2025-2026 Détails sur les programmes de paiements de transfert

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : (S) Contributions relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), géré par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, offre un financement permanent et à long terme pour les infrastructures aux communautés au Canada. Une portion du FCDC est allouée aux Premières Nations vivant dans les réserves afin de soutenir la mise en œuvre d'autres projets d'infrastructures communautaires, contribuant ainsi à une gestion durable et fiable des infrastructures et des terres dans les réserves, dirigée par les communautés elles-mêmes.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : En 2025-2026, le Ministère a continué de participer au Comité mixte sur l'action climatique (CMAC), dirigé par l'Assemblée des Premières Nations, pour lequel Environnement et Changement climatique Canada est le responsable gouvernemental. Le CMAC favorise la participation pleine et effective des Premières Nations à l'action fédérale en matière de climat, en servant de forum où les défenseurs des Premières Nations et les responsables fédéraux peuvent discuter des priorités liées au changement climatique et collaborer à l'élaboration des politiques. Lors des réunions du CMAC de 2025-2026, les participants ont discuté de l'évolution des politiques en matière de climat et d'énergie propre, des nouvelles priorités, ainsi que des initiatives régionales et des programmes fédéraux d'adaptation et d'atténuation. Ces activités contribuent à orienter les projets d'infrastructure financés par le Fonds canadien de renforcement des communautés.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Infrastructures communautaires

Résultats obtenus :

Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) a octroyé 33,2 millions de dollars pour soutenir la mise en place d'infrastructures durables et fiables, dirigées par les communautés, dans les réserves, incluant des routes et des ponts, des réseaux de distribution d'énergie, l'atténuation structurelle et des infrastructures de protection contre les incendies, de connectivité, ainsi que des installations culturelles et récréatives. Ce financement a permis d'appuyer 48 projets à travers le pays, dont cinq ont été achevés et 43 sont en cours de réalisation. Ces projets bénéficieront directement à 43 communautés des Premières Nations et à environ 95 000 personnes, tandis des retombées indirectes sont attendues pour 58 Premières Nations grâce à des projets mis en œuvre par des conseils tribaux et des organisations autochtones nationales.

Depuis 2016-2017 et au 31 mars 2026, le FDCC a investi 363,4 millions de dollars pour soutenir 831 projets, dont 516 sont achevés et 315 en cours. À long terme, ces projets devraient améliorer la qualité de vie et l'environnement dans les réserves, contribuant ainsi à rendre les communautés des Premières Nations plus sûres, plus saines et plus prospères.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Un Audit de l'éducation primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé que certains éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'allocation des fonds et des cadres de performance. Bien que ces éléments fondamentaux aient été en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pourraient être améliorés ont été identifiés. Il s'agit notamment de documenter les processus de coordination, de formaliser le cadre de gestion des risques et de contrôle, de revoir et de mettre à jour les classements des priorités pour les écoles, d'expliquer les calculs relatifs au fonctionnement et à la maintenance, de revoir les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements en infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté ces recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures communautaires et activités) devrait être achevée d'ici mars 2029.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2024-2025 reflète principalement par des dépenses moins élevées que prévu par le biais du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada).

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) a pour objectif de protéger des vies et assurer la résilience ainsi que la durabilité des communautés des Premières Nations et des infrastructures situées dans les réserves grâce à la gestion des urgences. Par le biais du PAGU, SAC aide ses partenaires des Premières Nations à se préparer, à atténuer les risques, à intervenir et à se rétablir des situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le bien-être global des Premières Nations vivant dans les réserves et d'autres communautés éligibles. Les situations les plus courantes sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, les conditions météorologiques extrêmes ou la défaillance des infrastructures communautaires (p.ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.
  
  Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. De plus, en 2017‑2018, le guide stratégique « Reconstruire en mieux » a été approuvé afin d'accroître l'accès à plus de mesures de soutien adaptées à la culture en matière d'intervention et de rétablissement ainsi que leur disponibilité pour les partenaires des Premières Nations dans les réserves et les autres partenaires admissibles.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC continue de faire progresser les accords multilatéraux en matière de services de gestion des urgences avec les Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministère suit les progrès réalisés grâce à l'élaboration de plans de travail structurés, à la définition de chemins critiques et à des échanges réguliers aux tables techniques et avec les cadres supérieurs, en veillant à ce que les discussions se déroulent au rythme déterminé par les partenaires des Premières Nations. Pour soutenir ce travail, des activités de mobilisation ont eu lieu et/ou des structures de gouvernance formelles ont été mises en place dans 92 % des provinces et territoires, avec la poursuite parallèle d'efforts de sensibilisation dans les autres juridictions. Le suivi des progrès se fait par le biais de tables de négociation officielles lorsqu'elles existent, de réunions bilatérales et trilatérales régulières, ainsi qu'à travers la documentation des étapes clés visant à clarifier les rôles et les responsabilités, en plus de soutenir la gestion des urgences menée par les Premières Nations, renforçant ainsi la résilience locale.
• Le Comité consultatif des Premières Nations (CCPN) continue de se réunir virtuellement chaque mois afin de s'assurer que ses membres apportent régulièrement leur avis sur les initiatives de SAC et participent à l'élaboration conjointe de celles-ci. Par ailleurs, l'Assemblée des Premières Nations et SAC ont coprésidé une réunion en présentiel du CCPN en mars 2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Aide à la gestion des urgences

Résultats obtenus :

La Direction du Programme d'aide à la gestion des urgences de SAC continue de renforcer les capacités locales d'intervention d'urgence dans les communautés des Premières Nations en soutenant les activités de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement qui réduisent les répercussions des situations d'urgence sur les vies, les infrastructures et le bien-être des communautés. Grâce à un soutien et à un financement rapides en matière de gestion des urgences, les partenaires des Premières Nations sont mieux outillés pour faire face à toute une série de situations d'urgence, notamment les inondations, les feux de forêt, les phénomènes météorologiques extrêmes, les défaillances d'infrastructures et les perturbations des services essentiels. En 2025-2026, SAC a octroyé plus de 686 millions de dollars pour les interventions, 168 millions de dollars pour le rétablissement et 384 000 dollars pour les opérations de recherche et de sauvetage. De plus, SAC a alloué 56 713 704,50 dollars pour soutenir les activités de préparation et d'atténuation, notamment dans le cadre des programmes suivants :

• Programme d'atténuation non structurelle : 18 396 910,38 $
• Intelli-feu : 13 643 914,43 $
• Renforcement des capacités : 24 672 879,69 $
• Ces investissements sont indispensables pour protéger des vies, maintenir les services essentiels et les infrastructures vitales, faciliter les évacuations en toute sécurité et renforcer la résilience des communautés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a mené à bien un Suivi des programmes pour Premières Nations : Audit de la gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations, afin d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues de son audit de 2022. Le rapport de suivi de 2025 a révélé que le nombre d'accords visant à faciliter l'accès aux services d'urgence pour les communautés des Premières Nations était inférieur à celui de 2022. SAC a accepté les trois recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• L'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) a été réalisée en 2025-2026 et a évalué le PAGU de 2017 à 2023, ainsi que le Fonds de soutien aux communautés autochtones de 2020 à 2023. L'évaluation a confirmé la nécessité de maintenir le programme et a identifié des possibilités de renforcer le financement des mesures de préparation et d'atténuation, d'améliorer la coordination avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, de répondre aux défis liés aux compétences juridictionnelles et de renforcer le soutien apporté aux coordinateurs de la gestion des urgences. L'évaluation a également révélé que le financement basé sur des propositions et les critères d'éligibilité limitaient la capacité des Premières Nations à répondre aux priorités en matière de gestion des urgences, tandis que la complexité des exigences en matière de remboursement et de rapports entraînait une charge administrative et des retards de paiement. L'évaluation a recommandé d'améliorer les modalités de financement, de renforcer la coordination et le soutien apporté aux coordinateurs de la gestion des urgences, ainsi que d'améliorer la clarté et l'efficacité des processus de financement du PAGU.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-26 s'explique principalement par un financement supplémentaire fourni par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses pour la gestion des urgences tous risques dans les communautés des Premières Nations.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contribution au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit
• Nom des modalités du programme : Autorité relative aux mesures de soutien à l'infrastructure de santé
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiement de transfert a pour objectif de soutenir les initiatives des Premières Nations et des Inuits visant à renforcer leurs capacités afin qu'ils puissent exercer un plus grand contrôle sur la conception, la prestation et la gestion des services de santé et des infrastructures sanitaires au sein de leurs communautés. Cela implique notamment de continuer à fournir des ressources et un soutien aux Premières Nations et aux Inuits pour qu'ils puissent élaborer et mettre en œuvre leurs propres plans de services de santé, et de passer à des modalités de financement plus souples afin de répondre aux besoins et aux priorités des communautés. Le Programme de soutien aux systèmes de santé comprend notamment la planification de la santé communautaire, le Fonds d'intégration des services de santé, l'initiative de transformation dans le domaine de la santé, la gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé, l'accréditation, les ressources humaines en santé, ainsi que le financement d'enquêtes sur la santé menées par les Autochtones. Le programme inclut également des initiatives ciblées, telles que les travaux visant à élaborer une législation et des politiques en matière de santé autochtone fondées sur les distinctions, ainsi qu'une collaboration avec les peuples autochtones fondée sur les distinctions afin de lutter contre le racisme envers les autochtones au sein des systèmes de santé au Canada.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sac a maintenu un dialogue continu avec ses partenaires autochtones afin d'orienter les programmes de santé, de s'attaquer aux obstacles systémiques et de faire progresser la transformation de la santé. Dans le cadre de la lutte contre le racisme envers les autochtones, les dirigeants métis ont été mobilisés à cette lutte pas le biais de réunions trimestrielles avec des organisations métisses, notamment la Métis Nations British Columbia (MNBC), à la Métis Nation-Saskatchewan (MNS), au gouvernement métis Otipemisiwak (OMG), à la Manitoba Métis Federation (MMF) et à la Métis Nation of Ontario (MNO). La lutte contre le racisme a également permis de mobiliser les organisations nationales de professionnels de la santé autochtone à travers son Cercle consultatif, tandis que les partenaires des Premières Nations ont été impliqués par le biais de mécanismes régionaux.
  
  Pour la transformation de la santé, SAC a continué d'assurer la surveillance et l'orientation auprès de la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) de la Colombie-Britannique au moyen de tables officielles de gouvernance bilatérales et tripartites, favorisant ainsi la collaboration continue et les progrès vers un contrôle accru des services de santé par Premières Nations.
  
  Aucune activité de mobilisation supplémentaire n'a été rapportée pour le Fonds d'équité en santé autochtone pour 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien des systèmes de santé
• Infrastructure communautaire
• Soins de santé primaires

Résultats obtenus :

SAC a fait progresser l'équité en santé, l'autodétermination et la transformation des systèmes de santé des peuples autochtones grâce à des investissements ciblés et à des partenariats avec des communautés et des organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le Ministère a soutenu 46 navigateurs du système de santé autochtone et six défenseurs des droits des patients partout au Canada, aidant ainsi les patients et les familles autochtones à s'y retrouver dans les systèmes de santé, à accéder à des soins culturellement sûrs et à surmonter les obstacles liés au racisme et à la discrimination. SAC a également continué de financer des organisations de professionnels de la santé autochtones afin de faire progresser le leadership autochtone, la sécurité culturelle, la lutte contre le racisme et la mise en œuvre du Principe de Joyce.

Par le biais du Fonds d'équité en santé des autochtone, SAC a fourni un financement flexible qui a permis aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'identifier leurs propres priorités en matière de santé et d'y donner suite, notamment dans les domaines des soins primaires, du mieux-être mental, des modes de vie sains, des soins à domicile et des infrastructures de santé. Les plans de mise en œuvre communautaires et les rapports de fin d'exercice ont démontré que ces fonds avaient été utilisés pour mettre en place des initiatives de santé adaptées aux réalités locales.

SAC a également soutenu des partenariats et des initiatives de transformation de la santé, avec six projets au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse qui ont tous franchi différentes étapes du transfert des services de santé. Les progrès réalisés incluent la création la Southern Chiefs' Organization Health Entity qui représente 33 Premières Nations, la signature de deux ententes de principe et la mise en œuvre de trois protocoles d'accord. Au total, les activités de transformation de la santé, y compris celles menées par l'intermédiaire de la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) de la Colombie-Britannique, ont rejoint 361 communautés des Premières Nations, soit environ 57 % des communautés des Premières Nations au Canada, et 993 000 personnes.

De plus, SAC a continué de soutenir l'amélioration de la qualité et la prestation de services culturellement sûrs en accordant du financement à 159 centres de santé communautaires et à cinq postes de soins infirmiers pour les aider à obtenir leur accréditation, et en faisant progresser la planification de l'accréditation de 50 postes de soins infirmiers gérés par SAC. Dans le cadre de l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, le Ministère a également soutenu la certification et la formation des travailleurs communautaires et des gestionnaires de la santé afin d'améliorer la qualité et la constance des services de santé offerts dans les communautés des Premières Nations et des Inuit.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a produit un suivi du rapport de 2015 intitulé « Suivi sur les programmes pour les Premières Nations : L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières nations » afin d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites dans son audit de 2015. Le rapport de suivi de 2025 a révélé que le ministère avait réalisé des progrès dans des domaines tels que la formation obligatoire du personnel infirmier et la préparation aux urgences sanitaires, mais que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour améliorer l'accès à des services de santé comparables et remédier à la pénurie au sein du personnel infirmier. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• En 2025, le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué un suivi de l'audit de 2017 intitulé Programmes pour les Premières Nations : Audit des programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit. Le rapport de suivi de 2025 a conclu que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour évaluer les répercussions des programmes de santé buccodentaire et renforcer les processus de mise à jour des services couverts par le Programme des services de santé non assurés. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique et de SAC, ainsi que du rôle dans la transformation de la santé dans le soutien des nouvelles structures de gouvernance de la santé des Premières Nations devrait être achevée en Novembre 2027.
• L'évaluation groupée du soutien des systèmes de santé des Premières Nations et des Inuit (planification de la santé, gestion de la qualité et ressources humaines en santé) devrait être achevée en mars 2029.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires devrait être achevée en mars.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2024-2025 est principalement attribuable à une allocation de fonds :

• à la subvention pour la nouvelle relation financière en raison de dépenses plus élevées que prévu pour la subvention ;
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit
• Nom des modalités du programme : Autorité relatives aux soins primaires
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les soins de santé primaires constituent un système coordonné de services de santé nécessaires au maintien de la santé et au traitement des maladies, en plus de représenter le premier point de contact individuel des Premières Nations et des Inuits avec le système de santé au niveau des réserves ou des communautés. L'Autorité relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux individus, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits vivant dans des réserves ou dans des communautés inuites. Ces initiatives comprennent des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats en matière de santé et à réduire les risques sanitaires ; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir et/ou d'atténuer les risques pour la santé humaine liés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux ; et les soins de première ligne, dans le cadre desquels les personnes reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réhabilitation, de soutien, de soins palliatifs ou de fin de vie et de références pour des soins.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a collaboré avec les bureaux régionaux et les communautés des Premières Nations afin de mettre à jour l'outil de collecte de données pour la Vie saine et développement des enfants en santé et renforcer les futures mesures des performances. La Division a également assuré une fonction du secrétariat pour le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, qui se réunit chaque trimestre pour fournir des conseils, des orientations et des directives au gouvernement du Canada sur les questions de santé et de bien-être touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis à toutes les étapes de leur vie. Le Comité fournit des conseils intersectionnels, en mettant l'accent sur le genre, l'identité et/ou la sexualité, et soutient l'élaboration conjointe de politiques et d'options de prestation de services.
  
  En ce qui concerne les soins à domicile, de longue durée et les soins prolongés, SAC a continué d'examiner les rapports de synthèse sur la participation afin de mieux comprendre les besoins et les préoccupations en matière de soins de longue durée et de soins prolongés identifiés par les Métis et leurs communautés à travers le pays. Bien que la mise en œuvre complète d'un cadre de soins de longue durée et de soins prolongés, élaboré conjointement, ne soit plus prévue en raison d'un changement de priorités, le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit a poursuivi sa collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et les partenaires autochtones du programme afin de faire progresser le Cercle de pratique national. Le programme a également continué de mobiliser les fournisseurs de services de première ligne au moyen d'activités de partage des connaissances axées sur des soins palliatifs et de fin de vie de haute qualité et culturellement adaptés, ainsi que sur la préservation des membres inférieurs. Les bureaux régionaux ont continué de collaborer avec les bénéficiaires afin de les aider à adhérer aux subventions du cadre de la nouvelle relation financière et au transfert des services.
  
  Le programme de bien-être mental a mis sur pied un groupe consultatif d'évaluation composé de partenaires autochtones, et des engagements ont été pris pour financer une deuxième étude dirigée par des Autochtones, afin de soutenir la participation continue des Autochtones à l'évaluation et à l'élaboration du programme de bien-être mental.
  
  Le Comité opérationnel du Principe de Jordan, qui comprend des partenaires des Premières Nations, s'est réuni virtuellement à six reprises en 2025-2026. Ces réunions ont constitué un forum continu de discussions sur la transformation du processus d'appel, les mises à jour opérationnelles, les mesures visant à réduire le nombre de demandes en attente, ainsi que les données et tendances générales liées au Principe de Jordan, tout en offrant à la SAC et à ses partenaires l'occasion de discuter et de traiter des questions opérationnelles.
  
