Éducation des adultes des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest : Lignes directrices nationales de 2026 à 2027
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Aperçu du programme
- 3. Objectifs
- 4. Résultats escomptés
- 5. Bénéficiaires admissibles
- 6. Activités admissibles
- 7. Dépenses
- 8. Accès au financement
- 9. Gestion des conflits d'intérêts
- 10. Financement
- 11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
- 12. Renseignements personnels
- 13. Responsabilité
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Coordonnées
1. Introduction
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous continuons de travailler ensemble dans le cadre du renouvellement de la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement qui se fonde sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat à titre de point de départ de changements en profondeur dans la foulée de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'obligation du Canada de respecter et de faire respecter les droits inhérents, ancestraux et issus de traités des Premières Nations doit orienter ces initiatives, notamment dans le cas des droits à l'éducation dont font mention certains traités et accords sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations tire son origine des traités historiques, des traités numérotés, des accords sur l'autonomie gouvernementale et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones et celui de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, orientent cette relation.
2. Aperçu du programme
Le budget de 2021 prévoyait 350 millions de dollars sur 5 ans pour élargir l'accès pour les apprenants adultes à l'éducation secondaire, leur permettre de s'y préparer, de la perfectionner, de la terminer ou d’obtenir une équivalence.
L'Assemblée des Premières Nations a élaboré conjointement en 2018 la Proposition de politique sur l'éducation postsecondaire des Premières Nations et la Proposition de politique de 2021 sur les modèles d'éducation postsecondaire locaux, régionaux et fondés sur les traités et dirigés par les Premières Nations. Ils ont souligné la nécessité d'inclure l'éducation des adultes en tant que volet vital de l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire.
Le Programme d'éducation des adultes des Premières Nations (EAPN) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest fournit des fonds pour aider les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à avoir accès à l’éducation secondaire, leur permettre de s'y préparer, de la perfectionner, de la terminer ou d’obtenir une équivalence.
Il faut lire les présentes lignes directrices conjointement avec l'entente de financement signée par les bénéficiaires du financement.
Il se peut que les Premières Nations souhaitent participer à un processus bilatéral ou tripartite avec Services aux Autochtones Canada et élaborer leurs propres processus régionaux pour la prestation de l'enseignement au moyen d'un mécanisme pour l'enseignement postsecondaire destiné aux adultes vivant dans les réserves. On accordera la priorité à ces processus régionaux dirigés par les Premières Nations afin de répondre aux besoins propres aux Premières Nations dans l'ensemble des régions.
Ces lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2026.
3. Objectifs
Les objectifs du programme sont de :
- fournir des fonds aux apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest pour qu’ils aient accès à l'éducation secondaire, leur permettre de s'y préparer, de la perfectionner, de le terminer ou d’obtenir une équivalence;
- soutenir les visions des Premières Nations quant à l'apprentissage continu, ce qui peut comprendre la prestation de programmes et de services d'enseignement destinés aux adultes adaptés à la culture et fondés sur les priorités des Premières Nations.
À noter que le programme d’EAPN ne soutient pas d’activités admissibles au financement du Programme de préparation à l’entrée au collège et à l’université (PPECU).
4. Résultats escomptés
Les résultats attendus du programme sont les suivants :
- répondre à un besoin essentiel de réduire l’écart entre les Premières Nations et les Canadiens non-autochtones en matière de de réussite scolaire au secondaire;
- répondre aux appels lancés par les Premières Nations en vue d'accroître l'accès des adultes des Premières Nations à la préparation aux études secondaires, au perfectionnement, à l'achèvement des études ou à l'obtention d'une équivalence;
- accroître la capacité des apprenants des Premières Nations à participer au marché du travail ou à suivre d’autres parcours d’apprentissage.
5. Bénéficiaires admissibles
Au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, les bénéficiaires admissibles au financement comprennent :
- les Premières Nations et les bandes;
- les conseils tribaux, les organisations politiques, les organisations régies par un traité et les organisations visées par un règlement;
- les organismes d'enseignement des Premières Nations désignés par les Premières Nations, notamment :
- les conseils scolaires,
- les administrations scolaires des Premières Nations,
- les organisations représentatives régionales des Premières Nations.
