Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve
Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve verse des fonds aux Premières Nations pour qu'elles puissent développer la capacité nécessaire à la gestion des terres de réserve, des ressources et de l'environnement.
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À propos du programme
Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) verse des fonds aux Premières Nations pour qu'elles puissent développer la capacité nécessaire à l'exercice de leurs responsabilités accrues en la matière sur leurs terres de réserve, leurs ressources naturelles et l'environnement, en vertu de la Loi sur les Indiens.
La participation au PGETR peut aider une communauté à ménager la transition vers un modèle de gestion des terres plus exhaustif, comme la Gestion des terres des Premières Nations, ou vers la pleine autonomie gouvernementale.
Niveaux de responsabilité
Le PGETR prévoit 3 niveaux de responsabilité. À mesure de leur progression d'un niveau à l'autre, les Premières Nations acquièrent la capacité requise en matière de gestion de l'environnement et des terres pour gérer leurs terres de réserve.
Niveau 1 : Formation et perfectionnement
- Des fonds sont alloués aux Premières Nations pour la formation et l'attestation d'un gestionnaire des terres grâce au Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres, et l'établissement d'un bureau des terres.
- Les Premières Nations assument graduellement des responsabilités de gestion des terres en collaboration avec SAC.
- Le processus de formation et de perfectionnement dure généralement 2 ans.
Niveau 2 : Niveau opérationnel
- Avec l'arrivée d'un gestionnaire des terres certifié, la Première Nation progresse vers le niveau opérationnel et assure activement la gestion des terres de réserve, des ressources naturelles et de l'environnement en vertu de la Loi sur les Indiens.
- La responsabilité principale des instruments de gestion des terres n'incombe plus à SAC, qui continue cependant d'assumer la fonction d'approbation.
Niveau 3 : Délégation des pouvoirs (nouveaux venus inadmissibles depuis 2011)
- Les Premières Nations disposent de pouvoirs accrus en matière de gestion des terres en vertu de l'article 53 ou de l'article 60 de la Loi sur les Indiens.
- Les Premières Nations assumeront la fonction d'approbation relative aux activités de gestion des terres, en vertu des modalités de leur délégation des pouvoirs.
Au fur et à mesure que les Premières Nations progressent dans le PGETR, le financement s'accroît en fonction des responsabilités administratives supplémentaires qu'elles assument en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces responsabilités sont :
- des activités de gestion des terres comme la gestion des baux et des permis;
- des activités de gestion de l'environnement comme l'évaluation environnementale de sites;
- des activités de gestion des ressources naturelles comme l'octroi de permis d'extraction de ressources naturelles pour la pêche et l'exploitation forestière;
- des activités communautaires d'aménagement du territoire comme le zonage et les désignations;
- des activités de gestion de la conformité comme la promotion, la surveillance et l'application de la loi.
Depuis 2011, de nombreuses Premières Nations ont choisi de passer du niveau 2 à la gestion de leurs terres à l'aide d'un code foncier adopté selon les modalités de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.
Exigences du programme
Bien que les Premières Nations participant au PGETR soient responsables de l'administration des transactions liées aux terres et à l'environnement, le ministre des Services aux Autochtones demeure responsable de toutes les transactions.
Trois (3) listes de contrôle ont été élaborées pour aider les Premières Nations et SAC à respecter les exigences du programme :
- Liste de contrôle du cadre de conformité en matière de formation et de perfectionnement
- Liste de contrôle du cadre de conformité en ce qui a trait au niveau opérationnel
- Liste de contrôle du cadre de conformité en matière de délégation de pouvoirs
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les Premières Nations continuent de se conformer aux modalités du PGETR. Toutefois, celles qui ne sont pas en mesure de respecter les modalités de leur entente de financement ne recevront plus de fonds en vertu du PGETR, et SAC assumera de nouveau les responsabilités visées.
Financement
Le montant de ces fonds est déterminé par une formule qui tient compte des éléments ci-après :
- la taille de la population de la Première Nation;
- la superficie des terres de réserve;
- le type, le nombre et la complexité des transactions et intérêts liés aux terres et aux ressources naturelles enregistrées dans le Système d'enregistrement des terres indiennes;
- les activités environnementales comme :
- les évaluations environnementales de sites,
- les études d'impact environnemental,
- les activités de surveillance environnementale et les vérifications environnementales;
- les activités de conformité;
- le niveau de responsabilité.
Pendant la formation d'un gestionnaire des terres, la Première Nation est admissible à recevoir 80 % du financement opérationnel pour l'établissement et l'inauguration d'un bureau des terres. Ensuite, avec l'arrivée d'un gestionnaire des terres certifié, la Première Nation reçoit 100 % du financement opérationnel pour le plein exercice des responsabilités de gestion de l'environnement et des terres.
Qui peut présenter une demande
- Premières Nations
- Conseils tribaux
Date limite
Il n'y a pas de date limite pour la présentation d'une demande. Le PGETR accepte les demandes tout au long de l'année. Toutefois, il y a une date limite pour la présentation des demandes pour le niveau 1 : Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres.
Comment présenter une demande
Les Premières Nations ou les conseils tribaux doivent remplir un formulaire de demande d'admission et d'auto-évaluation des capacités, puis le présenter au bureau régional de SAC le plus près.
SAC procédera à une évaluation. Les critères d'admissibilité sont, notamment :
- un niveau de risque faible selon l'Évaluation générale;
- la présentation à SAC d'états financiers vérifiés conformément aux normes comptables canadiennes;
- la réalisation ou la poursuite actuelle de projets ou d'activités de développement économique;
- l'inscription d'une activité de gestion des terres au Registre des terres indiennes.
Dès son admission au PGETR, la Première Nation ou le conseil tribal doit adopter une Résolution de conseil de bande indiquant son acceptation des modalités du programme.
Communiquez avec nous
Communiquez avec votre bureau régional ou le Centre de contact de renseignements du public de SAC au 1-800-567-9604 et demandez à parler avec un spécialiste du PGETR dans votre région.
Adresse courriel : aadnc.rlemp.aandc@canada.ca