Normes sur les niveaux de service - Protection contre l'incendie - Programme d'immobilisations et d'entretien

Table des matières

1.0  Remerciements

Les recommandations sur le contenu de la présente ébauche ont été reçues le 30 janvier 2016 de la part d'un comité d'experts, qui comprend les suivants :

En outre, la demande de commentaires a été présentée au Groupe de travail sur la protection contre l'incendie d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce groupe est composé de représentants de toutes les régions relevant du mandat d'AANC.

2.0  Objectif

2.1  La présente directive énonce la politique d'AANC, au moyen du programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) pour le financement des services de protection contre l'incendie dans les réserves. La portée du PIE s'étend jusqu'au Yukon où l'aide financière est fournie aux six Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens, pour des projets d'immobilisations de moins de 1,5 million de dollars et pour le fonctionnement et l'entretiens continu.   D'autres collectivités autochtones situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut sont soumises à diverses ententes d'autonomie gouvernementale et elles ne sont pas admissibles au financement du PIE.

2.2  Les Normes sur les niveaux de services pour les services de protection contre l'incendie (annexe A)  sont déterminées à l'échelle nationale et elles font office de normes selon lesquelles AANC est prêt à offrir de l'aide financière pour des services de protection contre l'incendie de base (y compris la prévention des incendies qui appuie  la conformité au code pertinent et l'éducation du public) au sein des collectivités. Les Normes sur les niveaux de service visent à fournir un service comparable à celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves de taille et de circonstances semblables.

2.3  Le présent document est en vigueur depuis le 1er avril 2016 et il remplace les directives ministérielles précédentes à l'égard du financement des services de protection contre l'incendie. Il est assujetti aux modifications ou de fond et il doit être réexaminé au moins tous les cinq ans.

3.0  Portée

3.1  La présente directive est applicable au personnel d'AANC qui fournit du financement ou du soutien en matière de protection contre l'incendie dans les collectivités des Premières Nations ainsi que dans les organisations de protection contre l'incendie ou de services d'urgence des Premières Nations, le cas échéant.

3.2  L'un des principaux thèmes des Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre l'incendie est celui concertant l'importance de la prévention des incendies. Les spécialistes en sécurité-incendie soutiennent que la prévention des incendies (ce qui englobe l'éducation du public, les inspections et l'application des codes) est un élément fondamental de la sécurité-incendie. Les raisons pour lesquelles la priorité est accordée à la prévention sont décrites tout au long des présentes normes ministérielles mises-à-jour.

3.3  Les Normes décrivent l'approche adoptée par AANC pour financer les services de protection contre l'incendie selon un modèle de continuum de services à trois niveaux. Le premier niveau est axé sur les investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie; le deuxième est axéé dans le développement de la capacités, dans la formation et dans le fonctionnement et l'entretien efficaces de l'équipement de protection contre l'incendie; le troisième est axé sur les dépenses en immobilisations pour les infrastructures ou l'équipement de protection contre l'incendie. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences de chaque niveau afin d'être en mesure de passer au niveau de financement suivant. Cette approche de financement par niveau contribue à accroître l'aide accordée à une collectivité en fonction de sa capacité d'offrir des services à chaque niveau.

4.0  Autorisations

4.1  Les autorisations de la présente directive sont incluses dans les modalités des contributions pour financer la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires. Elles comprennent  ce qui suit :

5.0  Autorité émettrice

5.1  La présente directive est émise conformément à l'autorité du sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales.

6.0  Définitions

6.1  Autorité compétente : L'administration locale ayant le pouvoir d'établir des normes lorsque celles-ci ne sont pas définies par des codes adoptés ou prescrits par la loi (p. ex. l'organisme gouvernemental responsable de l'application de toute disposition du code, ou l'agent ou l'organisation désigné par cet organisme pour exercer une telle fonction).

6.2  Système de rapports sur la condition des biens (SRCB)  : L'examen périodique des immeubles et des biens, y compris les véhicules, financés par AANC afin de déterminer si la construction, l'entretien et l'exploitation sont conformes au Protocole pour les infrastructures financées par AANC (liste des lois, des règlements, des politiques, des codes, des directives, des normes, des protocoles, des spécifications, des lignes directrices et des processus applicables dans le cadre du PIE).

6.3  Évaluation du risque dans la collectivité (ERC) : Une évaluation complète et faisant l'objet d'un rapport officiel portant sur les actifs matériels et les activités menées en vue de comprendre le risque dans la collectivité et les capacités de cette dernière à intervenir en cas d'incendie. Cette évaluation qualitative ou quantitative des mesures est conçue pour minimiser à la fois les pertes directes et indirectes causées par un incendie, et elle vise à renforcer la protection globale l'incendies de la collectivité et à fournir des recommandations afin d'améliorer davantage les services d'incendie.

6.4  Plan de réduction du risque dans la collectivité (PRRC) : Ce plan fournit un examen et une évaluation technique du risque, des activités d''atténuation et de la capacité de préparation à intervenir en cas d'incendie d'une collectivité autochtone.

6.5  Services comparables : Les services de protection contre l'incendie fournis par et pour la collectivité comparables au niveau de services habituellement offert dans les collectivités de taille et de circonstances semblables à l'extérieur des réserves.

