Modalités des programmes de paiements de transfert : Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Table des matières

1.0 Introduction

Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. Le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) octroie un financement aux Premières Nations au niveau régional pour la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire par le biais d'une formule préétablie, d'un financement de projets fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)

Les contributions versées aux bénéficiaires admissibles dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) fournissent une aide financière pour la planification, la construction ou l'acquisition ainsi que pour le fonctionnement et l'entretien d'immobilisations et de services tels que l'infrastructure, y compris les écoles, et de logements résidentiels dans les communautés, conformément aux politiques et aux normes approuvées. Cette aide est offerte aux Premières Nations vivant dans les réserves et également aux Premières Nations et à d'autres bénéficiaires admissibles situés sur les terres de la Couronne ou les terres des Premières Nations reconnues.

Les bureaux régionaux du Ministère collaboreront avec les Premières Nations pour élaborer des plans d'immobilisations quinquennaux et établir les priorités de ces plans conformément au cadre national de classement des priorités du PIE. La priorité la plus élevée est accordée aux projets qui atténuent les risques pour la santé et la sécurité les plus urgents. La protection des biens grâce à des pratiques adéquates de fonctionnement et d'entretien est également un élément essentiel afin d'atténuer les préoccupations en matière de santé et de sécurité, et de s'assurer que les biens existants et nouveaux réalisent leur cycle de vie complet.

Les politiques et procédures de SAC relatives au PIE sont exposées dans de nombreux cadres, principalement dans les Normes sur les niveaux de service (NNS) - Protection contre l'incendie du Ministère, et également dans les protocoles sur l'eau et les eaux usées et les normes sur les surfaces dans les écoles. Comme le stipulent les normes sur les niveaux de service, le Ministère a pour politique d'appuyer et d'aider les Premières Nations dans la prestation de services communautaires de base comparables aux niveaux de services qui sont généralement offerts aux communautés non autochtones dont la taille et la situation sont semblables.

Le Ministère assure la gestion du PIE aux termes de la politique environnementale du Programme des affaires indiennes et inuites et des lignes directrices connexes. En l'absence d'exigences législatives fédérales, provinciales ou territoriales applicables à l'environnement, SAC adoptera des pratiques et principes écologiques exemplaires. Le PIE doit également être conforme à la Stratégie de développement durable du Ministère et appuyer les efforts nationaux à l'égard du changement climatique.

Pour les besoins de ce programme, différentes ententes de financement avec les bénéficiaires autochtones sont utilisées, en fonction de la capacité éprouvée du bénéficiaire de gérer des paiements de transfert. En plus des accords de financement standard sous forme de contributions, ces ententes de financement souples sont désignées comme des ententes de financement sous forme de contribution fixe, souple ou globale.

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) vise à appuyer ce mandat et à améliorer la qualité de vie et l'environnement des Premières Nations en aidant les communautés des Premières Nations dans les réserves, sur les terres de la Couronne ou sur les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation d'une province du Canada afin d'améliorer et d'accroître les infrastructures publiques. Le FIPN, qui s'ajoute au soutien financier actuel octroyé dans le cadre des programmes d'infrastructure administrés par SAC, fournit un financement aux communautés des Premières Nations sur présentation d'une proposition. Le Programme offre également une certaine souplesse quant aux catégories de projet afin de tenir compte de la gamme de pressions exercées par l'infrastructure dans les communautés des Premières Nations.

Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies

L'incidence des pertes imputables aux incendies comme les décès et les pertes matérielles dans les réserves des Premières Nations est élevée et considérablement supérieure à la moyenne nationale au Canada. La politique ministérielle sur la protection contre les incendies vise en grande partie à trouver des moyens de répondre à la nécessité de réduire les pertes attribuables aux incendies. Une des méthodes pour y arriver consiste à accroître la sensibilisation au sujet des incendies dans les réserves des Premières Nations. Dans cette optique, SAC finance un concours d'affiches sur la prévention des incendies qui s'adresse aux élèves des Premières Nations et inuits dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales. L'Association des pompiers autochtones du Canada remet des prix en argent aux gagnants et rembourse leurs frais de déplacement au moyen d'un accord de contribution qu'elle a conclu avec SAC.

  Paiements des subventions Paiements de contributions
Préétablie Fixe Soupple Globale
Bénéficiaires autochtones seulement
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)   Oui Oui Oui Oui
Programme du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN)   Oui Oui Oui Oui
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI)   Oui      

Dans l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère, la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire figurent sous Les terres et l'économie et L'infrastructure communautaire.

2.0 Autorisation légale et politique

3.0 But, objectifs du programme et résultats attendus

Chaque composante du programme de contributions à l'appui de la construction et de l'entretien de l'infrastructure communautaire a un objectif précis et des résultats attendus, qui sont décrits dans le tableau ci-dessous :

  Objectifs Résultats attendus
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE)

Aider les Premières Nations et les autres bénéficiaires admissibles à :

  • investir dans des biens matériels (ou des services) qui atténuent les risques pour la santé et la sécurité dans leurs communautés;
  • faire en sorte que les biens respectent les codes et les normes établis;
  • faire en sorte qu'ils sont administrés de manière efficiente et efficace par rapport aux coûts pour assurer leur protection et leur maintien et optimiser leur durée de vie utile;
  • veiller à ce que les activités mentionnées précédemment soient réalisées sans porter atteinte à l'environnement et dans une optique de développement durable.
 Les communautés des Premières Nations bénéficient d'une infrastructure qui respecte les exigences de santé et de sécurité et qui favorise la participation à l'économie.
Programme du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN)

Améliorer la qualité de vie et l'environnement des communautés des Premières Nations en aidant les Premières Nations dans les provinces à améliorer et à développer les infrastructures publiques :

  • dans les réserves;
  • sur les terres de la Couronne;
  • sur les terres mises de côté à l'usage et au profit d'une Première Nation;
  • ou hors réserve dans le cas des projets à coûts partagés avec des partenaires ne faisant pas partie des Premières Nations comme les municipalités avoisinantes.