  En ce qui concerne l'Initiative pour les enfants inuits, le codéveloppement d'une approche à long terme a été retardée à la suite du Bulletin opérationnel de février 2025 et d'une décision tardive concernant le financement pour 2025-2026, ce qui a créé des pressions opérationnelles et des tensions avec les partenaires inuits. Le codéveloppement a repris en septembre 2025, et SAC a régulièrement mobilisé Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et organisations inuites établies en vertu d'un traité (OIT) afin de faire progresser le Cadre national. Une table des opérations distincte a également été établie entre SAC, ITK et les OIT afin de cerner les enjeux liés à la prestation des services et d'élaborer des solutions concrètes. SAC a également fourni des mises à jour régulières sur l'Initiative pour les enfants inuits lors des réunions mensuelles du Comité national inuit sur la santé, notamment lors de la réunion du Comité de la haute direction du Comité national inuit sur la santé sur la santé en mai 2025.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Principe de Jordan et l'Initiative : Les enfants Inuits d'abord
• Soins de santé primaires
• Soins à domicile et de longue durée

Résultats obtenus :

SAC a contribué à améliorer l'accès à des services de santé communautaires de promotion de la santé, de prévention, de soins primaires et de soins prolongés adaptés à la culture et offerts dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Dans le cadre du programme Vie saine, 100 % des 113 communautés admissibles ont reçu du financement pour les Initiatives d'éducation en matière de nutrition de Nutrition Nord Canada, et 31 112 participants ont pris part à des activités visant à promouvoir la saine alimentation, les compétences alimentaires, la préparation d'aliments traditionnels et l'accès à des aliments sains. Parmi les bénéficiaires qui ont présenté un rapport annuel, 93 % ont déclaré avoir amélioré leurs connaissances et leurs compétences en matière de choix et de préparation d'aliments sains.

Les programmes de bien-être mental ont continué d'être mis en œuvre à l'échelle nationale et régionale au moyen de cadres dirigés par les Autochtones, et les investissements prévus dans le budget de 2024 ont été renouvelés pour 2026-2027 et 2027-2028. SAC a également soutenu le programme de développement des enfants en santé au moyen de services de visites à domicile et de gestion de cas dans le cadre du Programme de soins de santé maternelle et infantile. Parmi les 248 communautés ayant déclaré des données sur la portée des services, 5 820 participants ont reçu des visites à domicile et 4 048 ont bénéficié de services de gestion de cas; certaines régions ayant ajouté des activités liées aux troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) aux services de visites à domicile.

Dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits, SAC a appuyé la gestion des maladies chroniques et la formation continue des professionnels de la santé et, en partenariat avec Santé Canada, a financé huit projets de soins palliatifs dirigés par des communautés autochtones — quatre nouveaux et quatre déjà en cours — afin d'améliorer les soins palliatifs et de fin de vie adaptés à la culture, la collecte de données, les compétences des prestataires et des aidants naturels, ainsi que la sensibilisation de la communauté. Le Ministère a également poursuivi le Cercle de partage des connaissances sur la préservation des membres inférieurs afin de promouvoir des approches fondées sur des données probantes et adaptées aux réalités autochtones en matière de cicatrisation des plaies, de gestion du diabète et de prévention des amputations. En collaboration avec des partenaires autochtones, les travaux se sont également poursuivis sur les cadres de soins de longue durée et de soins prolongés fondés sur les distinctions.

Le secteur des soins cliniques et aux clients a maintenu des équipes de santé multidisciplinaires élargies dans les collectivités des Premières Nations éloignées et isolées, y compris 29 communautés ayant conclu une entente de transfert, à la suite de la dernière année de financement destiné à l'expansion prévue dans le budget de 2021. Les investissements prévus dans le budget de 2024 ont également permis à 79 communautés d'embaucher et de former du personnel de sécurité afin d'assurer une prestation plus sécuritaire des services de santé.

L'accès aux services de santé buccodentaire a continué de s'étendre, les Services communautaires en santé buccodentaire étant offerts dans 331 communautés en 2025-2026, ce qui a contribué à améliorer l'accès aux services de prévention et de traitement, en plus de contribuer à obtenir de meilleurs résultats en matière de santé buccodentaire.

SAC a continué d'appuyer les activités de prévention et de contrôle des maladies transmissibles dirigées par les Autochtones. Le Ministère a financé les efforts dirigés par les Inuit visant à éliminer la tuberculose dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat, grâce à un financement renouvelé de 27 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027. De plus, SAC a financé 18 projets pluriannuels en cours et 23 nouvelles initiatives dirigés par des organisations des Premières Nations et des Inuit afin de soutenir le dépistage du VIH, la prestation de soins culturellement sûrs et la réduction des risques.

SAC a poursuivi ses efforts pour assurer l'accès à des produits, des services et des mesures de soutiens aux enfants des Premières Nations et Inuits dans le cadre du Principe de Jordan et de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord. En 2025-2026, 65 376 demandes ont été approuvées en vertu du Principe de Jordan, couvrant 1 714 022 produits, services et mesures de soutien, ce qui représente 855,45 millions de dollars en fonds approuvés. L'Initiative : Les enfants inuits d'abord a approuvé 5 445 demandes en 2025-2026, totalisant 30 613 produits, services et mesures de soutien, ce qui représente 44,85 millions de dollars en fonds approuvés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un audit interne du Principe de Jordan a été achevé en mai 2025 et a révélé que la mise en œuvre du Principe de Jordan fondée sur l'approche de retour aux sources, n'était pas viable en raison d'une demande croissante, de critères d'éligibilité imprécis concernant les dépenses et d'un champ d'application en constante évolution des produits et services approuvés, le tout dans le cadre des contraintes liées aux ressources humaines et financières du ministère. Pour relever ces défis, l'audit a identifié plusieurs possibilités d'amélioration du cadre de contrôle de gestion. Ces améliorations pourraient favoriser la viabilité à long terme, réduire les erreurs de traitement et limiter les demandes inutiles en simplifiant l'accès aux mesures de soutien. Parmi les possibilités d'amélioration figuraient la mise en place d'un cadre de contrôle de gestion axé sur les risques et la mise en œuvre de solutions visant à accroître l'efficacité des processus. L'audit a donné lieu à quatre recommandations. La direction a accepté ces recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a produit un suivi du rapport de 2015 intitulé « Suivi sur les programmes pour les Premières Nations : L'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières nations » afin d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites dans son audit de 2015. Le rapport de suivi de 2025 a révélé que le ministère avait réalisé des progrès dans des domaines tels que la formation obligatoire du personnel infirmier et la préparation aux urgences sanitaires, mais que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour améliorer l'accès à des services de santé comparables et remédier à la pénurie au sein du personnel infirmier. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• L'audit planifié du Programme de soins cliniques et aux clients est en cours et devrait être achevé au courant de 2026-2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• L'évaluation de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord (IEA) a été achevée en 2025-2026 et a évalué le programme au cours de la période de 2018-2019 à 2022-2023. L'évaluation a révélé la nécessité d'améliorer l'accès rapide aux produits, aux services et aux soutiens éducatifs, sociaux et de santé pour les enfants inuits et a conclu que le modèle de l'IEA pour les Inuits était suffisamment souple pour répondre aux divers besoins et aux circonstances uniques des enfants inuits. L'évaluation a également révélé que l'IEA a contribué à améliorer l'accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien et a généré des avantages positifs pour les enfants, les familles et les communautés inuits, y compris les jeunes 2ELGBTQI+. Cependant, l'augmentation de la demande a contribué à l'accumulation d'un retard pour les demandes déjà soumises et de délais pour traiter de nouvelles demandes, ainsi qu'aux problèmes de personnel et de communication. L'évaluation recommandait d'améliorer les processus opérationnels et l'efficacité afin de réduire les retards ainsi que les délais de traitement et de mettre à jour la stratégie de mesure du rendement de l'Initiative afin de mieux mesurer les résultats et d'en rendre compte.
• L'évaluation du Programme de mieux-être mental de SAC a été achevée en 2025-2026 et a porté sur la période de 2015-2016 à 2020-2021. Les conclusions de cette évaluation indiquent que le programme demeure très pertinent et efficace, bien que le financement disponible ne réponde pas aux besoins ou à la demande de programmes. Les données sur le rendement du programme ont montré que l'accès aux services financés par SAC et leur utilisation ont considérablement augmenté au fil du temps, notamment par l'intermédiaire du Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens, des centres de traitement de la toxicomanie, des équipes de mieux-être mental et des mesures de soutien globales dans les sites de traitement par agonistes opioïdes. Les points forts du programme comprennent un financement souple et un soutien à l'autodétermination. Les lacunes et les défis rencontrés par le programme comprennent un financement durable limité et un manque de croissance des investissements, un manque de financement dédié au bien-être mental des enfants et des jeunes autochtones, le besoin d'investissements dans les immobilisations et les infrastructures, et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le bien-être mental dans les communautés autochtones et la prestation de services.
• L'évaluation groupée des soins à domicile et de longue durée devrait être achevée en novembre 2027.
• L'évaluation du Principe de Jordan devrait être achevée en novembre 2027.
• L'évaluation groupée de la Vie saine et développement des enfants en santé devrait être achevée en mars 2028.
• L'évaluation du programme de mieux-être mental est prévue pour 2029-2030 et devrait être achevée en mars 2030.
• L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles est en cours et devrait être achevée en janvier 2027.
• L'évaluation du programme de santé environnementale et publique devrait être achevée en mars 2030.
• L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles est en cours et devrait être achevée en mars 2027.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 reflète principalement :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • les frais de déplacement pour raison médicale au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest ; et
  • la poursuite de la mise en œuvre de l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.
• une allocation de fonds :
  • à la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison de dépenses plus élevées que prévu ; et
  • pour répondre aux priorités ministérielles.
• le report du financement à des années ultérieures pour :
  • la poursuite de la mise en œuvre du Principe de Jordan ; et
  • l'Initiative : Les enfants inuits d'abord.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2025-2026 et devraient être reportés aux années suivantes, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues. L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 s'explique principalement par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour la gestion des urgences tous risques dans les communautés des Premières Nations.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2024-2025 dans les Comptes publics de 2024-2025 s'élèvent à 3 513 282 940,28 $. La différence de 281 697,00 $ entre les Comptes publics de 2024-2025 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions aux prestations supplémentaires en santé (Programme des services de santé non assurés)
• Nom des modalités du programme : Contributions aux prestations supplémentaires en santé (Programme des services de santé non assurés)
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de prestations supplémentaires en santé de SAC (également connu sous le nom de services de santé non assurés) est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux résidents inuits reconnus du Canada une couverture pour une gamme de biens et de services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'autres régimes privés ou de programmes provinciaux ou territoriaux de santé ou de services sociaux. Les prestations du programme comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et visuels, les fournitures et équipements médicaux, les conseils en matière de santé mentale et le transport pour accéder aux services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles localement. Certains services sont fournis dans le cadre d'accords de contribution conclus avec des organisations des Premières Nations et des Inuit ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le programme des services de santé non assurés a continué de collaborer avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits en 2025-26 pour partager de l'information et s'assurer que le programme répond aux besoins de ses clients.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Prestations supplémentaires en santé

Résultats obtenus :

SAC a poursuivi l'examen conjoint du programme des services de santé non assurés avec l'Assemblée des Premières Nations en 2025-2026, avec des examens complets réalisés à ce jour pour cinq domaines de services. La mise en œuvre des recommandations découlant de l'examen conjoint est en cours, y compris des changements qui améliorent l'accès des clients aux prestations et simplifient la prestation des services afin de mieux répondre aux besoins des clients. L'examen des prestations de transport pour raison médicale est en cours. SAC a également continué à travailler en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités propres aux Inuits.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a effectué un Suivi des programmes pour les Premières Nations : Audit des programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuits (2017). Le rapport de suivi de 2025 a révélé que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l'impact des programmes de santé buccodentaire et renforcer les processus de mise à jour des services couverts dans le cadre du programme des services de santé non assurés. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation du Programme des services de santé non assurés est en cours et devrait s'achever en novembre 2026.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 reflète principalement le financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme des services de santé non assurés.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2021-2022
• Date de fin : 2025-2026; Modifié en 2026-2027 pour l'Initiative de soutien global au développement communautaires
• Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022; Modifié en 2022 pour inclure l'Initiative de soutien global au développement communautaires sous cette autorité

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres
• Nom des modalités du programme : Programme des Voies pour la sécurité des communautés autochtones
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiements de transfert, une initiative quinquennale qui a débuté en 2021-2022, finance des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones partout au Canada, y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les population urbaines et bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer ou en questionnement, intersexes et asexuelles plus (2ELGBTQI+)
  
  L'objectif du programme est d'aider les personnes et les communautés autochtones :
  • à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives en matière de sécurité et de bien-être adaptées à la culture, à la communauté et à l'identité de l'organisation;
  • à répondre aux besoins de sécurité communautaire et de bien-être en favorisant la réconciliation, la résilience et le renforcement des capacités des communautés et organisations autochtones ainsi que de leurs membres, en cultivant un sentiment d'appartenance parmi les membres de la communauté, en abordant le traumatisme intergénérationnel, en éliminant les obstacles systémiques et les préjugés au sein des systèmes existants, et en reconnaissant l'impact des expériences vécues;
  • à soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les responsables de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres ont continué à communiquer régulièrement avec les bénéficiaires de financement tout au long de 2025-26 pour soutenir les projets et mieux comprendre les répercussions du financement de l'initiative sur la satisfaction des besoins uniques des communautés.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Services de sécurité et de prévention
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a permis de financer environ 36 millions de dollars pour 57 projets pour la sécurité et le bien-être des communautés. Les bénéficiaires comprenaient 30 organisations et communautés des Premières Nations, neuf organisations inuites, sept organisations et communautés métisses et 11 projets d'organisations autochtones urbaines. Ces projets ont appuyé divers programmes et activités dirigés par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, y compris des équipes de maintien de la paix et de patrouille de sécurité dans neuf communautés qui ont fourni des interventions en santé mentale, un transport d'urgence sécurisé et une formation pour aider aux opérations de recherche et de sauvetage. Les projets comprenaient également la création d'un système de navigateur à la famille pour soutenir les femmes autochtones fuyant la violence conjugale, ainsi qu'un programme de sécurité et de bien-être adapté à la culture pour soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones dans les centres urbains.

L'initiative Voies vers des communautés autochtones autochtones a été approuvée en tant que programme d'une durée limitée (de 2021-2022 à 2025-2026) pour soutenir les projets de sécurité et de bien-être dirigés par les Autochtones, et a officiellement pris fin le 31 mars 2026. SAC maintient un dialogue continu avec les représentants des communautés et les partenaires fédéraux et continue de discuter des priorités en matière de sécurité communautaire et des transitions de programmes.

Dans le cadre de l'Initiative de soutien global au développement communautaire, SAC a continué à fournir un soutien global à 22 communautés des Premières Nations participantes pour faire progresser leurs priorités de développement communautaire. Le soutien global fourni a permis une meilleure coordination des partenaires et des programmes, une collaboration novatrice pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre des projets et l'élimination du fardeau administratif en matière de rapports pour les Premières Nations participantes. 25,8 millions de dollars ont été versés aux communautés des Premières Nations participantes pour les priorités et l'achèvement des projets, ce qui a permis de soutenir l'avancement de 64 projets et activités de développement communautaire dans 13 domaines clés, et la création de 82 emplois à temps plein et à temps partiel dans des domaines tels que la gestion de projets, le soutien à l'administration des bandes, le développement des capacités des jeunes et les compétences dans les métiers spécialisés. De plus, l'Initiative de soutien global au développement communautaire a permis de tirer parti d'investissements de partenariat pour soutenir des projets de développement communautaire, pour un total de 66,5 millions de dollars.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé un audit des initiatives de la nouvelle relation financière en 2025-2026, qui devrait être achevé en mai 2026.
• Un audit du Programme pour la prévention de la violence familiale est prévu et devrait être achevé d'ici février 2028.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation groupée du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres devrait être terminée en septembre 2026.
• L'évaluation du programme Gouvernance et capacités autochtones devrait être terminée en mars 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles;
• les fonds inutilisés à la fin de l'année qui retourneront au cadre financier.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
• Nom des modalités du programme : Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme a pour objectif de servir de plateforme pour divers échanges entre le Ministère et les peuples autochtones, afin de développer et de mettre en œuvre les politiques et programmes ministériels.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune activité de mobilisation n'a été réalisée en 2025-26 pour le Programme de gouvernance et de capacité autochtones. Aucune activité de mobilisation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé social

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Développement économique communautaire
• Services à l'enfance et à la famille

Résultats obtenus :

SAC a examiné et appliqué la recherche, l'analyse et les conseils élaborés par des partenaires précédemment financés par des organisations autochtones expertes pour soutenir l'élaboration de politiques liées à la réforme potentielle du programme de financement du soutien des bandes, mais aucun nouveau rapport de recherche n'a été commissionné au cours de la période de référence. Par conséquent, le travail de renouvellement des politiques de SAC a été éclairé par une analyse d'experts et par des preuves des défis de gouvernance et d'administration rencontrés par les gouvernements des Premières Nations dans les communautés.

