Guide des garanties d'emprunt ministérielles

Publié par :
Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau, Québec, K1A 0H4

Ce document a été mis à jour le 1er avril 2019

Table des matières

Date d'entrée en vigueur

Le présent Guide des garanties d'emprunt ministérielles entre en vigueur le 31 janvier 2020. Il remplace le Guide des garanties d'emprunt du 21 septembre 2018.

Objectifs

Le Guide des GEM fournit des directives concernant la délivrance et la gestion des garanties d'emprunt ministérielles accordées par le ministre pour les prêts dans les réserves, conformément aux modalités et conditions des garanties d'emprunt ministérielles approuvées par décret C. P. 1999-2000 le 4 novembre 1999 (Annexe G).

Les objectifs du Guide des GEM sont de faciliter la conformité et améliorer l'application efficace des GEM pour les institutions de prêt et les Premières Nations.

Définitions

Les définitions qui doivent être utilisées dans l'interprétation de ce guide sont fournies dans l'Annexe A du présent guide et dans l'Annexe G avec les modalités et conditions des GEM. Les acronymes utilisés dans ce guide figurent à l'Annexe B.

1. Garanties d'emprunt ministérielles

1.1 Contexte

Les terres des réserves sont détenues par la Couronne pour l'usage et le bénéfice des Premières Nations, conformément à la Loi sur les Indiens. Selon le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens les biens réels et personnels des Indiens ne peuvent être saisis par un non-Indien. Cela empêche l'utilisation des terres des réserves en guise de garantie pour les prêts, puisque le prêteur n'est pas en mesure de saisir les biens immobiliers. Cela crée un obstacle pour les Premières Nations qui souhaitent obtenir du financement pour des projets résidentiels situés sur les terres des Premières Nations. Pour contrebalancer cette situation, Services aux Autochtones Canada (SAC) accorde des garanties d'emprunt ministérielles (GEM) pour assurer les prêts aux Premières Nations dans le but de construire, d'acquérir ou de rénover des habitations dans les réserves. En fournissant une GEM, le ministre assure que la Couronne paiera les pertes encourues par le prêteur si une Première Nation manque à ses obligations envers le prêteur.

Le Parlement a autorisé pour la première fois en 1966 le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à fournir des GEM afin d'offrir aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves la garantie nécessaire pour obtenir des prêts aux fins de projets de logement. Au fil des ans, le ministère a obtenu des augmentations de son pouvoir ministériel en matière de garanties d'emprunt étant donné la croissance de la population et l'augmentation des coûts de construction nécessitant des besoins accrus en prêts au logement. La plus récente augmentation a été approuvée en octobre 2008 et a fait passer le pouvoir ministériel à cet égard à 2,2 milliards de dollars, par rapport à une autorité qui se chiffrait précédemment à environ 1,76 milliard de dollars. Le Programme de garanties d'emprunt ministérielles est actuellement administré par le ministère des Services aux Autochtones du Canada.

Une Première Nation peut également présenter une demande de GEM au nom d'un membre individuel.

Les GEM ne sont pas offertes pour le logement sur des terres désignées. Une terre désignée est une terre de réserve dont les membres d'une Première Nation ont convenu, par scrutin référendaire, de louer aux fins énoncés dans la désignation. La désignation ne s'applique qu'à une terre de réserve non attribuée gérée conformément à la Loi sur les Indiens (et non conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations; et elle ne s'applique pas à une terre de réserve attribuée à des membres et attestée par un certificat de possession). Les baux sont émis par le Canada, à la demande de la Première Nation, à une société de développement appartenant à la bande ou à une partie n'appartenant pas à une Première Nation. Alors qu'une terre de réserve non désignée fait l'objet, en vertu du paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens, à la restriction d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution, le paragraphe 89(1.1) précise qu'un intérêt à bail pour une terre désignée n'est pas visé par la restriction au paragraphe 89(1). Par conséquent, il n'y a aucun risque pour les prêteurs qui justifierait la fourniture d'une GEM à titre de garantie pour une hypothèque sur une terre désignée. Pour des références supplémentaires, veuillez consulter le chapitre 5 du Guide de la gestion des terres.

Bien que la plupart des GEM soient fournies pour des logements situés dans les réserves, les GEM peuvent aussi être fournies pour des projets de logement sur les terres suivantes :

  • les terres détenues par les Premières Nations en vertu d'un accord sur les revendications territoriales;
  • les terres de la Couronne fédérale;
  • les terres de la Couronne provinciale;
  • certaines terres visées par le règlement.

Dans le présent guide, l'expression « terres des Premières Nations » sera utilisée pour décrire tous les types de terres pour lesquels des GEM peuvent être délivrées.

1.1.1 Revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale des Premières Nations

Les GEM ont vu le jour avant la ratification des traités et des ententes contemporains entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations autonomes. Avec la mise en œuvre des ententes récentes concernant les revendications territoriales, l'autonomie gouvernementale ou d'autres ententes, il est devenu plus difficile de déterminer si les Premières Nations qui exploitent des terres en vertu de ces ententes sont admissibles aux GEM. Une attention particulière doit être accordée à chaque demande de GEM de ces Premières Nations. Chaque entente et les modalités de GEM (voir l'Annexe G) doivent être évaluées pour déterminer si l'emprunteur et le terrain sont tous les deux admissibles pour en bénéficier.

1.2 Pouvoirs

1.3 Conditions d'octroi des garanties d'emprunt ministérielles

Le ministre délègue aux directeurs généraux régionaux et à d'autres représentants régionaux désignés le pouvoir d'émettre des GEM pour le logement dans les réserves.

Les GEM ne peuvent être émises que sous réserve de la disponibilité du pouvoir ministériel de garantie d'emprunt conféré au ministre.

Le ministre ne peut garantir un prêt amorti au-delà de 25 ans. Tout renouvellement ou refinancement ultérieur d'une garantie ne peut porter que sur une période d'amortissement égale à la période d'amortissement initiale moins le nombre total d'années des renouvellements antérieurs (certaines exceptions peuvent s'appliquer; toutes exceptions doivent être approuvées par le prêteur et par SAC).

1.4 Critères d'admissibilité

  1. La Première Nation est tenue d'avoir un dossier satisfaisant en matière de gestion des GEM et des projets de construction ou de rénovation de logements financés par SAC. L'agent régional des GEM le vérifiera et l'évaluera en fonction du bilan des années précédentes.
  2. À tout le moins, toutes les exigences en matière de déclaration sur le logement énoncées dans les ententes de financement de la Première Nation doivent avoir été respectées. Les régions peuvent également, à leur discrétion, demander que toutes les exigences en matière de déclaration sur le capital prévues dans les ententes de financement avec les Premières Nations soient respectées. L'agent régional des GEM effectuera une vérification à cet égard.
  3. L'agent régional de SAC responsable de la vérification de l'environnement a confirmé par écrit que le projet répond aux exigences environnementales en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) ou de toute politique ministérielle.
  4. L'agent régional de SAC responsable de la vérification des terres a confirmé par écrit que :
    • les terres du site du projet sont des terres pour lesquelles une GEM peut être fournie (terre admissible);
    • la résolution du conseil de bande (RCB) ou la lettre d'autorisation confirme que les terres du site du projet sont sous le contrôle de la Première Nation ou du particulier;
    • il n'y a pas de redevances ou de charges sur les terres qui empêcheraient son utilisation à des fins résidentielles;
    • pour les demandes individuelles, le consentement du particulier a été obtenu, ainsi que le consentement d'un époux ou d'un conjoint de fait s'il y a lieu (voir la note de bas de page dans la section 1.5 ci-dessous).
  5. Les états financiers annuels audités et consolidés de la Première Nation ont été acceptés par SAC à l'étape préliminaire de l'examen, comme il est indiqué dans le Guide de présentation des rapports des bénéficiaires au terme de l'exercice de SAC.
  6. La Première Nation est bien gérée et a un dossier satisfaisant en ce qui a trait au respect de ses obligations financières, notamment :
    • Lorsque le ministère a exigé de la Première Nation qu'elle élabore et mette en œuvre un plan d'action de la gestion (PAG) conformément à la Directive sur la gestion des manquements, la Première Nation peut être considérée comme admissible à demander au ministre de fournir une GEM au prêteur de la Première Nation, seulement si un PAG est en place et fonctionne efficacement depuis au moins 6 mois consécutifs;
    • Si la Première Nation a manqué à ses obligations à l'égard d'un prêt et que le prêt a été remboursé par le ministre, la Première Nation peut être admissible à recevoir une GEM pour un nouveau prêt seulement après qu'un plan de recouvrement de créances acceptable ait fonctionné efficacement pendant au moins les 6 derniers mois consécutifs;
    • Aucune des GEM de la Première Nation, ni aucun de ses membres n'a un avis de défaut de paiement ou une réclamation en suspens adressé au ministre pour paiement.

1.5 Exigences relatives aux demandes

Une Première Nation peut réclamer, au moyen d'une demande adressée au ministre, que celui-ci remette une GEM au prêteur de la Première Nation ou au prêteur d'un membre d'une Première Nation. Si le ministre accepte, le ministre et le prêteur concluent un accord de garantie, qui est l'entente juridique officielle décrivant les obligations du ministre et du prêteur.

