliées et fournir des services (78 conseils tribaux).
  • Le Programme de développement professionnel et institutionnel fournit aux communautés des Premières Nations et des Inuit un soutien axé sur des projets afin de renforcer leurs capacités en ce qui concerne les fonctions essentielles du gouvernement (290 communautés et organisations de soutien des Premières Nations et des Inuit en bénéficient). Des fonds sont également alloués sous forme de soutien ciblé à 98 Premières Nations qui rencontrent les plus grandes difficultés en matière de gouvernance.
• Lancée en 2022-2023, l'Initiative de soutien global au développement communautaire offre une approche pangouvernementale simplifiée à 22 communautés des Premières Nations pour mettre en œuvre les priorités communautaires. Cette approche aide les communautés à développer des partenariats plus solides avec les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi qu'avec le secteur privé en tirant parti des ressources de programme existantes, en accédant à des possibilités de développement des capacités et en utilisant un financement souple pour faire face aux limites des programmes et des pouvoirs.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Modernisation de la gouvernance : En partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des agents financiers autochtones du Canada et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, SAC a revu les programmes de gouvernance afin de mieux les aligner sur les objectifs des Premières Nations en ce qui concerne l'autodétermination et une responsabilité accrue. Il s'agissait d'analyser les approches stratégiques et les modèles de financement actualisés.
• Initiative de soutien global au développement communautaire : L'Initiative a été mise sur pied dans le cadre des investissements prévus dans le budget de 2021 (151,4 millions de dollars) pour fournir un soutien global à 22 communautés des Premières Nations, à l'échelle nationale, en vue de la mise en œuvre de leurs priorités communautaires sur une période de cinq ans. L'Initiative en est maintenant à sa quatrième année (2025-2026).

Principaux jalons

• Le budget de 2024 a prévu 275 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) en financement supplémentaire pour maintenir les programmes de gouvernance et de capacité autochtones et soutenir le développement des capacités de gouvernance.

Résultats et extrants

• Depuis le début des investissements en 2017-2018, le nombre de Premières Nations ayant manqué aux obligations découlant de leur entente de financement a chuté de 34 % (de 137 en 2017 à 90 en 2023), ce qui implique une amélioration de la capacité de gestion financière. 
• Les mesures d'aide accordées dans le cadre des programmes de gouvernance et de capacités autochtones correspondent également à des possibilités économiques plus importantes, telles que la conclusion d'ententes de financement plus favorables. En 2024-2025, 160 Premières Nations ont conclu des accords de subvention au titre de la nouvelle relation financière. En outre, le nombre de Premières Nations disposant d'un plan communautaire est passé de 23 % à 44 % de 2017 à 2024.
• À ce jour, l'Initiative de soutien global au développement communautaire a permis de mobiliser 143,5 millions de dollars de financement dans le cadre des partenariats, avec un investissement de 56,5 millions de dollars. Les 22 communautés participantes ont noué des relations avec 149 partenaires dans des domaines de programmes fédéraux, provinciaux et du secteur privé. Des projets de développement communautaire ont été menés à terme dans de nombreux domaines, notamment les infrastructures, le logement, la sécurité et la gestion des urgences. À ce jour, 230 emplois ont été créés dans les communautés et, au sein de celles-ci, des capacités ont été renforcées en matière de gouvernance, de planification de projets et de développement des compétences.

Responsable

Direction générale des opérations sectorielles

Secteur des opérations régionales

À propos du programme

• La subvention au titre de la nouvelle relation financière est un mécanisme de financement facultatif qui fournit un financement prévisible et souple aux bénéficiaires admissibles^{Note de bas de page 12} pour un maximum de 28 programmes et services. La subvention au titre de la nouvelle relation financière soutient l'autodétermination en assurant aux bénéficiaires :
  • la prévisibilité du financement à long terme grâce à une durée renouvelable pouvant aller jusqu'à 10 ans;
  • la possibilité de concevoir et de fournir des services pour répondre aux priorités de la communauté;
  • la possibilité d'allouer, de gérer et d'utiliser les fonds en fonction de l'évolution de la situation;
  • la possibilité de conserver les fonds non dépensés;
  • des options de trésorerie prévisibles grâce à des versements annuels pouvant être effectués le 1er avril de chaque année;
  • l'indexation annuelle du financement sur l'inflation et la croissance démographique;
  • la réduction du nombre de rapports administratifs à produire.
• Elle diffère de l'approche normale de SAC, car le Ministère octroie souvent du financement à plus court terme, lequel est lié à des programmes ou à des services précis et comprend des exigences plus détaillées en matière de rapports.
• La nouvelle relation financière sous-tend les progrès vers l'élimination des écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et la population non autochtone, et vers un transfert de services réussi. Elle est fondée sur une relation de responsabilité mutuelle, en vertu de laquelle les Premières Nations rendent compte avant tout à leurs propres citoyens.