Parmi les résultats attendus figurent :

  • l'amélioration de la santé et de la sécurité des communautés des Premières Nations;
  • la contribution à l'assainissement de l'environnement pour les communautés des Premières Nations;
  • l'amélioration de la collaboration entre le gouvernement du Canada, les communautés des Premières Nations, les municipalités, les provinces et le secteur privé;
  • l'obtention d'autres sources de financement pour les projets d'infrastructure réalisés dans les communautés des Premières Nations.
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI) Favoriser la sensibilisation à la protection contre les incendies dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales. Accroître le niveau de sensibilisation et de connaissances au sujet de la protection contre les incendies dans les communautés.

4.0 Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

  PIE FIPN PSPI
Catégorie de bénéficiaires des membres des Premières Nations, innus et inuits admissibles
Bandes ou colonies (terres, réserves ou fiducies) Oui Oui Non
Gouvernements des Premières Nations, innus et inuits désignés dans une entente sur l'autonomie gouvernementale ou une entente de revendications territoriales Oui Oui Non
Conseils de quartier ou conseils de chefs Oui Oui Non
Conseils tribaux Oui Oui Non
Élèves des Premières Nations qui fréquentent une école administrée par une bande ou une école fédérale et leurs accompagnateurs Non Non Oui
Organisations
sociétés, par exemple la Société des services d'urgence des Premières Nations Oui Oui Non
associations Oui Oui OuiNote de tableau *
institutions, par exemple l'Institut de technologie des Indiens de la Saskatchewan Oui Oui Non
entreprises, dont un des principaux actionnaires est un membre d'une Première Nation, un Innu ou un Inuit, par exemple la Société des services techniques des Premières Nations de l'Ontario et la Little Red River Education Authority Oui Oui Non
partenariats Oui Oui Non
Catégorie de bénéficiaires admissibles du secteur privé et du secteur public
Privé
Associations, par exemple la B.C. Water and Wastewater Association Oui Oui Non
Entreprises, entrepreneur de construction, entrepreneur général et partenariats avec les Premières Nations Oui Oui Non
Collèges et autres établissements de formation dans le domaine de la formation, SAC peut conclure des ententes avec une entité du secteur privé Oui Oui Non
Sociétés Oui Oui Non
Institutions financières dans les cas de financement provisoire Oui Oui Non
Public
Établissements de formation, par exemple l'Institut de sciences appliquées et de technologie de la Saskatchewan Oui Oui Non
Gouvernements provinciaux ou territoriaux, par exemple les routes d'hiver provinciales et les accords sur l'intégration scolaire Oui Oui Non
Les organismes provinciaux ou territoriaux, y compris les conseils scolaires provinciaux, par exemple la Société de l'eau de la Saskatchewan Oui Oui Non
Municipalités, diverses ententes municipales visant la fourniture de services tels que des services d'alimentation en eau, de traitement des eaux usées et de protection contre les incendies Oui Oui Non
Autorités locales, par exemple la Fraser Basin Authority et d'autres autorités établies par les gouvernements provinciaux pour se dégager de certaines responsabilités Oui Oui Non
Conseils et commissions, identique à « Autorités locales » Oui Oui Non
Universités et collèges, par exemple des ententes visant la fourniture d'une formation et d'une certification pour les opérateurs d'installations de traitement de l'eau et des eaux usées Oui Oui Non
Note de tableau *

Les prix en argent et le remboursements des frais de voyage des gagnants sont versés par l'entremise d'une association autochtone.

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4.2 Projets et initiatives admissibles

Sont admissibles les initiatives et projets qui permettent d'aider les Premières Nations à acquérir, à construire, à faire fonctionner et à entretenir les logements et l'infrastructure communautaire, notamment les réseaux d'aqueduc et d'égout, les écoles, les routes et les ponts, l'électrification et les immeubles communautaires; de soutenir l'infrastructure communautaire; d'organiser des activités pour accroître le niveau de sensibilisation à la protection contre les incendies.

Le soutien aux initiatives et projets admissibles est fourni aux bénéficiaires admissibles en 3 volets :

  • Fonctionnement et entretien : Ce financement est versé aux Premières Nations pour le fonctionnement et l'entretien de biens existants;
  • Petits projets d'immobilisations : Ce financement est versé aux Premières Nations pour le logement et pour des projets de construction, d'acquisition, de rénovation ou de réfection importante d'une valeur inférieure à 1,5 million de dollars;
  • Grands projets d'immobilisations : Ce financement est versé aux Premières Nations pour des projets particuliers de construction, d'acquisition, de rénovation ou de réfection importante fondés sur des propositions et dont la valeur dépasse 1,5 million de dollars.

Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) est un programme fondé sur des propositions pour lequel les Premières Nations doivent indiquer tous les projets d'infrastructure admissibles dans leur Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations (PIIPN). Par la suite, les PIIPN annuels et les documents justificatifs sont présentés à SAC.

Huit catégories de projets sont admissibles à une aide financière :

  • planification et renforcement des compétences
  • gestion des déchets solides
  • routes et ponts
  • systèmes énergétiques
  • connectivité
  • atténuation structurelle
  • installations culturelles et récréatives
  • protection contre les incendies

Des renseignements plus détaillés sur la liste des initiatives et projets admissibles en vue de soutenir l'infrastructure communautaire sont offerts sur le site Web de SAC dans le guide du programme.

*Pour ce qui est du Programme de sensibilisation à la prévention contre les incendies, les initiatives et projets admissibles prévoient la remise de prix dans le cadre d'un concours national sur la protection contre les incendies mené dans les écoles administrées par les bandes et les écoles fédérales.

5.0 Type et nature des dépenses admissibles

5.1 Programme d'immobilisations et d'entretien : Projets et activités admissibles

A. Coûts du projet

I. Infrastructure communautaire

Les dépenses relatives à l'infrastructure communautaire s'appliquent aux Premières Nations et aux autres bénéficiaires admissibles, ainsi qu'à ceux à l'extérieur des réserves dans le cas des projets à coûts partagés avec les municipalités ou les provinces, par exemple les routes d'accès hors réserve pour relier une communauté dans une réserve à une route principale provinciale, aux services d'approvisionnement en eau, aux services d'égout ou au réseau électrique.