6.6  Modèle de continuum de services : L'approche adoptée par AANC et décrite dans les Normes sur les niveaux de service d'AANC pour financer les services de protection contre l'incendie (annexe B). Le modèle de continuum est composé de trois niveaux. Le premier niveau est axé sur les investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie; le deuxième est axé sur les investissements dans le renforcement de la capacité et la formation et le fonctionnement et l'entretien efficace de l'équipement de protection contre l'incendie; le troisième est axé sur les dépenses en immobilisations pour les infrastructures et l'équipement de protection contre l'incendie. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences de chaque niveau afin d'être en mesure de passer au niveau de financement suivant. Cette approche de financement par niveau contribue à accroître l'aide accordée à une collectivité en fonction de sa capacité d'offrir des services à chaque niveau.

6.7  Service d'incendie : Le service d'une administration locale ou municipale responsable de la prévention des incendies et de la lutte contre l'incendie.

6.8  Unité de service d'incendie : Une équipe de protection contre l'incendie formée de pompiers, de professionnels, ou bénévoles, et de personnel administratif, nommés par l'autorité compétente ou par le chef et les conseillers dans le but de mener des activités de protection contre l'incendie.

6.9  Services d'inspection incendies : L'examen d'immeubles ou de biens d'accès public dans la réserve financés par AANC, y compris les véhicules, dans le cadre du régime d'inspection général du SRCB, afin de déterminer si la construction, l'entretien et l'exploitation sont conformes au Protocole pour les infrastructures financées par AANC (c.-à-d. la liste des lois, des règlements, des politiques, des codes, des directives, des normes, des protocoles, des spécifications, des lignes directrices et des procédures applicables dans le cadre du PIE).

6.10  Examen du plan de sécurité-incendie : L'examen du plan de sécurité-incendie d'une installation pour s'assurer que la capacité de suppression d'un incendie correspond aux besoins de l'immeuble, ce qui comprend, sans s'y limiter, l'accès des engins d'incendie et l'évacuation, l'accès à l'eau et au débit nécessaire à la lutte contre le feules infrastructures de sécurité des personnes en cas d'incendie et les codes du bâtiment et de prévention des incendies applicables pour une nouvelle construction, les changements de l'occupation, les rénovations, la modification ou la transformation des systèmes de sécurité des personnes et de sécurité-incendie, de même que les inspections sur place connexes

6.11  Services techniques de sécurité-incendie: L'examen des plans de construction, des spécifications, des dessins d'atelier et des inspections sur place pour s'assurer que la conception et la construction des immeubles sont conformes aux codes, aux normes et aux exigences en matière de protection contre l'incendie applicables aux immeubles ou aux biens d'accès public financés par AANC. En ce qui concerne les projets d'immobilisations, l'utilisation du Rapport sur les projets d'immobilisations d'AANC (ICD 460671) permettra de prouver le respect de ces exigences.

6.12  Services de protection contre l'incendie : La protection de la vie et la sécurité des personnes, et des biens contre l'incendie (c.-à-d. les résidences des Premières Nations et immeubles ou actifs d'accès public dans la réserve et financés par AANC), y compris tout ce qui a trait à ce qui suit :

6.12.1  Un PRRC élaboré à partir d'une ERC et de programmes connexes pour réduire, atténuer ou éliminer le risque dans la collectivité;

6.12.2  La prévention des incendies par l'éducation du public à la sécurité des personnes en cas d'incendie, les inspections, la mise en application des codes, la formation et les campagnes de sensibilisation;

6.12.3  La suppression d'un incendie à l'aide d'engins d'incendie ou l'infrastructure afin d'éliminer la perte de vie et de réduire les pertes de propriété.

6.13  Plan de sécurité-incendie : Des document d'information concernant  les alertes d'incendie, la transmission des alertes, les interventions en cas d'alerte, l'évacuation du secteur immédiat, l'évacuation des compartiments antifumée, la préparation des étages et des immeubles en cas d'évacuation et la suppression d'un incendie. Le plan de sécurité-incendie de l'immeuble comprendra une procédure d'urgence en cas d'incendie, y compris le déclenchement de l'alerte d'incendie ; l'avertissement du service d'incendie; la communication aux occupants de la procédure à suivre lorsque l'alerte d'incendie est déclenchée; l'évacuation des occupants en danger, y compris les mesures particulières pour évacuer les personnes handicapées; le confinement, la maîtrise et la suppression d'un incendie; le temps requis pour évacuer l'ensemble des occupants.

6.14  Évaluation du service d'incendie : L'évaluation de la capacité actuelle du service d'incendie par un expert en la matière qualifié.

6.15  Immeubles ou biens d'accès public et financés par AANC : Il existe 14 types d'immeubles ou d'actifs accessibles au public qui sont financés par AANC :

6.15.1  Bureaux;

6.15.2  Écoles;

6.15.3  Garderies;

6.15.4  Caserne de pompiers;

6.15.5  Résidences pour les étudiants;

6.15.6  Résidences des professeurs;

6.15.7  Centres culturels et communautaires;

6.15.8  Arénas;

6.15.9  Gymnases;

6.15.10  Piscines intérieures;

6.15.11  Centres pour les jeunes et pour les personnes âgées;

6.15.12  Ateliers et ateliers des métiers;

6.15.13  Garages;

6.15.14  Entrepôts.

6.16 Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI) : La base de données dossiers pour le programme d'immobilisation et d'entretien est le SIGI. Il s'agit de l'unique base de données du PIE.

6.17  Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre l'incendie : Les niveaux sont établis en fonction d'une approche de financement par niveau. La prévention des incendies, le respect des codes et les programmes éducatifs dans les collectivités sont les principales priorités. La formation et la capacité des collectivités constituent la priorité suivante. Les dépenses en immobilisations et les investissements dans l'équipement représentent la dernière priorité pour l'équipement (p. ex. les immeubles, les véhicules et l'équipement de protection, etc.).