SAC a continué de s'appuyer sur la collaboration technique antérieure et les conseils des partenaires pour éclairer la réforme des programmes et des politiques liée à la refonte des soutiens de programme pour la gouvernance de base des Premières Nations, mais aucune nouvelle activité de développement conjointe n'a été financée au cours de la période visée par le présent rapport.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Un audit de la gestion des litiges a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater que l'approche actuelle de gestion des litiges améliore la souplesse et la responsabilisation du secteur, grâce à plusieurs processus et outils clés, notamment la trousse d'outils de la Direction de la surveillance de la gestion des litiges (DSGL) et les comités consultatifs. Bien que la collaboration avec Justice Canada (JUS) soit officialisée, des améliorations en matière de clarté, de gouvernance et de surveillance sont nécessaires. Les rôles et les responsabilités doivent être mieux définis, notamment en ce qui concerne l'analyse stratégique et la prévention des litiges. En outre, il est essentiel d'améliorer les rapports financiers pour une gestion efficace des dépenses et une collaboration avec des entités externes. Une gouvernance solide et des responsabilités claires sont essentielles pour maintenir une gestion efficace et réactive des litiges, conformément aux objectifs de réconciliation. L'audit a donné lieu à sept recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Un audit du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminé d'ici juin 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation du programme Gouvernance et capacités autochtones devrait être terminée en mars 2027.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est principalement attribuable à une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
• Nom des modalités du programme : Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de contribution est d'assurer l'élimination de la contamination connue des sites contaminés de classe 1, de classe 2 et de classe 3 du Système national de classification des lieux contaminés pour lesquels un passif de l'État a été établi et documenté.
  
  Le plan de paiements de transfert comprend également un financement pour l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin d'élaborer des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les représentants de SAC ont consulté les bénéficiaires de financement des Premières Nations principalement par l'intermédiaire des agents régionaux de l'environnement, qui collaborent directement avec les bénéficiaires tout au long du cycle de vie du projet. Cela comprend le soutien à la planification des projets, l'examen des demandes de financement, la prestation de conseils techniques et en lien avec les programmes, la surveillance de la mise en œuvre des projets, l'examen des rapports d'étape et la résolution des problèmes propres au projet au fur et à mesure qu'ils se présentent. Les agents régionaux de l'environnement travaillent également directement avec les communautés des Premières Nations pour déterminer les priorités et soutenir la réussite des projets relatifs aux sites contaminés.
  
  De plus, le Ministère a travaillé avec la Table conjointe sur la gestion des déchets dirigée par les Premières Nations afin de déterminer des options législatives, réglementaires, de programmes et de politiques pour résoudre les problèmes de gestion des déchets et de déversement non autorisé sur les terres de réserve. Les fonctionnaires du Ministère collaborent également régulièrement avec un comité consultatif national sur les questions de mise en œuvre du programme et ont travaillé avec le même comité pour organiser une conférence nationale sur la gestion des déchets afin de mobiliser les Premières Nations de partout au Canada sur les questions de gestion des matières résiduelles.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Communautés et environnement

Résultats obtenus :

Le Programme des sites contaminés dans les réserves a continué d'appuyer les activités de gestion des sites contaminés sur les terres de réserve, y compris les évaluations environnementales des sites et les activités d'assainissement et de gestion des risques. En 2025-2026, l'Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations a dépensé 72,9 millions de dollars destinés à des projets de l'Initiative de gestion des matières résiduelles, plus 51 millions de dollars supplémentaires destinés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures et des services de gestion des déchets. Ce financement a aidé les collectivités des Premières Nations à réaliser la construction d'infrastructures et l'achat d'équipement, à mettre en œuvre des programmes de réacheminement, à mener des études et des évaluations, à payer les salaires des opérateurs, les redevances de déversement et le carburant, en plus d'offrir une formation aux opérateurs de traitement des matières résiduelles et d'élaborer des initiatives de sensibilisation communautaire.

L'assainissement des sites contaminés dans les réserves a permis de réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement liés aux contaminants tels que l'arsenic, le plomb et les hydrocarbures pétroliers, et d'améliorer les conditions d'utilisation sécuritaire des terres. Environ 112 millions de dollars en financement du Programme des sites contaminés ont été investis en 2025-26, permettant aux partenaires des Premières Nations d'entreprendre des activités de gestion des sites contaminés, y compris 145 évaluations de sites, des activités d'assainissement sur 140 sites et 131 fermetures de sites dans tout le pays. Les dépenses et les activités sont documentées et surveillées à l'aide de données financières et de données sur le rendement, et des rapports annuels sont présentés au Conseil du Trésor pour évaluer les progrès et appuyer la responsabilisation.

En 2025-26, le pourcentage de communautés des Premières Nations disposant de systèmes adéquats de gestion des déchets solides est passé de 58,9 % en 2024-25 à 65 % en raison d'une augmentation nette de 51 communautés des Premières Nations supplémentaires disposant de systèmes de gestion des déchets adéquats en 2025-26. De plus, 36 communautés des Premières Nations ont mis en place des programmes de réacheminement qui n'en avaient pas auparavant.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été effectué en 2025-2026.
• Aucun audit interne n'est actuellement prévue pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation groupée du programme Communautés et environnement (sous-programmes de la gestion des terres, Sites contaminés dans les réserves, Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations) devrait être terminée en mars 2029.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2024-2025 est principalement attribuable à une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• Nom des modalités du programme : Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de prévention de la violence familiale vise à financer des services de protection et de prévention pour les femmes, les enfants et les familles autochtones partout au Canada. Cela comprend : les Premières Nations (dans les réserves et hors réserve) ; les Inuits ; les Métis ; les populations urbaines ; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexes et asexuelles plus (2ELGBTQI+). L'objectif principal est de soutenir les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones vivant dans tout le Canada en leur offrant des services de refuge pour victimes de violence familiale et des maisons de transition grâce au financement des opérations de base. L'objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en finançant les communautés et les organisations autochtones, conformément aux modalités générales du programme. Troisièmement, le programme soutient la participation des Métis à l'évaluation des besoins en matière de refuges et aux activités communautaires de prévention de la violence axées sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ métisses.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) consulte les bénéficiaires dans le cadre de son processus continu de refonte de la formule de financement nationale utilisée pour allouer le financement opérationnel aux refuges d'urgence pour les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones fuyant la violence, et intégrer les refuges de deuxième étape dans le modèle de financement. En 2025-26, le Programme a organisé et mené 12 entrevues avec des informateurs clés avec des directeurs de refuges d'urgence et de refuges de deuxième étape partout au Canada afin d'éclairer l'élaboration de la nouvelle formule de financement. Un document de communication préliminaire a été préparé aux fins de distribution au grand public, ainsi qu'un guide de questions, qui a été élaboré en collaboration avec le Cercle national autochtone contre la violence familiale.
  
  De plus, le PPVF continue de collaborer avec des partenaires clés pour mettre en œuvre l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones aux côtés de la Société canadienne d'hypothèques et de logement par l'intermédiaire des comités directeurs autochtones et inuits.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Services de sécurité et de prévention

Résultats obtenus :

Dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, 80 projets ont été sélectionnés et financés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), dont 38 refuges d'urgence et 42 maisons de transition. La SCHL et le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) ont soutenu certains projets au moyen de fonds pour le pré-développement et le démarrage de projets, et le PPVF a continué d'aider les régions et les promoteurs à répondre aux besoins opérationnels et de financement supplémentaire.

En mars 2026, l'achèvement de 56 projets faisait toujours l'objet d'un suivi, dont neuf avec des finitions mineures ou manquantes, 25 en cours de construction et 22 ayant reçu un financement anticipé de la SCHL. Les promoteurs sélectionnés comprennent des communautés des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des organisations autochtones, notamment la Nunavut Tunngavik Incorporated et le Cercle national autochtone contre la violence familiale, qui appuient la participation des Autochtones dans la création de refuges d'urgence et de maisons de transition. Le PPVF a continué de travailler avec des partenaires pour soutenir la viabilité des projets, notamment la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut et la SCHL, afin de soutenir la viabilité des projets d'hébergement d'urgence et de deuxième étape dans le Nord qui nécessitent un soutien accru.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Un audit de performance du Bureau du vérificateur général sur le rapport sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Rapport sur les appels à la justice devrait être déposé d'ici mars 2027.
• Un audit du Programme pour la prévention de la violence familiale est prévu et devrait être achevé d'ici février 2028.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation groupée du Programme pour la prévention de la violence familiale et de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres est en cours et devrait être achevée en septembre 2026.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 reflète principalement un transfert au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour soutenir les investissements en prévention de la violence familiale pour les gouvernements autochtones autonomes au Yukon.

Remarque : Les dépenses réelles en 2024-2025 de ce paiement de transfert dans les Comptes publics de 2024-25 sont de 152 095 417,16 $. La différence de 196 470,00 $ entre les Comptes publics de 2024-25 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1994
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription
• Nom des modalités du programme : Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiements de transfert permet aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue des listes de bandes, et d'augmenter l'adoption du Certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront de soutenir les demandes en personne, ce qui permettra aux personnes admissibles d'avoir accès aux avantages et au Ministère de posséder un registre à jour et précis.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a soutenu l'administration de l'inscription des Premières Nations en fournissant aux bureaux régionaux des allocations de rémunération pour les administrateurs de l'inscription, en élaborant un régime de gestion des activités pour améliorer la surveillance du financement et en commençant la formation sur le Service d'application numérique pour les administrateurs de l'inscription. Le financement de l'administration de l'inscription des Premières Nations a augmenté de 70 000 $ pour refléter la croissance de la population inscrite, aidant ainsi les communautés à maintenir les services d'inscription. Ces efforts ont renforcé la capacité du Ministère à soutenir des services d'inscription rapides, cohérents et durables pour les communautés des Premières Nations.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

SAC a continué d'améliorer l'accès aux services d'inscription et de certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) en traitant les demandes d'inscription et de CSSI par la poste et par des sources fiables, y compris les administrateurs de l'inscription des Indiens. Au cours de l'année, 33 449 personnes ont été ajoutées au Registre des Indiens, ce qui porte la population totale inscrite à 1 147 204, tandis que le nombre de personnes titulaires d'une carte de CSSI active a continué d'augmenter, améliorant ainsi l'accès aux avantages, aux programmes et aux services offerts aux membres inscrits des Premières Nations. Le Ministère a également traité 51 % des demandes d'inscription dans le respect de sa norme de service de six mois, ce qui a favorisé un accès plus rapide aux services d'inscription pour les membres de plus de 523 Premières Nations.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été effectué en 2025-2026.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé un audit des initiatives de la nouvelle relation financière en 2025-2026, qui devrait être terminé en mai 2026.
• Aucun audit interne n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 reflète principalement une affectation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-2026 dans les Comptes publics de 2025-2026 s'élèvent à 6 014 560,45 $. La différence de 938,00 $ entre les Comptes publics de 2025-2026 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1991
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions visant à offrir des services de protection et de prévention aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés
• Nom des modalités du programme : Modalités des SEFPN : Contributions visant à fournir aux enfants et aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert vise à améliorer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations en fournissant un financement pour soutenir la prestation de services de prévention et de protection holistiques et adaptés à la culture. Les bénéficiaires admissibles fournissent des services de prévention et de protection aux enfants et aux familles qui résident habituellement dans une réserve ou au Yukon.
  
  Le programme finance les services de représentants des Premières Nations, ainsi que les services de soutien post-majorité pour les jeunes et les jeunes adultes qui sortent du système de protection de l'enfance. Les services tiennent compte des forces, des besoins et des circonstances uniques des Premières Nations sur les plans culturel, historique et géographique, et sont fournis dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est défini par les Premières Nations.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Conformément à l'ordonnance 80 du Tribunal canadien des droits de la personne de 2025, SAC a participé à des séances avec les dirigeants nationaux et régionaux des Premières Nations pour faire avancer une réforme à long terme du programme. SAC a continué de travailler en étroite collaboration avec les parties et de mobiliser les partenaires régionaux des Premières Nations en Alberta, dans la région de l'Atlantique et au Yukon pour faire progresser la réforme à long terme aux côtés des Premières Nations de tout le pays. SAC a également organisé des séances participatives ciblées avec les Premières Nations de l'Ontario et les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) pour se préparer à la date d'entrée en vigueur en mai 2026 de l'Accord définitif de l'Ontario visant à réformer le Programme des SEFPN.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Services à l'enfance et à la famille

Résultats obtenus :

SAC a continué d'accorder la priorité à la réforme à long terme du programme Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN). Guidé par le mandat de mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), le Ministère s'est concentré sur la transition vers des soins adaptés à la culture, centrés sur l'enfant et dirigés par la communauté. Le 30 mars 2026, le TCDP a officiellement approuvé l'entente historique de 8,5 milliards de dollars sur neuf ans propre à l'Ontario. Cet accord historique, conçu pour redonner le pouvoir décisionnel aux communautés des Premières Nations, et a été signé par le Canada, les Chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski.

SAC a travaillé avec les organisations autochtones nationales et régionales pour élaborer conjointement la réforme plus large et à long terme du programme des SEFPN, tout en faisant progresser les discussions bilatérales ciblées avec les organisations régionales des Premières Nations.

Pour appuyer la mise en œuvre continue des ordonnances du TCDP dans le cadre du modèle de financement existant, le Ministère :

• A mis à jour des modalités du programme des SEFPN.
• A publié des orientations financières claires et actualisées à l'intention des partenaires.
• A traité efficacement des demandes de financement en cours pour s'assurer qu'il n'y a pas d'interruption de service.

Pour aider à garder les familles ensemble en toute sécurité, SAC a continué de donner la priorité aux services de prévention essentiels et de les financer dans le cadre du programme des SEFPN.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a terminé un Suivi des programmes pour les Premières Nations : Accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations (2015) afin d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de son audit de 2015. Le rapport de suivi de 2025 a révélé que le Ministère avait fait des progrès dans des domaines tels que la formation obligatoire du personnel infirmier et la préparation aux urgences sanitaires, alors que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'accès à des services de santé comparables et remédier aux pénuries de personnel infirmier. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• Un audit du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminé d'ici juin 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être terminée en mars 2028.
• L'évaluation de la mise en œuvre des mesures de soutien de SAC à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis devrait être terminée en juillet 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour maintenir et faire progresser les réformes du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ;
• une allocation de fonds sous forme de subventions pour soutenir les accords de coordination des services à l'enfance et à la famille et les arrangements fiscaux connexes ; et
• les fonds inutilisés à la fin de l'exercice seront réaffectés au cadre financier du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Remarque : Les dépenses réelles en 2024-2025 de ce paiement de transfert dans les Comptes publics de 2024-25 sont de 3 886 190 381,20 $. La différence de 421 904,00 $ entre les Comptes publics de 2024-25 et le RRM est attribuable aux pertes de paiements de transfert.

Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-26 dans les Comptes publics de 2025-26 sont de 3 724 728 183,35 $. La différence de 150 310,00 $ entre les Comptes publics de 2025-26 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer les gouvernements et les institutions autochtones, et pour bâtir une gouvernance solide
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce paiement de transfert est de faciliter le renforcement des capacités des dirigeants élus et des entités des Premières Nations et des Inuits qui administrent les services regroupés et l'exécution des programmes au nom des gouvernements et des communautés des Premières Nations et des Inuits ou à leur intention. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
  • Permettre aux employeurs des Premières Nations, inuits et innus de rivaliser efficacement pour attirer et maintenir en poste le personnel qualifié nécessaire à la gestion et à la prestation des programmes et des services ;
  • Permettre aux conseils tribaux de développer la capacité de leurs Premières Nations membres, ainsi que d'offrir des programmes et des services regroupés, comme convenu par leurs Premières Nations membres ;
  • Aider les institutions visées par la Loi sur la gestion financière des premières nations à fournir aux Premières Nations les ressources, les outils et les mécanismes nécessaires pour soutenir un bon gouvernement et renforcer la capacité de gouvernance des Premières Nations ; et,
  • Appuyer le renforcement de la capacité institutionnelle et de gestion de la fonction publique des communautés des Premières Nations et des Inuits, ainsi que l'élaboration de mécanismes et de cadres décisionnels en matière de gouvernance communautaire aux niveaux individuel, communautaire et organisationnel.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC fournit un financement fondé sur des propositions aux Premières Nations et aux organisations admissibles pour soutenir le renforcement de la capacité de gestion des successions, la mobilisation se faisant par le biais d'un appel annuel de propositions en collaboration avec les régions de SAC et les Premières Nations intéressées. Aucune activité de mobilisation n'a été réalisée en 2025-26 pour le Programme de gouvernance et de capacité autochtones, et aucune activité de mobilisation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités

Résultats obtenus :

SAC a investi 4,7 millions de dollars pour financer 75 propositions dirigées par les Premières Nations qui ont renforcé la capacité communautaire dans le cadre du régime d'administration des successions, en allouant entièrement les fonds disponibles malgré une demande supérieure aux ressources disponibles. Les initiatives financées ont soutenu la sensibilisation à la planification successorale par le biais de séminaires, d'ateliers et de séances d'information communautaires, ont aidé les personnes à rédiger un testament, ont renforcé la capacité locale de gouvernance des successions et ont exploré d'autres approches de gestion des successions. Ces activités ont profité aux Premières Nations et à leurs membres, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, en améliorant la sensibilisation, la planification et la gouvernance liées à l'administration des successions. Les progrès continueront d'être surveillés au moyen de rapports sur les bénéficiaires au fur et à mesure de la mise en œuvre des ententes de financement.