  1. Planification, conception, détermination et acquisition des droits fonciers nécessaires, droits relatifs à l'eau, droits de passage, construction, acquisition, rénovation, élargissement, réparation, remplacement, fonctionnement et entretien pour :
    • l'alimentation en eau communautaire, les réseaux de traitement et de distribution, par exemple les puits, les citernes, la canalisation, les ouvrages de prise d'eau, les postes de pompage, les installations de traitement, les conduites des réseaux de distribution, les branchements d'immeuble, les prises d'eau d'incendie, les camions-citernes et les réservoirs de stockage;
    • les systèmes de collecte, de traitement et d'élimination des eaux usées communautaires, par exemple les fosses septiques, les stations de relèvement ou les cuves à déjections, les égouts sous pression, les conduites de collecte des eaux d'égout, les regards de visite, les branchements d'immeuble, les installations de traitement, les émissaires d'évacuation, les réservoirs de stockage, les camions de collecte et les égouts pluviaux;
    • les systèmes de collecte et d'élimination des déchets solides communautaires, par exemple les camions de collecte, les sites de dépôt et les incinérateurs;
    • les systèmes électriques et énergétiques, les systèmes d'alimentation en énergie électrique et de distribution, par exemple les poteaux, les fils, les câbles, les transformateurs, l'éclairage des rues, les centrales électriques et les prolongements des réseaux;
    • la connectivité, l'infrastructure de transport terrestre, les lignes de poteaux en fibre ou en cuivre qui relient un réseau de télécommunications régional externe à une station de base communautaire servant de point de présence; une infrastructure d'antennes paraboliques à grande capacité pour recevoir des signaux d'un récepteur de satellite accompagné d'une station de base communautaire servant de point de présence; l'infrastructure du dernier kilomètre et un équipement de commutation spécialisé, avec ou sans fil et un logiciel qui relie la station de base servant de point de présence aux immeubles et aux installations communautaires. Cela ne comprend pas l'équipement de connectivité nécessaire à l'utilisation dans les institutions, les résidences ou les entreprises, par exemple les ordinateurs, les logiciels, les routeurs, le câblage interne et les récepteurs individuels;
    • les systèmes de stockage et de distribution de carburant en vrac, par exemple l'huile de chauffage et le gaz naturel, pour usage communautaire non commercial;
    • les routes, y compris les routes communautaires, les routes d'accès, par exemple les routes d'accès hors réserve qui permettent d'accéder à la réserve à partir du système de transport provincial, territorial, régional ou municipal, les trottoirs, les bordures de trottoir, les ponceaux, les fossés et les panneaux;
    • les ponts, y compris toute structure qui franchit un obstacle, par exemple un ravin profond, une chaussée, une ligne de chemin de fer et une voie d'eau, pour assurer la continuité d'une chaussée, d'une ligne de chemin de fer ou d'une allée pour piétons par-dessus l'obstacle, ce qui comprend également les passages inférieurs et les tunnels;
    • d'autres moyens de transport et d'accès, lorsqu'il n'y a aucun autre accès, y compris des services comme les traversiers, les ports de plaisance, les autobus, les bateaux, les flotteurs, les bandes d'atterrissage ou les quais;
    • les moyens de lutte contre les incendies et les installations de détection d'incendie, notamment les postes de pompiers, les véhicules et l'équipement, les services connexes, par exemple les branchements d'immeuble, les aires de stationnement, l'alimentation en eau et l'aménagement paysager, et les systèmes d'alerte rapide, comme les alarmes, les sirènes et les détecteurs, l'acquisition, l'entretien courant et l'essai des systèmes d'alarme incendie et de l'équipement des pompiers;
    • les immeubles communautaires, comme les bâtiments réservés à l'administration d'une bande, les installations récréatives, les salles communautaires, les entrepôts, les ateliers d'entretien, les garages, les congélateurs communautaires et les lavoirs communautaires, les installations et l'équipement tels que l'équipement de construction et d'entretien, par exemple le matériel roulant utilisé pour l'entretien des biens communautaires, le mobilier et l'équipement de bureau; y compris tous les services connexes comme les branchements d'immeuble, les aires de stationnement et l'aménagement paysager;
    • les services spéciaux du PIE qui sont jugés nécessaires pour répondre aux besoins des communautés autochtones et innues en matière de santé et de sécurité et qui n'entrent pas clairement dans 1 des catégories précises susmentionnées et ne sont pas liés aux activités économiques ou commerciales;
    • les pratiques de lutte contre les inondations et l'érosion, comme la consolidation des talus, les rideaux de palplanches, les gabions, les perrés, le détournement de rivières, les digues, le dragage, les barrages, les déversoirs, les zones de retenue, les fossés de drainage, les bermes et les levées de terrain pour les fondations et les bâtiments.
  2. Frais d'administration associés à la planification, à la construction ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien de l'infrastructure communautaire, notamment :
    • les salaires et les avantages du personnel;
    • les assurances;
    • les honoraires des experts-conseils professionnels;
    • les frais juridiques, comme les frais juridiques liés à l'acquisition de terres, aux contrats, aux levés, etc., à l'exception des frais juridiques associés aux demandes d'indemnisation pour dommages corporels ou matériels pendant la construction;
    • les frais de vérification interne;
    • les dépenses du bureau de projet;
    • la formation;
    • le transport;
    • les technologies de l'information.
  3. Coordination, formation et renforcement des capacités pour les activités liées à l'infrastructure communautaire, notamment :
    • le fonctionnement et l'entretien des installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées;
    • la coordination avec le Programme de gestion des urgences, ainsi que la contribution aux plans d'urgence locaux et le suivi des mesures de redressement en cas d'urgence;
    • l'établissement et la mise en œuvre d'un programme de sécurité en construction;
    • les programmes de protection contre les incendies et de prévention des incendies (comprenant notamment la négociation d'ententes en matière de protection contre les incendies, l'élaboration et l'application de lignes directrices sur la sécurité incendie et de codes du bâtiment, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation communautaire, la formation du personnel communautaire et d'autres membres de la communautés sur la lutte contre les incendies et la prévention, les enquêtes sur les incendies et le signalement d'incendies dans les communautés des Premières Nations, l'examen des plans d'investissement en infrastructure des Premières Nations, et les inspections de bâtiments et d'autres installations pour assurer la conformité aux règlements relatifs aux incendies et à la sécurité).
  4. Planification et gestion de l'infrastructure communautaire :
    • Les coûts associés à la détermination des besoins en infrastructure dans les réserves, l'élaboration des plans d'investissements en infrastructure des Premières Nations, plans d'immobilisations, par exemple les analyses des besoins, les études de faisabilité et les analyses coûts-avantages ainsi que la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion et d'entretien. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.
  5. Initiatives spéciales :
    • Un financement est également offert pour créer une base de capital durable afin de répondre aux besoins en infrastructure dans les réserves. Cela comprend les mesures suivantes :
      • créer des services de dettes portant intérêts, comme des fonds de crédit renouvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs;
      • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations;
      • appuyer les mesures de placement sur les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
II. Éléments d'actif et installations scolaires
  1. Installations scolaires fédérales et de la bande : Planification, conception, construction ou acquisition, rénovation, réparation, remplacement, démolition, désaffectation, fonctionnement et entretien, y compris la formation connexe et le renforcement des capacités, par exemple l'entretien des systèmes d'eau, de chauffage et de sécurité des installations d'enseignement primaire, secondaire et post-secondaireNote de bas de page 1 gérées par le gouvernement fédéral ou les bandes, y compris les bâtiments scolaires , les résidences pour enseignants, les garages d'autobus et les résidences pour étudiants, et de tous les services connexes, comme les branchements d'immeuble, les aires de stationnement et l'aménagement paysager, y compris l'achat de mobilier et d'autobus scolaires. Cela comprend la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires.
  2. Installations scolaires provinciales, y compris les écoles mixtes : Coûts couverts par les ententes conclues avec les conseils scolaires provinciaux pour la planification, la conception, la construction, l'acquisition, la démolition et la désaffectation des installations pour les garderiesNote de bas de page 1 et l'éducation primaire, secondaire et post-secondaireNote de bas de page 2 des enfants indiens qui résident habituellement dans les réserves, y compris les écoles, les résidences pour enseignants, les garages d'autobus et les résidences pour étudiants. Cela comprend l'achat d'équipement, d'autobus scolaires et de services d'installation.
  3. Meubles, matériel et fournitures scolaires : Acquisition, remplacement et réparation des meubles, du matériel et des fournitures pour les écoles fédérales et les écoles administrées par des bandes et les résidences pour enseignants et pour étudiants, par exemple les bureaux, les chaises, l'équipement de bureau, le matériel pédagogique, notamment le matériel informatique et les logiciels, le matériel de traitement électronique des données pour le bureau et le mobilier nécessaire à l'enseignement, les fournitures comme les stores et les rideaux, le matériel de terrains de jeu et de l'établissement, y compris les principaux appareils électroménagers et l'équipement d'entretien.
  4. Frais d'administration associés à la planification, à la construction ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des installations d'enseignement, notamment :
    • les salaires et les avantages du personnel;
    • les assurances;
    • les honoraires des experts-conseils professionnels;
    • les frais juridiques, comme les frais juridiques liés à l'acquisition de terres, aux contrats, aux levés, etc., à l'exception des frais juridiques associés aux demandes d'indemnisation pour dommages corporels ou matériels pendant la construction;
    • les frais de vérification interne;
    • les dépenses du bureau de projet;
    • la formation;
    • le transport;
    • les technologies de l'information.
  5. Planification et gestion des installations d'enseignement : La détermination des besoins en matière d'installations d'enseignement et élaboration des plans des installations d'enseignement, par exemple les analyses des besoins, les études de faisabilité et les analyses coûts-avantages, ainsi que la conception et la mise en œuvre continue de pratiques de gestion et d'entretien. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.
  6. Initiatives spéciales : Un financement est également offert pour créer une base de capital durable afin de répondre aux besoins en matière d'établissements d'enseignement dans les réserves tout en respectant les obligations issues de traités. Cela comprend les mesures suivantes :
    • créer des services de dettes portant intérêts, comme des fonds de crédit renouvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs;
    • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations;
    • appuyer les mesures de placement sur les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
  7. Coûts non admissibles : Lorsque les autobus scolaires sont achetés dans le cadre du PIE, les coûts de frais et de fonctionnement continueront d'être couverts par le volet « transport » des formules de financement régionales du Programme d'éducation.
III. Logement