Les organisations des Premières Nations peuvent administrer le programme d’EAPN à l’échelle régionale et attribuer du financement à des projets spécifiques en fonction des fonds disponibles et des priorités des Premières Nations.
Les bénéficiaires admissibles doivent s'assurer que les apprenants adultes qui ont accès au programme d’EAPN détiennent le statut d'Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens.
Les bénéficiaires doivent s’assurer que les activités poursuivies dans le cadre du programme d’EAPN appuient les apprenants adultes pour ce qui est d’accéder à l'éducation secondaire, à s'y préparer, leur permettre de la perfectionner, de la terminer ou d’obtenir une équivalence.
Conformément à la politique de prévention et de gestion des manquements, les ententes de financement peuvent être créées en dernier recours dans le cadre de la gestion de l’entente de financement par des tiers afin de garantir la continuité de la prestation des services d'EAPN au nom d'une communauté des Premières Nations en dernier recours, lorsque tous les autres efforts ont été épuisés.
En l'absence d'une telle entente, le bureau régional du territoire où résident les étudiants sera chargé d'examiner et d'évaluer les demandes de financement des étudiants, sous la direction des Premières Nations.
6. Activités admissibles
Les activités admissibles peuvent inclure, sans s’y limiter :
- mesures de prestation et de soutien auxiliaires aux apprenants adultes inscrits;
- services de transport et d'hébergement aux apprenants adultes inscrits;
- activités de démarrage, de renforcement des capacités et de planification de programme;
- soutien, coordination, élaboration et prestation de programmes d'éducation destinés aux adultes;
- activités favorisant le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations.
Les exemples de dépenses admissibles peuvent comprendre, sans s'y limiter :
- établir des partenariats pour développer et/ou offrir de nouveaux programmes d’éducation des adultes;
- élaborer un nouveau programme ou adapter un programme existant pour les étudiants adultes, y compris la création de ressources de cours/matériel pédagogique;
- contacter les apprenants potentiels pour les informer des possibilités d'éducation pour adultes existantes et des mesures de soutien disponibles;
- recruter des enseignants ainsi que des développeurs de cours spécialisés dans l’éducation des adultes et perfectionner les éducateurs actuels ayant des compétences pédagogiques propres aux adultes;
- travailler avec les Aînés pour intégrer la langue et la culture dans les programmes nouveaux ou existants d’éducation des adultes;
- créer ou développer des mesures de soutien aux étudiants qui répondent aux besoins propres des apprenants adultes;
- acheter du matériel informatique et des logiciels.
7. Dépenses
7.1 Initiatives et projets admissibles
Les initiatives dans le cadre de ce programme doivent aider les apprenants des Premières Nations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à accéder à l'éducation secondaire, leur permettre de s'y préparer, de la perfectionner, de la terminer ou d'obtenir une équivalence.
7.2 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles peuvent inclure, sans s’y limiter :
- les services de soutien destinés aux étudiants;
- les coûts associés à l'administration de l'accès aux programmes (par exemple, sensibilisation aux apprenants adultes);
- le transport et les déplacementsNote de bas de page 1;
- les livres et les fournitures;
- les loyers et les services publics;
- les salaires et les avantages sociaux;
- les honoraires professionnels;
- les autres coûts explication détaillée requise).
7.3 Dépenses inadmissibles
Les dépenses relatives aux activités suivantes sont inadmissibles :
- toute activité qui ne soutient pas les objectifs du programme;
- activités à l'appui des conseils de bande et de leur gouvernance financées dans le cadre du Programme de soutien aux bandes de SAC;
- activités liées aux projets d'immobilisations mineurs ou majeurs et aux résidences des enseignants financés dans le cadre des programmes de paiements de transfert : contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires, y compris l'aménagement des espaces existants;
- activités d'exploitation et d'entretien d'une immobilisation ou d'un bien non financé par SAC;
- régime de retraite et avantages sociaux des employés qui :
- reçoivent des prestations de retraite dans le cadre d'un autre programme;
- travaillent à des projets d'immobilisation et pour des organismes à but lucratif;
- fournissent des services dans le cadre d'un contrat;
- agissent à titre de membre du conseil d'administration d'une entité constituée en société.