6.18  Collectivités insuffisamment desservies : Il s'agit de sites habités  dépourvus d'activités de prévention et disposant de services ou d'actifs limités en matière de protection contre l'incendie. Un site est défini comme une parcelle de terre physique cataloguée dans le système d'enregistrement des terres d'AANC.

6.19  Expert en la matière : Une personne possédant la certification, l'expérience professionnelle et les connaissances connexes nécessaires pour effectuer des examens, des inspections ou des analyses pertinentes pour la collectivité.

7.0  Politique

7.1  AANC fournit aux Premières Nations de l'aide financière par l'intermédiaire du PIE pour des services de protection contre l'incendie. Dans bien des cas, AANC accorde ces fonds dans le cadre du financement de base annuel pour les immobilisations. Veuillez consulter l'annexe E pour les politiques, les directives et les exigences connexes, laquelle comprend des précisions sur les obligations en matière de planification, de surveillance et de rapport.

7.2  Les services soutenus dans le cadre de cette politique se rapportent aux services de sécurité-incendie essentiels qui sont nécessaires pour la santé et la sécurité du public, tel qu'il est décrit dans le PIE. Ces services couvrent aussi les unités résidentielles ainsi que les immeubles ou actifs d'accès public dans la réserve financés par AANC (annexe D).

7.3  D'autres services liés aux incendies, ceux qui ne relèvent pas du mandat du PIE, ne sont pas financés. Ils comprennent, mais sans s'y limiter, les incendies de forêt; les urgences médicales, les enquêtes sur les incendies ou les rapports du coroner; les incendies mettant en cause des entreprises commerciales et industrielles et autres types d'entreprises privées; les désincarcérations de véhicules sur les routes provinciales et tous les frais liés à ces types de services ou à l'utilisation de biens associés. Ces services dépassent la portée de la présente directive et, par conséquent, ils ne sont pas couverts par les Normes sur les niveaux de service décrites dans l'annexe D. En outre, ces normes ne s'appliquent pas aux services de protection contre l'incendie qu'une bande peut offrir à une bande ou à une municipalité voisine.

7.4  Les régions mettront en œuvre la présente directive en tenant compte de l'approche de financement par niveau (c.-à-d. prioriser le soutien aux Premières Nations pour des activités, telles que la prévention des incendies dans la collectivité, la conformité aux codes et les programmes éducationnels en premier lieu).

7.5  Conformément aux alinéas 6.1 et 6.4, AANC fournira une contribution pour les niveaux de service de protection contre l'incendie, tel qu'il est indiqué dans l'annexe A.

7.6   Lorsque des situations ou des conditions justifient des modifications aux Normes sur les niveaux de service, ces situations ou conditions uniques seront évaluées au cas par cas par AANC ou par un service régional de protection contre l'incendie d'une Première Nation au nom d'AANC. Les augmentations nettement supérieures aux Normes sur les niveaux de service (p. ex. 25 000 $) nécessiteront l'approbation du directeur général régional et un avis devra être envoyé au directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires, citant les circonstances, les objectifs et le budget. Le financement doit provenir des budgets régionaux existants, et la région aura la discrétion d'exiger un rapport sur les résultats de la collectivité lorsque des fonds supplémentaires auront été octroyés.

7.7   Tel qu'il est indiqué dans l'annexe A, les programmes de prévention des incendies qui mettent l'accent sur la préservation de la vie et des biens sont prioritaires. Dans le cadre des Normes sur les niveaux de service de la prévention des incendies sert d'assise et les collectivités sont encouragés à mettre en œuvre des activités de prévention afin de réduire les risques de décès, de blessures et de perte d'infrastructures essentielles dans la réserve liés aux incendies. Des normes comparables pour les détecteurs de fumée seront intégrées dans le cadre.

7.8  Les régions d'AANC mettront à jour les données sur les liés aux incendies qui sont financés par AANC dans le SIGI (c.-à-d. les actifs qui servent à fournir des services de protection contre l'incendie dédiés pour les collectivités) au plus tard le 30 juin de chaque année ou d'une manière plus fréquente, conformément au cadre de contrôle de programmes.

7.9  En raison de circonstances régionales, AANC peut financer des organisations de protection contre l'incendie régionales ou nationales des Premières Nations ainsi que leurs partenaires nationaux en vue de réaliser des fonctions précises à la présente politique, y compris, mais sans s'y limiter, assumer des rôles de commissaire des incendies semblables à ceux des services provinciaux (le cas échéant), entreprendre des campagnes de prévention des incendies, de même qu'effectuer des évaluations du risque dans la collectivité et élaborer des plans de réduction du risque dans la collectivité en partenariat avec les bandes, et effectuer des évaluations des services d'incendie. D'autres activités peuvent aussi inclure l'inspection des biens et la production de rapports sur les lacunes en matière de fonctionnement et d'entretien afin de prendre des mesures correctives ou de corriger des infractions au code, élaborer et mettre en œuvre des initiatives de protection contre l'incendie qui ciblent les ménages et les collectivités, définir des formations ciblées ou spécialisées pour les pompiers et collaborer avec les fournisseurs locaux et régionaux des services de protection contre l'incendie afin de tirer parti du soutien dans les collectivités pour la prévention des incendies et la protection contre l'incendie.

8.0 Responsabilités

8.1  Premières Nations – Les Premières Nations sont les propriétaires et les exploitants des infrastructures communautaires dans les réserves. Les Premières Nations qui reçoivent des fonds d'AANC dans le cadre du PIE devraient :

8.1.1 contribuer financièrement aux coûts d'exploitation et d'entretien de leurs installations, véhicules, équipements et systèmes conformément à la directive de la politique d'AANC sur le fonctionnement et l'entretien (voir l'annexe E), notamment en imposant des frais de service pour les services d'incendie qu'elles fournissent.