Principaux dossiers ou projets en cours

• SAC, l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations ont conjointement créé une subvention de 10 ans au titre de la nouvelle relation financière pour les Premières Nations admissibles en avril 2019. La subvention fournit un financement prévisible et souple pour des services essentiels comme l'éducation, l'aide au revenu, l'aide à la vie autonome, et plus encore, avec un nombre réduit de rapports à produire. La subvention permet aux Premières Nations d'assumer une plus grande responsabilité dans la conception et la prestation des services, ainsi que d'allouer les fonds en fonction des priorités des communautés.

Principaux jalons

• À l'heure actuelle, 160 Premières Nations bénéficient de la subvention pour le compte de 2024-2025. Des appels sont lancés chaque année pour inviter davantage de Premières Nations à manifester leur intérêt pour la subvention. Au total, 360 (62 %) Premières Nations ont officiellement exprimé leur intérêt pour la subvention au moins une fois. Pour le compte de 2025‑2026, 59 Premières Nations ont exprimé leur intérêt à bénéficier de la subvention.
• Le budget de 2021 a prévu une indexation garantie, financée sur dix ans et de manière continue par la suite, afin que le financement par subvention tienne compte de l'inflation et de la population, avec une croissance minimale de 2 %. En 2024-2025, l'indexation de la subvention a permis de verser 102 millions de dollars aux Premières Nations.
• À l'automne 2024, l'admissibilité à la subvention au titre de la nouvelle relation financière a été élargie pour inclure les conseils tribaux, les autorités sanitaires et d'autres entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations. Au total, 40 entités ont exprimé leur intérêt pour la subvention au titre de 2025-2026.
• Un ensemble de ressources adaptables ont été mises en place, résultat de cinq années de discussions avec des membres de Premières Nations, des experts en données, des dirigeants et des organisations, afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à établir leurs propres rapports axés sur les résultats. Ces ressources peuvent être utilisées par les Premières Nations pour évaluer le bien-être et la réussite de leur communauté sur la base de leurs propres données, et d'en rendre compte.

Résultats et extrants

• À long terme, on s'attend à ce que les résultats socioéconomiques s'améliorent chez les Premières Nations qui reçoivent la subvention, et que les écarts par rapport aux populations non autochtones diminuent rapidement.
• Le fardeau lié à la production de rapports pour les Premières Nations qui reçoivent la subvention a été réduit de 92 % en ce qui concerne les secteurs de financement couverts par la subvention.

Responsable

Direction générale des arrangements fiscaux

Secteur des politiques stratégiques et des partenariats

À propos du programme

• Dans le cadre du budget de 2021, SAC a reçu 81,5 millions de dollars sur trois ans pour lancer l'Approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones (ATDA) afin de soutenir la capacité et la préparation des Premières Nations, des Inuit et des Métis en matière de collecte, de gestion et d'utilisation des données, ainsi que l'accès à celles‑ci. Pour l'exercice 2025‑2026, un montant supplémentaire de 26,4 millions de dollars a été affecté à l'Approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones.
• Cette initiative en plusieurs phases et volets doit aboutir à la création d'organismes statistiques dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis; préparer SAC à la transition des données nécessaire afin de soutenir le transfert des responsabilités; et accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales.
• Cette initiative s'inscrit dans le mandat législatif de SAC, qui doit aider les Autochtones à prendre en charge la prestation des services au rythme et selon les modalités qu'ils choisissent. En outre, l'Approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones soutient la souveraineté des données autochtones conformément à la Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale et fait progresser les engagements du Canada en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies.
• Afin de garantir que les Autochtones disposent des données nécessaires pour contrôler, concevoir, fournir et gérer leurs services, les transferts de données se feront parallèlement au transfert des responsabilités. Les Premières Nations, les Inuit et les Métis doivent disposer de capacités de données solides et fondamentales pour recevoir des transferts de données de cette ampleur. De plus, le transfert des responsabilités exige que la gouvernance relative à la communication externe des données ainsi que les actifs de données de SAC soient prêts, et que SAC ait déterminé les options législatives et stratégiques possibles pour permettre le transfert complet des actifs de données du Ministère aux futures institutions statistiques autochtones, sur la base du consentement de la communauté et en conformité avec les principes de souveraineté des données des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Principaux dossiers ou projets en cours