Afin de réduire au minimum le risque de non-paiement des prêts et d'éviter des pressions financières indues exercées sur les Premières Nations et le ministère, chaque demande de GEM doit être soigneusement évaluée et approuvée en fonction des exigences de la demande et des critères d'admissibilité. Les documents suivants doivent être fournis par une Première Nation avec sa demande :

  1. Lettre d'intention : une copie d'une lettre d'intention d'un prêteur, d'un accord de prêt ou d'une lettre d'engagement conditionnel de la SCHL;
  2. Formulaire de description de projet - section A et section B, y compris un Résumé du projet : un bref aperçu du projet qui sera utilisé dans le processus d'évaluation environnementale. La nature du projet, une description des ouvrages physiques qui sont liés au projet, y compris l'objet, la taille, la capacité, la durée de vie prévue et la superficie des terres exigées est requise. Pour obtenir des directives concernant la préparation d'un sommaire de projet, veuillez consulter l'Annexe D1.
  3. Plan du site : une copie d'un plan du site, y compris l'adresse de l'emplacement (numéro du lot, nom de la rue et numéro) pour chaque unité d'habitation visée par la demande de GEM devant être construite, acquise ou rénovée. Pour obtenir des renseignements sur la préparation d'une carte du site, veuillez consulter l'Annexe D2.
  4. Les coordonnées de latitude et longitude : le système de gestion environnementale exige les coordonnées de tous les projets en degrés décimaux ou degrés/minutes/secondes pour tous les projets.
  5. Un plan d'arpentage (facultatif) : une copie d'un plan d'arpentage enregistré indiquant la description légale, l'emplacement et l'étendue du terrain (le cas échéant).
  6. Une résolution du conseil de bande (RCB) ou lettre d'autorisation (LA), dûment adoptée par voie de quorum, attestant de ce qui suit.
    1. la Première Nation a pris connaissance des exigences de la garantie d'emprunt ministérielle et les comprend, et accepte les modalités de la garantie d'emprunt ministérielle;
    2. le prêt, s'il est accordé, permettra la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres, comme défini dans les modalités de la GEM;
    3. les services et les infrastructures nécessaires au projet de logement seront en place dès l'achèvement du projet;
    4. toutes les unités d'habitations construites, acquises ou rénovées seront inspectées par des inspecteurs qualifiés qui doivent confirmer qu'elles respectent ou dépassent les normes du Code national du bâtiment (CNB) et les autres normes applicables. La Première Nation accepte de conserver le dossier d'inspection et le dossier de conformité aux normes du CNB et aux autres normes applicables pendant toute la durée de la GEM;
    5. le projet sera conforme à la Loi sur l'évaluation d'impact ou à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY), y compris l'obligation pour SAC de déterminer les effets environnementaux, conformément à l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact pour les projets ne nécessitant pas une évaluation environnementale fédérale, conformément au processus ministériel d'évaluation environnementale;
    6. la Première Nation, lorsqu'elle entreprendra le projet de logement, fera preuve de diligence raisonnable et s'informera de ses obligations et responsabilités associées à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux applicables en matière d'environnement, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, afin d'éviter les infractions potentielles;
    7. une évaluation environnementale du site (EES) a été effectuée, s'il y a lieu (voir la section 1.15), sur la propriété en question, soit individuellement, soit dans le cadre d'une évaluation de la subdivision ou de la collectivité, conformément à la norme Z768-01 de l'Association canadienne de normalisation pour l'évaluation environnementale du site (ou dans la mesure où elle pourrait être révisée de temps à autre) par un évaluateur qualifié. Une copie de l'évaluation sera conservée par la Première Nation pendant toute la durée de vie de la GEM, et le ministre en recevra des copies sur demande;
    8. il n'y a aucune preuve de contamination pouvant, lors d'une exposition, constituer un risque manifeste pour la santé humaine ou le milieu naturel;
    9. la terre du site du projet est libre de toutes charges et relève de la responsabilité de la Première Nation ou du membre individuel de la Première Nation;
    10. si la terre du site du projet n'a pas été arpentée et inscrite dans les registres fonciers, le demandeur doit s'assurer que le projet est construit conformément à la planification de l'utilisation des terres de la collectivité, s'il y a lieu;
    11. lorsque l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, la Première Nation fournit à Sa Majesté la Reine du chef du Canada une renonciation à l'application de l'article 89 à l'égard des biens de la Première Nation autres que les terres;
    12. la Première Nation consent à ce que, si le ministre paie en vertu de l'accord de garantie dans le cadre de la GEM, le montant payé par le ministre constitue une dette due au ministre et est immédiatement remboursable par la Première Nation;
    13. la Première Nation accepte que le ministre récupère, auprès de la Première Nation, les montants payés relativement à un prêt en souffrance, plus les intérêts, à compter de la date à laquelle le ministre a versé le paiement en souffrance au prêteur. La Première Nation convient que ce recouvrement sera effectué selon le processus suivant, par ordre de classement :
      1. le recouvrement d'une garantie acceptable lorsque la Première Nation s'est engagée à le faire;
      2. la conclusion par la Première Nation d'un accord de remboursement;
      3. la compensation de toute somme d'argent qui peut être due ou payable par Sa Majesté la Reine du chef du Canada aux membres du Conseil de la Première Nation, conformément au paragraphe 155 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    14. la Première Nation comprend que la compensation sera utilisée lorsque les conditions de l'accord de remboursement ne sont pas respectées;
    15. en ce qui concerne le prêt qui fait l'objet de l'accord de garantie, si l'emprunteur et le prêteur conviennent de renouveler le prêt pour une autre durée, ou s'ils acceptent de transférer le prêt à un nouveau prêteur, ou si le prêteur cède le prêt à un nouveau prêteur, la Première Nation continuera d'assumer les obligations énoncées aux paragraphes a) à n) ci-dessus;
    16. les promesses et engagements pris dans la Résolution du conseil de bande (RCB) ou la lettre d'autorisation sont irrévocables.
  7. Si la Première Nation agit au nom d'un particulier, la RCB ou la lettre d'autorisation doit également confirmer que la Première Nation a obtenu le consentement écrit du particulier.
  8. De plus, pour les demandes individuelles, les demandeurs doivent remplir le formulaire d'évaluation et déclaration solennelle des biens immobiliers matrimoniaux Note de bas de page 1. Aussi bien s'il y a un époux ou un conjoint de fait et que l'emprunt grever d'une charge le « foyer familial », la déclaration solennelle du conjoint ou de l'union de fait (PDF, 210 Ko) doit également être remplie.
  9. Tout autre document requis par un bureau régional SAC : veuillez communiquer avec votre bureau régional pour obtenir plus d'informations.

1.6 Avances comptables (applicables uniquement aux prêts directs de la SCHL)

Un emprunteur peut demander une avance comptable pour couvrir les frais encourus avant la construction, tels que les frais d'expédition et le coût des matériaux de construction. Dans de tels cas, sur demande de la Première Nation à la SCHL, la SCHL demandera une lettre de confort de la part SAC, qui peut être fournie à la discrétion du ministre. La lettre de confort reconnaît l'avance comptable et garantit que l'avance demeurera couverte par la garantie.

Toute demande de la SCHL pour une lettre de confort doit inclure les documents justificatifs fournis par la Première Nation : une résolution du conseil de bande (RCB) et une justification de l'avance comptable.

Le montant de l'avance comptable permise par le ministre est déterminé par l'agent régional des garanties d'emprunt ministérielles, en fonction des documents justificatifs fournis par la Première Nation à la SCHL. Les limites suivantes ont été établies pour les avances comptables :

  1. Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations ayant un accès routier, jusqu'à 25 % de la valeur du projet peut être couvert par l'accord de garantie.
  2. Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations ayant accès à une route d'hiver, jusqu'à 50 % de la valeur du projet peut être couvert par accord de garantie.
  3. Dans le cas d'un projet construit dans une collectivité des Premières Nations sans accès routier ou à une route d'hiver, jusqu'à 75 % de la valeur du projet peut être couvert par l'accord de garantie.

S'il y a des cas précis où un montant plus élevé d'avances comptables est requis, SAC, de concert avec la SCHL, est disposé à les examiner au cas par cas, tout en respectant des pratiques de prêt prudentes en matière de gestion des prêts au logement. Dans tous les cas, une lettre de confort est requise.

1.7 Renouvellement d'une garantie d'emprunt ministérielle

Lorsqu'un emprunteur et le prêteur actuel conviennent de renouveler un prêt existant pour une autre durée, la GEM continuera de s'appliquer, pourvu que le prêteur envoie un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC, dans les 60 jours suivant le renouvellement du prêt, indiquant :

  • les dates de début et d'échéance du prêt;
  • le taux d'intérêt pour la nouvelle durée du prêt;
  • que le solde du capital impayé du prêt n'est pas augmenté;
  • que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
  • la fréquence des versements;
  • le type d'intérêt;
  • le montant du versement;
  • la date du premier versement;
  • le numéro de prêt du prêteur.

Tous les coûts associés au renouvellement sont à la charge de l'emprunteur. Le prêteur perçoit de l'emprunteur tous les frais liés au renouvellement du prêt (c'est-à-dire la pénalité ou les frais d'administration).

De plus amples renseignements sur les renouvellements sont fournis à la section 4.2.