Le Programme de financement des conseils tribaux a aidé 78 conseils tribaux à renforcer la prestation de services et le renforcement des capacités de leurs Premières Nations membres, tandis que le Programme d'avantages sociaux des employés a contribué aux régimes de retraite et d'avantages sociaux de 573 Premières Nations et organisations, ce qui a permis d'attirer et de maintenir en poste le personnel chargé de la prestation de services. Des fonds pour le renforcement des capacités de gouvernance ont également été accordés à 330 Premières Nations, conseils tribaux, communautés inuites et organisations de soutien afin de renforcer les capacités dans les fonctions gouvernementales essentielles, notamment la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion et la technologie de l'information, ainsi que la planification et la gestion des risques. À titre d'indicateur de la planification communautaire, 49,1 % des Premières Nations avaient un plan communautaire achevé au cours de l'année de référence 2025-2026.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un audit de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé un cadre de gouvernance solide et un alignement claire avec l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ce qui reflète le rôle important du programme dans la promotion de la participation économique des Autochtones. Toutefois, plusieurs possibilités d'amélioration ont été relevées. Les principales conclusions indiquent que, bien qu'il existe des mécanismes pour vérifier l'admissibilité des entreprises autochtones à la SAEA, il est nécessaire de mettre en place des procédures finalisées et normalisées et des listes de contrôle complètes pour traiter les cas complexes et assurer une application précise et cohérente des exigences de la SAEA. De plus, on a observé des lacunes dans la formation du personnel, une surveillance limitée de la vérification par un tiers de l'admissibilité des entreprises autochtones et des incohérences dans les critères d'admissibilité, la surveillance et les pratiques de production de rapports. L'audit a également mis en évidence des lacunes dans la documentation, l'évaluation des risques et les canaux officiels de signalement de la non-conformité, ce qui pourrait compromettre la transparence et l'application cohérente des critères d'admissibilité de la SAEA. Le règlement de ces problèmes contribuera à assurer l'intégrité, la responsabilisation et l'efficacité à long terme de la SAEA en ce qui concerne la prestation des avantages prévus aux entreprises autochtones admissibles. L'audit a donné lieu à quatre recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• En 2025-2026, l'audit horizontal de la gouvernance en matière d'approvisionnement du Bureau du contrôleur général a été achevé. L'audit a révélé que les ministères ont mis en place des cadres de gestion de l'approvisionnement et des processus de gouvernance, mais que leur maturité et leur conformité à la Directive varient. Les principaux points à améliorer sont les suivants :
  • Renforcer les cadres pour soutenir la conformité, les objectifs d'approvisionnement et l'amélioration continue.
  • Définir clairement les rôles, les responsabilités et les critères de transmission aux échelons supérieurs.
  • Améliorer le contrôle de la qualité, la surveillance et les rapports, y compris les évaluations du rendement des fournisseurs.
  • Intégrer des considérations d'intégrité et d'éthique propres à l'approvisionnement.
  • Renforcer la gestion des dossiers contractuels et documenter les décisions, y compris l'utilisation des ressources internes.
  • Veiller à ce que les cadres d'approvisionnement soient communiqués aux intervenants concernés et pleinement conformes à la Directive.
• Dans l'ensemble, les ministères ont mis en place des processus fondamentaux, mais une plus grande uniformité, documentation, surveillance et contrôle de la qualité sont nécessaires pour renforcer la gouvernance et l'efficacité de l'approvisionnement. SAC a accepté les 13 recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement a terminé en 2025-2026 un examen des pratiques d'approvisionnement des contrats attribués aux entreprises autochtones. L'ombud de l'approvisionnement a cerné des lacunes systémiques dans la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, notamment des rôles et des responsabilités peu clairs, des pratiques d'approvisionnement incohérentes, des recours limités pour les fournisseurs autochtones et des faiblesses en matière de rapports liées à l'objectif de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. SAC a accepté les trois. recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé un audit des initiatives de la nouvelle relation financière en 2025-2026, qui devrait être terminé en mai 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation du programme Gouvernance et capacités autochtones est prévue pour 2026-2027 et devrait être achevée en février 2027.
• L'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière devrait être terminée en mars 2031.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est principalement attribuable à une affectation de fonds :

• de la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison de dépenses moins élevées que prévu. Les fonds de subvention inutilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement ; et 
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce paiement de transfert appuie une participation accrue des communautés des Premières Nations à l'économie canadienne et permettent aux peuples des Premières Nations de saisir des occasions d'emploi, de revenu et de création de richesse. Les objectifs précis de chaque composante du programme sont les suivants :
  
  Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique:
  • permettre aux communautés et aux organisations des Premières Nations et des Inuit qu'elles mandatent de fournir des services de développement économique communautaire ;
  • permettre aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les terres, les ressources et l'environnement des réserves, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, la gestion environnementale et la conformité, au nom du ministre et conformément à la Loi sur les Indiens ;
  • fournir des outils et du soutien aux Premières Nations qui souhaitent passer de la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ; et
  • permettre la prestation aux communautés de services d'appui en matière de développement foncier, environnemental et économique, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du programme.
  Le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques vise à renforcer le développement économique en apportant un soutien financier basé sur des propositions aux communautés des Premières Nations et des Inuit, afin de les accompagner dans la recherche de débouchés et dans leur participation à ces derniers. SAC évalue les propositions en fonction de leurs retombées économiques sur la communauté et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.
  
  Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) :
  • améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones au Canada ;
  • soutenir les activités visant à établir, à élargir et à diversifier le réseau d'institutions financières appartenant à des Autochtones et contrôlées par eux, qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui sont fonctionnellement complémentaires au secteur financier conventionnel; et
  • renforcer la capacité des organisations autochtones de développement financier et commercial à fournir des services financiers, des informations commerciales et des services de soutien au développement.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC collabore de façon continue avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et ses sept associations régionales de gestion des terres pour s'assurer que le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve et l'Initiative d'aménagement du territoire soutiennent efficacement le développement des capacités de gestion des terres dans les réserves. En 2025-2026, SAC a travaillé en collaboration avec ces partenaires pour faire avancer les révisions et les mises à jour du manuel et de la trousse d'outils du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve. De plus, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, avec le soutien de SAC, a lancé un sondage national sur la main-d'œuvre afin de fournir un aperçu complet de la main-d'œuvre en gestion des terres des Premières Nations au Canada. Ces activités ont été entreprises pour renforcer la mise en œuvre du programme et soutenir les futurs efforts de renforcement des capacités. SAC collabore également régulièrement avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin de cerner les défis, de discuter des possibilités d'amélioration et de veiller à ce que les Premières Nations soient soutenues dans la détermination, l'élaboration et la mise en œuvre de leur propre vision de l'utilisation, de la gestion et de l'exploitation des terres et des ressources des réserves.
  
  Le Ministère a également tenu des réunions régulières avec ses partenaires pour discuter de la mise en œuvre et de la modernisation du Programme d'entrepreneuriat autochtone et de l'élaboration conjointe des lignes directrices de son programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables
• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique
• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Communautés et l'environnement
• Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

En 2025-2026, SAC a fourni 72,9 millions de dollars en financement pour des projets d'initiative de projets de gestion des déchets, y compris la formation et le soutien au renforcement des capacités des postes holistiques de gestion des déchets solides dans les réserves. Grâce à ce soutien, huit nouveaux coordonnateurs des déchets ont été embauchés dans les communautés des Premières Nations.

En 2025-2026, SAC a financé 161 Premières Nations dans le cadre du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, dont 12 nouveaux venus, afin de soutenir leur capacité à gérer les terres de réserve à l'échelle communautaire et à renforcer la gouvernance et l'administration foncières locales. La capacité de gestion des terres a également été renforcée à l'échelle communautaire grâce à un soutien à la prestation du Programme de certification professionnelle en gestion des terres pour les gestionnaires des terres des Premières Nations, avec 10 gestionnaires des terres ayant obtenu leur certification en 2025-2026.

SAC a également financé les activités du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations qui, en plus de fournir un soutien technique aux Premières Nations signataires en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, administrait à la fois le financement de développement et le financement fondé sur des propositions aux Premières Nations signataires.

Par l'intermédiaire de ses organisations partenaires, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, SAC a financé des projets d'aménagement du territoire dans 111 communautés, dont 11 Premières Nations ayant achevé des plans d'aménagement du territoire approuvés par la communauté. Ensemble, ces activités ont contribué à renforcer la gestion des terres et de l'environnement à l'échelle locale et ont aidé les communautés des Premières Nations à continuer d'élaborer des plans d'aménagement du territoire et d'accroître leur capacité de gestion des terres.

Les communautés autochtones ont également continué à progresser dans leur croissance commerciale et économique, notamment en participant davantage aux grandes initiatives de développement des ressources. En 2025-2026, le Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques a fourni des contributions totalisant 25 millions de dollars par l'entremise de l'enveloppe nationale pour soutenir la participation des communautés des Premières Nations et des Inuits à 27 projets de développement économique. Les projets devraient générer 451 emplois pour les autochtones au cours des huit prochaines années et produire des retombées communautaires totales de 497 millions de dollars au cours de la même période.

En 2024-2025, le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) a fourni 87 millions de dollars en financement aux partenaires autochtones, à l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et aux sociétés métisses de financement qui administrent et mettent en œuvre le programme. Le financement du PEA a contribué à renforcer la capacité de plus de 50 institutions financières autochtones et de 5 sociétés métisses de financement à fournir des contributions en capital non remboursables, des prêts de développement, des services de conseil aux entreprises et d'autres mesures de soutien ciblées qui favorisent la croissance des entreprises, ce qui a donné lieu à plus de 1 200 prêts de développement qui ont aidé des entrepreneurs autochtones de partout au Canada à lancer, à développer et à acquérir des entreprises. Les résultats pour 2025-26 ne sont pas encore disponibles, car les partenaires du programme finalisent leurs rapports d'activité annuels.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un audit de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé un cadre de gouvernance solide et un alignement claire avec l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ce qui reflète le rôle important du programme dans la promotion de la participation économique des Autochtones. Toutefois, plusieurs possibilités d'amélioration ont été relevées. Les principales conclusions indiquent que, bien qu'il existe des mécanismes pour vérifier l'admissibilité des entreprises autochtones à la SAEA, il est nécessaire de mettre en place des procédures finalisées et normalisées et des listes de contrôle complètes pour traiter les cas complexes et assurer une application précise et cohérente des exigences de la SAEA. De plus, on a observé des lacunes dans la formation du personnel, une surveillance limitée de la vérification par un tiers de l'admissibilité des entreprises autochtones et des incohérences dans les critères d'admissibilité, la surveillance et les pratiques de production de rapports. L'audit a également mis en évidence des lacunes dans la documentation, l'évaluation des risques et les canaux officiels de signalement de la non-conformité, ce qui pourrait compromettre la transparence et l'application cohérente des critères d'admissibilité de la SAEA. Le règlement de ces problèmes contribuera à assurer l'intégrité, la responsabilisation et l'efficacité à long terme de la SAEA en ce qui concerne la prestation des avantages prévus aux entreprises autochtones admissibles. L'audit a donné lieu à quatre recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement a terminé en 2025-2026 un examen des pratiques d'approvisionnement des contrats attribués aux entreprises autochtones. L'ombud de l'approvisionnement a cerné des lacunes systémiques dans la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, notamment des rôles et des responsabilités peu clairs, des pratiques d'approvisionnement incohérentes, des recours limités pour les fournisseurs autochtones et des faiblesses en matière de rapports liées à l'objectif de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. SAC a accepté les trois. recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• En 2025-2026, l'audit horizontal de la gouvernance en matière d'approvisionnement du Bureau du contrôleur général a été achevé. L'audit a révélé que les ministères ont mis en place des cadres de gestion de l'approvisionnement et des processus de gouvernance, mais que leur maturité et leur conformité à la Directive varient. Les principaux points à améliorer sont les suivants :
  • Renforcer les cadres pour soutenir la conformité, les objectifs d'approvisionnement et l'amélioration continue.
  • Définir clairement les rôles, les responsabilités et les critères de transmission aux échelons supérieurs.
  • Améliorer le contrôle de la qualité, la surveillance et les rapports, y compris les évaluations du rendement des fournisseurs.
  • Intégrer des considérations d'intégrité et d'éthique propres à l'approvisionnement.
  • Renforcer la gestion des dossiers contractuels et documenter les décisions, y compris l'utilisation des ressources internes.
  • Veiller à ce que les cadres d'approvisionnement soient communiqués aux intervenants concernés et pleinement conformes à la Directive.
• Dans l'ensemble, les ministères ont mis en place des processus fondamentaux, mais une plus grande uniformité, documentation, surveillance et contrôle de la qualité sont nécessaires pour renforcer la gouvernance et l'efficacité de l'approvisionnement. SAC a accepté les 13 recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• L'audit de processus d'ajouts aux réserves est prévue et devrait être achevé en février 2028

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• L'évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique a été achevée en 2025-2026 et a évalué le programme sur la période de 2014-2015 à 2022-2023. L'évaluation a permis de constater que le programme a aidé les communautés des Premières Nations et des Inuit à réaliser des priorités de développement économique définies par la communauté et a généré des avantages économiques et sociaux, notamment la création d'emplois, l'augmentation des revenus autonomes et l'amélioration du bien-être de la communauté. L'évaluation a également révélé que le programme comblait une lacune importante en soutenant des activités de base et de prédéveloppement qui n'étaient pas financées par d'autres sources. Cependant, des défis structurels et opérationnels ont limité l'efficacité et l'équité du programme, notamment le fardeau de la production de rapports, la rigidité des critères d'admissibilité et le décalage des délais de financement. Le financement fondé sur une formule s'est avéré insuffisant pour permettre à de nombreuses communautés d'embaucher et de maintenir en poste des agents de développement économique. L'évaluation a révélé que le financement fondé sur des propositions favorisait les collectivités ayant déjà des capacités et des réussites antérieures. L'évaluation a également permis de cerner les obstacles à l'accès aux programmes pour les communautés inuites. L'évaluation a recommandé de moderniser les approches de financement, d'élaborer un modèle de financement plus intégré à guichet unique, de renforcer les capacités régionales et d'élaborer conjointement des mesures de rendement adaptées à la culture avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être terminée en mars 2027.
• L'évaluation groupée du programme Communautés et environnement (sous-programmes de gestion des terres, sites contaminés dans les réserves, Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations) devrait être terminée en mars 2029.
• L'évaluation de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises autochtones devrait être terminée en mars 2029.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 reflète principalement une affectation de fonds :

• provenant de la subvention au titre de la nouvelle relation financière, en raison d'un nombre de bénéficiaires plus faible que prévu pour la subvention. Les fonds non utilisés sont retournés aux programmes et mis à la disposition des Premières Nations par le biais d'autres mécanismes de financement;
• pour répondre aux priorités du Ministère.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-26 dans les Comptes publics de 2025-26 sont de 294 495 223,25 $.  La différence de 6 732,00 $ entre les Comptes publics de 2025-2026 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2022-2023
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer les transferts de services et la transformation
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer les transferts de services et la transformation
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de paiements de transfert a pour but de faire progresser la mobilisation, la recherche et l'élaboration de politiques à grande échelle avec les partenaires autochtones, en vue d'une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services et d'entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes en matière de conception et de prestation de services, en vue d'un transfert ultérieur de la responsabilité des services du Ministère aux partenaires autochtones.
  
  Par cette autorisation de financement, les corps dirigeants autochtones sont encouragés à participer à la négociation d'accords de coordination qui permettent l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Grâce au financement accordé dans le cadre de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis – y compris les groupes autochtones non inscrits, hors réserve et autres – participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés visant à appuyer le renforcement des capacités et l'autodétermination des Autochtones.
  
  Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, notamment les projets pilotes qui permettent d'obtenir des données probantes axées sur les Autochtones pour la prise de décision, et qui servent de fondement à des approches à long terme pour le transfert de services. En tant que mécanisme d'appui, cette autorisation fonctionnera en conjonction avec les financements approuvés par le biais d'autorisations de programme distinctes qui présentent des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Dans le cadre du programme de financement pour le renforcement des capacités, SAC a collaboré avec les demandeurs et des bénéficiaires pour soutenir le développement de leur compétence et les préparatifs en vue de l'exercice de leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones
• Programme des services à l'enfance et à la famille
• Soutien des systems de santé

Résultats obtenus :

SAC a soutenu les groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits en vertu de l'article 35 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), ou leurs corps dirigeants autochtones qui souhaitent examiner leur état de préparation à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et élaborer une loi, des modèles de prestation de services et des programmes de services pour les enfants et les familles autochtones avant d'entamer des discussions sur l'accord de coordination.

