Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve
Le budget de 2023 a prévu 30 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice de 2023 à 2024, pour Services aux Autochtones Canada, afin d'améliorer le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve afin que les Premières Nations puissent développer leur capacité à exercer une responsabilité accrue sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement. Pour plus d'informations, voir le chapitre 4.1.
Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve verse des fonds aux Premières Nations pour qu'elles puissent développer la capacité nécessaire à la gestion des terres de réserve, des ressources et de l'environnement.
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À propos du programme
Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) est un programme de renforcement des capacités de gestion des terres qui fournit aux Premières Nations les outils, les compétences et les connaissances nécessaires pour gérer les terres, les ressources et l'environnement de leur réserve en entreprenant des activités de gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens au nom du ministre de Services aux Autochtones Canada.
Les Premières Nations participant au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve reçoivent des fonds pour former un gestionnaire des terres pour leur communauté dans le cadre du Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres, administré par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones. Services aux Autochtones Canada fournit également des fonds supplémentaires pour compenser les coûts liés aux activités de gestion des terres et à l'exploitation d'un bureau des terres communautaire.
Les gestionnaires fonciers certifiés supervisent des travaux tels que la location, la délivrance de permis, l'arpentage, la planification de l'utilisation des terres et d'autres activités liées aux terres, aux ressources naturelles et à l'environnement. Leur rôle constitue une base importante pour le développement économique des communautés des Premières Nations.
La participation au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve peut préparer une communauté à transitionner vers un modèle de gestion des terres plus exhaustif, comme la Gestion des terres des Premières Nations, ou vers la pleine autonomie gouvernementale.
Niveaux de responsabilité
Le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) prévoit 3 niveaux de responsabilités. À mesure de leur progression d'un niveau à l'autre, les Premières Nations acquièrent la capacité requise en matière de gestion de l'environnement et des terres pour gérer leurs terres de réserve.
PGETR Niveau 1 : Formation et perfectionnement
- Des fonds sont alloués aux Premières Nations pour la formation et l'attestation d'un gestionnaire des terres grâce au Programme d'attestation professionnelle en gestion des terres et l'établissement d'un bureau des terres.
- Les Premières Nations assument graduellement des responsabilités de gestion des terres en collaboration avec Services aux Autochtones Canada.
- Le processus de formation et de perfectionnement dure généralement 2 ans.
PGETR Niveau 2 : Niveau opérationnel
- Avec l'arrivée d'un gestionnaire des terres certifié, la Première Nation progresse vers le niveau opérationnel et assure activement la gestion des terres de réserve, des ressources naturelles et de l'environnement en vertu de la Loi sur les Indiens.
- La responsabilité principale de la préparation des instruments de gestion des terres n'incombe plus à Services aux Autochtones Canada, qui continue cependant d'assumer la fonction d'approbation.
PGETR Niveau 3 : Délégation des pouvoirs (nouveaux venus inadmissibles depuis 2011)
- Les Premières Nations disposent de pouvoirs accrus en matière de gestion des terres en vertu de l'article 53 ou de l'article 60 de la Loi sur les Indiens.
- Les Premières Nations assument la fonction d'approbation relative aux activités de gestion des terres, en vertu des modalités de leur délégation des pouvoirs.
Au fur et à mesure que les Premières Nations progressent dans le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, le financement s'accroît en fonction des responsabilités administratives supplémentaires qu'elles assument en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces responsabilités sont :
- des activités de gestion des terres comme la gestion des baux et des permis;
- des activités de gestion de l'environnement comme l'évaluation environnementale de sites;
- des activités de gestion des ressources naturelles comme l'octroi de permis d'extraction de ressources naturelles pour la pêche et l'exploitation forestière;
- des activités communautaires d'aménagement du territoire;
- des activités de gestion de la conformité comme la promotion, la surveillance et l'application de la loi.
Financement
Le montant de ces fonds est déterminé par une formule qui tient compte des éléments ci-après :
- la taille de la population de la Première Nation;
- la superficie des terres de réserve;
- le type, le nombre et la complexité des transactions et intérêts liés aux terres et aux ressources naturelles enregistrées dans le Système d'enregistrement des terres indiennes;
- les activités environnementales comme :
- les évaluations environnementales de sites;
- les études d'impact environnemental;
- les activités de surveillance environnementale et les vérifications environnementales;
- les activités de conformité;
- le niveau de responsabilité.
Pendant la formation d'un gestionnaire des terres (PGETR niveau 1), la Première Nation est admissible à recevoir 80 % du financement opérationnel pour l'établissement et l'inauguration d'un bureau des terres. Ensuite, avec l'arrivée d'un gestionnaire des terres certifié (PGETR niveau 2), la Première Nation reçoit 100 % du financement opérationnel pour le plein exercice des responsabilités de gestion de l'environnement et des terres.
Comment présenter une demande
Les Premières Nations ou les conseils tribaux doivent remplir un formulaire d'Expression d'intérêt (PDP# 6978371), puis le soumettre au bureau régional de Services aux Autochtones Canada le plus près.
L'inscription au programme est assujettie au financement disponible. Il se peut donc que Services aux Autochtones Canada ne soit pas en mesure d'offrir une place à toutes les Premières Nations qui manifestent de l'intérêt pour le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve. Services aux Autochtones Canada procédera à une évaluation afin d'établir l'ordre de priorité des participants au programme.
Les critères de priorisation peuvent comprendre :
- Expérience de l'administration des terres en vertu de la Loi sur les Indiens
- Activité de gestion des terres inscrites dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI)
- Connaissances et capacités en matière de gestion de l'environnement
- Possibilités de développement économique
- Intérêt antérieur pour la gestion des terres
- Un niveau de risque faible selon l'Évaluation générale
- L'évaluation générale fournit un processus standard d'identification des problèmes potentiels susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation des services financés.
Dès son admission au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, la Première Nation ou le conseil tribal doit adopter une Résolution de conseil de bande indiquant son acceptation des modalités du programme.
Date limite
Il n'y a pas de date limite pour la présentation d'une demande et les candidatures sont examinées tout au long de l'année en fonction des fonds disponibles.
Exigences du programme
Bien que les Premières Nations participant au Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve soient responsables de l'administration des transactions liées aux terres et à l'environnement, le ministre de Services aux Autochtones Canada demeure responsable de toutes les transactions.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les Premières Nations continuent de se conformer aux modalités du Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve. Des outils et des listes de contrôle sont mis à la disposition des Premières Nations participantes au programme pour veiller à ce qu'elles en respectent les exigences. Toutefois, les Premières Nations qui ne sont pas en mesure de respecter les modalités de leur entente de financement pourraient voir leur financement réduit ou suspendu.
Renseignements supplémentaires
Communiquez avec nous
Communiquez avec votre bureau régional ou le Centre de contact de renseignements du public de Services aux Autochtones Canada au 1-800-567-9604 et demandez à parler avec un spécialiste du PGETR dans votre région.
Adresse courriel : rlemp@sac-isc.gc.ca