Les dépenses admissibles peuvent être engagées pour la construction de logements sur :

  • des terres de la Couronne fédérale, des terres de réserve et des terres visées par un règlement
  • des terres publiques provinciales, dans la mesure où la province propriétaire des terres a conclu une entente avec le gouvernement du Canada indiquant qu'elle transférera les terres au gouvernement du Canada, et que le gouvernement du Canada a amorcé un processus pour mettre de côté les terres comme des terres de réserve
  1. Logement, nouvelle construction : Planification, conception, construction et acquisition de nouvelles unités d'habitation. Ces unités d'habitation comprennent les maisons unifamiliales, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les logements pour personnes ayant des « besoins spéciaux », comme les foyers pour personnes âgées, les foyers de groupe et les foyers pour personnes ayant besoin d'une aide autre que les soins médicaux. Ces fonds couvrent également la détermination et l'acquisition des droits fonciers nécessaires.
  2. Logement, rénovations : Rénovation des unités d'habitation existantes. Les types d'unités d'habitation comprises sont décrits au paragraphe « Logement, nouvelle construction  ».
  3. Autres activités liées au logement : Toutes les activités liées au logement, notamment le fonctionnement et l'entretien quotidiens, l'assurance, l'administration et la gestion du portefeuille de logements et le service de la dette.
  4. Soutien à la gestion : Soutien à la gestion et à l'administration pour les programmes et les projets de logement, y compris la fourniture d'une expertise en matière de gestion, les services consultatifs, la planification de programmes de logement pluriannuels et la formation ou la mise en œuvre de conseils du logement. Cela pourrait comprendre les activités généralement associées à la participation à l'élaboration d'un Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.
  5. Soutien technique : Inspection des logements dans les réserves pour assurer la conformité au code applicable et amélioration générale de l'expertise technique dans le cadre du programme du logement.
  6. Initiatives spéciales : Un financement est offert pour explorer différentes façons de satisfaire aux besoins en matière de logement dans les réserves. Ces mesures comprennent de nouvelles façons d'administrer le logement, par exemple par l'entremise d'une autorité en matière de logement et des mesures visant à créer des capitaux durables pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves, notamment :
    • autoriser la création de services de dettes portant intérêts, comme des fonds de crédit renouvelable, des fonds de prêts et des mécanismes de prêts rotatifs;
    • autoriser l'utilisation des fonds des Premières Nations et du capital du secteur privé pour l'établissement de fonds communs d'immobilisations;
    • appuyer les mesures de placement sur les marchés privés pour les biens situés dans les réserves.
  7. Formation liée au logement : Un financement est offert pour la formation liée à la prestation du programme du logement, la formation des inspecteurs de logements communautaires et la formation sur la préparation à la vie quotidienne liée au logement à l'intention des résidents.
IV. Pensionnats indiens

  1. Désaffectation ou démolition d'anciens pensionnats indiens : Comprend les terrains et les bâtiments des anciens pensionnatsNote de bas de page 2 indiens situés sur des réserves ou hors-réserveNote de bas de page 3,Note de bas de page 4 et les activités associées ou de soutien telles que la rénovation des installations existantes et la planification et les études de faisabilité pour le remplacement des infrastructures énumérées ci-dessous dans le cadre du PIE.

