Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

En collaboration avec nos partenaires autochtones et les provinces et territoires, nous élaborons de nouvelles dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions visant à faciliter l'accès à des services de santé de haute qualité, culturellement adaptés.

Situation actuelle : ouvert

Le ministère des Services aux Autochtones a lancé publiquement le processus de mobilisation le 28 janvier 2021.

Sur cette page

Pourquoi

Comme il a été mentionné dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement du Canada est déterminé à emprunter la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et reste concentré sur la mise en œuvre des engagements pris en 2019.

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels sont confrontées les communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et les Métis, pour avoir accès à des soins culturellement sûrs. Le Canada s'engage à travailler en partenariat pour faire avancer les priorités que les peuples autochtones mettent en place en matière de soins de santé. Dans sa lettre de mandat, le ministre des Services aux Autochtones du Canada s'engage à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe d'une législation autochtone sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones. ». Cet engagement s'inscrit dans la volonté du gouvernement du Canada de s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et de faire progresser l'autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions constitue une occasion :

Ce que signifie l'élaboration conjointe

L'élaboration conjointe est une approche collaborative qui reconnaît la nature et le vécu distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cette approche est orientée par :

L'élaboration conjointe se déroulera en 2 étapes :

  1. un vaste processus de mobilisation auprès des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des provinces et les territoires, des experts en la matière et d'autres groupes en vue de déterminer la voie à suivre pour l'élaboration conjointe;
  2. l'élaboration conjointe des options législatives.

Pour en savoir plus au sujet de la manière dont les dispositions législatives sont élaborées, consultez :

Qui

Le gouvernement du Canada collaborera avec :

Quoi

Nous collaborerons avec les partenaires autochtones afin :

Nous travaillerons également avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les éventuelles dispositions législatives fédérales qui seront adoptées :

Principes orientant la mobilisation

  • La mobilisation sera inclusive et offrira de multiples possibilités et moyens permettant de participer ou de reprendre les discussions.
  • La mobilisation sera principalement dirigée par les Autochtones. Des plans de mobilisation précis seront élaborés par les partenaires.
  • La mobilisation multilatérale avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones sera un domaine d'intérêt.
  • Mobilisation ne signifie pas approbation. Tous les commentaires sont les bienvenus, qu'ils soient favorables ou non aux dispositions législatives.
  • Mobilisation ne signifie pas élaboration conjointe. L'étape de l'élaboration conjointe n'a pas encore commencé. Un processus ou une structure d'élaboration conjointe propre à cette initiative n'a pas encore été déterminé, car il sera éclairé par le processus de mobilisation en cours. Le processus d'élaboration conjointe respectera les articles 18 et 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Approche de mobilisation

En reconnaissance du droit à l'autodétermination, la mobilisation est menée principalement par les partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse aux niveaux national, régional et sous-régional.

SAC organise également des séances de mobilisation pour compléter les séances dirigées par les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse.

Volet de mobilisation Participants
Volet 1 :
Mobilisation régionale
  • Organismes signataires de traités
  • Nations
  • Nations autochtones autonomes
  • Conseils tribaux
  • Chefs et dirigeants des communautés
  • Organisations inuites de revendication territoriale
  • Inuit à l'extérieur de l'Inuit Nunangat
  • Membres dirigeants de la Nation métisse
  • Membres des communautés
  • Organismes représentant les Autochtones
  • Femmes
  • Aînés
  • Jeunes
  • Directeurs, techniciens et professionnels de la santé
  • Survivants
  • Représentants provinciaux et territoriaux
  • Fournisseurs de services
Volet 2 :
Sensibilisation ciblée
  • Organisations de femmes autochtones
  • Organisations autochtones urbaines
  • Organisations de jeunes Autochtones
  • Organisations de personnes 2ELGBTQQIA+
  • Le Métis Settlements General Council
  • Métis à l'extérieur de la Nation métisse
  • Association des gestionnaires de santé des Premières Nations
  • Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations
Volet 3 :
Mobilisation nationale
  • Assemblée des Premières Nations
  • Inuit Tapiriit Kanatami
  • Ralliement national des Métis
  • Nations autochtones autonomes
Volet 4 :
En quête de la sagesse –
Dialogue ouvert
  • Universitaires autochtones
  • Juristes autochtones
  • Gardiens du savoir traditionnel et Aînés
  • Étudiants
  • Jeunes
  • Professionnels de la santé
Volet 5 :
Mobilisation provinciale et
territoriale
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Affaires autochtones
  • Autres ministères provinciaux et territoriaux
  • Mobilisation multilatérale (lorsque les partenaires autochtones sont intéressés)
Volet 6 :
Boîte de réception des DLSA
  • Grand public
  • Groupes intéressés