En 2025-2026, le Ministère a approuvé le financement de 153 propositions de financement pour le renforcement des capacités afin d'aider les bénéficiaires à faire progresser les activités de développement des compétences de base ; participé à 27 tables de discussion sur les accords de coordination, dont cinq tables de renouvellement pour les accords existants ; et fourni des fonds à 11 corps dirigeants autochtones pour qu'ils participent aux discussions sur les accords de coordination. Grâce à ce soutien, les membres visés par l'article 35, les corps dirigeants autochtones et les organisations autochtones nationales et régionales ont entrepris des activités de développement des compétences afin d'explorer ou de se préparer à exercer la compétence en vertu de la Loi, et de faire progresser une réforme des services à l'enfance et à la famille adaptée à la culture. Ces activités ont aidé les corps dirigeants autochtones à progresser dans leurs efforts pour exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans leurs communautés et faire en sorte que les accords soient sur le point d'être signés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé un audit des initiatives de la nouvelle relation financière en 2025-2026 devrait être terminé en mai 2026.
• Un audit du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être achevé d'ici juin 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation groupée du soutien aux systèmes de santé des Premières Nations (planification de la santé, gestion de la qualité et intégration des systèmes et ressources humaines en santé) devrait être terminée en mars 2029.
• L'évaluation de la mise en œuvre des mesures de soutien de SAC à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis devrait être terminée en juillet 2027.
• L'évaluation de l'Approche transformationnelle des données autochtones et du programme d'enquêtes sur les peuples autochtones devrait se conclure en mars 2028.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• une allocation de fonds pour répondre aux priorités du Ministère
• les fonds inutilisés à la fin de l'année qui retourneront au cadre financier

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégique pour le développement économique des Autochtones
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer l'Initiative sur les partenariats stratégique pour le développement économique des Autochtones
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les communautés et les entreprises autochtones. L'IPS est un programme novateur pour l'ensemble du gouvernement, lancé en 2010, qui vise à augmenter la participation des Autochtones à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans divers secteurs. Il encourage les partenariats entre plusieurs partenaires fédéraux (22 ministères et organismes fédéraux), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.
  
  Le financement de la contribution de l'IPS, comprend :
  • Le soutien continu des initiatives dans des secteurs clés de l'économie canadienne comme le tourisme, l'exploitation minière, la pêche, la foresterie, l'agriculture et l'énergie.
  • le soutien aux initiatives régionales en matière d'énergie propre et le soutien des capacités pour les projets locaux et économiquement durables d'énergie propre dans les communautés autochtones. Cet investissement joue un rôle complémentaire et habilitant dans l'avancement du leadership climatique autochtone et du plan climatique renforcé du Canada.
  • le soutien à l'objectif fédéral obligatoire de 5 % d'approvisionnement autochtone. Par le biais de l'initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones, Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec des partenaires fédéraux et des organisations autochtones afin d'investir dans le développement des capacités et des opportunités spécifiques aux programmes.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : L'Initiative sur les partenariats stratégiques a mobilisé les demandeurs et les bénéficiaires par l'intermédiaire de corps dirigeants en gouvernance, notamment le Groupe de travail interministériel et le Comité d'investissement formé des directeurs généraux (CIDG), avec le groupe de travail soutenant l'élaboration préliminaire de propositions et l'intégration des commentaires des partenaires autochtones.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones profitent de la prospérité économique

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Développement économique communautaire

Résultats obtenus :

SAC a fourni plus de 20 millions de dollars en financement sous forme de contribution par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux pour soutenir 240 projets présentés par des communautés et des organisations des Premières Nations et inuites. Le bureau national a également versé 2,8 millions de dollars à cinq organisations pour soutenir le renforcement des capacités dans les communautés. Ces investissements ont aidé les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à tirer parti des investissements du secteur privé et d'autres sources pour faire progresser les possibilités de développement économique.

Le Ministère a également fourni des contributions totalisant 25 millions de dollars par l'entremise de l'enveloppe nationale pour soutenir la participation des communautés des Premières Nations et des Inuits à 27 projets de développement économique. Les projets devraient générer 451 emplois autochtones au cours des huit prochaines années et produire des retombées communautaires totales de 497 millions de dollars au cours de la même période.

De plus, le Ministère a fourni plus de 24 millions de dollars en financement sous forme de contribution à 25 initiatives de partenariats stratégiques dans divers secteurs de l'économie, notamment l'énergie propre, l'exploitation minière, le tourisme et la foresterie. Ces initiatives ont permis d'obtenir plus de 89 millions de dollars de financement de partenaires – d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des partenaires autochtones et le secteur privé – ce qui a permis d'obtenir un ratio de 1:3 pour les investissements à effet de levier. L'élaboration conjointe d'une stratégie nationale de tourisme autochtone a été mise sur pause en raison de changements importants dans le secteur de l'industrie touristique et dans l'écosystème en général.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un audit de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé un cadre de gouvernance solide et un alignement claire avec l'objectif minimal obligatoire de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ce qui reflète le rôle important du programme dans la promotion de la participation économique des Autochtones. Toutefois, plusieurs possibilités d'amélioration ont été relevées. Les principales conclusions indiquent que, bien qu'il existe des mécanismes pour vérifier l'admissibilité des entreprises autochtones à la SAEA, il est nécessaire de mettre en place des procédures finalisées et normalisées et des listes de contrôle complètes pour traiter les cas complexes et assurer une application précise et cohérente des exigences de la SAEA. De plus, on a observé des lacunes dans la formation du personnel, une surveillance limitée de la vérification par un tiers de l'admissibilité des entreprises autochtones et des incohérences dans les critères d'admissibilité, la surveillance et les pratiques de production de rapports. L'audit a également mis en évidence des lacunes dans la documentation, l'évaluation des risques et les canaux officiels de signalement de la non-conformité, ce qui pourrait compromettre la transparence et l'application cohérente des critères d'admissibilité de la SAEA. Le règlement de ces problèmes contribuera à assurer l'intégrité, la responsabilisation et l'efficacité à long terme de la SAEA en ce qui concerne la prestation des avantages prévus aux entreprises autochtones admissibles. L'audit a donné lieu à quatre recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement a terminé en 2025-2026 un examen des pratiques d'approvisionnement des contrats attribués aux entreprises autochtones. L'ombud de l'approvisionnement a cerné des lacunes systémiques dans la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, notamment des rôles et des responsabilités peu clairs, des pratiques d'approvisionnement incohérentes, des recours limités pour les fournisseurs autochtones et des faiblesses en matière de rapports liées à l'objectif de 5 % d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. SAC a accepté les trois. recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• En 2025-2026, l'audit horizontal de la gouvernance en matière d'approvisionnement du Bureau du contrôleur général a été achevé. L'audit a révélé que les ministères ont mis en place des cadres de gestion de l'approvisionnement et des processus de gouvernance, mais que leur maturité et leur conformité à la Directive varient. Les principaux points à améliorer sont les suivants :
  • Renforcer les cadres pour soutenir la conformité, les objectifs d'approvisionnement et l'amélioration continue.
  • Définir clairement les rôles, les responsabilités et les critères de transmission aux échelons supérieurs.
  • Améliorer le contrôle de la qualité, la surveillance et les rapports, y compris les évaluations du rendement des fournisseurs.
  • Intégrer des considérations d'intégrité et d'éthique propres à l'approvisionnement.
  • Renforcer la gestion des dossiers contractuels et documenter les décisions, y compris l'utilisation des ressources internes.
  • Veiller à ce que les cadres d'approvisionnement soient communiqués aux intervenants concernés et pleinement conformes à la Directive.
• Dans l'ensemble, les ministères ont mis en place des processus fondamentaux, mais une plus grande uniformité, documentation, surveillance et contrôle de la qualité sont nécessaires pour renforcer la gouvernance et l'efficacité de l'approvisionnement. SAC a accepté les 13 recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux constatations.
• L'audit de processus d'ajouts aux réserves est prévue et devrait être achevé en février 2028

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• L'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a été achevée en juin 2025 et a porté sur la période de 2014-2015 à 2023-2024. L'évaluation a confirmé que le programme demeure pertinent et conforme aux objectifs de réconciliation, avec des points forts en matière de collaboration et de souplesse d'exécution. L'évaluation a révélé que l'IPS a contribué à élargir ce que les ministères pouvaient réaliser en partenariat avec les communautés autochtones, mais n'a pas toujours abordé les conditions générales nécessaires pour soutenir le développement économique. Il a également identifié les défis liés à la mesure du rendement, à la gouvernance, à la participation des partenaires fédéraux, à l'intégration de l'ACS Plus et à la planification de la durabilité à long terme des initiatives. L'évaluation a recommandé de renforcer la participation et les partenariats pangouvernementaux, d'améliorer la gouvernance et la mesure du rendement, y compris l'ACS Plus adaptée à la culture, et d'exiger des initiatives de planification de la viabilité à long terme au-delà du financement de l'IPS.
• L'évaluation groupée du développement économique communautaire est prévue et devrait être terminée en 2030-2031.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues pour 2025-2026 et les dépenses réelles s'explique par une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-218

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'octroi de fonds pour les infrastructures communautaires aux Premières Nations est fondé sur le pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada en matière de politique sociale. Le ministère des Services aux Autochtones du Canada (SAC) alloue des fonds pour la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires aux Premières Nations à l'échelle régionale au moyen d'une formule, d'un financement de projet fondé sur des propositions ou d'une combinaison des deux. Chaque volet du programme Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires a un objectif précis :
  
  Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) : fournir un soutien financier aux Premières Nations et aux autres bénéficiaires admissibles pour :
  • investir dans des biens matériels ou des services qui atténuent les risques pour la santé et la sécurité dans leurs communautés ;
  • s'assurer que les biens sont conformes aux codes et aux normes établis ;
  • s'assurer que les actifs sont gérés de manière rentable et efficace afin de protéger, d'entretenir et de maximiser le cycle de vie des actifs ;
  • s'assurer que les activités ci-dessus sont réalisées de manière écologique et durable.
  Le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN) vise à améliorer la qualité de vie et l'environnement des communautés des Premières Nations en aidant les Premières Nations des provinces à améliorer et à accroître l'infrastructure publique dans les réserves ; les Terres de la Couronne ; les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation ; et hors réserve dans le cas d'un projet à frais partagés avec des partenaires non autochtones, comme les municipalités voisines.
  
  Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI) : Promouvoir la sensibilisation à la protection contre les incendies dans les écoles administrées par les bandes ou le gouvernement fédéral.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a consulté les Premières Nations tout au long de l'élaboration de la politique d'appel d'offres mise à jour entre 2023 et 2026. Les activités de mobilisation ont été menées par de multiples canaux afin d'assurer une large participation et une rétroaction. Il s'agissait notamment de plus de 20 séances de mobilisation en personne ou virtuelles avec des Premières Nations de partout au Canada ; des réunions bihebdomadaires avec l'Assemblée des Premières Nations, et d'autres occasions de fournir des commentaires au moyen d'un questionnaire SurveyMonkey et d'une adresse électronique dédiée. Les commentaires reçus dans le cadre de ces activités de mobilisation ont joué un rôle clé dans l'élaboration de la politique actualisée. Les questions liées aux appels d'offres et les recommandations relevées par les Premières Nations ont été soigneusement examinées et prises en compte dans les mises à jour de la politique. Un rapport de mobilisation a été élaboré pour documenter les conseils et les commentaires reçus et décrire comment ils seraient intégrés à la politique mise à jour.
  
  SAC a continué de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations pour favoriser leur accès à de l'eau potable salubre et propre dans les réserves.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures et durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement

Résultats obtenus :

Les investissements de SAC dans les infrastructures d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des déchets solides ont aidé les communautés des Premières Nations à construire, à entretenir et à améliorer les infrastructures communautaires qui contribuent à des communautés saines, sûres et prospères.

SAC a investi 1,32 milliard de dollars pour soutenir l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations dans les réserves, dont près de 420 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Ce faisant, SAC a aidé les Premières Nations à lever quatre avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable des réseaux publics d'aqueduc dans les réserves. De plus, 29 avis à court terme concernant les réseaux publics d'aqueduc dans les réserves ont été traités avant de devenir des avis à long terme. Entre 2015 et le 31 mars 2026, 151 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ont été levés dans les réseaux publics des réserves.

Depuis 2016 et en date du 31 mars 2026, les investissements ciblés de SAC totalisant 5,83 milliards de dollars ont permis de lancer 1 720 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans 596 communautés des Premières Nations desservant environ 485 000 personnes. Parmi ces projets, 868 avaient été achevés en date du 31 mars 2026. Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, les investissements de SAC ont soutenu l'achèvement de 173 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont sept nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées.

SAC a fourni 72,9 millions de dollars de financement pour les projets de l'Initiative de gestion des déchets, ainsi que 51 millions de dollars de financement destinés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures et des services de gestion des déchets. Ce financement a aidé les communautés des Premières Nations à réaliser la construction d'infrastructures et l'achat d'équipement, à mettre en œuvre des programmes de réacheminement, à mener des études et des évaluations, à payer les salaires des opérateurs, les redevances de déversement et le carburant, à offrir une formation aux opérateurs de traitement des déchets et à élaborer des initiatives de sensibilisation. Le pourcentage de communautés des Premières Nations disposant de systèmes adéquats de gestion des déchets solides est passé de 58,9 % en 2024-2025 à 65 % en 2025-2026, en raison d'une augmentation nette de 51 communautés des Premières Nations supplémentaires disposant de systèmes adéquats de gestion des déchets en 2025-2026.

De plus, la Politique sur les appels d'offres pour les projets d'immobilisations des Premières Nations financés par le gouvernement fédéral (Politique d'appel d'offres de SAC) est entrée en vigueur le 1er avril 2026. La Politique fournit aux communautés des Premières Nations des orientations améliorées et plus claires pour soutenir des processus d'appel d'offres équitables, transparents et responsables pour les projets d'immobilisations financés par le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) et le Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN). Il introduit également des mesures qui renforcent l'autodétermination et la participation des Premières Nations aux projets d'immobilisations, tout en faisant la promotion des avantages socioéconomiques pour les Premières Nations grâce aux investissements dans les infrastructures.

Le respect de la Politique d'appel d'offres est une condition de financement dans le cadre du PIE et du FIPN. Les projets d'immobilisations financés dans le cadre de ces programmes sont assujettis aux exigences minimales énoncées dans la politique, notamment le respect des principes fondamentaux d'appel d'offres, l'application de seuils établis pour déterminer le processus d'approvisionnement approprié et l'utilisation de méthodes d'évaluation qui favorisent l'équité, la transparence et la responsabilité dans l'évaluation des soumissions et des propositions.

La politique reconnaît les Premières Nations comme propriétaires de projets et fournit des pratiques exemplaires en matière d'appels d'offres pour soutenir leurs processus d'autodétermination et de prise de décision. Il favorise l'obtention du meilleur rapport qualité-prix dans les projets d'immobilisations tout en encourageant l'utilisation des ressources des Premières Nations et des entreprises autochtones pour soutenir le développement socioéconomique local. L'orientation stratégique a également été alignée avec les normes et les pratiques de l'industrie, ce qui a contribué à renforcer la collaboration entre les Premières Nations et les entrepreneurs et à améliorer l'efficacité de la réalisation des projets.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Un audit de l'enseignement primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater que des éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'affectation des fonds et des cadres de rendement. Pendant que ces éléments fondamentaux étaient en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pouvant être améliorés ont été identifiés. Il s'agissait notamment de documenter les processus de coordination, d'officialiser le cadre de risque et de contrôle, d'examiner et de mettre à jour le classement des priorités des écoles, d'expliquer les calculs pour le fonctionnement et l'entretien, d'examiner les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements dans les infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• En 2025-2026, le Bureau du vérificateur général a terminé un Suivi des programmes pour les Premières Nations : Audit de l'accès une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations (2022). Le rapport de suivi a révélé que les progrès réalisés pour assurer un accès fiable à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations restaient limités. Bien que le nombre d'avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ait diminué, passant de 60 en 2020 à 35 en 2025, de nombreuses communautés ont continué d'être touchées, y compris des avis qui étaient en vigueur depuis une décennie ou plus. SAC a accepté les cinq recommandations et a élaboré un plan d'action détaillé pour donner suite aux conclusions.
• Le commissaire à l'environnement et au développement durable procède actuellement à un audit des progrès réalisés par le Ministère dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – De l'eau propre et salubre pour tous les Canadiens (objectif 6), qui devrait être déposé d'ici novembre 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures et activités communautaires) devrait être achevée en mars 2029.
• Une évaluation des éléments non liés à l'infrastructure du Programme d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves devrait être achevée en novembre 2027, en mettant l'accent sur la formation et le renforcement des capacités des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et sur l'initiative des contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est principalement attribuable à une affectation de fonds :

• de la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison du nombre plus faible que prévu de bénéficiaires de la subvention. Les fonds de subvention inutilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement ; et
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2024-2025 dans les Comptes publics de 2024-2025 s'élèvent à 4 903 111 580 $. La différence de 398 916,00 $ entre les Comptes publics de 2024-2025 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-2026 dans les Comptes publics de 2025-2026 s'élèvent à 3 899 173 336 $. La différence de 598 100,00 $ entre les Comptes publics de 2025-2026 et le RRM est attribuable aux pertes de paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2019-2020
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation post-secondaire de la Nation métisse
• Nom des modalités du programme : Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation post-secondaire de la Nation métisse
• Type de paiement de transfert : Contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Ceci comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités de gouvernance nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :
  • Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
  • Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
  • Capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a mobilisé des partenaires de la Nation métisse dans le cadre d'un examen de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse et des lignes directrices nationales du programme 2026-27, et a travaillé avec les bénéficiaires de financement de la Nation métisse pour assurer l'exactitude des données des rapports de programme et répondre aux exigences en matière de rapports financiers en suspens. Ceci comprend notamment sur les dépenses de 2025-26, les montants reportés, les états financiers vérifiés et les fonds non dépensés. De plus, SAC a tenu des réunions de suivi régulières pour répondre aux questions des partenaires, discuter des nouveaux enjeux et renforcer les relations, et a coordonné la participation des partenaires à l'évaluation interne continue du programme d'éducation postsecondaire.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Éducation post-secondaire

Résultats obtenus :

SAC a financé l'éducation postsecondaire pour soutenir 5 838 étudiants de la Nation métisse, dont environ 3 906 se sont identifiés comme des femmes, 1 825 comme des hommes et 107 comme d'un autre genre. Le nombre d'étudiants de la Nation métisse soutenus représente une augmentation de 813 étudiants par rapport à l'année de référence 2024-25 et est cinq fois plus élevé que le nombre d'étudiants initialement soutenus dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse en 2019-2020. Veuillez noter que les résultats en matière de rendement correspondent à l'exercice précédent afin de respecter les délais de présentation des rapports publics ; Par conséquent, les résultats se rapportent à l'exercice 2024-2025.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-2026.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation du programme de l'Éducation postsecondaire est en cours et devrait être achevée en novembre 2027.