    Les initiatives hors réserve liées aux pensionnats et à tout bâtiment associé ne sont réactives que si elles visent, par exemple, à répondre aux besoins immédiats de la communauté, jusqu'à ce qu'une évaluation du contexte plus large hors réserve soit réalisée. Une analyse environnementale de l'emplacement, de la propriété et de l'état des bâtiments et des sites des pensionnats hors réserve et dans le Nord est en cours, ce qui permettra d'élaborer une stratégie d'engagement globale avec les communautés autochtones et les intérêts publics et privés tiers.

    L'autorité hors réserve est destinée à permettre la mise en œuvre d'initiatives spécifiques pour les bâtiments et sites des pensionnats hors réserve et dans le Nord en travaillant avec les communautés pour répondre aux besoins immédiats. Il s'agit d'une approche provisoire, compte tenu de l'incertitude entourant les bénéficiaires éventuels et d'autres complexités.

    Ces activités visant à aborder la question des pensionnats indiens sont destinées à être dirigées par les Premières Nations et le financement est fourni aux communautés admissibles des Premières Nations. Sa prestation se fait en partenariat avec le Programme des sites contaminés dans les réserves du Secteur des terres et du développement économique pour offrir les services suivants :

    • assainissement : action visant à éliminer, à limiter, à corriger, à neutraliser, à atténuer ou à enlever tout contaminant ou les effets néfastes de tout contaminant sur l'environnement ou la santé humaine;
    • désaffectation : les mesures visant à rendre un bien inopérant, à le démanteler et à le décontaminer pour le rendre sécuritaire. Cela comprend l'assainissement, la démolition et l'élimination des matériaux;
    • démolition : action visant à démanteler ou à détruire.

    Les contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés – Programme des affaires indiennes et inuites, maintenant le Programme des sites contaminés dans les réserves, couvrent :

    • l'évaluation environnementale du lieu;
    • l'assainissement et la gestion des risques de contamination, et la gestion de projet connexe ainsi que les tâches administratives, y compris la fermeture des sites figurant dans les inventaires de sites contaminés. Comme c'est le cas pour d'autres sites, l'assainissement sera effectué pour respecter les plans pour l'utilisation future des terres de la collectivité.

    Le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) couvre :

    • la démolition, y compris l'élimination hors site des déchets;
    • la possibilité que des bâtiments soient rénovés dans l'éventualité où une communauté choisirait de préserver un ancien pensionnat;
    • la planification, le développement des compétences et le renforcement des capacités;
    • Le développement des compétences et renforcement des capacités.

    Les solutions au problème des pensionnats indiens hors réserve peuvent inclure des activités similaires à celles mises en œuvre pour les pensionnats indiens dans les réserves (énumérées ci-dessus), mais elles seront limitées jusqu'à ce que l'analyse environnementale soit terminée. Les activités hors réserve seront mises en œuvre pour répondre aux besoins les plus immédiats des communautés.

  2. Coûts non admissibles : Les taxes pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement sont considérés comme des coûts non admissibles.

5.2 Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations: Projets et activités admissibles

A. Coûts du projet

  • Les coûts d'acquisition, de construction ou de rénovation d'une immobilisation fixe;
  • Les honoraires versés aux professionnels, au personnel technique, aux consultants et aux entrepreneurs compétents embauchés expressément pour l'arpentage, la conception, l'application technique, la fabrication ou la construction de l'infrastructure d'un projet et des installations et des structures connexes;
  • Les coûts des évaluations environnementales, de la surveillance et des programmes de suivi exigés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour un projet admissible;
  • Les coûts différentiels liés au renforcement de la capacité des communautés des Premières Nations de renforcer leur capacité d'entretien de l'infrastructure, leur capacité de planification et des plans d'investissements en infrastructure des Premières Nations (« planification et développement des compétences »);
  • Les coûts de projets admissibles engagés après l'approbation conditionnelle des projets;
  • Pour les projets d'acquisition, de construction ou de rénovation d'une immobilisation fixe, un maximum de 10 % de ces coûts peut comprendre une formation pour la construction, la rénovation, le fonctionnement et l'entretien de l'immobilisation;
  • Les autres coûts jugés directs et nécessaires à la mise en œuvre fructueuse d'un projet et qui ont été approuvés à l'avance et par écrit par le comité régional en collaboration avec le secrétariat du comité national de surveillance.

Coûts des employés et de l'équipement

Les coûts différentiels des employés ou de l'équipement d'une collectivité des Premières Nations peuvent être inclus dans les coûts admissibles si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la communauté des Premières Nations détermine qu'il n'est pas rentable de lancer un appel d'offres pour un contrat, et le bureau régional de SAC en convient également;
  • les employés ou l'équipement sont utilisés directement pour réaliser le travail qui aurait fait l'objet du contrat;
  • l'entente est approuvée à l'avance et énoncée par écrit par le bureau régional de SAC.

Les coûts salariaux visant à appuyer des projets de développement des compétences sont également admissibles conformément aux conditions ci-après :

  • le salaire s'ajoute aux postes existants prévus au budget;
  • les tâches à exécuter dans le cadre du poste sont bien définies et sont liées au projet;
  • l'entente est approuvée à l'avance et énoncée par écrit par le bureau régional de SAC.