8.2  Conseils de bande – Les conseils de bande des Premières Nations qui reçoivent des fonds par l'intermédiaire du PIE assument les responsabilités suivantes :

8.2.1  Établir l'ordre de priorité des dépenses afin de répondre aux besoins de leur collectivité, notamment en matière de services de protection contre l'incendie. Les Premières Nations peuvent mettre en place leur propre service d'incendie ou elles peuvent avoir recours aux services de protection contre l'incendie de collectivités avoisinantes;

8.2.2  Veiller à ce que les services de protection contre l'incendie soient fournis conformément à leurs ententes de financement;

8.2.3  Attribuer les fonds de fonctionnement et d'entretien;

8.2.4  Appliquer la présente directive de politique (c.-à-d. les Normes sur les niveaux de service figurant à l'annexe A) ainsi que les codes de santé et de sécurité nationaux et provinciaux;

8.2.5  Veiller à ce que les infrastructure de protection contre l'incendie soient conçues, construites, entretenues et exploitées conformément aux normes, aux protocoles et aux lignes directrices pertinentes;

8.2.6  S'assurer que les opérateurs et les pompiers possèdent un niveau de certification approprié pour les services fournis;

8.2.7  Fournir des infrastructures de protection contre l'incendie conformément au Protocole pour l'infrastructure financée par AANC;

8.2.8 Fournir à leur collectivité des renseignements ou des programmes de sensibilisation à la prévention des incendies.

8.3  AANC – Les bureaux régionaux d'AANC appuient les Premières Nations en finançant la prestation de services de protection contre l'incendie pour les résidences et les immeubles ou les actifs d'accès public financés par AANC dans les réserves et sur les terres mises de côté dans le Yukon, le cas échéant.  Les bureaux régionaux d'AANC assument les responsabilités suivantes :

8.3.1   Administrer les ententes de financement pour des services de protection contre l'incendie avec les Premières Nations et d'autres organisations;

8.3.2  Veiller à ce que les ententes de financement approuvées établissent les modalités appropriées pour les codes, les normes et les exigences règlementaires;

8.3.3  Assurer la conformité des bénéficiaires aux ententes de financement établies;

8.3.4  Fournir aux bénéficiaires des conseils et de l'aide concernant les critères de financement décrits dans la présente directive de politique et les Normes sur les niveaux de service figurant à l'annexe A;

8.3.5  Veiller à ce que les données fournies par les Premières Nations au sujet de leurs actifs de protection contre l'incendie soient exactes et téléversées dans le SIGI, tel qu'il est indiqué dans les guides ministériels, afin que les bandes puissent bénéficier des inspections du SRCB et obtenir du soutien pour leurs efforts liés à la planification des immobilisations par l'intermédiaire des plans régionaux d'investissement dans les infrastructures des Premières Nations.

8.4  AANC – Administration centrale

8.4.1  L'administration centrale peut effectuer des vérifications périodiques des données saisies dans le SIGI afin de vérifier les entrées des régions.

8.5  Autres parties – Des organisations régionales et techniques des Premières Nations ainsi que des partenaires nationaux de lutte contre l'incendie, par exemple l'Association des pompiers autochtones du Canada, peuvent fournir des conseils et du soutien aux administrations des Premières Nations sur le plan du développement et de la prestation des services de protection contre l'incendie. De la même façon, des organismes ou des organisations provinciales peuvent également jouer un rôle, par exemple à l'égard de la certification des pompiers et de l'assistance pour les enquêtes sur incendie. De plus, les municipalités ayant conclu des accords de service de type municipal (ASTM) avec les Premières Nations ont des rôles et des responsabilités aux termes des modalités de l'accord établi.

8.6  En collaboration directe ou indirecte avec les partenaires de la protection contre l'incendie, comme l'Association des pompiers autochtones du Canada, AANC peut appuyer les efforts des organisations partenaires. Par exemple, l'Association canadienne des chefs de pompiers travaille avec Statistique Canada au développement d'une base de données nationale des rapports d'incendie, dans laquelle les incendies qui surviennent dans les réserves seraient enregistrés. Grâce à une telle base de données, les données relatives aux incendies seront accessibles, aux fins d'utilisation, à toutes les bandes, aux organisations régionales de protection contre l'incendie des Premières Nations et aux ministères fédéraux pour l'élaboration de programmes de soutien à la protection contre l'incendie dans les réserves. Les régions qui dirigent des initiatives spéciales peuvent collaborer directement avec les organisations de protection contre l'incendie en partenariat, s'il y a lieu.

9.0  Demandes de renseignements

9.1  Le présent document peut évoluer en fonction de la rétroaction des utilisateurs et d'autres intervenants. Les commentaires concernant le document et toute question concernant la politique ministérielle sur laquelle le présent document repose peuvent être envoyés à l'adresse suivante : normes_standards@aadnc-aandc.gc.ca.

10.0  Annexes

Annexe A – Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre l'incendie d'AANC

1.0  Objectif

1.1.  Les Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre l'incendie sont déterminées à l'échelle nationale et elles constituent les normes de services qu'AANC financera par l'intermédiaire du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) pour appuyer les Premières Nations dans la prestation de services d'incendie à leurs collectivités. Ces normes de niveaux de service sont comparables aux niveaux de service habituellement offerts dans les collectivités de taille et de circonstances semblables à l'extérieur des réserves.

1.2.  Les Normes sur les niveaux de service fournissent une description des critères qui seront utilisés pour établir le niveau de financement.

