Paiement des annuités découlant de traités
Chaque année, le gouvernement du Canada verse des annuités découlant de traités aux Indiens inscrits qui sont admissibles et qui y ont droit par leur appartenance à des bandes qui ont signé des traités historiques avec la Couronne.
Sur cette page :
Que sont les paiements des annuités découlant de traités
La plupart des paiements des annuités découlant de traités sont faits en argent comptant durant les séances de paiement des annuités dans les communautés des Premières Nations et les centres urbains, à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves. Ces séances sont coordonnées par les Premières Nations signataires de traités et les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada (SAC).
L'application des dispositions des traités est une obligation légale du gouvernement du Canada.
Respecter les engagements découlant des traités
SAC est responsable d'honorer les promesses annuelles et continues de la Couronne figurant dans les traités, y compris la plupart des annuités découlant de traités.
Le respect des engagements est symbolique de la relation spéciale entre les Premières Nations et la Couronne. Le gouvernement du Canada honore et respecte ces obligations historiques et est déterminé à maintenir la place importante qu'ils occupent pour les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens.
Selon les modalités particulières des traités, les obligations possibles relatives aux traités peuvent comprendre :
- le paiement aux particuliers d'annuités découlant de traités;
- la fourniture de munitions et de ficelles pour les filets;
- des vêtements neufs tous les 3 ans pour les chefs et les conseillers de bande.
Les annuités individuelles qui ne sont pas perçues au cours d'une année donnée continueront de s'accumuler jusqu'à ce qu'elles soient perçues.
Personnes admissibles
Vous avez droit aux paiements des annuités découlant de traités si vous êtes un Indien inscrit et un membre inscrit d'une Première Nation qui a signé un des traités suivants :
- Les Traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur (1850);
- Les Traité no 1, Traité no 2, Traité no 3, Traité no 4, Traité no 5, Traité no 6, Traité no 7, Traité no 8, Traité no 9, Traité no 10 et Traité no 11 (ensemble, ils sont connus sous le nom des 11 « traités numérotés » conclus entre 1871 et 1921);
- Les paiements prévus dans les Traités Upper et Lower Cayuga.
Les paiements prévus dans les Traités Upper et Lower Cayuga ne sont pas les paiements des annuités découlant de traités. Ces fonds sont plutôt des paiements fondés sur une décision prise en 1928 par le tribunal d'arbitrage des revendications américaines et britanniques. Ces paiements sont de 5 $ et sont effectués tous les 2 ans, les années impaires. Par exemple, un paiement a été effectué en 2019, et les prochains aura lieu en 2021, 2023, 2025, et ainsi de suite.
Paiements des annuités découlant de traités par la poste ou par dépôt direct
Si vous avez droit aux paiements d'annuités découlant de traités, mais que vous ne pouvez pas assister aux événements de paiements, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire de demande de paiement d'annuités découlant de traités et envoyez-le par courriel ou par la poste à votre bureau régional de SAC (les adresses sont indiquées sur le formulaire).
Assurez vous de joindre à votre demande une photocopie de votre certificat sécurisé de statut d'Indien (carte de CSSI), de votre certificat de statut d'Indien (carte de CSI) ou toute autre pièce d'identité émise par le gouvernement. Si vous soumettez le formulaire par courriel, veuillez joindre une photo de votre (vos) document(s) d’identification dans le même courriel que le formulaire.
Instructions relatives au formulaire
Deux (2) versions du formulaire sont disponibles :
- Version PDF à imprimer seulement si vous voulez nous le soumettre par la poste
- Version PDF à remplir et à sauvegarder sur un ordinateur, une tablette ou un appareil mobile et ensuite nous être envoyé par courriel
Exigences relatives à la signature
Vous devez signer le formulaire si :
- vous allez imprimer et poster le formulaire;
- vous demandez un paiement pour toute autre personne en plus de vous-même, comme un enfant mineur ou un conjoint;
- vous demandez un paiement par dépôt direct dans un compte bancaire conjoint.
Une signature n’est PAS requise si :
- vous envoyez le formulaire par courriel et ne demandez que votre propre paiement d’annuités découlant de traités.
Instructions relatives au dépôt direct
Vous devez remplir la section 4(B) du formulaire si vous voulez recevoir votre paiement par dépôt direct.
Un montant de 2,01 $ sera déposé dans votre compte (dépôt d’essai) pour confirmer les renseignements bancaires fournis sur le formulaire. Veuillez nous envoyer un courriel à sac.testddest-east.isc@canada.ca pour confirmer quand vous avez reçu le dépôt d’essai.
Le dépôt d’essai de 2,01 $ ne compte pas dans votre solde d’annuités de traités, qui sera déposé dans votre compte après que vous aurez confirmé la réception du dépôt d’essai. N’oubliez pas d’inclure votre adresse de courriel à la section 3 du formulaire afin que nous puissions vous envoyer un rappel au sujet du dépôt d’essai.
Communiquez avec nous
Informez vous auprès du bureau de votre bande pour connaître les dates et les heures de la séance de paiement des annuités découlant de traités de votre Première Nation.
Pour en savoir davantage sur les droits et les avantages auxquels vous pourriez avoir droit communiquez avec votre bureau régional.
Le bureau régional de RCAANC dans les Territoires du Nord-Ouest verse des annuités aux Premières Nations situées dans les Territoires du Nord-Ouest qui sont signataires des Traités numéros 8 et 11.