Explication des écarts

Sans objet.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subvention pour le financement du soutien des bandes
• Nom des modalités du programme : Subvention pour le financement du soutien des bandes
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses 

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Aider les conseils de bande à faire face aux coûts de l'administration locale et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une base de financement stable, qui facilite une gouvernance efficace et une prestation efficiente des services dans la communauté. Ce financement permet aux communautés des Premières Nations d'allouer des fonds en fonction de leurs besoins et priorités individuels, d'être réactives dans un environnement de plus en plus complexe et de continuer à progresser vers l'autodétermination.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC n'a pas mené d'activités de mobilisations en 2025-26.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

SAC a fourni à 577 Premières Nations un financement de soutien des bandes pour soutenir leur capacité de gouvernance et d'administration de base, y compris les coûts de l'administration locale et de l'administration des services financés par le Ministère. Le financement a fourni une base stable pour les opérations de base, tout en donnant aux Premières Nations la souplesse nécessaire pour attribuer les ressources en fonction de leurs besoins et priorités individuels, en soutenant la gouvernance communautaire et la prestation de services dans des environnements complexes et à mesure que les communautés progressent vers l'autodétermination. Le pourcentage de Premières Nations ayant un plan communautaire achevé était de 49,1 % en 2025-2026.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.  

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation du programme Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones est prévue pour 2026-2027 et devrait s'achever en février 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues pour 2024-2025 et les dépenses réelles reflète une allocation de fonds pour :

• à la subvention pour la nouvelle relation financière en raison de dépenses plus élevées que prévu pour la subvention ;
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-26 dans les Comptes publics de 2025-26 sont de 186 621 207,56 $. La différence de 44 646,00 $ entre les Comptes publics de 2025-26 et le RRM est attribuable aux pertes de paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024 

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières Nations
• Nom des modalités du programme : Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières Nations
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations bénéficiaires d'assumer et de gérer les responsabilités en matière de gestion du territoire et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la loi qui le ratifie, à savoir la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Puisqu'il s'agit d'une forme d'autonomie gouvernementale sectorielle, les Premières Nations opérant dans le cadre de la gestion des terres des Premières Nations (GTPN) sont les organisations les mieux à même de répondre aux priorités des communautés liées aux terres, aux possibilités de développement économique et à l'amélioration de l'administration des intérêts fonciers et du régime foncier.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC collabore avec les bénéficiaires par le biais de réunions régulières avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, de discussions continues sur la prestation des programmes et d'une collaboration sur la mise en œuvre des initiatives de gestion des terres. Ces engagements offrent l'occasion de discuter des priorités du programme, des questions opérationnelles, des besoins en matière de capacité et des possibilités d'amélioration continue.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Communautés et l'environnement

Résultats obtenus :

SAC a accueilli quatre nouveaux signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. Quatre autres Premières Nations sont devenues opérationnelles en vertu de l'Accord-cadre et gèrent maintenant leurs terres et leurs ressources de réserve en vertu de leurs propres codes fonciers, ce qui porte à 121 le nombre total de Premières Nations qui gèrent leurs terres de réserve en dehors de la Loi sur les Indiens. De plus, le Ministère a transféré la responsabilité de l'administration de la Phase chiffre romain 1I des évaluations environnementales de site au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, soutenant ainsi la prestation accrue de services de gestion des terres dirigés par les Premières Nations.

Grâce aux transferts de services et à la collaboration continue avec les partenaires, les Premières Nations signataires et opérationnelles ont amélioré l'accès aux services, à l'expertise et aux outils fournis par le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, renforçant ainsi leur capacité à exercer un plus grand contrôle sur leurs terres et leurs ressources.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-2026.
• Un audit du processus d'ajout aux réserves est en cours et devrait être terminé en février 2028.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026
• L'évaluation groupée du programme Communautés et environnement (sous-programmes de gestion des terres, sites contaminés dans les réserves, Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations) devrait être terminée en mars 2029.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est attribuable à une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1er avril 2019
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations
• Nom des modalités du programme : Subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement destiné à accroître la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations de disposer d'une plus grande souplesse pour répondre aux besoins locaux. L'objectif est de s'éloigner du financement par contribution et des rapports fondés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont fait preuve d'une bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. Dans le cadre de ce modèle, les membres des Premières Nations – et non le Ministère – évalueront l'adéquation des services et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune activité de mobilisation n'a été réalisée en 2025-2026, car l'évaluation de la subvention à l'appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations était en cours pendant la période visée par le rapport et servira de base à une mobilisation future.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soins à domicile et de longue durée
• Aide au revenu
• Éducation primaire et secondaire
• Éducation post-secondaire       
• Soutien des systèmes de santé
• Soins de santé primaires
• Promotion de la santé publique et prévention des maladies
• Infrastructure communautaire
• Communautés et l'environnement
• Développement économique communautaire
• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

En 2025-2026, 13 autres Premières Nations ont adhéré à la subvention au titre de la nouvelle relation financière, pour un total de 153 Premières Nations. L'admissibilité à la subvention au titre de la nouvelle relation financière a également été élargie aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, et 15 conseils tribaux. Deux autorités sanitaires et une autorité scolaire se sont également joints à la subvention, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 191. Plus de 2 milliards de dollars en paiements de transfert ont été versés par l'intermédiaire de la subvention en 2025-2026, et les bénéficiaires ont reçu 48 millions de dollars (150 millions de dollars au total) pour compenser l'augmentation des coûts due à l'inflation et à la croissance démographique.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a entamé un audit de la nouvelle relation financière en 2025-26, qui devrait être terminé en mai 2026. 

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• L'évaluation de la subvention au titre de la nouvelle relation financière a été achevée en 2025-2026 et a porté sur la subvention de 2019 à 2025. L'évaluation a révélé que la subvention a soutenu l'autodétermination des Premières Nations en fournissant un financement plus souple et prévisible, une plus grande autonomie en matière de dépenses, une meilleure planification à long terme et une réduction des exigences en matière de rapports. Toutefois, les lacunes en matière de capacité ont créé des obstacles à la participation, en particulier pour les Premières Nations plus petites et éloignées, et des préoccupations ont été soulevées quant à l'indexation de la subvention et à sa capacité de réaction à l'inflation, aux coûts régionaux et à la croissance démographique. L'évaluation a également révélé que les progrès en matière de responsabilité mutuelle demeuraient incertains et que la suffisance d'un financement plus large continuait de limiter les avantages de la subvention. L'évaluation a recommandé de renforcer les capacités et les soutiens à la formation, d'élargir l'accès à la subvention et aux programmes qu'elle couvre, de revoir la formule d'indexation avec les partenaires des Premières Nations et de poursuivre l'élaboration conjointe d'une approche de responsabilité mutuelle.
• L'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) a été achevée en 2025-2026 et a évalué le PAGU de 2017 à 2023, ainsi que le Fonds de soutien aux communautés autochtones de 2020 à 2023. L'évaluation a confirmé le besoin continu du programme et a permis de cerner les possibilités de renforcer le financement de la préparation et de l'atténuation, d'améliorer la coordination avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, de relever les défis juridictionnels et d'améliorer le soutien des coordonnateurs de la gestion des urgences. L'évaluation a également révélé que le financement fondé sur des propositions et les critères d'admissibilité limitaient la capacité des Premières Nations à répondre aux priorités en matière de gestion des urgences, tandis que les exigences complexes en matière de remboursement et de rapports créaient un fardeau administratif et des retards de paiement. L'évaluation a recommandé d'améliorer les approches de financement, de renforcer la coordination et le soutien des coordonnateurs de la gestion des urgences, et d'améliorer la clarté et l'efficacité des processus de financement du PAGU.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être terminée en novembre 2027.
• L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles devrait être achevée en janvier 2027
• L'évaluation du Programme de mieux-être mental devrait être terminée en mars 2030.
• L'évaluation groupée des modes de vie sains et du développement des enfants en santé devrait être terminée en mars 2028.
• L'évaluation groupée des soins de santé primaires (soins cliniques et aux clients, infostructure de cybersanté et services communautaires de santé buccodentaire) devrait être terminée en mars 2027.
• L'évaluation groupée du soutien des systèmes de santé pour les Premières Nations et les Inuits (planification de la santé, gestion de la qualité et intégration des systèmes et ressources humaines en santé) devrait être achevée en mars 2029.
• L'évaluation du Programme d'aide au revenu devrait être terminée en novembre 2026.
• L'évaluation du Programme d'enseignement primaire et secondaire devrait être terminée en novembre 2026.
• L'évaluation du Programme d'éducation postsecondaire devrait être terminée en novembre 2027.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logement dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures et activités communautaires, infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées) devrait être terminée en mars 2029.
• Une évaluation des éléments non liés à l'infrastructure du Programme d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves devrait être achevée en novembre 2027, misant sur la formation et le renforcement des capacités des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et sur l'initiative des contrôleurs communautaires de la qualité de l'eau potable.
• L'évaluation groupée du programme Communautés et environnement (sous-programmes de gestion des terres, sites contaminés dans les réserves, Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations) devrait être achevée en mars 2029.
• L'évaluation groupée du développement économique communautaire devrait être terminée en mars 2031.
• L'évaluation du programme Gouvernance et capacités autochtones devrait être terminée en mars 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses pour ajuster la subvention au titre de la nouvelle relation financière à l'inflation et à la croissance de la population;
• une allocation de fonds:
  • soutenir l'enseignement primaire et secondaire ; et
  • pour répondre aux priorités du Ministère.

Remarque : Le montant réel de ce paiement de transfert dans les Comptes publics 2024-25 est de 1 677 434 947,85 $. La différence de 171 618,00 $ entre les Comptes publics de 2024-25 et le RRM est attribuable aux pertes de paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir les programmes désignés
• Nom des modalités du programme : Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour soutenir les programmes désignés
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de dix ans est unique parmi les accords de financement conclus par SAC avec les Premières Nations, car il confère à la Première Nation de Miawpukek un degré élevé de contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la communauté. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek d'allouer des fonds aux priorités de la communauté et de gérer efficacement ses programmes tout en encourageant la créativité afin de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre une série de programmes, notamment ceux relatifs à la gestion et à l'enregistrement des terres, à la gestion des membres, à l'éducation, aux services sociaux, à l'infrastructure, au financement du gouvernement autochtone et du soutien aux bandes, aux avantages sociaux des employés des bandes et au développement économique communautaire.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le Secrétariat de la subvention de la nouvelle relation financière, les représentants régionaux et les dirigeants de Miawpukek ont poursuivi leur engagement en 2025-2026 pour moderniser l'entente de subvention unique de la communauté. Les discussions ont porté sur les priorités communautaires, les possibilités d'intégrer des sources de financement supplémentaires, le traitement des principaux facteurs de coûts et la transition vers une approche de subvention de la nouvelle relation financière pour 2026-2027. La mobilisation visait à s'assurer que les dirigeants de Miawpukek mènent le processus de renouvellement et qu'une entente de financement renouvelée puisse entrer en vigueur le 1er avril 2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

SAC a continué de fournir à la Première Nation de Miawpukek des subventions stables pour la gestion et la prestation de programmes désignés, notamment l'éducation, les services sociaux, l'infrastructure, la gouvernance et le soutien des bandes, l'administration des terres et de l'appartenance, les avantages sociaux des employés et le développement économique communautaire. La subvention a permis à la communauté de déterminer comment le financement était réparti entre ses priorités et de gérer les programmes couverts avec un degré élevé de contrôle local dans tous les domaines de programme, y compris les soins de santé primaires, le soutien aux systèmes de santé, l'infrastructure communautaire, la gestion des urgences et les prestations supplémentaires en santé.

SAC et la Première Nation de Miawpukek ont également entamé des réunions et des travaux préparatoires pour moderniser la relation de financement et ont jeté les bases de la transition des programmes désignés vers une approche de subvention de la nouvelle relation financière pour 2026-27, représentant une structure de subvention plus moderne et adaptée.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-2026.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a entamé un audit de la nouvelle relation financière en 2025-2026, qui devrait être terminé en mai 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• L'évaluation de l'accord de Subvention de la Première Nation de Miawpukek devrait être terminée en mars 2030.

Explication des écarts

Sans objet.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1997
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuit et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC prévoit un certain nombre d'incitatifs spéciaux pour remédier au niveau de scolarité nettement inférieur de la population autochtone et à la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit au sein de la population active canadienne. Ces incitatifs servent à intégrer un contenu culturellement approprié dans l'enseignement primaire et secondaire, à faciliter le passage des élèves de l'enseignement secondaire à l'enseignement supérieur et/ou de l'école au marché du travail et, finalement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones qualifiés sur le marché du travail.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a terminé la mobilisation sur les changements apportés aux modalités pour les paiements de transfert de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN). Les principaux changements approuvés comprenaient le renforcement de l'uniformité des dépenses admissibles dans l'ensemble des composantes du programme afin de mieux refléter les expériences des étudiants, un meilleur alignement avec la Stratégie emploi et compétences jeunesse d'Emploi et Développement social Canada et l'élargissement de l'admissibilité pour inclure les bandes sans terre. La SEJIPN a également appuyé un camp scientifique national, organisé en partenariat avec le Centre du savoir et de la sagesse autochtones, qui a réuni de jeunes Inuits et des Premières Nations de partout au Canada pour explorer la science occidentale ainsi que les connaissances et les enseignements traditionnels du Traité no 6. Les participants ont souligné la valeur des enseignements culturels, des possibilités de guérison et de la connaissance des divers cheminements de carrière.
  
  De plus, SAC a contribué aux révisions annuelles du Système d'information sur l'éducation afin d'améliorer la collecte et la communication des données sur les apprenants adultes, y compris l'ajout de nouveaux codes d'obtention de diplôme et de valeurs propres aux régions spécifiques aux apprenants adultes.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• École primaire et secondaire
• Éducation postsecondaire

Résultats obtenus :

SAC a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN), qui appuie les initiatives qui offrent aux jeunes Inuits et des Premières Nations une expérience de travail, de l'information sur les options de carrière et des possibilités d'acquérir des compétences pour l'emploi et l'avancement professionnel. La SEJIPN a soutenu 3 973 jeunes, dont 2 084 se sont identifiés comme des femmes et 1 889 comme des hommes. Grâce au programme Connexion compétences, 892 jeunes ont bénéficié d'un soutien dans le cadre d'un travail encadré ou d'un stage coopératif, ce qui a aidé les participants à acquérir des compétences professionnelles essentielles, à performer efficacement en milieu de travail et à explorer des options d'emploi et de carrière. La participation était répartie presque également entre les étudiantes (445 jeunes) et les étudiants (447 jeunes). De plus, dans le cadre du programme Expérience emploi été, 3 081 jeunes ont bénéficié de possibilités d'emploi d'été pour acquérir de l'expérience de travail et développer des compétences favorisant l'employabilité, dont 1 639 se sont identifiés comme des femmes et 1 442 comme des hommes. Veuillez noter que les résultats en matière de rendement correspondent à l'exercice précédent afin de respecter les délais de présentation des rapports publics ; Par conséquent, les résultats se rapportent à l'exercice 2024-2025.