1.8 Transfert (entrée/sortie) d'une garantie d'emprunt ministérielle

Un accord de garantie peut être transféré. Lorsqu'un emprunteur souhaite transférer le prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'accord de garantie seront transférés au nouveau prêteur, à condition que le prêteur actuel et le nouveau prêteur envoient chacun un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC dans les 60 jours suivant le transfert du prêt, en indiquant :

  • le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
  • le nom et l'adresse du prêteur précédent;
  • les dates de début et de fin de la période du prêt;
  • le taux d'intérêt;
  • que le solde en capital impayé du prêt n'est pas modifié;
  • que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
  • que le nouveau prêteur assume les obligations découlant du contrat de prêt;
  • que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de garantie;
  • la fréquence des versements;
  • le type d'intérêt;
  • le montant du versement;
  • la date du premier versement;
  • le numéro de prêt du prêteur.

Tous les coûts associés à un transfert relèvent de la responsabilité de l'emprunteur. Le prêteur doit percevoir de l'emprunteur tous les frais liés au transfert du prêt (tels que la pénalité ou les frais d'administration).

De plus amples renseignements au sujet des transferts sont fournis à la section 4.4.

1.9 Cession d'une garantie d'emprunt ministérielle

Lorsqu'un prêteur souhaite céder le prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et l'accord de garantie seront attribués au nouveau prêteur, à condition que le prêteur actuel et le nouveau prêteur envoient chacun un avis écrit (rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) à SAC, dans les 60 jours suivant la réaffectation du prêt, indiquant :

  • le nom et l'adresse du nouveau prêteur;
  • le nom et l'adresse du prêteur précédent;
  • la date de début et de fin de la période d'échéance;
  • le taux d'intérêt;
  • que le solde en capital impayé du prêt n'est pas augmenté;
  • que la durée totale d'amortissement du prêt n'est pas augmentée (certaines exceptions peuvent s'appliquer);
  • que le nouveau prêteur assume les obligations découlant du contrat de prêt;
  • que le nouveau prêteur assume les obligations découlant de l'accord de garantie;
  • la fréquence des versements;
  • le type d'intérêt;
  • le montant du versement;
  • la date du premier versement;
  • le numéro de prêt du prêteur.

De plus amples renseignements au sujet des attributions sont fournis à la section 4.5.

1.10 Arriérés et défaut de paiement

Si un emprunteur fait défaut d'effectuer les paiements prévus dans l'accord de prêt, le prêteur doit informer l'emprunteur, la Première Nation et SAC du défaut de paiement en soumettant un premier formulaire de Signalement du défaut de paiement dans les 90 jours suivant le défaut, et tous les 30 jours par la suite tant que le défaut de payer se poursuit (jusqu'à 120 jours suivant la date de l'avis de défaut de paiement). Le fait de ne pas fournir l'avis conformément à ce calendrier exige que le processus d'avis recommence à zéro.

SAC peut rembourser le prêt au prêteur, y compris les arriérés, et prendre toute autre mesure jugée appropriée selon les circonstances. Tout paiement de prêt effectué pour le compte de l'emprunteur sera recouvré auprès de la Première Nation conformément au paragraphe 1.12, Recouvrement des prêts en souffrance.

Le prêteur doit aviser SAC si la Première Nation a assumé les responsabilités d'un emprunteur en effectuant les paiements de prêt au nom de l'emprunteur.

1.11 Demande de paiement

Lorsque le prêt demeure en défaut pendant 120 jours à compter de la date à laquelle le prêteur a donné l'avis mentionné au paragraphe 1.10, ou pendant toute autre période convenue entre le ministère et le prêteur, le prêteur doit soumettre à SAC une demande de règlement pour le paiement du solde impayé du capital et des intérêts courus calculés selon le taux prévu dans le contrat jusqu'à la date à laquelle la demande est payée par SAC. Tous les frais raisonnables engagés par le prêteur, conformément aux pratiques de prêt prudentes visant à protéger les intérêts du prêteur, tels que les primes d'assurance contre l'incendie et les autres risques ou dangers assurés, l'électricité, l'eau et les égouts, les frais d'inspection ou de gestion, la protection des biens, l'entretien de la propriété, les réparations et les frais de chauffage sont recouvrables.

Un formulaire de demande de paiement doit être soumis avec les pièces justificatives, confirmant que le prêt est en défaut de paiement et que le solde impayé du capital et des intérêts courus, plus d'autres frais raisonnables, sont précisés et inclus dans le montant indiqué dans la réclamation et sont exigibles en vertu des modalités de l'accord de garantie. Le délai maximal de paiement des intérêts courus n'excède pas 270 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, le prêteur peut continuer à charger des intérêts même après 270 jours, afin d'avoir suffisamment de temps pour trouver un plan de redressement. Cela doit être convenu à l'avance et par écrit dans une lettre signée par le directeur général régional de SAC et le prêteur, décrivant les raisons de cette exception.

1.12 Recouvrement des prêts en souffrance

Une fois que le prêteur aura cédé tous les droits que lui confère l'accord de garantie à SAC, ce dernier informera la Première Nation que le ministère est maintenant propriétaire de la dette. Le ministre recouvrera auprès de la Première Nation les montants payés sur un prêt en souffrance, plus les intérêts à compter de la date du paiement au prêteur, voir la section 2.8 pour une description détaillée du processus.

1.13 Processus d'évaluation environnementale

La Loi sur l'évaluation d'impact est une loi fédérale, dont la dernière modification est le 28 septembre 2019, qui oblige les autorités fédérales, comme SAC, à tenir compte des effets environnementaux des projets proposés avant de prendre toute mesure qui permettrait la réalisation d'un projet.

Il y a plusieurs éléments à examiner pour l'évaluation de l'impact d'un projet désigné. En regard au processus d'évaluation environnementale (PEE) pour les demandes de GEM, l'article 22(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact requiert de prendre en compte les éléments suivants :

  • les changements causés à l'environnement;
  • les mesures d'atténuation;
  • les répercussions sur tout groupe autochtone;
  • les répercussions préjudiciables, les raisons d'être et la nécessité du projet;
  • les solutions de rechange qui sont réalisables sur les plans techniques et économiques;
  • les connaissances autochtones;
  • la contribution du projet à la durabilité;
  • le changement possible à cause de l'environnement;
  • toute étude effectuée ou tout plan préparé;
  • les autres éléments énoncés plus en détails dans la Loi sur l'évaluation d'impact.

Plus précisément, l'article 22(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact exige que les autorités fédérales, comme SAC, procèdent à une évaluation environnementale afin de déterminer si un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux significativement néfastes avant de prendre toute décision qui permettrait la réalisation du projet. De plus, l'article 166 exige que les projets examinés par les autorités fédérales fassent l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

À ce titre, le ministère a établi un processus d'évaluation environnementale (PEE) pour satisfaire aux exigences légales de la Loi sur l'évaluation d'impact. Pour ce faire, il incombe au demandeur de fournir suffisamment de détails concernant le projet au ministère pour qu'une évaluation environnementale soit effectuée, et ce, au moyen du formulaire de description de projet et d'une carte du site.

Pour toutes les demandes de GEM, le demandeur doit effectuer une évaluation environnementale en remplissant le formulaire de description de projet et le joindre à sa demande. La directive complète, incluant un guide, étapes du PEE et les réponses aux questions courantes, se trouve ici : Processus d'examen environnemental pour les projets touchant des terres de réserve.

1.13.1 Formulaire de description de projet et plan du site

Le formulaire de description de projet contient des renseignements préliminaires sur le projet envisagé et les conditions environnementales existantes. Ce formulaire est nécessaire pour déterminer les effets environnementaux négatifs, réels ou potentiels, d'un projet proposé avant que le ministère n'autorise sa mise en exécution.

Les postulants doivent remplir la section A et section B du formulaire de description de projet. Dans la section A, la partie « Résumé du projet » doit fournir suffisamment de détails sur le projet. Pour les directives sur la façon de préparer un résumé de projet adéquat, veuillez consulter l'Annexe D.

Un plan du site doit être joint en annexe pour qu'une évaluation environnementale soit effectuée en temps opportun. Il fournit de l'information spatiale sur le site du projet proposé, l'utilisation des terres environnantes et d'autres caractéristiques géographiques ou environnementales qui facilitent le processus d'évaluation environnementale.

Remarque importante : Les formulaires contenant des renseignements insuffisants peuvent entraîner des retards dans le processus d'évaluation environnementale et celui d'approbation. Si l'agent régional responsable de la vérification de l'environnement a besoin de plus de renseignements pour déterminer les effets environnementaux conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, un courriel sera envoyé au demandeur de GEM pour lui indiquer les renseignements supplémentaires requis.

1.14 Évaluations environnementales du site

L'évaluation environnementale du site (EES) est requise pour a) l'achat ou le transfert de droits de possession de propriétés existantes et mises en valeur, ou b) la construction de nouveaux logements sur des terrains déjà aménagés. Pour de plus amples renseignements sur les EES, veuillez consulter l'Annexe E.

Le processus de demande de GEM ne peut pas aller plus loin tant que le projet n'est pas conforme aux exigences environnementales en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la LEESY ou des politiques ministérielles.

2. Procédures de garantie d'emprunt ministérielle

2.1 Étapes pour obtenir l'approbation de GEM

Seules des Premières Nations peuvent présenter une demande afin que SAC fournisse une GEM au prêteur des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent également soumettre une demande au nom d'un membre faisant partie des entités ou des Premières Nations telles qu'une Autorité de logements de bande ou un conseil tribal. Une demande de GEM peut être soumise manuellement (copie papier) ou en joignant des copies papier et électroniques.

