Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions
En collaboration avec nos partenaires autochtones et les provinces et territoires, nous élaborons de nouvelles dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions visant à faciliter l'accès à des services de santé de haute qualité, culturellement adaptés.
Situation actuelle : ouvert
Le ministère des Services aux Autochtones a lancé publiquement le processus de mobilisation le 28 janvier 2021.
Sur cette page
Pourquoi
Comme il a été mentionné dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement du Canada est déterminé à emprunter la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones et reste concentré sur la mise en œuvre des engagements pris en 2019.
Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels sont confrontées les communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et les Métis, pour avoir accès à des soins culturellement sûrs. Le Canada s'engage à travailler en partenariat pour faire avancer les priorités que les peuples autochtones mettent en place en matière de soins de santé. Dans sa lettre de mandat, le ministre des Services aux Autochtones du Canada s'engage à « mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce et s'assurer qu'il guide le travail d'élaboration conjointe d'une législation autochtone sur la santé fondée sur les distinctions afin de favoriser la présence de systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones ». Cet engagement s'inscrit dans la volonté du gouvernement du Canada de s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé et de faire progresser l'autodétermination, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions constitue une occasion :
- d'établir des principes généraux comme fondement des services de santé fédéraux à l'intention des peuples autochtones;
- d'appuyer la transformation de la prestation des services de santé en collaborant avec les organisations autochtones à l'élaboration, la prestation et l'amélioration des services afin d'accroître la prestation des services de santé dirigée par les Autochtones;
- de continuer à faire progresser l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de la réconciliation et d'une relation renouvelée de nation à nation, entre la Couronne et les Inuit et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Ce que signifie l'élaboration conjointe
L'élaboration conjointe est une approche collaborative qui reconnaît la nature et le vécu distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cette approche est orientée par :
- les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation;
- la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- les appels à la justice du document Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
- les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
L'élaboration conjointe se déroulera en 2 étapes :
- un vaste processus de mobilisation auprès des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des provinces et les territoires, des experts en la matière et d'autres groupes en vue de déterminer la voie à suivre pour l'élaboration conjointe;
- l'élaboration conjointe des options législatives.
Pour en savoir plus au sujet de la manière dont les dispositions législatives sont élaborées, consultez :
Qui
Le gouvernement du Canada collaborera avec :
- les organismes autochtones nationaux et régionaux;
- les dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
- les gouvernements autochtones autonomes et les nations signataires de traités;
- les organisations de femmes autochtones;
- les provinces et territoires;
- les experts en la matière;
- les professionnels de la santé;
- d'autres groupes.
Quoi
Nous collaborerons avec les partenaires autochtones afin :
- d'élaborer conjointement une approche en matière de mobilisation;
- d'élaborer conjointement des options de lois fédérales;
- de faire en sorte que les cultures distinctes, les besoins et les aspirations des Premières Nations, des Inuit et des Métis soient compris et pris en compte dans toute loi éventuelle.
Nous travaillerons également avec les provinces et les territoires pour nous assurer que les éventuelles dispositions législatives fédérales qui seront adoptées :
- seront éclairées par les perspectives provinciales et territoriales;
- complèteront les systèmes de santé provinciaux et territoriaux existants et les modèles d'autodétermination ou triparties;
- n'empièteront pas sur les compétences provinciales ou le rôle des territoires en matière de santé.
Principes orientant la mobilisation
- La mobilisation sera inclusive et offrira de multiples possibilités et moyens permettant de participer ou de reprendre les discussions.
- La mobilisation sera principalement dirigée par les Autochtones. Des plans de mobilisation précis seront élaborés par les partenaires.
- La mobilisation multilatérale avec les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones sera un domaine d'intérêt.
- Mobilisation ne signifie pas approbation. Tous les commentaires sont les bienvenus, qu'ils soient favorables ou non aux dispositions législatives.
- Mobilisation ne signifie pas élaboration conjointe. L'étape de l'élaboration conjointe n'a pas encore commencé. Un processus ou une structure d'élaboration conjointe propre à cette initiative n'a pas encore été déterminé, car il sera éclairé par le processus de mobilisation en cours. Le processus d'élaboration conjointe respectera les articles 18 et 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Approche de mobilisation
En reconnaissance du droit à l'autodétermination, la mobilisation est menée principalement par les partenaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse aux niveaux national, régional et sous-régional.