Si vous pensez qu'il manque certains groupes, organisations ou personnes dans les volets de mobilisation ci-dessus communiquez avec nous.

À propos des soins de santé autochtones au Canada

L'organisation du système de santé canadien est largement déterminée par la Constitution canadienne. Les rôles et les responsabilités sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, les provinces et les territoires sont les premiers responsables de l'administration et de la prestation des services de soins de santé. Les communautés autochtones jouent également un rôle important dans la prestation des services de santé et l'exécution des programmes de santé.

Le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé principalement par l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser. Par exemple, la Loi canadienne sur la santé est une loi canadienne qui impose des normes nationales aux régimes provinciaux d'assurance-maladie comme condition pour accepter une contribution fédérale au coût de ces régimes.

En ce qui concerne les soins de santé pour les peuples autochtones, qui comprennent les Premières nations, les Inuit et les Métis, les paliers de gouvernement fédéral, provincial et territorial partagent un certain degré de compétence. Les peuples autochtones sont inclus dans les allocations de financement par habitant provenant du transfert fiscal fédéral et ont le droit d'avoir accès aux services de santé provinciaux et territoriaux assurés en tant que résidents d'une province ou d'un territoire. Actuellement, Services aux Autochtones Canada finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuit qui complètent les services offerts par les provinces et les territoires, notamment les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations de santé supplémentaires. Le rôle du gouvernement fédéral est guidé par les 3 piliers de la Politique sur la santé des Indiens de 1979 :

  1. la relation spéciale avec les « Indiens »;
  2. les interrelations avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
  3. le développement communautaire.

Le terme « Indien » n'est utilisé que lorsqu'il s'agit de faire référence à la Politique de santé des Indiens de 1979 ou de citer celle-ci.

Toute disposition législative fédérale dans le domaine des soins de santé doit être élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et tenir compte de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

Comment participer

Il y a 2 façons de participer :

  1. assister à une séance de mobilisation. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus;
  2. envoyer des commentaires directement par courriel ou par la poste à l'adresse indiquée dans la section Communiquez avec nous.

Services aux Autochtones Canada a élaboré un guide de la mobilisation qui a été conçu pour des particuliers, des gouvernements autochtones, des organisations ou des communautés, afin de les aider à orienter leurs séances de mobilisation et leurs réflexions personnelles en ce qui concerne l'élaboration conjointe de dispositions législatives en sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Vous pouvez consulter le guide pour orienter votre participation à une séance de mobilisation ou guider vos commentaires directs par correspondance. Il ne s'agit pas d'un outil restrictif et vous pouvez l'utiliser ou l'ignorer à votre gré. N'hésitez pas à partager vos réflexions de la manière que vous préférez le faire.

Ce guide renferme :

Ce que nous entendons

Certains organisateurs de séances fournissent des rapports de synthèse. Ces rapports sont disponibles ci-dessous :

Le rapport national qui résume les commentaires reçus durant les séances de mobilisation, Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, est maintenant prêt à être consulté :

Communiquez avec nous

Services aux Autochtones Canada
Dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions
10 rue Wellington, bureau 1455
No d'arrêt postal 1921C
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : lsa-ihl@sac-isc.gc.ca

Liens connexes

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