Étape 1 : Demande de garantie d'emprunt ministérielle

La Première Nation soumet un formulaire de demande dûment rempli, accompagné de tous les documents énumérés à la section 1.5 Exigences relatives aux demandes.

Étape 2 : L'agent régional des GEM évalue la demande selon les exigences requises

L'agent régional responsable des GEM examine la demande et collabore avec ses collègues régionaux pour s'assurer que toutes les exigences énumérées à la section 1.4. Critères d'admissibilité et la section 1.5 Exigences relatives aux demandes ont été respectées. S'il manque un des documents requis, l'agent régional des GEM communiquera avec la Première Nation pour lui indiquer le document manquant.

Étape 3 : L'agent régional des GEM remplit la section A et la section B du formulaire de description de projet, et le demandeur fournit les renseignements restants

Étape 4 : La demande de GEM est évaluée selon les critères d'admissibilité

L'agent régional des GEM examine la demande de GEM pour s'assurer de ce qui suit :

  1. une autorisation suffisante est disponible dans le cadre de l'autorisation de GEM;
  2. tous les critères d'admissibilité énumérés à la section 1.4. sont respectés.

L'agent régional responsable de la vérification des terres confirme que les terres sont arpentées et enregistrées dans le Registre des terres autochtones, le Registre des terres des Premières Nations ou le Registre des terres des Premières Nations autonomes en vertu des modalités de GEM et qu'il n'y a pas de charges ou de redevances à l'égard du site du projet qui empêcheraient son utilisation à des fins résidentielles.

De plus, pour les demandes individuelles, l'agent régional responsable de la vérification des terres s'assure que le consentement du particulier a été obtenu, ainsi que le consentement d'un époux ou d'un conjoint de fait s'il y a lieu (voir la note de bas de page dans la section 1.5 ci-dessus).

L'agent régional responsable de la vérification de l'environnement confirme que le projet satisfait aux exigences environnementales en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, de la LEESY ou de toute politique ministérielle.

Si la demande satisfait aux exigences et aux critères d'admissibilité, l'agent régional des GEM traite la demande pour son éventuelle approbation.

Si la demande ne répond pas aux critères d'admissibilité, l'agent régional des GEM en avise par écrit la Première Nation en indiquant les motifs du rejet.

Étape 5 : L'accord de garantie est signé

L'agent régional des GEM envoie les 2 exemplaires originaux de l'accord de garantie au prêteur. Le prêteur signe et renvoie les 2 exemplaires de l'accord de garantie à l'agent régional des GEM.

Le certificat de garantie ne doit pas être distribué avant que l'agent régional des GEM ait reçu les exemplaires signés de l'accord de garantie.

Le directeur général régional ou le directeur général signe les 2 exemplaires de l'accord de garantie.

Étape 6 : L'agent régional des GEM distribue des exemplaires de l'accord de garantie

L'agent régional des GEM envoie le dossier à la Première Nation :

  • la lettre ministérielle d'approbation de GEM;
  • un exemplaire original signé du Certificat de garantie;
  • un exemplaire de l'accord de garantie.

L'agent régional des GEM envoie au prêteur :

  • la lettre ministérielle d'approbation de GEM;
  • un exemplaire original signé du certificat de garantie;
  • un exemplaire de l'accord de garantie.

Étape 7 : Le prêteur fournit un exemplaire du rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Dans les 60 jours suivant la date de l'ajustement des taux d'intérêt (DAI), le prêteur envoie un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli à l'agent régional des GEM.

2.2 Processus de renouvellement des prêts

Le prêteur est tenu de signaler le renouvellement d'un prêt existant assujetti à la GEM en soumettant à SAC un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie en vigueur, doit faire l'objet d'une nouvelle demande de GEM. Tous les coûts associés au renouvellement du prêt sont à la charge de l'emprunteur. Le prêteur perçoit de l'emprunteur tous les frais liés au renouvellement du prêt (par exemple pénalité ou frais d'administration).

Si la période d'amortissement totale ou si le solde en capital impayé du prêt existant est augmenté, l'agent régional des GEM informe le prêteur que l'accord de garantie ne doit pas être renouvelé et que l'emprunteur doit faire une nouvelle demande de GEM.

2.3 Processus de refinancement des prêts

Le refinancement de tout prêt couvert par une GEM doit être signalé à SAC.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie existant, nécessite une demande d'une nouvelle GEM. Les coûts associés au refinancement sont assumés par l'emprunteur.

Dans les 60 jours suivant le refinancement du prêt, le prêteur doit soumettre à l'emprunteur (et à la Première Nation si l'emprunteur est un particulier) et à SAC un formulaire dûment rempli concernant les modalités des prêts garantis.

2.4 Processus de transfert de prêt (entrée/sortie)

Tous les prêts couverts par les GEM et transférés à un nouveau prêteur doivent être déclarés à SAC.

Un prêt peut être transféré d'un établissement de crédit à un nouvel établissement de crédit. Le prêteur précédent et le nouveau prêteur doivent fournir un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis et indiquer si la GEM est transférée.

Toute augmentation de l'amortissement total du prêt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie en vigueur, nécessite une nouvelle demande de GEM et non un rapport de transfert. L'emprunteur doit assumer tous les coûts (par exemple pénalités, frais d'administration) liés au transfert du prêt.

Étape 1 : Le prêteur actuel remet au nouveau prêteur une copie de l'accord de garantie pour chaque prêt transféré

Dans les 60 jours suivant le transfert d'un prêt existant, le prêteur existant doit :

  1. fournir une copie de l'accord de garantie au nouveau prêteur incluant le numéro du certificat de garantie;
  2. faire parvenir à l'agent régional des GEM un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis précisant que le prêt a été transféré.

Étape 2 : Le nouveau prêteur déclare le nouveau prêt transféré en soumettant un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Dans les 60 jours suivant la réception du prêt transféré, le nouveau prêteur :

  1. transmet un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli à l'agent régional des GEM;
  2. envoie une lettre à l'agent régional des GEM certifiant que le prêteur assume l'obligation du prêt et que l'accord de garantie lui a été transféré.

L'agent régional des GEM reconnaît par écrit le transfert de la GEM au nouveau prêteur.

2.5 Processus de cession de prêts

Tous les prêts couverts par les GEM et attribués à un nouveau prêteur doivent être déclarés à SAC.

Toute augmentation de l'amortissement total de l'emprunt existant ou du solde en capital impayé, conformément aux dispositions de l'accord de garantie existant, nécessite une nouvelle demande de GEM et non un rapport de cession.

Étape 1 : Le prêteur actuel remet au nouveau prêteur un exemplaire de l'accord de garantie pour chaque prêt cédé

Dans les 60 jours suivant la cession d'un prêt existant, le prêteur existant doit :

  1. fournir au nouveau prêteur un exemplaire de l'accord de garantie, y compris le numéro du certificat de garantie;
  2. transmettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à l'agent régional des GEM indiquant que le prêt a été cédé.

Étape 2 : Le nouveau prêteur déclare le nouveau prêt attribué en soumettant un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis

Dans les 60 jours suivant la réception du prêt cédé, le nouveau prêteur doit :

  1. transmettre un rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli à l'agent régional des GEM
  2. envoyer une lettre à l'agent régional des GEM attestant qu'il assume les obligations de l'accord de prêt et de garantie qui lui a été confié.

Étape 3 : L'agent régional des GEM met à jour les données sur le nouveau prêteur dans le MGGE, pour chaque prêt cédé

L'agent régional des GEM accuse réception par écrit de la cession des GEM au nouveau prêteur et met à jour l'état du prêt dans le MGGE.

2.6 Prêts en souffrance – Processus relatif à l'avis de défaut de paiement du prêt

Le prêteur doit faire preuve d'un soin et d'une prudence raisonnables dans l'administration des prêts. Cela comprend l'envoi d'un avis à l'emprunteur et à SAC des arriérés de prêt. Dans le cas des prêts individuels, le prêteur est tenu de fournir à la Première Nation des exemplaires de ces avis.

Pour chaque prêt en souffrance, le prêteur doit surveiller la situation avec diligence. Le prêteur peut communiquer avec la Première Nation pour l'aider à régler les paiements en souffrance et négocier d'autres arrangements avec l'emprunteur afin d'éviter de demander un paiement en vertu de l'accord de garantie.

Dans la gestion des arriérés et des défauts de paiement des GEM, les processus suivants sont nécessaires :

  • avis de défaut de remboursement du prêt;
  • réclamation au ministre pour paiement;
  • examen de la réclamation au ministre pour paiement;
  • traitement de la réclamation au ministre pour paiement;
  • recouvrement de créances :
    • négociation du calendrier de remboursement;
    • suivi du calendrier de remboursement.

Étape 1 : Le prêteur envoie un avis de défaut de paiement si le prêt de l'emprunteur est en souffrance

  1. Dans les 90 jours suivant le défaut de paiement de l'emprunteur, le prêteur doit envoyer un formulaire d'avis de défaut de paiement à l'emprunteur, à la Première Nation et à SAC.
  2. Tous les 30 jours par la suite, le prêteur envoie à l'emprunteur, à la Première Nation et à SAC un avis de défaut de remboursement du prêt (ne dépassant pas 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis de défaut de paiement ou toute autre période de temps que le ministre et le prêteur peuvent convenir d'accorder).
  3. Si le prêteur omet de fournir un avis conformément à ce calendrier, le processus d'avis doit être recommencé.
  4. Le prêteur est tenu d'aviser SAC si la Première Nation a assumé les responsabilités d'un emprunteur en effectuant les paiements au nom de l'emprunteur.