SAC organise également des séances de mobilisation pour compléter les séances dirigées par les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse.
| Volet de mobilisation | Participants |
|---|---|
| Volet 1 : Mobilisation régionale |
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| Volet 2 : Sensibilisation ciblée |
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| Volet 3 : Mobilisation nationale |
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| Volet 4 : En quête de la sagesse – Dialogue ouvert |
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| Volet 5 : Mobilisation provinciale et territoriale |
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| Volet 6 : Boîte de réception des DLSA |
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Si vous pensez qu'il manque certains groupes, organisations ou personnes dans les volets de mobilisation ci-dessus communiquez avec nous.
À propos des soins de santé autochtones au Canada
L'organisation du système de santé canadien est largement déterminée par la Constitution canadienne. Les rôles et les responsabilités sont répartis entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En général, les provinces et les territoires sont les premiers responsables de l'administration et de la prestation des services de soins de santé. Les communautés autochtones jouent également un rôle important dans la prestation des services de santé et l'exécution des programmes de santé.
Le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé principalement par l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser. Par exemple, la Loi canadienne sur la santé est une loi canadienne qui impose des normes nationales aux régimes provinciaux d'assurance-maladie comme condition pour accepter une contribution fédérale au coût de ces régimes.
En ce qui concerne les soins de santé pour les peuples autochtones, qui comprennent les Premières nations, les Inuit et les Métis, les paliers de gouvernement fédéral, provincial et territorial partagent un certain degré de compétence. Les peuples autochtones sont inclus dans les allocations de financement par habitant provenant du transfert fiscal fédéral et ont le droit d'avoir accès aux services de santé provinciaux et territoriaux assurés en tant que résidents d'une province ou d'un territoire. Actuellement, Services aux Autochtones Canada finance ou fournit directement des services aux Premières Nations et aux Inuit qui complètent les services offerts par les provinces et les territoires, notamment les soins de santé primaires, la promotion de la santé et les prestations de santé supplémentaires. Le rôle du gouvernement fédéral est guidé par les 3 piliers de la Politique sur la santé des Indiens de 1979 :
- la relation spéciale avec les « Indiens »;
- les interrelations avec les systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
- le développement communautaire.
Le terme « Indien » n'est utilisé que lorsqu'il s'agit de faire référence à la Politique de santé des Indiens de 1979 ou de citer celle-ci.
Toute disposition législative fédérale dans le domaine des soins de santé doit être élaborée en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et tenir compte de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :
Comment participer
Il y a 2 façons de participer :
- assister à une séance de mobilisation. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus;
- envoyer des commentaires directement par courriel ou par la poste à l'adresse indiquée dans la section Communiquez avec nous.
Services aux Autochtones Canada a élaboré un guide de la mobilisation qui a été conçu pour des particuliers, des gouvernements autochtones, des organisations ou des communautés, afin de les aider à orienter leurs séances de mobilisation et leurs réflexions personnelles en ce qui concerne l'élaboration conjointe de dispositions législatives en sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. Vous pouvez consulter le guide pour orienter votre participation à une séance de mobilisation ou guider vos commentaires directs par correspondance. Il ne s'agit pas d'un outil restrictif et vous pouvez l'utiliser ou l'ignorer à votre gré. N'hésitez pas à partager vos réflexions de la manière que vous préférez le faire.
Ce guide renferme :
- des renseignements généraux;
- une courte liste de références;
- les questions proposées en ce qui concerne la mobilisation;
- un modèle pour soumettre au gouvernement du Canada les commentaires découlant de votre séance.
Ce que nous entendons
Certains organisateurs de séances fournissent des rapports de synthèse. Ces rapports sont disponibles ci-dessous :
- 2 Spirit Health Legislation Project: Final Report (non disponible en français)
- Assemblée des Premières Nations, Résolution no. 16/2023 : Loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions (PDF, page 43 à 47)
- Indigenous Youth Reforming Healthcare (non disponible en français)
- Inuit Sexual and Reproductive Health: Supporting Inuit Families and Communities (non disponible en français)
- Notre santé, notre voix : Défendre les intérêts des populations autochtones urbaines dans le cadre d'une législation sur les soins de santé fondée sur les distinctions
- Un dialogue ouvert sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones – Rapport sommaire
- Un nouveau sentier à tracer : Vers un accès équitable à des soins de santé en milieu urbain pour les Autochtones
Le rapport national qui résume les commentaires reçus durant les séances de mobilisation, Visions pour les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, est maintenant prêt à être consulté :
- en ligne, sous forme de sommaire exécutif;
- dans son intégralité, sur demande, en écrivant à lsa-ihl@sac-isc.gc.ca.
Communiquez avec nous
Services aux Autochtones Canada
Dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions
10 rue Wellington, bureau 1455
No d'arrêt postal 1921C
Gatineau QC K1A 0H4
Courriel : lsa-ihl@sac-isc.gc.ca