• Dans le volet 1 – Préparation à la transition des données de SAC : SAC travaille à faciliter l'échange de données avec les partenaires autochtones comme première étape vers le transfert éventuel des actifs de données ministériels au contrôle autochtone, ainsi que les responsabilités connexes en matière de prestation de services.
• Dans le volet 2 – Renforcement de la capacité des Premières Nations en matière de données : SAC appuie le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations et ses partenaires régionaux afin d'établir un réseau de centres nationaux et régionaux de gouvernance de l'information, comme l'envisage la Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations de 2020.
• Dans le volet 3 – Renforcement de la capacité des Inuit en matière de données : SAC appuie l'Inuit Tapiriit Kanatami afin de cerner ses besoins à long terme en matière de données et de capacité de données ainsi que de créer une stratégie de données pour les faire progresser. Ce travail prend appui sur la Stratégie nationale inuite sur la recherche publiée par l'Inuit Tapiriit Kanatami en 2018, en particulier la priorité no 4, qui est « d'assurer l'accès, la propriété et le contrôle des données et de l'information par les Inuit ».
• Dans le volet 4 – Renforcement de la capacité de la Nation métisse en matière de données : SAC appuie les Métis, y compris les signataires de l'Accord Canada‑Nation métisse, à cerner leurs besoins à long terme en matière de données et de capacité de données ainsi qu'à créer une stratégie de données pour les faire progresser.
• Dans le volet 5 – Mobilisation de Statistique Canada pour appuyer la capacité des Autochtones en matière de données : SAC collabore avec Statistique Canada pour aider les partenaires autochtones à renforcer la capacité des Autochtones en matière de données (conformément aux volets 2 à 4) et pour améliorer la représentation des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Statistique Canada n'a pas été inclus dans le financement de l'Approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones pour l'exercice 2025‑2026, et ces activités devraient cesser pour l'exercice 2025‑2026.

Résultats et extrants

• Volet 1 : SAC a renforcé les capacités ministérielles en matière de gouvernance et de partage des données en publiant le Guide ministériel sur le partage des données à l'externe, accompagné d'outils et de modèles. L'élaboration d'une politique ministérielle sur le partage des données à l'externe est en cours. SAC gère actuellement une quarantaine d'accords sur la communication de renseignements avec des partenaires externes. Ces accords sur la communication de renseignements portent sur des domaines prioritaires tels que les services à l'enfance et à la famille, le principe de Jordan et le Système de contrôle du registre des terres indiennes.
• Volet 2 : Le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations a mis en place une équipe nationale et 10 équipes régionales de champions des données et élabore un plan directeur pour la mise en œuvre de la Stratégie de gouvernance des données des Premières Nations fondée sur des consultations exhaustives avec les détenteurs de droits. Ils ont établi une solide relation de collaboration avec le gouvernement du Canada par le biais de protocoles de collaboration qui définissent les projets prioritaires.
• Volets 3 et 4 : L'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et la Fédération des Métis du Manitoba sont en passe de publier leurs stratégies respectives en matière de données en 2025.
• Volet 5 : Statistique Canada a élaboré conjointement plus de 40 projets avec des partenaires autochtones et a lancé 22 nouvelles activités de collecte de données. De plus, il a dispensé 76 cours sur les données et les statistiques à près de 1 500 participants à ce jour.