B. Coûts non admissibles :

  • les coûts de projet engagés avant l'approbation conditionnelle d'un projet;
  • les services ou travaux qui, de l'avis de SAC, sont fournis normalement par la communauté des Premières Nations, un ministère fédéral ou une partie connexe;
  • les salaires et autres avantages sociaux des employés de la communauté des Premières Nations;
  • les frais généraux du bénéficiaire, les frais de fonctionnement ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, les coûts associés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel;
  • les coûts des études de faisabilité des projets individuels;
  • les taxes pour lesquelles la communauté est admissible à un remboursement ou tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
  • les coûts d'un terrain, y compris de son acquisition, ou de tout intérêt dans un terrain, et les coûts connexes;
  • les coûts de location du matériel par la communauté, à l'exception des frais indiqués à la section 13.1.1 ci-dessus;
  • les honoraires;
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques;
  • les coûts de vérification et d'évaluation.

5.3 Programme de sensibilisation à la prévention des incendies (PSPI) : Projets et activités admissibles

Les coûts suivants sont admissibles :

  • le montant des prix décernés aux élèves par les écoles ou les régions;
  • pour les prix nationaux : les coûts pour les gagnants du premier prix dans chaque catégorie et leurs accompagnateurs. Cela comprend les indemnités de déplacement, de logement et de repas et les autres catégories;
  • les frais d'administration associés à ce programme ne doivent pas dépasser 10 % du financement global du programme.

6.0 Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Le montant total maximal de l'aide gouvernementale est établi à 100 % des coûts admissibles.

Les bénéficiaires, à l'exception des gagnants du concours sur la sensibilisation à la protection contre les incendies, doivent déclarer toutes les sources prévues de financement du programme ou du projet, y compris les sommes provenant du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'une administration municipale, l'aide gouvernementale totale, et de toute autre entité. Les rapports financiers annuels devront divulguer la source de tous les fonds reçus par le bénéficiaire. Les dispositions relatives au remboursement doivent être incluses dans les modalités de financement. Les registres des rajustements et des trop-payés du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un examen périodique.

7.0 Méthode de calcul du montant de financement

Programme d'immobilisations et d'entretien et Fonds d'infrastructure des Premières Nations

Les montants de contribution pour les projets d'immobilisations sont fondés sur les coûts réels des projets. Les montants de contribution sont établis par les bureaux régionaux en fonction des propositions soumises par les bénéficiaires, des inventaires de biens des Premières Nations et des modes de financement régionaux. Tous les projets seront déterminés dans le cadre du Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations, bien que les catégories admissibles au financement du PIE et au financement du FIPN soient distinctes. De plus, les projets du FIPN seront évalués séparément de ceux du PIE étant donné qu'ils se distinguent de ceux admissibles au financement du PIE.

La détermination des contributions destinées au fonctionnement et à l'entretien varie d'une région à l'autre. Cependant, toutes les régions disposent, comme point de départ, du Manuel de référence des coûts de SAC et du cadre de contrôle de gestion, qui comprend les renseignements présentés ci-après.

L'exigence de financement brute (EFB) représente la somme nécessaire au fonctionnement et à l'entretien d'une installation conformément aux normes généralement reconnues. L'exigence de financement nette (EFN) correspond à l'EFB, à laquelle il faut soustraire tous les montants reçus par l'exploitant ou l'administrateur attribuables aux frais d'utilisation ou à d'autres revenus.

Les coûts de fonctionnement et d'entretien sont déterminés de la manière suivante :

Coûts de fonctionnement et d'entretien (EFB) = coût unitaire de base x indice urbain x indice d'éloignement (zone) x nombre de biens.

Sensibilisation à la prévention des incendies

La méthode visant à déterminer le montant du financement est décrite dans les présentes modalités sous la section Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation et Montants maximaux payables.

8.0 Montants maximaux payables

Programme Maximum par année Exception
Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) 125 000 000 $ par bénéficiaire par année Approbation du Conseil du Trésor pour une contribution supérieure à la limite maximale.
Programme Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations (FIPN) 10 000 000 $ par bénéficiaire par année  
Programme de sensibilisation à la protection contre les incendies (PSPI) Prix d'une valeur de 500 $ pour le concours des écoles et celui des régions.
4 333 $, y compris les indemnités de déplacement, de logement et de repas pour les prix nationaux.
1 450 $ pour les autres catégories.
3 000 $ par région pour les indemnités de déplacement, de logement et de repas.
12 000 $ par région pour couvrir le coût des prix.		  

9.0 Base selon laquelle les paiements seront versés

Les paiements progressifs relatifs à une contribution et les paiements finaux seront versés selon un ou plusieurs des critères suivants :

Retenue

Sauf dans le cas des Premières Nations ou d'un conseil tribal, SAC pourra retenir jusqu'à 20 % du financement affecté à ce service, jusqu'à ce que le bénéficiaire soumette des rapports finaux et acceptables, de nature financière et autre, conformément aux exigences énoncées dans l'entente de financement.

10.0 Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Programme d'immobilisations et d'entretien

  1. Avant de conclure un accord de financement, SAC doit confirmer ses pouvoirs de conclure un accord avec le bénéficiaire pour financer les activités. Dans la plupart des cas, les services d'immobilisations d'infrastructure, de fonctionnement et d'entretien, et de logement constitueront un des multiples services financés par SAC pour un bénéficiaire particulier. Par conséquent, le bénéficiaire éventuel sera tenu d'effectuer un examen complet de ses processus et de ses systèmes de gestion et de reddition de comptes. Cet examen doit être fondé sur des cadres adéquats de responsabilisation et de gestion.
  2. À la suite de l'évaluation des processus de gestion et de reddition de comptes du bénéficiaire éventuel, SAC pourra également travailler avec le bénéficiaire à la préparation d'un plan de développement. Ce plan doit aborder toutes les lacunes relevées au moment de l'évaluation et constituer une partie intégrante de toute entente de financement conclue avec le bénéficiaire jusqu'à ce que l'ensemble des mesures recommandées dans le plan de développement en matière de gestion aient été mises en œuvre.
  3. Les procédures d'examen du Ministère visant à vérifier l'admissibilité, le droit et la demande d'approbation, y compris les évaluations du risque, sont expliquées en détail dans les directives et procédures appropriées du programme ministériel.