Étape 2 : L'agent régional des GEN aide à résoudre un défaut potentiel

  1. À la réception d'un avis de défaut de paiement, l'agent régional des GEM communique avec la Première Nation par téléphone et par écrit pour discuter de la situation financière de la Première Nation;
  2. Lorsque l'emprunteur est la Première Nation et que les difficultés financières semblent temporaires, SAC peut faire des paiements provisoires au prêteur, y compris les arriérés, au nom de la Première Nation, après avoir évalué la situation.
  3. Lorsque des paiements provisoires ont été faits par SAC au prêteur pour le compte de l'emprunteur, il faut recouvrer la totalité du montant auprès de la Première Nation (paiement ou compensation), afin de rembourser le Trésor.

2.7 Réclamation pour le processus de paiement

Lorsqu'il est déterminé que le prêteur n'a pas respecté les pratiques de prêt prudentes énoncées dans les modalités de l'accord de garantie, le ministre peut réduire le paiement au prêteur des intérêts courus ou d'autres montants raisonnables inclus dans le montant indiqué dans la demande. Lorsqu'un certificat d'assurance a été délivré en vertu de la LNH, la SCHL doit être consultée au sujet d'une telle réduction.

Étape 1 : Le prêteur présente à SAC un formulaire de demande de paiement accompagné des pièces justificatives

Si le prêt demeure en défaut pendant 120 jours à partir de la date indiquée sur le premier formulaire d'avis de défaut de paiement, ou pendant toute autre période convenue par SAC et le prêteur, le prêteur doit soumettre à SAC une demande de paiement, accompagnée des documents justificatifs (y compris la justification de tous les frais raisonnables, comme les pénalités, les frais d'administration, etc., engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger les intérêts du prêteur).

Étape 2 : L'agent régional des GEM vérifie la demande de paiement

L'agent régional des GEM :

  1. vérifie que le formulaire de demande de paiement est en règle, que les documents justificatifs sont joints et en avise la Première Nation ainsi que le prêteur;
  2. vérifie que le montant mentionné dans la demande comprend le capital non remboursé, les intérêts courus en date du règlement de la demande et tous les frais raisonnables engagés en vue de protéger les intérêts du prêteur;
  3. s'assure que la période maximale d'intérêts courus réclamés/payés n'excède pas 270 jours, sauf accord contraire du ministre, au préalable et par écrit;
  4. informe le prêteur de l'approbation, de l'ajustement ou du rejet de la demande de paiement;
  5. informe la Première Nation qu'elle n'est plus admissible aux GEM, à moins que le prêteur ne libère SAC de la demande de paiement;

Le prêteur doit fournir à SAC la cession absolue de ses droits en vertu de l'accord de garantie, y compris les jugements et les intérêts dans des polices d'assurance émises dans le cadre du prêt.

Ensuite, le paiement est émis.

2.8 Gestion des cas de défaut et des remboursements

SAC est tenu de recouvrer les montants payés pour un prêt en souffrance, plus les intérêts depuis la date de paiement, conformément aux modalités de la GEM.

Le processus de recouvrement sera effectué comme suit, dans l'ordre indiqué ci dessous :

  1. Recouvrir une garantie acceptable lorsque celle-ci a été mise en gage par la Première Nation.
  2. Établir un accord de remboursement : un accord de remboursement sera établi uniquement si tous les efforts raisonnables ont été déployés par SAC pour recouvrer une garantie acceptable lorsqu'elle a été donnée en garantie par la Première Nation.
    Il existe 2 options d'établissement d'un accord de remboursement :
    1. Poursuivre le remboursement selon l'accord de prêt original :
      si cette option est sélectionnée, les règles suivantes s'appliquent :
      • Les intérêts doivent être au même taux que celui fixé par le prêteur dans l'accord de prêt original;
      • La durée de l'accord de remboursement ne doit pas aller au-delà de la date d'amortissement de l'accord de prêt original.
        OU
    2. Conclure un nouvel accord de remboursement.
      Si cette option est sélectionnée, dans des circonstances exceptionnelles, des modifications peuvent être apportées à l'amortissement et aux intérêts.

      Si aucun de ces 2 scénarios n'est possible, il est possible de tirer parti d'une compensation.

      Compensation : Si le cautionnement ou l'accord de remboursement acceptable ne peut être recouvré, le ministre devra compenser toute somme d'argent qui pourrait être due ou payable par Sa Majesté la Reine du chef du Canada au Conseil des Premières Nations, tel qu'énoncé au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.9 Confirmation des données réelles du prêteur

Pour assurer l'intégrité et la qualité des données sur les prêts dans le cadre du programme de GEM, SAC surveille et examine le volume et la valeur des comptes de prêts de façon continue.

L'agent régional des GEM envoie une lettre d'appel aux prêteurs au plus tard le 1er mars de chaque année. Chaque prêteur remplit le rapport de confirmation des données réelles du prêteur, qui résume la situation de chaque GEM au 31 mars, et le présente à l'agent régional des GEM à la date indiquée dans la lettre d'appel.

Nouveau à partir de 2017-2018 : Confirmation trimestrielle des données réelles

La plupart des prêteurs soumettent ces rapports annuellement, mais pour la SCHL et la TD, cet exercice a lieu tous les trimestres. Une extension supplémentaire à d'autres prêteurs est prévue prochainement.

Annexe A - Définitions

1. « Garantie acceptable » (facultative) s'entend d'une garantie sous le contrôle des Premières Nations qui peut être utilisée comme paiement au ministre si un conseil des Premières Nations a fait défaut à l'égard d'un prêt. La garantie acceptable comprend les possessions de titres, les détentions d'obligations, les biens immobiliers et les biens mobiliers, mais ne comprend aucune garantie sous le contrôle du ministre. La garantie acceptable doit être disponible pour la durée de vie de la GEM. Le conseil de Première Nation doit aviser par écrit le ministre si la garantie acceptable change pendant la durée de la GEM.

2. « Demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie, une société sans capital-actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.

3. « Demande » désigne la demande officielle d'une Première Nation afin que le ministre accorde une garantie d'emprunt ministérielle à un prêteur.

4. « Cession » désigne la situation où un prêteur souhaite céder le prêt à un autre prêteur, durant la période du prêt ou à la fin, sans modifier le solde du capital impayé ou la période d'amortissement restante.

5. « Bande » désigne :

  1. Soit une bande au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; ou
  2. Soit une ancienne bande ou un groupe de bandes signataires d'un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire approprié, et dont la mise en œuvre a été effectuée.

6. « Résolution de conseil de bande » désigne une résolution ou un document d'autorisation équivalent approuvé par le conseil d'une Première Nation pour fournir les garanties ou les attestations requises pour demander une garantie d'emprunt ministérielle au ministre.

7. « Emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt a été consenti par un prêteur et qui a été garanti par le ministre.

8. « Défaut » signifie que l'emprunteur n'a pas effectué le paiement du prêt comme stipulé dans l'accord de prêt.

9. « Évaluation environnementale » vise à déterminer les effets environnementaux d'un projet, au sens du Règlement désignant les activités concrètes, qui est mis en œuvre conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact ou la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY). Une évaluation environnementale fédérale peut être administrée par l'une des trois autorités suivantes : l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie.

10. « Évaluation environnementale » désigne une analyse des effets environnementaux en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'évaluation d'impact. Cette loi stipule que le ministre doit estimer la probabilité qu'un projet entraîne d'importants effets environnementaux négatifs avant d'en autoriser sa mise en œuvre. Ce type d'évaluation concerne les projets définis à l'article 81 de la Loi sur l'évaluation d'impact, mais qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale fédérale.

11. « Évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par la norme Z768 de l'Association canadienne de normalisation (CSA) intitulée Évaluation environnementale de site, décrivant un processus systématique par lequel un évaluateur détermine si une propriété particulière est contaminée ou risque de le devenir. Cependant, elle ne fait pas référence à une évaluation environnementale, comme requis en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact ou de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

12. « Zones vertes » désignent des terres non exploitées qui ont été utilisées pour l'agriculture ou l'architecture paysagère, ou qu'on a laissées évoluer de façon naturelle. Ces terres sont habituellement des propriétés agricoles ou des aires d'agrément qui sont envisagées pour le développement résidentiel ou de parc.

13. « Accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le ministre et le prêteur dans lequel figurent les modalités de la garantie d'emprunt ministérielle.

14. « Certificat de garantie » désigne le document préparé par le ministre pour certifier le montant du prêt au logement garanti par le ministre.