2.0 Normes sur les niveaux de service

En examinant la description des niveaux, il est utile de consulter le modèle de continuum de services décrit dans l'annexe B.

2.1.  Les Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre l'incendie d'AANC visent cinq domaines prioritaires établis par des spécialistes en sécurité incendie comme étant essentiels à la réduction des risques et des pertes liés aux feux de bâtiment :

2.1.1.  Sécurité-incendie et sensibilisation dans les ménages individuels;

2.1.2.  Sécurité-incendie et prévention des incendies publics et communautaires;

2.1.3.  Appuyer la conformité aux codes du bâtiment et de prévention des incendies;

2.1.4.  Normes sur les détecteurs de fumée comparables;

2.1.5.  Couverture, capacité et préparation du service d'incendie, si disponible.

2.2.  À cet effet, AANC appuiera un continuum de services qui repose sur des niveaux d'investissement pour la protection contre l'incendie. Ce continuum ainsi que sa portée et ses catégories de service connexes, dont la capacité à l'échelle de la collectivité, sont décrits dans les annexes C et D. Les niveaux sont décrits ci-dessous.

Infographie: Démarche de financement de la protection
contre les incendies dans les réserves

2.2.1.  Niveau 1 – Établir l'ordre de priorité des investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie.

  • Axé sur la sécurité des ménages individuels et sur la prévention des incendies domestiques.
  • Exemple : application des normes comparables sur les détecteurs de fumée et conformité au code.

2.2.2.  Niveau 2 – Investir dans le renforcement des capacités, la formation et le fonctionnement et l'entretien efficaces de l'équipement de protection contre l'incendie.

  • Axé sur la prévention des incendies à l'échelle de la collectivité, ce qui comprend à la fois la sécurité des ménages individuels et une gouvernance publique améliorée en matière de sécurité incendie .Note de bas de page 1
  • Exemples : recrutement et rétention des pompiers.

2.2.3.   Niveau 3 – Fournir des dépenses en immobilisations pour les infrastructures ou l'équipement de protection contre l'incendie, dépendant des risques et des exigences clairement établis.

  • Axé sur les services d'incendie, ce qui comprend à la fois la sécurité incendie dans les ménages, la gouvernance publique et communautaire en matière de sécurité-incendie, un service d'incendie opérationnel.

2.3.   Niveau 1Les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie représentent la base essentielle pour AANC pour le financement des services d'incendie. Il est entendu que chaque Première Nation atteigne ce niveau de service afin d'être admissible au financement du niveau 2 3 d'AANC.

2.3.1.  Les collectivités sont soit desservies par une petite unité de service d'incendie ou par un ASTM complet, ou elles n'ont aucun service.

2.3.2.  Le critère minimal pour le niveau 1 est l'établissement d'un  programme de prévention et d'éducation en matière d'incendie  (c.-à-d. initiative éducative) axé sur la sécurité-incendie dans les ménages individuels.

2.3.3.  Ce niveau de financement de base peut être renforcé afin d'atteindre les niveaux 2 et 3. Les collectivités au niveau 1 qui sont desservies par  un ASTM complet en place ne seront pas prises en considération pour un financement de niveau 2. Toutefois, les collectivités dotées d'unités de service d'incendie demeureront admissibles au niveau 2. De la même façon, les collectivités qui sont partiellement desservie par un ASTM, qui sont dotées d'un service d'incendie et qui fournissent des programmes d'éducation et de sensibilisation sur les incendies sont admissibles au financement de niveaux 2 et 3.

2.4.  Niveau 2 – Le développement de la capacité et la formation représentent le prochain niveau de financement pour le service d'incendie. Il est attendu que les Premières Nations respectent les exigences de ce niveau afin d'être prises en considération pour le financement du niveau suivant d'AANC.

2.4.1.  Les collectivités sont seulement desservies par un service d'incendie (ou un corps de pompiers) ou par un service d'incendie et un ASTM partiel.

2.4.2.   Le financement de niveau 2 vise à veiller à ce que le service d'incendie soit opérationnel et le personnel adéquatement formé, et que l'équipement de protection contre l'incendie soit utilisé et entretenu de façon appropriée. Ces deux composantes doivent être appuyées par un système de gouvernance public ou communautaire de sécurité incendie Note de bas de page 2 bien établi.

2.4.3.  En plus des critères du niveau 1, les critères minimaux pour ce niveau de service comprennent une évaluation du service d'incendie Note de bas de page 3 achevée et une résolution du conseil de bande de la Première Nation. L'évaluation du service d'incendie est menée par un expert en la matière laquelle permettra d'établir les exigences du service d'incendie propres aux besoins de la collectivité, y compris le nombre requis de pompiers et leur équipement. La résolution du conseil de bande (RCB) établira officiellement le niveau de service d'incendie de la collectivité en fonction de cette évaluation et il permettra d'indiquer les responsabilités officielles au sein de la collectivité.

2.5.   Niveau 3 – Les dépenses en immobilisations représentent le niveau de financement le plus élevé pour le service d'incendie fourni par AANC. À ce niveau de financement, il est attendu que les Premières Nations répondent à toutes les exigences des niveaux 1 et 2.

2.5.1.   Les collectivités sont seulement desservies par un service d'incendie ou par un service d'incendie d'un ASTM partiel.

2.5.2.  Le financement de niveau 3 vise à améliorer la capacité et l'état de préparation du service d'incendie par des dépenses en immobilisations, soit les infrastructures et l'équipement. Il vise à aider les Premières Nations dans la planification, la conception, la construction, la réparation, la rénovation et le remplacement d'infrastructures du service d'incendie.