Exigences minimales du programme

La construction de biens matériels, y compris le logement, sera planifiée et mise en œuvre selon les principes de gestion suivants :

  • la portée des travaux, le calendrier et le budget du projet seront bien définis et officiellement approuvés;
  • un chef de projet compétent qui soit acceptable au conseil de bande ou tribal (conseil) sera désigné pour gérer la mise en œuvre du projet;
  • une étude de faisabilité sera réalisée préalablement au projet lorsque le conseil le jugera nécessaire;
  • le projet sera conçu d'une manière qui respecte tous les codes et toutes les normes de conception, de construction et de fonctionnement applicables aux niveaux fédéral, provincial et territorial à des biens matériels semblables, et conformément aux normes ministérielles sur les niveaux de service, qui pourront être modifiées de temps à autre;
  • lorsque le coût estimatif total du projet dépasse 50 000 $ ou que celui-ci n'est pas reconnu comme relevant de la compétence d'un technicien ou d'un technologue, sa conception sera approuvée et certifiée en ce sens par un ingénieur professionnel ou un architecte autorisé à exercer à ce titre dans la province ou le territoire où l'aménagement sera construit;
  • des inspecteurs compétents examineront le projet et attesteront qu'il respecte les exigences réglementaires applicables aux différents stades;
  • le conseil appliquera une politique sur l'utilisation de la procédure d'appel d'offres de manière à garantir l'obtention de la meilleure valeur avec ce qui s'impose comme règles de prudence, de probité et de saine gestion des contrats.

De plus, il incombe aux bénéficiaires d'utiliser les excédents d'immobilisations pour des projets qui font partie du Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations approuvé par SAC.

Lorsque le conseil a opté pour l'application du programme communautaire de logement dans les réserves, le bénéficiaire doit mettre en place un plan pluriannuel de logement communautaire qui permettra :

  • de porter à un maximum la durée de vie des logements, par l'application de bons programmes d'entretien, de réparation et d'assurance);
  • de réhabiliter les logements existants afin de les rendre conformes à une norme acceptable, par exemple, les normes du Programme d'aide à la remise en état des logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
  • de construire des rallonges ou de nouveaux ouvrages selon une norme acceptable qui ne doit pas être inférieure à celles du Code national du bâtiment;
  • de concourir à la création d'emplois, à la formation et au perfectionnement ainsi qu'au développement économique et commercial;
  • l'élaboration d'un plan de ressources.

Chaque année, le bénéficiaire présentera une version à jour du plan de logement communautaire.

Pour ce qui est du fonctionnement et de l'entretien des biens matériels, le bénéficiaire veillera en tout temps à préserver la santé et la sécurité publiques et l'environnement, ainsi qu'à protéger l'investissement dans les biens matériels qui sont sous sa garde et son contrôle. Le bénéficiaire assurera la bonne marche et l'entretien des immobilisations :

  • en élaborant et en tenant à jour un inventaire de tous les biens en question;
  • en élaborant et en tenant à jour, à l'égard de chaque immobilisation, un plan de gestion de l'entretien et un budget écrits conformes aux normes de service et qui :
    • indiqueront les normes minimales de rendement qui s'y rapportent;
    • feront état de tous les travaux d'entretien devant être exécutés à son égard;
    • détermineront les responsabilités, le calendrier et le budget d'exécution de tous les travaux d'entretien;
    • exigeront la tenue d'un registre sur ces travaux d'entretien et leurs coûts.
  • en garantissant la disponibilité en tout temps de personnel possédant la formation nécessaire pour assurer le fonctionnement et l'entretien des systèmes techniques, par exemple pour les systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées et d'autres systèmes techniques conformément aux normes de conception de l'installation ou de l'équipement particulier;
  • en prenant les dispositions voulues pour obtenir des services de protection contre les incendies pour la communauté.

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Le FIPN est un programme fondé sur des propositions qui requiert la présentation d'un formulaire de demande et de documents d'appui à SAC.

Le Guide du demandeur relatif au programme, disponible sur le site Web de SAC, décrit le programme et toutes les exigences relatives à la présentation d'une demande.

Sensibilisation à la prévention des incendies

Les concours d'affiches sur la prévention des incendies seront lancés par l'Association des pompiers autochtones du Canada, qui enverra un emballage promotionnel à tous les directeurs d'école potentiels pour les inviter à participer. À des fins d'uniformité, toutes les écoles et régions participantes doivent respecter les mêmes directives dans le cadre du concours. Le concours d'affiches comprendra les 4 catégories de concurrents suivantes : de la maternelle à la 2e année; de la 3e à la 6e année; la 7e et la 8e année; et de la 9e à la 12e année. Les élèves de la catégorie allant de la 9e à la 12e année pourront soumettre des projets multimédias en plus des affiches traditionnelles. Des notes et des prix distincts seront attribués dans chaque catégorie. Les gagnants de chaque catégorie avanceront progressivement tout au long des 3 étapes du concours. La première étape se déroulera dans chaque école. Le directeur dirigera le processus d'organisation et d'évaluation nécessaire à la sélection de 1 gagnant dans chaque catégorie. La deuxième étape du concours aura lieu au niveau régional. Des représentants de l'association provinciale des pompiers autochtones dirigeront le concours et l'évaluation en vue de sélectionner 1 gagnant par catégorie. Quant à la troisième étape, qui sera gérée par le conseil d'administration national de l'Association des pompiers autochtones du Canada, les gagnants régionaux se disputeront les prix nationaux dans 1 des 4 catégories.

L'attribution d'un total maximal de 8 prix nationaux (1 prix pour la première, la deuxième et la troisième places, ainsi que 5 mentions d'honneur) par catégorie permettra de s'assurer que les gagnants de chaque région participante remporteront un prix, ce qui maximisera la valeur de promotion du concours en matière de protection contre les incendies.

En ce qui a trait aux frais de déplacement, les demandes de remboursement pour les élèves et leurs accompagnateurs doivent être présentées à l'Association des pompiers autochtones du Canada.

