Progrès à l'égard des 6 mesures visant la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge

À la réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille qui a eu lieu en janvier 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre 6 mesures pour s'attaquer au problème de surreprésentation d'enfants et de jeunes autochtones en famille d'accueil au Canada.

Depuis, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès à l'égard de son engagement et de chacune des mesures.

Choisissez la case correspondant aux progrès sous chacune des 6 mesures pour obtenir plus d'information sur les progrès réalisés.

1. Poursuivre le travail afin d'assurer la pleine mise en œuvre de toutes les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et réformer les services à l'enfance et à la famille, y compris en adoptant un modèle de financement souple

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 1
  • Le Canada a entrepris la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) rendues le 1er février 2018. Le Canada a :
    • entrepris de verser des fonds aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) afin de les aider à rembourser leurs coûts réels dans les secteurs visés par les ordonnances du TCDP, dans le cadre des efforts permanents du Canada à fournir aux organismes les fonds dont ils ont besoin pour répondre aux intérêts supérieurs et aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations, rétroactivement au mois de janvier 2016;
    • collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations en vue de passer un marché avec l'Institut des finances publiques et de la démocratie de l'Université d'Ottawa pour analyser les besoins organisationnels des SEFPN afin d'orienter la conception d'un autre système de financement;
    • entrepris de verser des fonds aux intervenants en Ontario pour le remboursement des coûts liés aux services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, rétroactivement au mois de janvier 2016;
    • entrepris de verser des fonds aux bandes en Ontario pour le remboursement des coûts liés à la prestation des services des représentants des bandes, rétroactivement au mois de janvier 2016.
  • Le Canada a établi un comité consultatif sur la réforme de la protection de l'enfance. Ce comité, coprésidé par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, est composé d'adjoints principaux et de sous-ministres adjoints de Services aux Autochtones Canada (SAC), ainsi que de toutes les parties du tribunal. Parmi les premières réalisations de ce comité, mentionnons l'élaboration d'un protocole régissant les consultations entre le Canada, les plaignants auprès du TCDP et les parties intéressées en vue d'éliminer la discrimination à l'endroit des enfants des Premières Nations.
  • En outre, le Canada collabore avec la table de discussion technique de l'Ontario sur le bien-être de l'enfant et de la famille dans le cadre d'une étude spéciale de l'Ontario, ainsi qu'avec la Nation Nishnawbe-aski à l'élaboration d'un indice d'éloignement pour les organismes délégués des Premières Nations dans le nord de l'Ontario.
  • Depuis 2016, le gouvernement a débloqué des fonds de 679,9 millions de dollars dans l'application du principe de Jordan afin de répondre à des besoins immédiats en matière de services de santé, de services sociaux et de services d'éducation. Il s'agit, entre autres, de demandes de soutien en santé mentale, de fournitures médicales, de services d'orthophonie et de soutien à l'éducation.
  • En date du 19 juin 2018, les critères d'admissibilité selon le principe de Jordan ont été élargis pour inclure les enfants autochtones non inscrits qui résident habituellement dans les réserves. Cet élargissement de l'admissibilité constitue une mesure importante en vue d'améliorer le bien-être des enfants autochtones, de leurs familles et de leurs communautés.
  • En 2018, un centre national d'appel 24/7 a été établi en vertu du principe de Jordan, en vue d'offrir une autre voie par laquelle les enfants des Premières Nations peuvent accéder aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin. En date du 26 novembre 2018, un total de 2 809 appels avait été reçu, ce qui a donné lieu à 849 demandes de services.
  • SAC a appuyé le Sommet sur le principe de Jordan de l'Assemblée des Premières Nations, qui s'est tenu à Winnipeg au Manitoba, au mois de septembre 2018. Le sommet a permis aux dirigeants, aux familles et aux membres des communautés des Premières Nations de se réunir en compagnie de professionnels de la santé et de fournisseurs de services, entre autres, afin de discuter des leçons apprises et des pratiques prometteuses tirées de la mise en œuvre du principe de Jordan à ce jour. On y a également discuté des priorités communes et de la vision quant à l'avenir du principe de Jordan.