15. « Unité de logement », « Logement » ou « Maison » désigne :

  1. tout logement autonome sur une fondation permanente sur des terres, conformément à la définition, avec une salle de bain, une cuisine et une chambre, qui doit être utilisé en tant que résidence principale ou locative, qu'il soit actuellement occupé ou qu'il ait besoin d'être rénové ou réparé. Il peut s'agit d'une une maison unifamiliale isolée ou jumelée, d'une maison en rangée ou une résidence à logements multiples où chaque logement est compté séparément;
  2. tout logement à usage particulier autonome sous le contrôle du chef et du conseil qui comprend des établissements de soins non médicaux sur place, y compris les foyers d'accueil pour enfants, les maisons de transition, les refuges pour sans-abri, les foyers pour les mères célibataires, les refuges pour ceux qui subissent de la violence familiale, les foyers pour les programmes de réadaptation pour toxicomanes et alcooliques, les résidences pour adultes ou enfants ayant une déficience physique ou mentale et les foyers pour personnes âgées.

16. « Indien » désigne une personne qui, conformément à l'article 6 de la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a le droit de l'être; ou les bénéficiaires tels que définis au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

17. « Individu » désigne une personne qui, en vertu de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, est inscrite comme Indien ou a le droit d'être inscrite comme Indien, ou qui est un bénéficiaire selon la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

18. « Date de rajustement des intérêts » désigne la date à laquelle la durée du prêt commence et le fait que le prêt est soumis au paiement régulier du capital et des intérêts. Elle est déterminée au début de la première convention hypothécaire et ne peut pas être ajustée lors du renouvellement, du transfert, de la cession, etc.

19. « Terres » désigne :

  1. soit les terres qui constituent des « terres réservées aux Indiens » en vertu du paragraphe 91 (24) de la Lois constitutionnelles de 1867, y compris les terres dont le titre légal est dévolu à Sa Majesté la Reine du chef du Canada et qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. Cela peut également inclure les terres ainsi définies ou définies de façon similaire dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les ententes sur les revendications territoriales mises en œuvre ou dans la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations; ou
  2. soit un établissement indien désigné où des groupes d'Indiens résident normalement et pour lequel la Couronne fédérale détient le titre de propriété de ces terres ou a acquis le droit d'utiliser et d'occuper ces terres par une entente avec le gouvernement provincial ou territorial approprié;
  3. soit les terres de catégorie 1A ou de catégorie 1A-N définies dans la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
  4. soit les terres visées par le règlement détenu en fief simple, de catégorie A ou de catégorie B d'une Première Nation du Yukon qui étaient auparavant des terres mises de côté dans les registres fonciers du Programme des Affaires du Nord pour les logements indiens ou qui étaient auparavant une réserve en vertu de la Loi sur les Indiens;
  5. mais ne comprends pas les terres qui sont détenues en fief simple.

20. « Plan d'arpentage » est une carte d'une parcelle de terre, créée en examinant minutieusement et en mesurant la propriété. Il détermine et délimite les emplacements des limites, les emplacements des bâtiments, les caractéristiques physiques et autres éléments d'importance spatiale. Une fois enregistré dans les registres fonciers, on peut le désigner comme une description légale des terres.

21. « Prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le prêt direct et tout prêteur désigné en vertu de la Loi nationale sur l'habitation pour qu'il puisse consentir des prêts.

22. « Lettre d'autorisation » pour les bandes autonomes : désigne un document équivalant à une résolution du conseil de bande attestant l'autorisation de la bande sous une forme jugée satisfaisante par le ministre.

23. « Prêt » désigne un prêt garanti par le ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements dans des terres, conformément à la définition.

24. « Accord de prêt » désigne un accord conclu entre un emprunteur et un prêteur comprenant les modalités du prêt.

25. « Ministre » désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord ou son représentant dûment autorisé.

26. « Garantie d'emprunt ministérielle » ou « GEM » désigne une promesse du ministre que SAC remboursera au prêteur le montant d'un prêt que le prêteur a consenti à un emprunteur en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur, mais ne comprend pas la garantie d'un prêt autorisé par le ministre en vertu de l'alinéa 64 (1)j) de la Loi sur les Indiens, en utilisant comme garantie les fonds des bandes.

27. « Autorisation de garantie d'emprunt ministérielle » désigne le montant des prêts que le ministre peut garantir en vertu du crédit 5 d'Affaires indiennes et du Nord Canada, Loi de crédits no 3 de 1972.

28. « Projet » désigne l'acquisition, la construction ou la rénovation d'un ou de plusieurs logements par un emprunteur lorsque ces activités sont regroupées sous une seule demande de garantie d'emprunt ministérielle.

29. « Refinancement » signifie que l'emprunteur désire changer le taux d'intérêt, ou augmenter ou diminuer le solde du capital impayé, ou les 2, d'une garantie d'emprunt ministérielle existante auprès d'un prêteur existant, pendant ou à la fin de la durée du prêt.

30. « Renouvellement » signifie que le prêteur existant propose de continuer à financer le prêt pour une autre période sans apporter de modifications au solde du capital impayé.

31. « Rénovation » désigne le fait d'améliorer l'état d'un logement en le rénovant, en y ajoutant quelque chose ou en le mettant dans un état sécuritaire pour l'habitation, mais n'inclut pas l'achat de nouveaux appareils ou de nouveaux meubles.

32. « Compensation » désigne le recouvrement d'une dette envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada, par déduction ou compensation de toute somme d'argent qui pourrait être due ou payable par Sa Majesté la Reine du chef du Canada au conseil de la Première Nation, comme énoncé au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

33. « Transfert » désigne la situation dans laquelle un emprunteur souhaite transférer un prêt d'un prêteur existant à un nouveau prêteur, pendant la période du prêt ou à la fin de celle-ci, sans modifier le capital non remboursé ou la période d'amortissement restante.

34. « Consentement écrit » désigne l'accord entre une personne et la Première Nation indiquant les modalités que la personne doit respecter pendant la période d'amortissement du prêt et les droits de la Première Nation en cas de défaut de paiement du prêt.

Annexe B - Acronymes

CMDR

CNB

CSA

DRI

EES

GEM

LA

LEESY

LNH

MAINC

MGGE

PAG

PEE

RCB

SAC

SCHL

SGISC

SIGE

Comptabilité ministérielle et déclaration des résultats

Code national du bâtiment

Association canadienne de normalisation

Date de rajustement des intérêts

Évaluation environnementale de site

Garantie d'emprunt ministérielle

Lettre d'autorisation

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Loi nationale sur l'habitation

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Module de gestion des garanties d'emprunt

Plan d'action de gestion

Processus d'évaluation environnementale

Résolution du conseil de bande

Services aux Autochtones Canada

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Système de gestion de l'information - subventions et contributions

Système intégré de gestion de l'environnement

Annexe C - Formulaires et modèles de garanties d'emprunt ministérielles

Les formulaires et les modèles suivants se trouvent en ligne sur la page Formulaires – Garantie d'emprunt ministérielle :

Les formulaires suivants peuvent être trouvés dans le Système de gestion d'information des subventions et contributions :

Annexe D - Comment préparer un résumé de projet et un plan du site en vue du processus d'évaluation environnementale

Pour plus d'informations, veuillez consulter le processus d'examen environnementale pour les projets touchant des terres de réserve où vous trouverez la description complète et un guide pour des conseils sur comment remplir le formulaire de description du projet.

D1 Liste de contrôle pour la préparation d'un résumé de projet pour tous les travaux ou activités physiques proposés







D2 Liste de vérification pour la préparation du plan du site du projet










Annexe E - Évaluation environnementale de site

Une évaluation environnementale de site est un processus systématique par lequel l'évaluateur cherche à déterminer si un bien donné fait, ou peut faire, l'objet d'une contamination réelle ou potentielle. Cette évaluation est nécessaire pour recueillir l'information de base qui servira à déterminer si un site peut faire l'objet d'un développement. Si un ancien réservoir de combustible de chauffage, une ancienne station-service, une entreprise commerciale/industrielle ou un site d'enfouissement ont été identifiés sur ou autour du site, il pourrait limiter grandement le développement d'un site en tant que zone résidentielle. L'examen rétrospectif adéquat d'un lieu est le seul moyen d'exclure une possible exposition à un contaminant. Ces examens sont appelés rapports de phase 1 ou première étape selon la région. Une EES n'implique pas les procédures d'enquête d'échantillonnage, d'analyse et de mesures telles que les forages, les analyses de sol ou d'autres types d'échantillonnage ou d'essais intrusifs à moins que des améliorations ne soient convenues. Une EES peut également inclure un examen des EES environnementales déjà réalisées.

Ce processus d'évaluation peut comprendre les types d'enquêtes suivants :

Un évaluateur compétent peut être un ingénieur professionnel enregistré, détenant un permis d'exercice dans la province, ou un membre certifié d'une association provinciale ou nationale d'évaluateurs de sites environnementaux.

Une certification stipule qu'une EES a été effectuée par un évaluateur compétent, conformément à la norme Z768-94 de la CSA sur l'évaluation environnementale de site (qui pourra être révisée de temps à autre), ou conformément au processus élaboré par une Première Nation en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, et confirme qu'il n'y a aucune preuve de contamination pouvant, en cas d'exposition, constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel. Cette certification est une condition d'accord incluse dans la Résolution du conseil de bande (RCB) ou la lettre d'autorisation (LA). La Première Nation doit conserver des copies de l'EES au dossier pour référence ultérieure.

Annexe F - Statuts, actes et règlements fédéraux relatifs aux garanties d'emprunt ministérielles

Les lois et règlements fédéraux ci-dessous sont fournis à titre de référence seulement. Pour de plus amples renseignements sur les lois et règlements fédéraux applicables aux garanties d'emprunt ministérielles, communiquez avec votre agent régional des GEM.