Responsables

Recherche stratégique et innovation en matière de données

Secteur de la politique stratégique et des partenariats

Contexte

• Des données récentes indiquent ce qui suit :
  • Le nombre annuel moyen de personnes nouvellement inscrites est de 30 000, et on dénombre un peu plus de 1 120 000 personnes inscrites au Registre des Indiens.
  • Le nombre de personnes inscrites devrait croître à un rythme constant jusqu'en 2066 en raison de la population nouvellement admissible du fait des modifications législatives visant à éliminer les inégalités fondées sur le sexe, des données démographiques de la population inscrite et du transfert du statut d'Indien aux générations suivantes sur la base des estimations démographiques fournies par Statistique Canada.
  • Chaque année, environ 100 000 certificats sécurisés de statut indien sont délivrés. Le volume a augmenté au cours des cinq dernières années et est resté élevé, dépassant les 100 000 demandes en 2023 et 2024. Comme tous les documents d'identité fédéraux, le Certificat sécurisé de statut indien doit être renouvelé tous les dix ans (celui des enfants doit être renouvelé tous les cinq ans).
  • Un total de 307 Premières Nations ont signé avec la Couronne des traités historiques (traités numérotés et traités Robinson) qui prévoient des annuités à perpétuité. On compte environ 684 000 personnes inscrites qui ont droit aux annuités.
  • Environ 3,1 millions de dollars sont versés chaque année à des membres des Premières Nations admissibles aux annuités découlant des traités.

Responsable

Direction générale des affaires individuelles

Secteur des opérations régionales

Fonds en fiducie

Services d'administration des successions

Annuités découlant des traités

Responsables

Direction générale des affaires individuelles

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• Le registraire des Indiens rend des décisions législatives sur le droit à l'inscription (c.‑à‑d. statut indien) en fonction des dispositions de la Loi sur les Indiens et tient un registre des Indiens exact qui appuie l'investissement de milliards de dollars dans des programmes et des services, et oriente l'élaboration de politiques et de programmes.
• Les décisions du registraire des Indiens et celles découlant du traitement des demandes d'admissibilité sont fondées uniquement sur les dispositions de la Loi sur les Indiens et sont indépendantes des directives ou de l'ingérence du Ministère.
• L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ne confirme pas l'identité autochtone d'une personne, mais plutôt son droit à l'inscription en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens.
• L'inscription d'une personne lui confère plusieurs droits et lui donne accès à une gamme de services et d'avantages, par exemple les services de santé non assurés, des exemptions fiscales dans certains cas, le financement des études postsecondaires et les annuités découlant des traités pour les personnes inscrites auprès des bandes admissibles.
• SAC délivre des documents de preuve d'inscription, notamment le certificat sécurisé de statut indien (carte de statut sécurisée) et le certificat de statut indien (carte de statut en papier plastifié), qui sont des pièces d'identité fédérales facilitant l'accès aux programmes et aux services.
• Toutes les cartes de statut sécurisé sont délivrées avec une zone de lecture automatique afin de faciliter le passage à la frontière canado‑américaine pour les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. SAC délivre également des lettres d'ascendance autochtone utilisées par le gouvernement des États‑Unis d'Amérique pour déterminer l'admissibilité d'une personne à vivre, à travailler ou à étudier aux États‑Unis en vertu du Traité de Jay.
• La demande de la carte de statut sécurisé et son renouvellement sont passés d'un processus de demande sur papier et par courrier à un processus pouvant être complété par les nouveaux services de demande numérique dans tous les bureaux régionaux de SAC.
• La norme de service pour le traitement des demandes d'inscription est de six mois, et le Ministère la respecte dans la majorité des cas. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction de la complexité de la demande (p. ex., dans le cas d'adoptions nécessitant des recherches sur les ancêtres). Une fois l'inscription faite, la norme de service pour le traitement des demandes de carte de statut sécurisé est de huit à douze semaines.
• Le nombre annuel moyen d'inscriptions nouvelles s'élèvent à 30 000; le Registre des Indiens compte un peu plus de 1 120 000 personnes inscrites. Chaque année, environ 100 000 certificats sécurisés de statut d'Indien sont délivrés.

Principaux dossiers ou projets en cours

Responsables

Direction des opérations régionales

Direction générale des affaires individuelles

Secteur des opérations régionales

À propos du service

• En vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens, le ministre des Services aux Autochtones peut reconnaître ou créer de nouvelles bandes, et fusionner ou diviser les bandes existantes si la demande est faite par un groupe de personnes dont le statut est déjà celui d'Indiens inscrits ou qui figurent déjà sur une liste de bande.
• En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, le gouverneur en conseil peut reconnaître un groupe de personnes non reconnues comme une bande, ce qui, par la suite, accorde à ces personnes le droit de s'inscrire au titre de la Loi sur les Indiens.

Principaux dossiers ou projets en cours

Responsable

Direction générale des affaires individuelles – Registraire des Indiens et gestion intégrée des programmes

Secteur des opérations régionales