En plus des progrès réalisés concernant le principe de Jordan et la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et SAC ont annoncé le 10 septembre 2018 que les besoins en services sociaux, en santé et en éducation immédiats des enfants inuits seraient pris en compte par l'entremise d'une initiative « Les enfants d'abord » propre aux Inuit. Entretemps, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ses partenaires inuits, provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une approche à long terme qui sera propre aux Inuit, afin de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants inuits en matière de services sociaux, de santé et d'éducation.

2. Orienter dorénavant les programmes vers la prévention et l'intervention précoce

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 2
  • Dans le cadre de son engagement à l'égard de la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Canada collabore avec ses partenaires des Premières Nations et des provinces et territoires, partout au pays, afin de changer en profondeur le système pour qu'il soit véritablement centré sur les enfants, dirigé par les communautés et axé sur la prévention.
    • En 2017-2018, le Canada a commencé à appuyer des initiatives communautaires et axées sur le bien-être des enfants dans l'ensemble du pays, dont :
      • une contribution de 800 000 $ au First Nations Family Advocate Office de l'Assemblée des chefs du Manitoba pour transformer la prestation des services aux enfants et aux familles des Premières Nations au Manitoba;
      • une contribution de 500 000 $ pour aider Ma Mawi Wi Chi Itata Centre Inc. à élargir ses services de concertation familiale.
  • En outre, le Canada s'est engagé à mettre pleinement en œuvre les ordonnances du TCDP, y compris à payer les coûts réels liés à des activités de prévention, rétroactivement au mois de janvier 2016.
  • Le Budget de 2018 prévoyait un financement accru pour les organismes fournisseurs de services afin qu'ils puissent mieux soutenir les intérêts supérieurs des enfants et des familles des Premières Nations. Il prévoyait également des fonds afin que les communautés des Premières Nations puissent diriger l'élaboration et la prestation de services de prévention et assumer un plus grand contrôle sur le bien-être de leurs enfants et de leurs familles.
    • Conformément aux ordonnances du TCDP, le Canada procède au remboursement des coûts réels engagés par les organismes, dans le domaine de la prévention entre autres, rétroactivement au mois de janvier 2016. Il continuera d'effectuer ces remboursements jusqu'à ce qu'un autre système de financement soit mis en place.
    • L'introduction d'un nouveau volet de financement pour les initiatives visant le bien-être des communautés et l'exercice des compétences vise à permettre aux projets d'une durée maximale de 5 ans :
      • d'accroître l'accessibilité d'initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
      • de soutenir les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles d'exercice de compétences.

3. Aider les communautés à exercer des pouvoirs et explorer la possibilité de développer conjointement une loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 3
  • Des séances de mobilisation ont eu lieu à l'échelle du Canada au cours de l'été et de l'automne 2018 auprès des communautés autochtones, des organismes, des experts et des représentants ainsi que des provinces et des territoires afin d'explorer la possibilité de développer conjointement une loi fédérale sur la réforme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Métis et des Inuit. Plus de 65 séances ont été tenues, avec la participation de près de 2 000 personnes.
  • Le Canada s'emploie aussi à appuyer de nombreuses Premières Nations à revendiquer leur compétence pour les services à l'enfance et à la famille. À titre d'exemple :
    • Le Canada a signé des protocoles d'entente avec le Conseil tribal de la Nation Secwepemc (Shuswap) et la les Wet'suwet'en. Ces deux protocoles d'entente serviront de cadres pour reconnaître la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
    • En décembre 2017, le Canada a signé un protocole d'entente avec l'Assemblée des chefs du Manitoba pour examiner la possibilité de rétablir la compétence des Premières Nations au Manitoba.
    • Le Canada a versé des fonds à la Federation of Sovereign Indigenous Nations en Saskatchewan pour mener une séance de mobilisation concernant le transfert de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
    • Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse souhaitent obtenir un pouvoir législatif pour régir la prestation des services aux enfants et aux familles. SAC et la Province de la Nouvelle-Écosse fournissent du financement.