Annexe G - Modalités des garanties d'emprunt ministérielles

1. Définitions

Dans les présentes conditions,

« accord de garantie » désigne l'accord conclu entre le ministre et le prêteur dans lequel figurent les conditions de la garantie d'emprunt ministérielle.

« accord de prêt » désigne une entente entre le prêteur et l'emprunteur dans laquelle les conditions du prêt au logement sont stipulées.

« bande » désigne :

  1. une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; ou
  2. une bande ou groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée.

« Conseil de bande » désigne :

  1. un conseil selon la définition qu'en donne la Loi sur les Indiens; ou
  2. un conseil d'une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; ou
  3. l'organisme gouvernemental d'une bande ou d'un groupe de bandes qui est signataire d'une entente sur l'autonomie gouvernementale avec le Canada, ou avec le Canada et la province ou le territoire concerné et dont la mise en œuvre a été effectuée; ou
  4. un groupe de personnes autorisées par le ministre à être considérées comme une bande indienne par décret du gouverneur en conseil.

« demande » désigne :

  1. une demande de prêt au logement qui sera assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et qui sera garanti par le ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle; ou
  2. une demande de prêt au logement, autre que celle mentionnée au point a), qui sera garanti par le ministre au moyen d'une garantie d'emprunt ministérielle.

« demandeur » désigne un Indien ou un groupe d'Indiens (comme un conseil de bande, un conseil tribal, un office du logement d'une bande, une société du logement d'une bande, y compris une bande constituée en personne morale au sens de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie, une société sans capital-actions et une association coopérative, dont tous les membres sont des Indiens) qui a présenté une demande de prêt pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur les terres définies ci-après.

« emprunteur » désigne un demandeur à qui un prêt a été consenti par un prêteur et est garanti par le ministre conformément aux présentes conditions.

« évaluation environnementale de site » désigne une évaluation environnementale de site prescrite par l'Association canadienne de normalisation (ACN), norme Z768-94 intitulée : Évaluation environnementale de site, qui décrit le processus qu'un évaluateur doit suivre pour déterminer si une propriété a une contamination réelle ou potentielle, mais qui ne constitue pas une évaluation environnementale au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

« garantie d'emprunt » désigne une garantie d'emprunt ministérielle au moyen de laquelle le ministre garantit le remboursement du prêt au prêteur si l'emprunteur manquait à ses obligations de remboursement.

« Indien » désigne :

  1. une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a droit de l'être; ou
  2. les bénéficiaires tel qu'il est défini dans la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie.

« ministre » désigne le ministre des Services aux Autochtones Canada ou son représentant délégué.

« non remboursement » désigne, aux fins des présentes conditions, le manquement de l'emprunteur à son engagement d'effectuer les versements prévus dans l'accord de prêt.

« prêt » désigne :

  1. un prêt consenti en vertu de la Loi nationale sur l'habitation par un prêteur et garanti par le ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies; ou
  2. un prêt consenti par un prêteur et garanti par le ministre pour la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements sur des terres définies, mais qui n'est pas visé par la Loi nationale sur l'habitation ni assuré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

« prêteur » désigne la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou tout autre prêteur approuvé pour l'octroi de prêts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.

« terres » désigne :

  1. les terres « réservées aux Indiens » conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Lois constitutionnelles de 1867, y compris les terres dont le titre foncier appartient à Sa Majesté, qui ont été mises de côté à titre de réserve à l'usage et au profit d'une bande en vertu de l'alinéa 2 (1) de la Loi sur les Indiens, et qui peuvent comprendre les terres définies dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale ou les ententes sur des revendications territoriales qui ont été mises en œuvre; ou
  2. un établissement indien désigné où vit normalement un groupe d'Indiens et dont la Couronne détient le titre foncier ou a acquis le droit d'utiliser les terres ou de les occuper en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou territorial; ou
  3. les terres de catégorie 1A ou 1A-N telles qu'elles sont définies dans la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; ou
  4. toute autre terre qui relève du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 24 de l'article 91 de la Lois constitutionnelles de 1867; mais ne comprennent pas :
  5. les terres qui sont détenues en fief simple (au Québec : pleine propriété).

2. Conditions des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement

Le ministre peut consentir une garantie d'emprunt s'il a raison de croire que le demandeur obtiendra le prêt par l'intermédiaire d'un prêteur et si le conseil de bande lui a présenté par écrit les pièces suivantes :

  1. une attestation qui stipule que si le prêt est consenti, celui-ci servira à la construction ou à l'amélioration de logements destinés aux Indiens qui habitent les terres définies;
  2. une attestation qui stipule qu'une évaluation environnementale de site où sont les propriétés visées a été effectuée soit seule, soit dans le cadre d'un lotissement ou d'une évaluation communautaire conformément à la norme d'évaluation environnementale de site Z768-94 de l'Association canadienne de normalisation (ou selon les révisions apportées de temps à autre), et que cette évaluation ne révèle aucun signe de contamination pouvant constituer un risque identifiable pour la santé humaine ou l'environnement naturel en cas;
  3. l'autorisation, sous forme d'une résolution du conseil de bande ou d'un document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale, de dépenser des revenus de la bande ou de transférer d'autres garanties jugées acceptables par le ministre pour rembourser au Trésor des paiements effectués en vertu du paragraphe 7(c) et de l'article 10 ci-dessous. De plus, si l'article 89 de la Loi sur les Indiens s'applique, le conseil de bande doit fournir à Sa Majesté en chef du Canada un document dans lequel il renonce à l'application de l'article 89 portant sur l'inaliénabilité des biens, autres que les terres.

3. Conditions additionnelles des garanties d'emprunt ministérielles pour les prêts au logement consentis à des particuliers

Dans le cas d'un prêt à un particulier indien, le ministre peut accepter de garantir le prêt si les modalités définies dans l'article 2 ci-dessus sont respectées et si le conseil de bande a confirmé par écrit au ministre :

  1. qu'il est d'avis que le particulier est digne de confiance et est responsable financièrement, mais que si celui-ci manque à ses obligations de payer son prêt, le conseil de bande se porte garant de l'accord de prêt ou de la garantie d'emprunt selon les conditions définies dans l'article 12 ci-dessous;
  2. qu'il a reçu du particulier son consentement écrit aux dispositions suivantes s'il y avait défaut de paiement de sa part :
    1. s'il y a lieu, le particulier transférera au conseil de bande tout certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété dont il est question dans la demande de prêt;
    2. évacuera la propriété moyennant un préavis raisonnable de la part du conseil de bande.

4. Renouvellement ou refinancement du prêt

Si l'emprunteur et le prêteur actuel consentent à renouveler un prêt existant pour un autre terme ou à refinancer le prêt, la garantie d'emprunt continuera de s'appliquer si le prêteur transmet au ministre un avis écrit (formulaire 80-059 Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis) dans les 60 jours suivant le renouvellement ou le refinancement du prêt et dans lequel figureront les renseignements suivants :

  1. le nouveau terme du prêt;
  2. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (le taux ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du renouvellement/refinancement du prêt);
  3. il n'y a pas d'augmentation du solde du capital du prêt; et
  4. la période d'amortissement totale n'est pas prolongée.

5. Transfert du prêt et de la garantie d'emprunt ministérielle

Si l'emprunteur demande que le prêt soit transféré à un nouveau prêteur au cours de la période d'amortissement originale, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront transférés au nouveau prêteur si le nouveau prêteur avise le ministre par écrit dans les 60 jours qui suivent le transfert du prêt et lui transmet par écrit les informations suivantes :

  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie de SAC;
  3. le nouveau terme du prêt;
  4. le taux d'intérêt pour le nouveau terme du prêt (à un taux qui ne dépasse habituellement pas le taux d'intérêt fixe, courant, hebdomadaire et homologué en vigueur au moment du transfert);
  5. le solde du capital du prêt transféré au nouveau prêteur n'est pas augmenté;
  6. la période d'amortissement totale n'est pas augmentée;
  7. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

6. Cession d'un prêt et d'une garantie d'emprunt ministérielle

Si un prêteur désire céder un prêt à un autre prêteur, l'accord de prêt et la garantie d'emprunt seront cédés au nouveau prêteur si celui-ci envoie un avis écrit au ministre dans les 60 jours qui suivent la cession du prêt et dans lequel figurent les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du nouveau prêteur, tel que défini dans les présentes;
  2. le numéro de garantie de SAC;
  3. le solde du capital du prêt cédé au nouveau prêteur n'est pas augmenté; et
  4. le nouveau prêteur se porte garant des obligations en vertu de l'accord de prêt et la garantie d'emprunt.

7. Avis de non remboursement

  1. Si un emprunteur n'effectue pas un versement conformément à l'accord de prêt, le prêteur doit en informer le ministre au moyen d'un avis de défaut de paiement (anciennement appelé rapport d'arrérages) dans les 90 jours qui suivent le défaut de paiement de l'emprunteur, puis tous les 30 jours pendant lesquels perdure cette situation.
  2. Si le ministre reçoit un avis du prêteur attestant que l'emprunteur est en retard dans ses versements conformément à l'accord de prêt, le ministre, en collaboration avec le prêteur, prendra tous les moyens raisonnables pour que l'emprunteur effectue les paiements exigés par l'accord de prêt.
  3. Le ministre peut, s'il le juge souhaitable, effectuer les versements à l'emprunteur, y compris les arriérés et prendre les mesures additionnelles qui s'imposent. Tout paiement effectué au nom de l'emprunteur sera recouvré auprès de la bande.