De plus, dans le cadre du Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits et du Programme des centres éducatifs et culturels inuits, l'élaboration et la prestation de programmes éducatifs culturels ont été appuyées par plus de 40 centres culturels partout au Canada.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un audit de l'enseignement primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a permis de constater que des éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'affectation des fonds et des cadres de rendement. Pendant que ces éléments fondamentaux étaient en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pouvant être améliorés ont été identifiés. Il s'agissait notamment de documenter les processus de coordination, d'officialiser le cadre de risque et de contrôle, d'examiner et de mettre à jour le classement des priorités des écoles, d'expliquer les calculs pour le fonctionnement et l'entretien, d'examiner les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements dans les infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté les recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation de l'enseignement primaire et secondaire devrait être complétée en novembre 2026.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire devrait être achevée en novembre 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est attribuable à une allocation de fonds provenant d'autres programmes liés à l'éducation afin de répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC finance les services sociaux suivants :
  • Les subventions et les contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome sont destinées aux clients ou aux bénéficiaires qui résident habituellement dans les réserves ou qui, aux fins de ces programmes, sont réputés résider habituellement dans les réserves.
  • Les subventions et les contributions accordées aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme d'aide au revenu visent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu des réserves et aux membres inscrits des Premières Nations du Yukon pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et les aider à devenir plus autonomes, conformément au barème des taux et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
  • Les subventions et les contributions accordées dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à financer des services de soutien social non médical à l'intention des personnes âgées, des adultes souffrant de maladies chroniques et des enfants et adultes souffrant de handicaps (mentaux et physiques) dans les réserves ou parmi les membres inscrits des Premières Nations du Yukon, afin de les aider à conserver leur indépendance. Il y a trois composantes principales :
    • soins à domicile
    • soins en foyer d'accueil pour adultes
    • soins en institution (pour les personnes nécessitant une surveillance personnelle non médicale 24 heures sur 24 et jusqu'à 2,5 heures de soins infirmiers par jour).
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC, par l'entremise du Programme d'aide au revenu, a continué de travailler avec les Premières Nations pour répondre aux besoins les plus pressants des clients et des communautés en lien avec l'aide au revenu, tout en faisant progresser le transfert du programme par le biais de la nouvelle relation financière et des ententes sur l'autonomie gouvernementale. En 2025-2026, 160 Premières Nations participaient à des ententes au titre de la nouvelle relation financière, et une entente sectorielle sur l'autonomie gouvernementale était en cours de négociation en Nouvelle-Écosse.
  
  En ce qui concerne l'aide à la vie autonome, le financement supplémentaire pour les soins de longue durée et les soins continus (SLDSC) annoncé en 2022 a aidé les gouvernements et les organisations métis à mener des activités de mobilisation, y compris des groupes de discussion, des ateliers, des entrevues individuelles et des activités de sensibilisation directe auprès des aînés et des personnes vivant dans des établissements de SLDSC. Ces activités ont permis aux partenaires d'entendre directement leurs citoyens et leurs communautés parler de leurs expériences, de leurs défis et de leurs besoins en matière de soins de longue durée et de soins continus. Dès l'automne 2025, SAC avait reçu la plupart des rapports de mobilisation des partenaires, tandis que certains partenaires avaient également mis au point d'autres produits de mobilisation, tels que des séries de vidéos, afin de mieux documenter les expériences et les besoins de leurs membres. Bien que la mise en œuvre complète d'un cadre de soins de longue durée élaboré conjointement ne soit plus prévue en raison de l'évolution des priorités, SAC continue d'examiner les résultats de ces consultations afin d'éclairer les travaux futurs dans le domaine des soins de longue durée. Le financement supplémentaire annoncé en 2022 a également soutenu 19 projets de renforcement des capacités à court terme, dont beaucoup ont été achevés en 2025-2026, afin d'accroître la capacité des partenaires à participer aux activités de SLDSC. Ces projets ont mobilisé des personnes et des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et comprenaient l'élaboration de programmes de formation sur les SLDSC adaptés à la culture, la création de ressources de programme et la tenue de séances d'information communautaires.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones sont en bonne santé physique
• Les peuples autochtones sont en bonne santé mentale
• Les peuples autochtones ont accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral
• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Programme d'aide au revenu
• Soins à domicile et de longue durée

Résultats obtenus :

SAC a continué de veiller à ce que les personnes admissibles vivant dans les réserves aient accès à des mesures de soutien au revenu essentielles en finançant la prestation de l'aide au revenu dans 547 communautés des Premières Nations et en soutenant les services de préparation à l'emploi, y compris la prestation de services de gestion de cas et de soutien préalable à l'emploi à 303 communautés des Premières Nations (à l'exclusion de l'Ontario). Le Ministère a également continué à soutenir une plus grande autonomie des Premières Nations en faisant en sorte que les communautés abandonnent progressivement les accords de financement établis, offrant ainsi une plus grande souplesse pour allouer les fonds en fonction des priorités définies localement. Par conséquent, les personnes admissibles ont continué d'avoir accès à l'aide au revenu dans 100 % des communautés desservies par le programme dans les régions participantes (Alberta, Atlantique, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan, Yukon). Selon les données validées les plus récentes du programme (2023-2024), 137 508 clients et personnes à charge ont reçu un soutien au revenu pour les aider à couvrir leurs frais de subsistance de base, tandis que 9 594 bénéficiaires ont eu accès à des services de gestion de cas et à des mesures de préparation à l'emploi pour améliorer leur préparation à l'emploi. Les résultats mis à jour pour 2024-2025 et 2025-2026 seront communiqués une fois que les données du programme auront été recueillies, validées et finalisées.

SAC continue de faire progresser les améliorations apportées au Programme d'aide à la vie autonome et élabore actuellement une nouvelle stratégie de données et des indicateurs de rendement clés pour renforcer la mesure du rendement et la surveillance du programme à l'avenir. Le Ministère a également réduit de 53 à 3 le nombre de communautés qui fonctionnent dans le cadre d'ententes de financement établies, ce qui a donné aux Premières Nations participantes une plus grande souplesse et une plus grande autonomie pour allouer des fonds en fonction des besoins et des priorités définis localement. Ce changement répond aux commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation et d'élaboration conjointe des soins de longue durée et continus et appuie une prestation de services d'aide à la vie autonome davantage axée sur la communauté dans les réserves.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Le Bureau du vérificateur général du Canada a entamé un audit des initiatives de la nouvelle relation financière en 2025-2026, qui devrait être terminé en mai 2026.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation de l'aide au revenu devrait s'achever en novembre 2026.
• L'évaluation groupée des soins à domicile et de longue durée devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• une allocation de fonds :
  • pour la gouvernance et la capacité autochtones ;
  • de la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison du nombre de bénéficiaires de la subvention inférieur aux prévisions. Les fonds de subvention inutilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement ; et
  • pour répondre aux priorités ministérielles.
• Les fonds inutilisés à la fin de l'exercice seront réaffectés au cadre financier.

Remarque : Les dépenses réelles de ce paiement de transfert pour 2025-2026 dans les Comptes publics de 2025-2026 s'élèvent à 1 221 709 792 $. La différence de 163 427,00 $ entre les Comptes publics de 2025-2026 et le RRM est attribuable aux pertes de paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations 
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions pour favoriser l'essor du régime d'éducation primaire et secondaire des Premières Nations
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de paiements de transfert est de fournir un financement pour soutenir le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations et la prestation de services éducatifs de la maternelle à la 12e année à tous les élèves admissibles vivant habituellement dans les réserves.
  
  L'objectif du programme est de fournir un financement prévisible et souple fondé sur le modèle de financement provincial respectif, avec des adaptations pour que les élèves des Premières Nations financés reçoivent une éducation de qualité, linguistiquement et culturellement pertinente qui répond à leurs besoins. Il vise également à soutenir les modèles permettant aux Premières Nations d'avoir le contrôle de l'éducation des Premières Nations grâce à des modèles d'éducation régionaux dans le but ultime d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a continué de collaborer avec les partenaires des Premières Nations pour faire progresser les priorités communes en matière d'éducation primaire et secondaire, d'éducation des adultes et de prestation de services d'éducation régionaux. La mobilisation avec les Chefs de l'Ontario comprenait une table de discussion conjointe sur le soutien aux apprenants adultes, une planification stratégique annuelle pour affiner les priorités dans le cadre du plan stratégique quinquennal élaboré conjointement par la Table bilatérale de l'Ontario sur l'éducation et l'apprentissage, et une collaboration continue sur les priorités en matière d'infrastructure scolaire. À l'échelle nationale, SAC a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) pour soutenir les priorités des Premières Nations en matière d'éducation grâce aux travaux du Comité des chefs sur l'éducation, du Conseil national indien de l'éducation et du Forum annuel sur l'éducation de l'APN.
  
  À travers le Programme des partenariats en éducation, une mobilisation et des investissements ciblés ont permis aux Premières Nations et aux organisations mandatées de renforcer les partenariats entre les systèmes scolaires, de renforcer la capacité administrative, de fournir des services d'éducation et de travailler à la conclusion d'ententes régionales en matière d'éducation. En 2025-2026, SAC a renouvelé les ententes régionales en matière d'éducation avec le système scolaire des Premières Nations du Manitoba et la Nation crie de Peter Ballantyne, dans le nord de la Saskatchewan, soutenant respectivement environ 3 000 et 2 100 élèves.
  
  SAC a également lancé un processus de mobilisation bilatéral national qui a généré des recommandations des Premières Nations sur tous les aspects du soutien de SAC à l'éducation des adultes, y compris des possibilités d'affiner davantage les approches de mesure du rendement de SAC afin de mieux refléter les apprenants adultes dans les données et les rapports des programmes d'éducation.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Éducation primaire et secondaire

Résultats obtenus :

SAC a soutenu plus de 120 000 élèves des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves. Cela comprenait 11 710 élèves de la maternelle, 47 779 élèves du primaire et 61 330 élèves du secondaire qui fréquentaient des écoles des Premières Nations, provinciales, fédérales et privées et qui bénéficiaient d'un large éventail de mesures de soutien à l'éducation. 102 programmes avant et après l'école ont été offerts par les Premières Nations, soutenant 9 259 élèves, 499 programmes offraient au moins une matière dans une langue des Premières Nations et 511 programmes offraient un apprentissage lié à la culture ou à la terre. De plus, 41 111 élèves ont bénéficié de programmes alimentaires scolaires et 10 100 élèves ont bénéficié d'un plan d'enseignement individualisé dans le cadre du Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés.

SAC a continué d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes régionales en matière d'éducation (ERÉ), 12 ententes ayant été signées et 10 demeurent actives en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec et au Nouveau-Brunswick, soutenant ainsi plus de 30 000 élèves.

Depuis la mise en œuvre de nouveaux programmes d'éducation des adultes pour les apprenants adultes dans les réserves en 2022-2023, le nombre d'apprenants adultes dans les réserves qui retournent aux études pour terminer leurs études secondaires ou pour poursuivre leur formation a plus que doublé pour atteindre 6 809, ce qui reflète une participation accrue aux programmes d'éducation communautaires. Les apprenants adultes de tous âges, y compris ceux âgés de 21 à 39 ans et les aînés, ont été soutenus, ce qui a contribué à atténuer les répercussions intergénérationnelles du système des pensionnats. Ce programme a été étendu au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest afin de soutenir un plus grand nombre d'apprenants adultes.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un Audit de l'éducation primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé que certains éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'allocation des fonds et des cadres de performance. Bien que ces éléments fondamentaux aient été en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pourraient être améliorés ont été identifiés. Il s'agit notamment de documenter les processus de coordination, de formaliser le cadre de gestion des risques et de contrôle, de revoir et de mettre à jour les classements des priorités pour les écoles, d'expliquer les calculs relatifs au fonctionnement et à la maintenance, de revoir les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements en infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté ces recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.  

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation de l'enseignement primaire et secondaire devrait être complétée en novembre 2026.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme d'enseignement primaire et secondaire des Premières Nations; et
  • l'établissement d'un programme national d'alimentation scolaire (budget 2024).
• une allocation de fonds :
  • à la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison de dépenses plus élevées que prévu pour la subvention; et
  • pour répondre aux priorités du Ministère.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2019-2020
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement accordé dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations soutient l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. L'ensemble des programmes relevant de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations comporte quatre volets :
  • Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
  • Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université admissibles, afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations;
  • Le Programme de partenariats postsecondaires fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec les établissements afin d'accroître l'offre de programmes d'enseignement postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Il est fondé sur des propositions et fournit un financement aux établissements d'enseignement postsecondaire des Premières Nations et aux programmes communautaires dirigés par les Premières Nations;
  • Le mécanisme d'éducation secondaire des adultes des Premières Nations fournit des fonds aux apprenants des Premières Nations pour qu'ils aient accès à des ressources et à des services leur permettant de suivre des programmes admissibles d'éducation des adultes pour l'enseignement secondaire, l'équivalence ou la mise à niveau d'un enseignement secondaire existant.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a continué de collaborer avec les partenaires des Premières Nations pour faire progresser les priorités communes en matière d'éducation postsecondaire, notamment en menant à bien la mobilisation des partenaires des Premières Nations sur les améliorations à apporter à la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations et aux modalités du programme.
  
  SAC a tenu des discussions conjointes avec les chefs de l'Ontario dans le cadre de la table bilatérale de l'Ontario sur l'éducation et l'apprentissage sur plusieurs aspects de l'échange de données et de la mesure du rendement, notamment la fourniture de données nationales et régionales sur les domaines d'études postsecondaires, l'étude d'une stratégie de données interprogrammes pour suivre l'ensemble du parcours de l'apprenant et l'alignement des mécanismes de production de rapports sur l'éducation postsecondaire avec les besoins et les réalités des partenaires. De plus, SAC a travaillé avec les bénéficiaires de financement des Premières Nations pour soumettre et finaliser les rapports de programme en suspens afin de renforcer les rapports de programme. Les principales stratégies comprenaient la distribution d'outils de travail et de fiches d'information, la priorisation de la sensibilisation par courriel et des appels téléphoniques personnalisés, l'organisation de réunions en personne, ainsi qu'en apportant un soutien et des attentes claires en matière de rapports.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Éducation postsecondaire

Résultats obtenus :

SAC a aidé 16 650 étudiants des Premières Nations à suivre des études postsecondaires, dont 11 573 femmes et 5 077 hommes. 90 % des étudiants admissibles ont reçu le financement qu'ils avaient demandé, et 898 étudiants ont été financés pour se préparer à l'entrée à l'université et au collège. Le nombre total d'étudiants financés représente une augmentation de 2 599 étudiants par rapport à l'année de déclaration 2024-2025.

De plus, dans le cadre du Programme de partenariats postsecondaires, SAC a fourni un financement fondé sur des propositions aux Premières Nations, aux organisations désignées par les Premières Nations et aux universités, collèges et autres établissements d'enseignement postsecondaire des Premières Nations afin d'accroître la disponibilité des programmes universitaires, collégiaux et autres programmes postsecondaires qui répondent mieux aux besoins des étudiants des Premières Nations. Au cours de l'année de référence 2025-2026, les établissements des Premières Nations ont déclaré que 4 222 étudiants s'étaient inscrits à des cours soutenus par l'un de ces programmes.

Veuillez noter que les résultats en matière de rendement correspondent à l'exercice précédent afin de respecter les délais de présentation des rapports publics ; Par conséquent, les résultats se rapportent à l'exercice 2024-2025.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme..

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire est en cours et devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est principalement attribuable à une affectation de fonds :

• de la subvention au titre de la nouvelle relation financière en raison de dépenses moins élevées que prévu. Les fonds de subvention inutilisés sont retournés aux programmes pour être mis à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement ; et 
• pour répondre aux priorités ministérielles.

Remarque : Les dépenses réelles de 2025-26 des contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations dans les Comptes publics de 2025-26 sont de 326 788 742,12 $. La différence de 55 376,00 $ entre les Comptes publics de 2025-2026 et le RRM est attribuable aux pertes dans les paiements de transfert.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2019-2020
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits aidera à combler l'écart entre les Inuits et les Canadiens non autochtones en matière d'éducation postsecondaire grâce à un soutien stratégique fondé sur les distinctions et offert à l'échelle régionale. Il s'agit notamment de fournir un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et des services complémentaires et une capacité de gouvernance pour soutenir la prestation de services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est assuré par l'entremise des quatre éléments admissibles suivants :
  • Aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
  • Programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence.
  • Participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires.
  • Gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a continué de collaborer avec les partenaires inuits sur les modifications proposées à la Stratégie nationale d'éducation postsecondaire de la Nation et aux lignes directrices nationales du programme pour 2026-2027. De plus, SAC a travaillé avec les bénéficiaires de financement inuits pour régler les rapports financiers et les résultats en suspens sur les dépenses de 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les étudiants autochtones progressent dans leur éducation

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Éducation postsecondaire

Résultats obtenus :

SAC a soutenu 678 étudiants inuits dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits, dont 494 se sont identifiés comme des femmes et 184 comme des hommes. Bien que cela représente une diminution par rapport aux 928 étudiants de l'année de référence 2024-2025, le résultat reste supérieur à l'objectif initial de 200 étudiants par an établi dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits en 2019-2020. De plus, grâce au soutien fourni par la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits, les organisations inuites ont établi cinq nouvelles ententes de partenariat officielles avec des fournisseurs de services.

Veuillez noter que les résultats en matière de rendement correspondent à l'exercice précédent afin de respecter les délais de présentation des rapports publics ; Par conséquent, les résultats se rapportent à l'exercice 2024-2025.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un Audit de l'éducation primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé que certains éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'allocation des fonds et des cadres de performance. Bien que ces éléments fondamentaux aient été en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pourraient être améliorés ont été identifiés. Il s'agit notamment de documenter les processus de coordination, de formaliser le cadre de gestion des risques et de contrôle, de revoir et de mettre à jour les classements des priorités pour les écoles, d'expliquer les calculs relatifs au fonctionnement et à la maintenance, de revoir les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements en infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté ces recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation de l'enseignement postsecondaire devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est attribuable à une allocation de fonds afin de répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2017-2018
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions à l'appui des Programmes urbains pour les peuples autochtones
• Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme contribue à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, des Autochtones vivant dans des centres urbains.
  