2.5.3.   Les propositions de projet d'immobilisations pour les infrastructures du service d'incendie ou l'équipement de lutte contre l'incendie demeurent assujetties au Système national de classement des priorités (SNCP) et au processus de planification des infrastructures global du Ministère. Les projets qui ne font pas partie du Plan d'investissement dans l'infrastructures de la Première Nation (FIIPN) ou qui ne sont pas exposés en détail dans le SIGI ne seront pas financés.

2.5.4.   Les bureaux régionaux doivent utiliser le SNCP afin de contribuer à l'élaboration de leur FIIPN régional. Le SNCP fournit une base pour un classement uniforme et transparent des investissements dans les infrastructures. Les priorités du SNCP sont définies en fonction des catégories d'activités de programme suivantes :

2.5.4.1.  Protection de la santé, et de la sécurité ainsi que des biens (c.-à-d. biens qui nécessitent une mise à niveau ou un remplacement afin de répondre aux normes);

2.5.4.2.  Améliorations à la santé et à la sécurité (c.-à-d. mises à niveau de biens existants, projets de nouvelle construction ou d'acquisition pour atténuer un risque important pour la santé et la sécurité);

2.5.4.3.  Réfection ou important projet d'entretien (c.-à-d. vise à prolonger la vie utile d'une installation ou d'un bien, ou à conserver le niveau de service d'origine d'un bien);

2.5.4.4.  Croissance (c.-à-d. croissance anticipée de la collectivité nécessitant de nouvelles maisons, des routes, des écoles, des immeubles communautaires, etc.);

2.5.4.5.  D'autres programmes établis dans un plan de réduction du risque dans la collectivité.

3.0 Droits acquis d'actifs existants de protection contre l'incendie financés par AANC

3.1  En ce qui concerne les dépenses en immobilisations (c.-à-d. le niveau 3), l'inventaire d'immobilisations de protection contre l'incendie existant des Premières Nations sera exonéré des Normes sur les niveaux de service révisées suivant certaines conditions. Les immobilisations existantes liées à la protection contre l'incendie financées par AANC demeureront admissibles au soutien d'AANC dans le cadre du financement pour le fonctionnement et l'entretien, selon les conditions décrites ci-dessous. Les nouvelles demandes de financement en immobilisations seront assujetties aux Normes sur les niveaux de service de niveau 3 et elles exigeront à la bande de soumettre aux exigences des niveaux1 et 2.

3.2  Les exigences conditionnelles pour recevoir du financement d'AANC pour les actifs de protection contre l'incendie ayant des droits acquis sont les suivantes :

3.2.1   La Première Nation démontrera, par l'intermédiaire du régime d'inspection du SRCB, sa capacité de maintenir ou obtenir le nombre minimal de pompiers adéquatement formés en vue d'exploiter de manière sécuritaire les actifs de protection contre l'incendie (c.-à-d. le personnel minimal requis pour exploiter le véhicule d'incendie financé par AANC);

3.2.2   La Première Nation démontrera, par l'intermédiaire du régime d'inspection du SRCB, sa capacité de maintenir les actifs de protection contre l'incendie (p. ex. caserne de pompiers, véhicule d'incendie, etc.) de manière sécuritaire et fonctionnelle.

3.3  Il peut y avoir des situations ou des conditions atténuantes où la Première Nation ne peut pas remplir les conditions de la section « droits acquis » (p. ex. nombre insuffisant de pompiers ou défaut de maintenir les actifs opérationnels). Dans de tels cas, toute modification au financement alloué est apportée à la discrétion du directeur général régional.

3.4  Une Première Nation qui reçoit une aide financière annuelle d'AANC et qui possède des actifs de protection contre l'incendie visés par des droits acquis et financés par AANC devra quand même répondre aux exigences du niveau 1 (c.-à-d. prévention des incendies et éducation) et du niveau 2 (c.-à-d. développement de la capacité et formation) en respectant sa contribution actuelle en fonds de base pour les immobilisations. Des fonds supplémentaires ne seront pas fournis en vertu des Normes sur les niveaux de service révisées pour prendre en charge les coûts supplémentaires liés aux initiatives de prévention menées par la Première Nation.

Annexe B – Modèle de continuum de services (Mars 2016)

Le modèle de continuum de services (annexe B) finance un éventail d'options de financement pour la prestation de services de protection contre l'incendie dans les collectivités des Premières Nations. Le continuum commence par des investissements dans des programmes de prévention des incendies et d'éducation, suivis par des investissements dans la capacité et la formation pour la lutte contre les incendies, et enfin, des dépenses en immobilisations et des investissements dans l'équipement. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences de chaque niveau afin de pouvoir passer au prochain niveau de financement.

Votre communauté n'a pas d'entente de service de type municipal, ni de service d'incendie

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Une fois que le financement de niveau 2 est approuvé pour votre communauté, il est recommandé :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • de mener une évaluation du service d'incendie.

Une fois que votre communauté signe une entente de service de type municipal ou met sur pied un service d'incendie formé, votre communauté sera admissible au financement en fonction des exigences définies pour vos nouvelles capacités.

Votre communauté est desservie uniquement par une entente de service de type municipal pour la protection contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté adopte un système de rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Une fois que le financement de niveau 2 est approuvé pour votre communauté, il est recommandé :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • de mener une évaluation du service d'incendie.

En raison de la nature variable des ententes de service de type municipal, votre communauté pourrait obtenir du financement distribué au cas par cas pour les éléments suivants :

  • plans d'immobilisations et plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement);
  • élaboration de normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Pour savoir si votre communauté est admissible au financement de niveau 3, communiquez avec votre bureau régional d'AANC.