8. Accès au financement
Le financement du programme d’EAPN peut être fondé sur des plans de travail, des propositions et d'autres processus et critères d'évaluation convenus, déterminés à l'échelle régionale avec les partenaires des Premières Nations.
Les montants de financement approuvés seront fondés sur les affectations régionales disponibles. Les affectations régionales seront révisées chaque année.
Les fonds seront versés aux Premières Nations et aux organisations désignées des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, comme le détermineront les Premières Nations dans ces territoires. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le bureau régional.
9. Gestion des conflits d'intérêts
Il est nécessaire d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, perçus et réels et toute situation susceptible de provoquer un doute quant à l'objectivité. À ce titre, une procédure de gestion des conflits d'intérêts doit être élaborée et mise en place.
Les bénéficiaires qui gèrent la répartition et l'administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence et de responsabilité dans leurs politiques et processus.
Cela comprend la mise en place :
- d'une politique en matière de conflits d'intérêts;
- de normes écrites, de politiques et de procédures sur le processus de sélection des projets à financer;
- d'une liste disponible des promoteurs retenus.
Les personnes ne peuvent pas participer à l'évaluation d'une proposition dans les situations suivantes :
- la personne a contribué à la préparation de la proposition, est un employé du demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l'organisation qui soumet la proposition ou le pourrait à l'avenir;
- la personne sera un membre de l'équipe du projet proposé;
- la personne est un membre de la famille ou un ami proche de l'un des employés de l'équipe de gestion du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir lors de l'examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.
En cas de situation présentant un conflit d'intérêts réel ou potentiel au cours du processus d'examen, la personne concernée doit se retirer des délibérations concernant la proposition spécifique.
10. Financement
10.1 Montant maximal payable par bénéficiaire de financement
Le montant maximal payable à chaque bénéficiaire par exercice est de 4 248 614 $.
Les montants ne doivent pas dépasser le montant global du financement disponible dans le cadre du Programme.
Le montant maximal à verser à un bénéficiaire au cours d'un exercice financier est établi dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
10.2 Méthodes de financement
Les paiements de transfert aux bénéficiaires du Programme d'éducation des adultes des Premières Nations au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest sont effectués au moyen de contributions fixes et flexibles.
Les agents de SAC peuvent prodiguer des conseils sur l'admissibilité de ces méthodes de financement et les exigences liées à la gestion des fonds.
La méthode de financement utilisée pour verser des fonds à un bénéficiaire est indiquée dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.
Les orientations particulières pour la gestion des paiements de transfert de programme complètent les orientations fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire. Elles doivent être lues conjointement avec l'entente de financement.
Contributions fixes
Réaffectation de fonds :
Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds entre des secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire, pourvu que les activités planifiées aient été exécutées. Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du Programme dans leur région.
Fonds non dépensés :
Pourvu que les activités soient amorcées, le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin d’un exercice à l’exercice suivant, afin de mener à terme les activités et obtenir les résultats prévus initialement. Si les activités/résultats prévus initiaux sont achevés (c’est-à-dire les exigences relatives à l’exécution sont remplies), le bénéficiaire peut reporter les fonds inutilisés à la fin de l’exercice à l’exercice suivant, à l’égard d’une activité dont la nature et l’objectif sont semblables à ceux de l’activité pour laquelle le financement fixe a été versé ou conformément à un plan soumis au Canada et que le Canada a approuvé concernant l’utilisation des fonds inutilisés à l’exercice suivant.
Contributions flexibles
Réaffectation de fonds :
- Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter des fonds au sein des secteurs fonctionnels du même domaine du programme.