4. Accélérer les travaux des tables tripartites et techniques qui sont en place partout au pays

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 4

Des tables tripartites, des groupes de travail techniques et des comités consultatifs régionaux ont été mis en place dans chaque province et au Yukon; ils sont composés de représentants des Premières Nations, du gouvernement du Canada, des provinces et du Yukon. Voici des exemples :

  • En Alberta, deux groupes se rencontrent régulièrement afin de discuter des enjeux concernant les enfants et les jeunes des Premières Nations en famille d'accueil : le Comité directeur des hauts fonctionnaires et le Groupe de travail trilatéral. Ces deux groupes sont composés de représentants de la Confédération des Premières Nations signataires du Traité no 6, de la Treaty 7 Management Corporation, des Premières Nations visées par le Traité no 8 de l'Alberta, du gouvernement du Canada et du gouvernement de l'Alberta.
  • La Saskatchewan compte un groupe de travail tripartite actif qui se rencontre régulièrement. Il est constitué de représentants du gouvernement du Canada, du ministère des Services sociaux, de la Federation of Sovereign Indigenous Nations et des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. SAC collabore avec la Federation of Sovereign Indigenous Nations en vue d'établir une table saskatchewanaise de leadership des Premières Nations sur les services à l'enfance et à la famille.
  • La Nouvelle-Écosse compte un groupe de travail tripartite actif qui se réunit régulièrement. D'autres provinces suivent le pas et travaillent à l'établissement de groupes de travail tripartites, après quoi elles établiront une table tripartite de haut niveau sur les services à l'enfance et à la famille.
  • En Ontario, la Table de discussion technique sur le bien-être de l'enfant et de la famille prodigue des conseils et des recommandations aux dirigeants concernant la politique sur les services à l'enfance et à la famille et la réforme du financement dans le but commun d'améliorer de façon continue le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations en Ontario. La table technique multipartite est constituée de représentants :
    • des Chefs de l'Ontario;
    • d'organisations autochtones représentatives de l'Ontario;
    • des Premières Nations indépendantes en l'Ontario;
    • de Services aux Autochtones Canada;
    • du ministère des Services à l'enfance et des services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario.
  • Depuis 2001, au Manitoba, le Comité consultatif régional sur les services à l'enfant et à la famille des Premières Nations a joué un rôle primordial dans les discussions tripartites sur les services à l'enfance et à la famille. Il est composé de représentants :
    • de la Province du Manitoba;
    • d'organisations politiques des Premières Nations;
    • des autorités et organismes responsables des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Le groupe de travail sur le modèle de financement, un sous-comité du comité consultatif régional, s'est vu attribuer la tâche d'élaborer un nouveau modèle de financement pour les services à l'enfance et à la famille. Il est composé de membres du comité consultatif régional.

  • Un protocole d'entente avec la Nation métisse vise à orienter l'élaboration et la mise en œuvre d'un accord Canada-Nation métisse de 10 ans sur les services à l'enfance et à la famille. Pour appuyer ce projet, un groupe de travail Canada-Nation métisse sur la réforme des services à l'enfance et à la famille des Métis a été établi. Il se compose de représentants du Ralliement national des Métis, de ses organisations membres, ainsi que de fonctionnaires de SAC.
  • La réunion d'urgence a permis d'établir un point de départ sur lequel les dirigeants fédéraux, provinciaux, territoriaux et inuits ont pu se baser en vue de déterminer la façon de travailler ensemble à la restructuration des services à l'enfance et à la famille pour les Inuit dans les 4 régions visées par les revendications territoriales (Inuit Nunangat) et dans les centres urbains. Cette collaboration vise à réduire le nombre d'enfants inuits en famille d'accueil et dans le but d'habiliter les communautés à améliorer le bien-être de leurs enfants, de leurs familles et de leur communauté.