Les projets d'immobilisations des communautés ayant conclu une entente de service de type municipal seront évalués au cas par cas.

Votre communauté compte moins de 100 habitations et possède un service d'incendie

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté mène les travaux suivants :

  • élaborer et mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • élaborer et mettre en œuvre des normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'immobilisations de protection contre les incendies pour des communautés de moins de 100 habitations avec service d'incendie :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme un camion-citerne à brosse;
  • bâtiments, comme des garages, des cabanons, des aires spécialisées publiques ou des entrepôts de rangement des biens et de l'équipement;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme des tuyaux, des mares-réservoirs et des pompes à résidus, des remorques avec citerne, des pompes et tuyaux, jusqu'à 10 ensembles de combinaison en nomex, des respirateurs, des gants, des casques et des outils manuels.
Votre communauté compte entre 101 et 175 habitations et est dotée d'un service d'incendie, et est peut-être également desservie par une entente partielle de service de type municipal pour la lutte contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté élabore et mette en œuvre des normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'investissements en capital pour des communautés qui comptent de 101 à 175 habitations :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme un camion à mini-autopompe, un camion à cabine ou un camion éteignoir;
  • bâtiments, comme une caserne isolée et chauffée à une seule baie;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme jusqu'à 10 ensembles de tenues de feu, six ensembles d'équipement APRA, deux réservoirs APRA de rechange, des casques, des tuyaux et des outils manuels.
Votre communauté compte plus de 176 habitations et est dotée d'un service d'incendie, et est peut-être également desservie par une entente partielle de service de type municipal pour la lutte contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers;
  • norme de formation des pompiers et plan de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'investissements en capital pour des communautés qui comptent plus de 176 habitations :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme une autopompe à triple fonction, avec en option camion à mini-autopompe ou à brosse entièrement équipé, ou camion-citerne;
  • bâtiments, comme un centre d'intervention d'urgence chauffé et isolé avec option d'extension au besoin;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme jusqu'à 25 ensembles de tenues de feu, de 10 à 15 ensembles d'équipement APRA, de quatre à huit réservoirs APRA de rechange, des casques, des tuyaux et des outils manuels.

Annexe C – Exigences et caractéristiques techniques pour les actifs de protection contre l'incendie (exemples de dépenses en immobilisations au niveau 3)

1.0 Débit d'eau nécessaire pour la lutte le feu (approvisionnement par canalisation) :

La conception des systèmes d'approvisionnement par canalisation visant à fournir les débits d'eau nécessaires pour la lutte contre le feu seront établis par un professionnel ou un spécialiste qualifié qui déterminera les besoins en matière de débit d'eau en fonction de la charge d'incendie et de l'état du site. Le débit d'eau nécessaire pour la lutte contre le feu sera intégré aux exigences domestiques et commerciales en matière de débit d'eau, tel qu'il a été recommandé par les professionnels ou spécialistes qualifiés. Cet aspect peut être défini dans les exigences de la Norme NFPA 1142 ou du Service d'inspection des assureurs incendie. L'évaluation du service d'incendie permettra de déterminer le débit d'eau nécessaire pour la lutte contre le feu.

2.0  Véhicules d'incendie 

Les camions-citernes et les camions de pompe à incendie doivent répondre aux normes décrites ci-dessous. Le type, le poids et la capacité des véhicules d'incendie, le système d'alimentation en eau (p. ex. la taille, le type et l'état des tuyaux) et les infrastructures de transport (p. ex. les routes et les ponts pouvant supporter des poids définis) doivent être compatibles.

2.1 Taille des véhicules d'incendie 

La capacité et la conception des véhicules d'incendie et des camions combinant les fonctions de transport d'eau et de lutte contre l‘incendies devront être conformes aux normes adoptées par l'autorité ayant compétence (par l'application des normes de la NFPA en guise de lignes directrices, à savoir les normes 1901, 1906 et 1911) et répondre aux conditions et aux exigences locales, conformément aux critères maximums suivants :

  1. Autopompe à triple fonction : camion d'incendie 4 X 2 (2 roues motrices), pompe de 2 841 l/min. (625 gal. imp./mn), réservoir de 2 273 l (500 gal. imp.).
  2. Camion à cabine double doté d'une min.i-autopompe et d'un éteignoir : camion d'incendie 4 X 2 (2 roues motrices), pompe de 1 909 l/min. (420 gal. imp./mn), citerne de 1 363 l (300 gal. imp.).
  3. Camion-citerne à brosse : camion d'incendie 4 X 4 (4 roues motrices), pompe de 1 909 l/min. (420 gal. imp./mn), réservoir de 1 363 l (300 gal. imp.).
  4. Camion-citerne : transport d'eau/lutte contre l'incendie, camion à carrosserie spéciale 4 x 2 (2 roues motrices), réservoir de 2 955 l (650 gal. imp.).

3.0 Caserne de pompiers

Des fonds d'immobilisations, sous réserve de leur disponibilité et des priorités ministérielles, peuvent être alloués pour la construction de casernes ou d'infrastructure multifonction acceptables permettant d'assurer un niveau acceptable de service en fonction des critères et des conditions suivantes :

  1. Un professionnel ou un spécialiste qualifié a effectué une étude de site, permettant d'établir les exigences en matière de protection contre l'incendie et les besoins de la nécessité d'une caserne de pompiers;
  2. La Première Nation possède au moins un camion d'incendie ou elle en acquerra un bientôt.
  3. La Première Nation dispose d'un service d'incendie actif;
  4. Il n'est pas possible d'obtenir de services d'incendie de la région, de la municipalité ou du district provincial adjacent.