- Avant de réaffecter des fonds, les bénéficiaires doivent obtenir l'approbation de l'agent de SAC responsable du programme dans leur région.
Fonds non dépensés :
- Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés qui leur restent à la fin de chaque exercice financier à l’égard d’une activité dont la nature et l’objectif sont semblables à ceux de l’activité pour laquelle le financement a été versé ou conformément au plan d’utilisation des fonds inutilisés du financement que auront approuvé SAC.
11. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance
11.1 Exigences en matière de rapports
Les exigences en matière de rapports pour les programmes et les rapports financiers, ainsi que leurs dates d'échéance respectives, sont énumérées dans l'entente de financement du bénéficiaire. Le rapport sur les activités et les dépenses est l’instrument de collecte de données générique et ne se trouve pas dans le Guide de présentations des rapports sur l’éducation.
Les bénéficiaires doivent déclarer tous les fonds reçus et dépensés, y compris l'utilisation des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à reporter sur un autre exercice fiscal. Consultez la section sur les méthodes de financement de ces lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.
Les bénéficiaires sont tenus de remplir un rapport annuel et de le soumettre au bureau régional de SAC avant le 30 juin de l'année suivant la réception des fonds.
Le rapport final devrait se trouver dans l'instrument de collecte de données du Rapport sur les activités et les dépenses. Les renseignements à mettre en évidence dans les rapports peuvent comprendre :
- les activités entreprises pour aider les apprenants adultes à accéder à l'éducation
- les activités entreprises pour élaborer des programmes d'éducation des adultes
Si le travail financé n'est pas terminé, le rapport final doit également comprendre des renseignements sur les prochaines étapes et l'échéancier.
Toutes les exigences en matière de rapports des bénéficiaires font l'objet d'activités de surveillance afin de déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.
11.2 Activités de surveillance
Pour s'assurer que les résultats et les objectifs des programmes ou des stratégies ainsi que les besoins des Premières Nations sont satisfaits et que les possibilités d'amélioration continue dans le but d'améliorer les résultats sont identifiées, les Premières Nations peuvent être invitées à collaborer avec Services aux Autochtones Canada dans le cadre d'activités, y compris des vérifications, des évaluations, et des examens de stratégies ciblées.
12. Renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de renseignements personnels et d'autres dossiers par SAC aux fins des examens de programmes ciblés pour les examens sur place et sur dossier se limitent à ce qui est nécessaire pour s'assurer que les exigences d'exécution du Programme sont respectées.
SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. La confidentialité des renseignements est gérée par SAC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. p-21, et à d'autres politiques connexes sur la protection des renseignements personnels.
Les destinataires sont responsables de la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements sur la protection des renseignements personnels, jusqu'à ce que les renseignements personnels soient transférés à SAC.
13. Responsabilité
SAC s'engage à aider les bénéficiaires à s'acquitter efficacement des obligations énoncées dans les Lignes directrices nationales d’EAPN et dans les ententes de financement.
Les bureaux régionaux et d'autres personnes-ressources de SAC sont disponibles pour répondre aux questions et fournir des conseils sur les programmes, les stratégies et le financement de SAC.
Les destinataires doivent :
- exécuter les programmes et les stratégies conformément aux dispositions de leur entente de financement signée, ainsi qu'aux exigences d'exécution décrites dans les présentes lignes directrices
- s'assurer que les contrôles de gestion nécessaires pour gérer le financement et surveiller les activités sont en place
- faire preuve de diligence raisonnable lors de l'approbation des dépenses
- veiller à ce que ces dépenses soient conformes aux dépenses admissibles établies dans les présentes lignes directrices
14. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention ou une contribution est accordée pour l'élaboration de matériel protégé par le droit d'auteur, les conditions relatives aux droits partagés seront énoncées dans l'entente de financement.
15. Coordonnées
Pour en savoir plus sur le programme, consultez le site :
Visitez la page des bureaux régionaux afin de trouver votre contact régional.
Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :
Direction de l'éducation
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : education-education@sac-isc.gc.ca