8. Demande de paiement au ministre

  1. Si le prêt demeure non remboursé pendant 120 jours après la date de transmission par le prêteur de l'avis mentionné au paragraphe 7(a), ou pour une période autre convenue par le ministre et le prêteur, le prêteur remettra au ministre une demande de remboursement pour le solde impayé du capital et des intérêts courus au taux d'intérêt prévu par l'accord de prêt jusqu'à la date de paiement par le ministre en vertu des conditions de l'accord de garantie. Tous les frais raisonnables qui ont été engagés par le prêteur conformément aux pratiques prudentes d'octroi de prêts afin de protéger ses intérêts, comme les primes d'assurance contre le feu et les autres risques ou dommages assurés, les frais d'électricité, d'eau, d'égouts, d'inspection ou de gestion, les dépenses liées à la protection et à l'entretien de la propriété, aux rénovations et au chauffage, sont recouvrables.
  2. La demande stipulée au paragraphe 8(a) doit être soumise, tel que prescrit par le ministre, au moyen du formulaire 20-537 Revendication pour paiement de garantie de logement sur réserve, être accompagnée des pièces justificatives et contenir les renseignements suivants :
    1. s'il s'agit d'un prêt assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, aux dispositions applicables à, ainsi que les règlements pris en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, aux modalités des polices d'assurance, aux lignes directrices, à l'accord de garantie et à toute autre condition particulière liée au prêt; ou
    2. s'il s'agit d'un prêt non assuré en vertu de la LNH, que le prêt a été consenti et administré conformément à l'accord de prêt, à l'accord de garantie et aux pratiques prudentes en matière d'octroi de prêts indiquées dans la section 9 ci-dessous ou prescrites par le Ministre et convenues de temps à autre par les parties; et
    3. qu'il y a défaut de paiement et le solde impayé du capital et des intérêts courus ainsi que les autres coûts raisonnables sont indiqués dans la demande, sont inclus dans le montant et sont payables en vertu de l'accord de garantie. La période maximale pour le paiement des intérêts courus n'excédera pas 270 jours à moins que le ministre et le prêteur en aient convenu autrement, en avance et par écrit.

9. Rendement du prêteur

Le ministre pourra, à sa discrétion, revoir le dossier et déterminer si le prêteur se conforme aux conditions de l'accord de garantie et a usé de prudence en matière d'octroi et d'administration de prêts, y compris les pratiques définies ci-dessous. Si le prêteur n'a pas suivi ces pratiques, le ministre peut réduire la somme des intérêts courus ou des autres coûts raisonnables qui sont inclus dans le montant de la demande mentionnée au paragraphe 8(a).

Pratiques prudentes d'octroi de prêts non assurés en vertu de la LNH dans les réserves

  1. Relativement aux prêts à des fins de logement accordé à un emprunteur, les prêteurs doivent gérer le prêt et tout manquement éventuel comme s'il s'agissait d'un prêt conventionnel à un particulier vivant hors d'une réserve, soit :
    1. vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt;
    2. dans le cas d'un particulier, vérifier ses antécédents professionnels, ses revenus et leur stabilité, pour évaluer s'ils suffiront à rembourser le prêt;
    3. confirmer que l'avoir propre de l'emprunteur est disponible et bien établi au moment où le prêt est consenti;
    4. en cas de défaut de paiement, le prêteur doit informer l'emprunteur dès que possible que son compte est en souffrance. Le prêteur doit également tenter d'appliquer des mesures correctives pour aider l'emprunteur à s'acquitter de ses obligations, ce qui peut se traduire par la mise en œuvre d'un plan de remboursement spécialement adapté aux circonstances de l'emprunteur, prévoyant le remboursement du prêt et de l'arriéré. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de se conformer à un plan de remboursement ou ne satisferait pas aux conditions de celui auquel il aurait consenti, le prêteur pourrait demander à être remboursé en vertu de la garantie ministérielle;
    5. le prêteur doit octroyer les prêts assujettis à la garantie d'emprunt ministérielle et en administrer tous les aspects avec la même diligence que s'il s'agissait d'un prêt non garanti, sauf en ce qui concerne les situations particulières aux réserves, comme le recouvrement et l'aliénation de biens.
  2. Le prêteur ne doit pas accorder de prêts pour des sommes plus importantes que celles que représentent les coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation aux fins de logement. L'emprunteur doit fournir des prévisions de coûts de construction, d'acquisition ou de rénovation ainsi que tous les plans ou renseignements nécessaires relatifs à la construction. Le prêteur doit s'assurer que les prévisions de coûts sont raisonnables au moyen d'une expertise ou en comparant les prévisions aux coûts de projets semblables dans la collectivité ou la région. Toute nouvelle construction et tout travail de rénovation doivent être conformes ou supérieurs aux normes du Code national du bâtiment du Canada ou à des normes équivalentes.
  3. Les prêteurs doivent fournir des rapports au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, tel que stipulé à la fin des présentes conditions au paragraphe 13.

10. Paiement en vertu des garanties d'emprunt

Le ministre versera au prêteur le montant indiqué dans la demande mentionnée au paragraphe 8(a), moins le montant qui aura été établi en vertu de l'article 9, dans les 60 jours suivant la réception de la demande par le ministre ou selon le délai convenu par le Ministre et le prêteur.

11. Cession des droits du prêteur au ministre

Si un paiement est effectué au prêteur conformément à l'article 10, le prêteur doit donner au ministre une cession absolue de ses droits à l'égard du prêt et de tout jugement obtenu par le prêteur qui est lié au prêt ainsi que ses intérêts dans toute police d'assurance souscrite en vertu des modalités du prêt.

12. Recouvrement des prêts non remboursés

  1. Conformément à la résolution du conseil de bande ou au document autorisé d'une bande sous autonomie gouvernementale mentionnés au paragraphe 2(c) et à la suite du paiement effectué par le ministre au prêteur, le ministre recouvrira les montants versés pour le prêt non remboursé :
    1. en concluant avec le conseil de bande une entente de remboursement du montant versé par le ministre en vertu de l'article 10, plus les intérêts courus depuis la date de paiement par le ministre, ce qui pourrait comprendre un rajustement du taux d'intérêt initial prévu dans le contrat; ou
    2. en prenant les mesures nécessaires pour rembourser le Trésor à même les garanties si une autre forme de garantie, comme des fonds en fiducie ou des montants obtenus grâce à un règlement de revendications territoriales, a été utilisée en guise de garantie d'emprunt.
  2. Dans le cas d'un prêt consenti à un particulier et conformément au consentement écrit du particulier mentionné au paragraphe 3(b) concernant le recouvrement des prêts non remboursés, le ministre peut, s'il y a lieu, appliquer l'article 24 de la Loi sur les Indiens qui permet au ministre d'approuver le transfert du droit de possession des terres de l'emprunteur au conseil de bande.
  3. À la suite du transfert du certificat de possession ou d'occupation, ou tout billet de location ou autre document détenu par le particulier à l'égard de la propriété, du particulier au conseil de bande, le conseil de bande peut engager toute poursuite nécessaire contre l'emprunteur afin de prendre physiquement possession de la propriété.

13. Exigences en matière de rapports

Le ministre peut, en collaboration avec les prêteurs, exiger des formules de sécurité et des rapports aux fins des présentes conditions. Les prêteurs doivent présenter les rapports suivants au bureau régional pertinent de SAC, tel que stipulé dans l'accord de garantie :

  1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis
    1. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le refinancement, le transfert ou la cession absolue d'un prêt, le prêteur actuel ou le nouveau prêteur doit donner un avis au ministre exposant en détail les renseignements requis, tels qu'indiqué aux articles 4, 5 et 6 des présentes conditions.
    2. Lorsqu'un nouveau prêt est consenti, le prêteur doit en aviser le Ministre par écrit dans les 60 jours suivant l'octroi d'un nouveau prêt garanti et fournir les renseignements pertinents.

  2. Avis de défaut de paiement d'un prêt

    Conformément au paragraphe 7(a), dans les 90 jours du défaut de remboursement d'un prêt, le prêteur doit présenter au ministre un avis de défaut de paiement d'un prêt (auparavant appelé rapport d'arrérages), indiquant les particularités de la situation, le montant du solde de l'arriéré et du capital. Il doit ensuite renouveler cet avis tous les 30 jours tant que dure le défaut de paiement.

  3. Réclamation pour paiement de garantie du logement sur réserve

    Conformément au paragraphe 8(a), dans les 120 jours du premier avis de défaut de paiement d'un prêt, le prêteur doit présenter au ministre une demande de paiement du solde impayé du capital, des intérêts courus et de tous les frais raisonnables dus à l'égard de ce prêt, conformément aux conditions de garantie d'emprunt.

  4. Rapport(s) annuel(s) sur l'état des prêts garantis

    Ce rapport doit être présenté par le prêteur, pour chaque prêt garanti, et indiquer le solde, le capital et les intérêts au 31 mars de chaque année.

De plus, les prêteurs doivent transmettre les rapports qui peuvent être exigés par le ministre de temps à autre, au moment convenu par les parties.

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