3.1   La construction de nouvelles casernes de pompiers ou l'amélioration d'immeubles existants doivent être conformes au Code national du bâtiment ainsi qu'aux normes et aux codes équivalents.

3.2   L'espace de la caserne de pompiers doit être exclusivement utilisé pour les camions d'incendie et les activités liées à la lutte contre l'incendie.

3.3   Une caserne de pompiers peut être constituée d'un immeuble distinct ou d'une partie dédiée dans un autre immeuble, comme un immeuble des travaux publics. Les casernes de pompiers peuvent également être intégrées aux installations prévues des services policiers, ambulanciers et d'urgence.

3.4   Lorsqu'une caserne de pompiers fait partie d'un immeuble polyvalent existant ou proposé, la partie dédies à la caserne sera construite de façon à ce qu'elle soit isolée des secteurs utilisés à d'autres fins. Dans de tels cas, l'aide financière sera calculée en fonction de ce qui est décrit ci-dessous.

3.5   L'espace maximal pour une caserne de pompiers admissible à de l'aide financière doit être conforme aux paramètres suivants :

  1. La caserne doit pouvoir accueillir un camion d'incendie de 125 mètres carrés;
  2. Pour chaque camion d'incendie supplémentaire, 27 mètres carrés doivent être ajoutés à l'espace;
  3. Les exigences liées à l'espace de la caserne de pompiers  doivent être fondées sur une période de sept ans ou sur la durée de vie utile de l'immeuble, la période la plus courte étant à retenir;
  4. Toute autre caractéristique pouvant potentiellement élargir l'utilisation de l'immeuble à des services autres que ceux liés à la protection contre l'incendie peut être prise en considération par le directeur général régional aux fins de financement.

4.0 Équipement de protection individuelle (EPI)

L'EPI qui est conforme aux règlements de la Commission des accidents du travail, aux normes de la NFPA ou qui est accepté par la province ou le territoire sera fourni.

5.0  Matériel d'incendie

5.1  Matériel et outils : Des tuyaux d'incendie, des lances d'incendie, des échelles, des gaffes, des bâches, des appareils respiratoires autonomes, divers outils manuels , du matériel d'effraction et tout autre matériel nécessaire pour équiper entièrement un camion d'incendie seront fournis en fonction d'une évaluation des besoins.

5.2  Système de communication d'urgence du service d'incendie : La mise en place du système de communication d'urgence du service d'incendie dans des casernes nouvelles et existantes est assujettie à une évaluation des besoins. Le système sera compatible avec les systèmes existants dans la région (y compris l'équipement mobile et portatif).

5.3  Réservoir de stockage : Les usines de stockage d'eau devront  répondre aux exigences des ménages et du service d'incendie, au besoin. La conception et l'emplacement du réservoir de stockage seront établis en fonction des normes de construction applicables et en tenant compte de différents facteurs, tels comme la nature des matières combustibles, les risques de perte de vie, la fréquence des feux, les conditions climatiques, la démographie, la géologie, la source d'approvisionnement en eau et le caractère adéquat et la fiabilité de l'approvisionnement en eau.

5.4  Bornes d'incendie : L'emplacement et l'espacement des bornes d'incendie seront établis en fonction du débit d'eau nécessaire, l'infrastructure du réseau d'alimentation en eau, des études techniques et des normes de la NFPA.

Annexe D – Portée du soutien d'AANC pour les services de protection contre l'incendie

Le soutien apporté par le Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) a pour but de protéger les logements et les infrastructures communautaires d'un incendie dans les réserves financés par AANC des feux de bâtiment. Les biens comprennent ce qui suite :

  • Logements communautaire;
  • Garderies, écoles, résidences d'étudiants et résidences des professeurs;
  • Bureaux des bandes;
  • Casernes de pompiers;
  • Garages et entrepôts municipaux;
  • Usines de traitement de l'eau potable et des eaux usées;
  • Centres de loisirs et culturels, arénas, gymnases et piscines intérieures;
  • Centre pour les jeunes et pour les personnes âgées;
  • Ateliers des métiers et ateliers appartenant aux bandes.

Les services spécialisés ci-dessous se situent au-delà de la portée du mandat du PIE en matière de le financement et ils ne sont donc pas inclus dans les présentes Normes sur les niveaux de service pour la protection contre l'incendie :

  • L'intervention en cas d'un accident automobile nécessitant du matériel et de la formation spécialisés ainsi qu'une accréditation auprès d'un organisme provincial;
  • L'intervention en cas de feu de forêt ou d'herbe nécessitant du matériel et de la formation spécialisés ainsi qu'une accréditation supérieure auprès d'un organisme provincial;
  • L'intervention en cas d'urgence pour des catastrophes naturelles nécessitant une formation spécialisée;
  • L'intervention en cas d'urgence médicale nécessitant une formation de premier répondant et une accréditation auprès d'un organisme provincial;
  • Les activités et la formation de recherche et sauvetage (p. ex. en haute montagne, en eau);
  • Des services d'incendie à des tierces parties (p. ex. tout service à l'extérieur de la réserve ou pour un locataire dans la réserve, des intérêts non relatifs aux Premières Nations ou pour des entreprises à but lucratif devant être couvertes par un contrat de rémunération à l'acte ou d'un ASTM).

Pour obtenir une liste complète des infrastructures et des activités liées à la protection contre l'incendie couvertes par la présente directive, veuillez consulter les Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : Modalités.

Annexe E – Politiques, directives et outils connexes

Programme d'immobilisations et d'entretien – Cadre de contrôle et de gestion

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