  Les programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA), mis en œuvre par le Ministère, financent et soutiennent des activités et des projets d'infrastructure pour les organisations autochtones afin de servir les clients et de fournir des programmes ou des services efficaces et culturellement adaptés aux peuples autochtones dans les centres urbains, ainsi que d'investir dans les coalitions locales d'intervenants à l'échelle du Canada. Il offre également la possibilité d'une plus grande coordination fédérale des programmes et soutient la recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte urbain autochtone.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) ont poursuivi l'élaboration conjointe de leur cadre de rendement, en s'appuyant sur la mobilisation menée auprès des partenaires autochtones de 2022 à 2024. Les commentaires recueillis dans le cadre des discussions en cours avec les partenaires autochtones et le questionnaire sur les données et les résultats distribué aux bénéficiaires actuels et anciens ont permis d'élaborer une ébauche de cadre de rendement dirigé et élaboré conjointement par les Autochtones. Parallèlement, l'évaluation des PUPA dirigée par SAC a été achevée et publiée à l'été 2025, avec le soutien d'un comité consultatif technique qui a fourni des points de vue et une expertise autochtones. À la suite de l'évaluation, l'ébauche du cadre de rendement, le modèle logique et les indicateurs de rendement ont été examinés et révisés pour s'aligner sur les exigences ministérielles en matière de rapports, tout en intégrant les éléments clés de l'approche dirigée par les Autochtones, ce qui a donné lieu à une ébauche révisée achevée au printemps 2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale 

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Programmes urbains pour les peuples autochtones 

Résultats obtenus :

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones (PUPA) ont mis en œuvre un modèle simplifié de prestation de services directs, passant d'ententes de financement direct avec de multiples bénéficiaires à un financement par l'intermédiaire de l'Association nationale des centres d'amitié et de la Fédération ontarienne des centres d'amitié autochtones. Grâce à ce modèle, le programme soutient directement le Mouvement des centres d'amitié dans la prestation continue de programmes et de services adaptés à la culture qui augmentent la capacité organisationnelle, comblent les lacunes locales en matière de services et améliorent l'accès aux mesures de soutien pour les peuples autochtones vivant dans les centres urbains, y compris l'emploi et le développement des compétences, la santé mentale, les programmes culturels et les services pour les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés. En outre, les PUPA ont continué à fournir un soutien aux projets d'infrastructure existants lancés dans le cadre d'engagements de financement antérieurs.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été realisé en 2025-26.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones devrait être terminée en mars 2030.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles ; et
• le report du financement pour le logement autochtone urbain et rural (budget de 2023) sur les années à venir.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2025-2026 et devraient être reportés aux années suivantes, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions pour le règlement des demandes relatives à l'Opération retour au foyer   
• Nom des modalités du programme : Subventions pour le règlement des demandes relatives à l'Opération retour au foyer
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme veille à ce que les demandes liées aux inondations dans les communautés des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, et de Lake St. Martin soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les représentants de SAC ont maintenu un dialogue régulier et continu avec les bénéficiaires des Premières Nations pour soutenir la mise en œuvre de la convention de règlement, aborder les nouveaux enjeux et faciliter la prise de décisions éclairées. Les activités de consultation comprenaient des réunions avec les dirigeants et l'administration des Premières Nations, des discussions trimestrielles avec la province du Manitoba, la mobilisation d'experts techniques, la participation à des groupes de travail et la collaboration avec des partenaires juridiques et ministériels. Les représentants de SAC ont également travaillé en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour élaborer des outils de planification, examiner les obligations financières, évaluer les pressions financières et assurer l'alignement entre les engagements fédéraux et provinciaux. Grâce à ces engagements, les bénéficiaires ont pu donner leur avis sur les priorités, les défis de mise en œuvre, les exigences techniques et les besoins de financement.
  
  Pour la Première Nation de Dauphin River, les consultations ont porté sur l'avancement de l'entente globale de financement, le soutien du processus d'approbation communautaire, la prise en compte des risques d'inondation par l'intermédiaire d'un groupe de travail technique, le lancement des activités liées à l'obligation de consulter et la confirmation des responsabilités financières et des besoins de financement.
  
  Pour la Première Nation de Lake St. Martin, les consultations ont porté sur les terres identifiées dans l'entente de principe, les exigences techniques et cartographiques, la planification financière et les discussions concernant une éventuelle renégociation des terres.
  
  Pour la Première Nation de Little Saskatchewan, les représentants de SAC ont continué à soutenir la mise en œuvre des obligations contenues dans l'entente de principe (EP) et à faire progresser les discussions liées à l'accord de règlement global. Les activités de consultation comprenaient des réunions continues avec les dirigeants et les représentants des Premières Nations, la collaboration avec l'équipe régionale du TCDP 41 et la mobilisation de l'équipe de projet sélectionnée par la Nation pour soutenir la planification du bâtiment de prévention des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones disposent de gestion des terres et d'infrastructures durables

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Infrastructure communautaire

Résultats obtenus :

SAC a continué de faire progresser les progrès vers la conclusion d'accords de règlement globaux avec la Première Nation de Dauphin River, la Première Nation de Lake St. Martin et la Première Nation de Little Saskatchewan.

Des progrès importants ont été réalisés en vue de faire progresser la Convention de l'accord de règlement de la Première Nation de Dauphin River. Des exigences clés en matière de gouvernance, de consultation, techniques et de financement ont été mises de l'avant afin de positionner la Nation pour une application réussie du processus d'approbation communautaire et de l'accord de règlement global. En conséquence, la gouvernance et l'état de préparation à la mise en œuvre ont été renforcés, les enjeux techniques touchant les terres de réserve sont traitées par un groupe de travail dédié, les obligations de consultation ont été avancées et la prévisibilité du financement a été améliorée. De plus, ces mesures ont permis de réduire les obstacles à la mise en œuvre et de soutenir les progrès continus vers la création de réserves et la conclusion d'ententes de règlement.

Les progrès se sont poursuivis dans l'accord de règlement global de la Première Nation de Lake St. Martin, la Nation continuant de se concentrer sur les terres identifiées dans l'entente de principe (EP) et faisant progresser les discussions, l'analyse technique et la planification financière nécessaires pour soutenir la prise de décisions éclairées et les prochaines étapes du processus de règlement. Grâce à ce travail, les décideurs ont eu accès à des informations techniques, financières et cartographiques plus précises, améliorant ainsi leur préparation aux futures négociations et à la mise en œuvre des règlements. Ces efforts ont renforcé l'alignement entre les partenaires et ont permis de clarifier les voies possibles à suivre en ce qui concerne les terres envisagées dans l'EP.

Les progrès ont été maintenus en vue de finaliser l'accord de règlement global de la Première Nation de Little Saskatchewan et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'EP. La Nation a fait progresser la planification d'un nouveau bâtiment de prévention des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, tandis que la mobilisation continue a soutenu la mise en œuvre du règlement, l'élaboration de projets et l'alignement avec les obligations financières et juridiques. La Nation a fait progresser un projet communautaire prioritaire reflétant les besoins actuels, tout en continuant à progresser vers la mise en œuvre du règlement. Des précisions ont été fournies concernant les engagements de la Couronne, les responsabilités en matière de financement et les répercussions de toute demande potentielle de renégociation de l'EP. La mobilisation continue a renforcé la préparation à la prise de décisions futures concernant l'exécution de l'accord de règlement global et la planification de l'infrastructure communautaire.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Un Audit de l'éducation primaire et secondaire et des établissements d'enseignement a été réalisé en 2025-2026. Dans l'ensemble, l'audit a révélé que certains éléments d'un cadre de contrôle de gestion étaient en place, notamment des rôles et des responsabilités documentés, des canaux de communication nationaux et régionaux, des processus d'allocation des fonds et des cadres de performance. Bien que ces éléments fondamentaux aient été en place, plusieurs domaines dans lesquels les pratiques et les processus de contrôle de gestion pourraient être améliorés ont été identifiés. Il s'agit notamment de documenter les processus de coordination, de formaliser le cadre de gestion des risques et de contrôle, de revoir et de mettre à jour les classements des priorités pour les écoles, d'expliquer les calculs relatifs au fonctionnement et à la maintenance, de revoir les profils d'information sur le rendement et de mieux démontrer l'impact des investissements en infrastructures sur les résultats scolaires. L'audit a donné lieu à six recommandations. La direction a accepté ces recommandations et a élaboré un plan d'action pour y donner suite.
• Aucun audit interne n'est prévu pour le moment dans le cadre de ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-2026.
• L'évaluation groupée des infrastructures communautaires (logements dans les réserves, établissements d'enseignement, établissements de santé, autres infrastructures communautaires et activités) devrait être achevée en 2028-2029.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 est attribuable à une allocation de fonds pour répondre aux priorités ministérielles.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 2022-2023
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions pour appuyer les accords de coordination des services à l'enfance et la famille et les ententes financières connexes
• Nom des modalités du programme : Subventions pour soutenir les accords de coordination des services à l'enfance et à la famille et les arrangements fiscaux connexes : Modalités provisoires
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de ce programme de subventions est de financer et de soutenir la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis (la Loi). Cela se fait, en partie, au moyen d'accords de coordination et d'ententes financières à l'appui (le cas échéant). Le financement se poursuivra dans le cadre de cette subvention.
  
  Cette subvention permet de financer les corps dirigeants autochtones pour l'autonomie sectorielle, en particulier dans le domaine des services à l'enfance et à la famille. Le groupe, la communauté ou le peuple autochtone définiront les indicateurs et rendront compte des résultats qu'ils jugent utile.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les représentants de SAC ont maintenu un dialogue régulier avec les corps dirigeants autochtones par l'intermédiaire de comités de coordination, de comités de mise en œuvre, de groupes de travail techniques et de réunions bilatérales établies dans le cadre d'accords de coordination. La mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des partenaires fédéraux s'est également poursuivie pour appuyer la planification de la mise en œuvre, résoudre les problèmes opérationnels, administrer les arrangements fiscaux connexes, surveiller les progrès de la mise en œuvre et faire progresser la gouvernance collaborative.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones ont une sécurité culturelle et une bonne santé sociale

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Services à l'enfance et à la famille

Résultats obtenus :

SAC a continué de financer et d'appuyer la mise en œuvre des lois autochtones dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi). La mise en œuvre s'est poursuivie avec la signature de 15 accords de coordination, les corps dirigeants autochtones recevant des subventions dans le cadre d'accords fiscaux connexes pour soutenir l'exercice de la compétence en vertu de la Loi. Un nouvel accord de coordination a été signé avec le gouvernement national des Tŝilhqot'in le 1er avril 2025, augmentant encore le nombre de corps dirigeants autochtones qui mettent en œuvre leurs propres lois sur les services à l'enfance et à la famille.

Les structures de gouvernance établies dans le cadre des ententes, y compris les comités de coordination, les comités de mise en œuvre et les groupes de travail techniques, ont continué à soutenir la surveillance collaborative, la planification de la mise en œuvre, la prise de décision coordonnée et la résolution rapide des problèmes opérationnels. Par conséquent, les corps dirigeants autochtones ont continué de faire progresser l'exécution de leurs lois sur les services à l'enfance et à la famille grâce à un soutien soutenu à la mise en œuvre, à l'administration en temps opportun des subventions et à une collaboration renforcée avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces efforts ont contribué à l'opérationnalisation continue de la compétence autochtone, à une plus grande continuité dans la prestation des services et au soutien continu de services à l'enfance et à la famille adaptés à la culture pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones.

Des progrès ont été démontrés par la poursuite de la mise en œuvre de 15 accords de coordination et arrangements financiers connexes, la conclusion d'un accord de coordination supplémentaire au cours de la période de référence, le fonctionnement continu des comités de gouvernance de la mise en œuvre et la mobilisation régulière des corps dirigeants autochtones et des partenaires de mise en œuvre pour suivre les progrès et répondre aux nouvelles priorités de mise en œuvre.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-26.
• Un audit du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est en cours et devrait être terminé d'ici juin 2027.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été realisée en 2025-26.
• L'évaluation de la mise en œuvre des mesures de soutien de SAC à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis devrait être terminée en juillet 2027.

Explication des écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025‑2026 s'explique principalement par les éléments suivants :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour faire progresser la mise en œuvre et l'opérationnalisation des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones ;
• une allocation de fonds provenant des contributions pour fournir aux enfants, aux jeunes, aux jeunes adultes, aux familles et aux communautés des services de prévention et de protection ;
• les fonds inutilisés à la fin de l'exercice qui seront réaffectés au cadre financier ; et
• le report du financement à des années ultérieures pour faire progresser la mise en œuvre et l'opérationnalisation des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones.

Ces fonds n'ont pas pu être dépensés en 2025-26 et devraient être reportés aux années suivantes, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : Sur une base continue
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : (L) Annuités versées aux Indiens - Paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)
• Nom des modalités du programme : Sans objetS.O. (paiements d'annuités découlant de traités historiques en vertu de la Loi sur les Indiens)
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Voir l'article 72 de la Loi sur les Indiens.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le service de paiement des annuités prévues dans les traités permet au gouvernement de remplir ses obligations envers les bandes et les membres des Premières Nations en vertu des traités historiques (traités Robinson et traités numérotés), qui prévoient des annuités à perpétuité. Par conséquent, le gouvernement demeure responsable en permanence des annuités découlant des traités. Pendant la pandémie de COVID-19, alors que les événements traditionnels de paiement des traités ont été suspendus, d'autres méthodes de paiement ont été mises à l'essai. Ces options continuent d'être disponibles parallèlement au retour des événements traditionnels, permettant aux communautés et aux individus de choisir leur mode de paiement préféré.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

SAC a continué de respecter ses obligations en versant les annuités prévues par les traités aux bénéficiaires admissibles partout au Canada. Malgré les perturbations causées par les feux de forêt, le Ministère a visité 79 % des communautés des Premières Nations admissibles et a versé 2 160 802 $ en paiements d'annuités en espèces à 96 817 personnes, à l'exclusion des paiements effectués par chèque ou par la poste. Ces efforts ont permis de veiller à ce que les signataires de traités admissibles continuent de recevoir leurs annuités et de bénéficier des avantages découlant des engagements pris par le Canada en vertu des traités. La prestation des paiements et l'information financière ont été consignées dans le Système des fiducies, des terres et des traités afin d'appuyer la reddition de comptes et l'administration du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-2026.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.
• L'évaluation des affaires individuelles devrait être terminée en novembre 2027.

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2025-2026 s'explique principalement par des dépenses moins élevées que prévu pour les paiements des annuités des Indiens en vertu des traités (Loi sur les Indiens).

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1927 - Pratique qui avait commencé à payer des bandes non signataires de traités en Colombie-Britannique au lieu de paiements d'annuités découlant de traités.
  1965 – Une subvention a été créée pour régulariser la pratique établie en 1927, intitulée : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant
• Date de fin : Sur une base continue
• Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une annuité par habitant
• Nom des modalités du programme : Sans objetS.O. (Paiement spécial de la Colombie-Britannique)
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Budget principal des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique au lieu d'une annuité par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie‑Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés ou modernes conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.
  
  La subvention est versée aux fonds de bande des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada, sur une base par habitant, afin de fournir des services supplémentaires en lieu et place des traités ou des annuités.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : SAC a continué de fournir la subvention annuelle de 300 000 $ aux bandes des Premières Nations admissibles de la Colombie-Britannique qui ne sont signataires ni des traités numérotés ni des traités modernes conclus avec la Couronne, le financement étant alloué en fonction du nombre d'habitants au lieu des annuités prévues dans les traités. Bien qu'aucune activité de mobilisation n'ait été entreprise en 2025-26, le programme a maintenu son engagement continu à fournir ce soutien financier, garantissant ainsi que les Premières Nations admissibles continuent de recevoir un financement équitable. Les paiements ont fait l'objet d'un suivi au moyen du système de gestion financière du Ministère afin d'appuyer la responsabilisation et l'administration efficace du programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

• Les communautés autochtones ont les capacités de gouvernance et le soutien pour l'autodétermination

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

• Soutien à la gouvernance et aux capacités autochtones

Résultats obtenus :

SAC a continué de fournir la subvention annuelle de 300 000 $ aux bandes des Premières Nations admissibles de la Colombie-Britannique qui ne sont pas signataires des traités numérotés ni des traités modernes conclus avec la Couronne, le financement étant alloué en fonction du nombre d'habitants au lieu des annuités prévues dans les traités. Bien qu'aucune activité de mobilisation n'ait été entreprise en 2025-2026, le programme a maintenu son engagement continu à fournir ce soutien financier, veillant ainsi à ce que les Premières Nations admissibles continuent de recevoir un financement équitable. Les paiements ont fait l'objet d'un suivi au moyen du système de gestion financière du Ministère afin d'assurer la responsabilisation et l'administration efficace du programme.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :  

• Aucun audit n'a été réalisé en 2025-2026.
• Actuellement, aucun audit interne n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :  

• Aucune évaluation n'a été réalisée en 2025-26.

Explication des écarts

Sans objet.