11.0 Diligence raisonnable et production de rapports

Des systèmes, procédures et ressources sont en place au Ministère pour assurer une diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité des bénéficiaires, et la gestion et l'administration des programmes de subventions et de contributions. Parmi ceux-ci figurent notamment la Stratégie de mesure du rendement pour l'infrastructure, qui détermine les objectifs de rendement, les mesures et les données utilisées aux fins de la gestion du programme et de la prise de décisions, les instruments de collecte de données (ICD), qui permettent la saisie systématique des données des rapports du bénéficiaire et qui servent notamment de dépôt pour les renseignements obtenus des ICD, ce qui permet la surveillance, l'analyse et la communication des données du programme et l'aide à la prise de décisions de concert avec le Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) de SAC. De plus, le programme de construction et d'entretien de l'infrastructure communautaire mène 2 types différents d'inspections pour faciliter la surveillance des biens dans les réserves :

Voici les principaux indicateurs en vue de déterminer le rendement du programme de construction et d'entretien de l'infrastructure communautaire :

Logement

  • Changement positif à l'évaluation de l'indice du mieux-être communautaire pour les sous-indices emploi, revenu, éducation et logement;
  • Pourcentage des logements des Premières Nations évalués et déclarés chaque année comme « adéquats » par les Premières Nations. Le terme « adéquat » est défini dans le Manuel des rapports de clôture d'exercice pour l'instrument de collecte de données (ICD) sur le logement;
  • Pourcentage des Premières Nations qui ont adhéré à la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves qui ont des plans d'hébergement valides.

Écoles

  • Pourcentage des communautés des Premières Nations qui mettent en œuvre des plans de gestion et d'entretien pour leurs écoles;
  • Pourcentage des écoles dans les communautés des Premières Nations dont la cote de l'état est évaluée supérieure à « passable » lors de l'inspection SRCB en se fondant sur la condition physique ou structurelle.

Eau

  • Pourcentage de systèmes de traitement de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations dont l'eau traitée respecte les normes de la Recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada;
  • Pourcentage des systèmes de traitement de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible »;
  • Pourcentage de communautés des Premières Nations qui ont des opérateurs primaires certifiés au niveau exigé par leurs systèmes de traitement de l'eau potable.

Eaux usées

  • Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations ayant un coefficient de risque « faible »;
  • Pourcentage des systèmes de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations qui ont des opérateurs primaires certifiés au niveau exigé par leurs systèmes de traitement des eaux usées;
  • Pourcentage des systèmes d'eaux usées des Premières Nations produisant de l'eau traitée qui répond aux règlements et aux directives sur la qualité des effluents.

Ponts et chaussées

  • Pourcentage des ponts dont la cote de l'état est supérieure à « passable »;
  • Pourcentage des routes ayant une cote de l'état supérieure à « passable ».

Autre

  • Pourcentage des communautés des Premières Nations qui mettent en œuvre des plans de gestion et d'entretien (PGE) pour leurs installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées;
  • Pourcentage des communautés des Premières Nations dont les plans d'intervention d'urgence sont mis à jour sur une base annuelle. Plans pour chacun des biens suivants : réseaux d'alimentation en eau, réseaux de traitement des eaux usées, écoles et casernes de pompiers.

Le Ministère a des systèmes, des procédures et des ressources en place pour assurer une diligence raisonnable dans la production des rapports financiers. Les divers rapports financiers à soumettre dans le cadre de chaque projet sont déterminés en fonction du risque que présentent le bénéficiaire et le projet et du coût du projet. Les tableaux ci-dessous décrivent les différents types de rapports financiers exigés.

Exigences en matière de rapports pour les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations Exigences en matière de rapports financiers : tableau 1
Cote de risque Types d'ensembles de rapports financiers
F-0080, États financiers annuels vérifiés F-0081, Tableaux annuels Nonn vérifiés des revenus et des dépenses
Faible Oui (>= 150 000 $) Oui (< 150 000 $)
Moyenne Oui (>= 100 000 $) Oui (< 100 000 $)
Élevé Oui (>= 75 000 $) Oui (< 75 000 $)
Exigences en matière de rapports pour toutes les organisations (autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations) Exigences en matière de rapports financiers : tableau 2
Cote de risque faible
  Types d'ensembles de rapports financiers
Groupe du financement du bénéficiaire Type et but du financement Aucun rapport supplémentaire F-0190 - États financiers annuels vérifiés F-0191 - Tableaux annuels vérifiés des revenus et des dépenses F-0192 - Tableaux annuels non vérifiés des revenus et des dépenses
Organisations provinciales ou territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> =150 000 $)   Oui(< 150 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 150 000 $) Oui(< 150 000 $)
Cote de risque moyenne
  Types d'ensembles de rapports financiers
Groupe du financement du bénéficiaire Type et but du financement Aucun rapport supplémentaire F-0190 - États financiers annuels vérifiés F-0191 - Tableaux annuels vérifiés des revenus et des dépenses F-0192 - Tableaux annuels non vérifiés des revenus et des dépenses
Organisations provinciales ou territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> = 100 000 $)   Oui(< 100 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 100 000 $) Oui(< 100 000 $)
Cote de risque élevée
  Types d'ensembles de rapports financiers
Groupe du financement du bénéficiaire Type et but du financement Aucun rapport supplémentaire F-0190 - États financiers annuels vérifiés F-0191 - Tableaux annuels vérifiés des revenus et des dépenses F-0192 - Tableaux annuels non vérifiés des revenus et des dépenses
Organisations provinciales ou territoriales ou autre organisation autorisée Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance       Oui
Tous les autres Contributions : remboursement selon la facture Oui      
Avance pour les programmes et services   Oui(> = 75 000 $)   Oui(< 75 000 $)
Autre avance, y compris le financement par projet     Oui(> = 75 000 $) Oui(< 75 000 $)

12.0 Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptibles d'être offertes aux membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle, les services du bénéficiaire doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sur les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14.0 Contributions remboursables

Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations

Il n'est pas nécessaire de rembourser les contributions si celles-ci ont été versées à des entreprises sous le contrôle d'une Première Nation, et les articles de constitution en personne morale ne permettent pas le paiement ni la distribution de dividendes aux actionnaires ou on ne prévoit pas distribuer les dividendes. Lors de la vente ou de l'aliénation de toute autre façon des biens du projet, SAC se réserve le droit de demander un remboursement proportionnel à la contribution faite au projet. Dans les cas où une communauté des Premières Nations reçoit les fonds issus de l'aliénation des biens du projet, SAC récupérera les coûts auprès de la Première Nation ou du conseil tribal.

Lorsqu'un bien est vendu, loué, grevé d'hypothèque ou aliéné dans un délai de : Remboursement de la contribution en dollars courants
2 ans après la fin du projet 100 %
De 2 à 5 ans après la fin du projet 55 %
De 5 à 10 ans après la fin du projet 10 %

15.0 Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16.0 Autres modalités

16.1 Guide du programme

Le guide du programme FIPN se trouve sur le site Web de SAC.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

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