5. Aider les dirigeants inuits et de la Nation métisse à réaliser une réforme adaptée à leur culture

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 5
  • Un mécanisme bilatéral permanent a été établi respectivement entre le Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami et la Nation métisse, ainsi que l'Assemblée des Premières Nations, afin de fournir des tribunes fondées sur les distinctions pour établir conjointement les priorités et pour surveiller les résultats.
  • La troisième réunion entre les ministres et les dirigeants de la Nation métisse a eu lieu le 15 juin 2018 et la deuxième réunion avec le premier ministre depuis la signature de l'Accord Canada-Nation métisse a eu lieu le 13 avril 2017. On a déterminé qu'il était prioritaire d'agir sur le plan des services à l'enfance et à la famille au cours de la deuxième année de l'accord pour s'attaquer au problème de surreprésentation des enfants métis pris en charge.
  • Le Ralliement national des Métis a tenu un sommet sur les services à l'enfance et à la famille à Winnipeg en mars 2018, où la ministre Philpott a annoncé un financement d'un million de dollars destiné à la Nation métisse pour appuyer ses efforts de mobilisation en vue de la mise en œuvre d'une réforme des services à l'enfance et à la famille adaptée à la culture.
  • Des fonctionnaires du ministère ont discuté avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres du développement conjoint d'options pour une éventuelle loi sur les services à l'enfance et à la famille.
  • La quatrième réunion du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne a eu lieu depuis la signature de la Déclaration de l'Inuit Nunangat le 9 février 2017. Le comité composé de ministres, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et des dirigeants des 4 organisations inuites chargées des revendications territoriales s'est réuni à Inuvik le 26 juin 2018, et pour la première fois, la réforme des services à l'enfance et à la famille était à l'ordre du jour. « Enfants en famille d'accueil » fait partie du volet prioritaire qu'est la santé et le mieux-être dans le cadre du plan de travail de 2018-2019 du comité.
  • La ministre Philpott et des fonctionnaires de SAC ont mobilisé divers gouvernements et organismes inuits à l'égard de la réforme des services à l'enfance et à la famille dans Inuit Nunagat et les milieux urbains, entre autres :
    • Inuit Tapiriit Kanatami;
    • Pauktuutit (Association des femmes inuites du Canada);
    • la Société régionale inuvialuit;
    • le gouvernement du Nunatsiavut.

6. Élaborer une stratégie relativement aux données et à la reddition de comptes avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones

Progrès réalisés à l’égard de la mesure 6

Services aux Autochtones Canada (SAC) a mis sur pied des groupes de travail nationaux avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin d’élaborer conjointement des stratégies en matière de données et d’établissement de rapports fondés sur les distinctions. Ces nouvelles stratégies devraient :

  • accroître la collecte de données et le nombre de rapports entre les administrations;
  • aider à mieux comprendre les moyens de réduire le nombre d’enfants et de jeunes Autochtones pris en charge.

Le groupe de travail inuit sur la stratégie en matière de données comprend des représentants de :

  • Inuit Tapiriit Kanatami
  • Organisations inuites de revendications territoriales
  • Groupes de femmes et de jeunes inuits
  • Tous les territoires et de nombreuses provinces

En date de février 2021, le groupe de travail a dressé un inventaire des types et des sources de données sur les enfants inuits au Canada. Le processus d’élaboration conjointe permet de relever les lacunes et d’uniformiser la collecte, le partage et la communication des données pertinentes parmi toutes les compétences.

En mars 2021, le Ralliement national des Métis a organisé l’atelier suivant sur la nation métisse : Collaborer pour renforcer les données et les systèmes de données de la nation métisse. SAC a été invité à discuter de l’élaboration conjointe des nouvelles stratégies de données axées sur les enfants. En mai 2021, le groupe de travail sur la stratégie de données de la nation métisse a été créé. Il comprenait des représentants du Ralliement national des Métis ainsi que les cinq membres dirigeants de la nation métisse.

À partir de l’automne 2021, il est prévu de créer une sous-table de données du groupe de travail national conjoint, qui a été établi dans le cadre du protocole d’entente de 2020 avec l’Assemblée des Premières Nations (APN). Le protocole reflète l’engagement de trois ans pris par le Canada de travailler avec l’APN et les Premières Nations pour définir une approche fondée sur les distinctions lors de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi).

SAC travaille également à :

  • soutenir les partenaires dans la mise en œuvre des aspects de la Loi relatifs aux données;
  • fournir des services de recherche et de coordination pour mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • comprendre et soutenir les nouveaux besoins en matière de partage de données et de renseignements créés par les modèles de services à l’enfance et à la famille gérés par les communautés autochtones;
  • trouver, aider à organiser et utiliser des projets pilotes axés sur les données afin de diffuser les leçons apprises et les pratiques exemplaires aux partenaires ainsi qu’aux partis prenants.

SAC suit un processus d’élaboration conjointe qui respecte la souveraineté des données autochtones.

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