Guide de la mobilisation : Élaboration conjointe de dispositions législatives fédérales sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

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À propos du guide de la mobilisation

Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer, conjointement avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

Le guide de la mobilisation a été conçu pour :

Ce guide renferme :

Veuillez consulter la page Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions pour obtenir les dernières mises à jour au sujet de l'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions.

Conseils pour l'utilisation du guide de la mobilisation

Si vous souhaitez organiser votre propre séance de mobilisation au sein de votre organisme, groupe ou communauté, nous vous encourageons à consulter les questions de mobilisation énumérées ci-après. Ces questions ont pour but de vous aider à structurer la discussion, mais elles ne doivent pas être considérées comme une liste exhaustive. Vous et vos participants pouvez tout à fait explorer d'autres domaines connexes.

Le modèle de rapport de mobilisation montre comment résumer les commentaires de votre séance de manière qu'ils puissent être inclus dans les rapports et analyses du gouvernement du Canada, et pour qu'ils soient pris en considération lors de l'élaboration conjointe des choix de dispositions législatives. Après avoir terminé, soumettez vos idées dans le modèle de rapport et envoyez-les à lsa-ihl@sac-isc.gc.ca, où les commentaires seront reçus par des agents de Services aux Autochtones Canada.

On favorise les séances collectives (en personne ou virtuelles selon les directives de santé publique locales) car elles peuvent faire ressortir une mine de connaissances, d'expertise et de sagesse, et permettre une discussion active.

Les représentants fédéraux peuvent répondre aux questions ou présenter un exposé si vous souhaitez les inviter à vos séances de mobilisation. Pour inviter un représentant fédéral à votre séance, veuillez envoyer une demande à l'adresse suivante : lsa-ihl@sac-isc.gc.ca.

La liste de références renferme des renseignements utiles pour orienter votre contribution.

Un message de l’ancien ministre des Services aux Autochtones

« Les inégalités qui existent depuis longtemps entre les populations autochtones et non autochtones du Canada en matière d'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement adaptés qui demeurent au Canada sont inacceptables. Nous devons continuer de nous faire entendre et, surtout, d'agir pour lutter contre la discrimination systémique qui persiste dans le système de soins de santé du Canada.

Il s'agit d'une tâche colossale. Nous ne pouvons pas nous y atteler seuls, chacun de notre côté. C'est une entreprise à laquelle nous devons faire face ensemble. Et cela commence par un dialogue ouvert, par l'écoute et par la compréhension de ce que représentent les priorités des peuples autochtones en matière de santé et de bien-être. Nos collaborations de demain, et tout au long de cet effort d'élaboration conjointe, se traduiront en fin de compte par des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, qui serviront à améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement adaptés – des dispositions législatives qui répondront aux besoins distincts de tous les peuples autochtones, quel que soit leur lieu de résidence. »

— L'honorable Marc Miller,
Ministre de Services aux Autochtones Canada (de 2019 à 2021)

Élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions

En 2019, le premier ministre du Canada a mandaté le ministre des Services aux Autochtones aux fins de « l'élaboration conjointe de dispositions législatives en santé autochtone fondées sur les distinctions, étayées par les investissements nécessaires pour assurer des soins de santé de haute qualité pour tous les peuples autochtonesNote de bas de page 1 ». Comme l'indiquait le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement du Canada s'engage à « accélérer le processus visant à élaborer, conjointement avec les Premières Nations, les Inuit et la nation des Métis, des dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions ». Pour soutenir cette entreprise, l'énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé 15,6 millions de dollars sur 2 ans à partir de 2021.

Afin d'élaborer conjointement des dispositions sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions, Services aux Autochtones collaborera étroitement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis. La participation des provinces et des territoires et de leurs principales autorités sanitaires sera également un aspect nécessaire du processus d'élaboration conjointe.

La mobilisation envers l'élaboration conjointe de dispositions en santé autochtone fondées sur la distinction a été annoncé officiellement lors du Dialogue national pour prévenir et contrer le racisme envers les Autochtones dans le système de santé du Canada de 2021 qui a eu lieu les 27 et 28 janvier. C'était le deuxième dialogue national qui s'est tenu à la suite du décès de Joyce Echaquan en septembre 2020 et l'atroce rappel du racisme auquel fait face le peuple autochtone, y compris les Premières Nations, les Inuit et des Métis, dans les soins de santé au Canada.

État actuel de la santé des Autochtones au Canada

Des fossés importants et de longue date persistent entre les populations autochtones et non autochtones du Canada en matière d'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement adaptés. Les facteurs qui sous-tendent ces écarts et la capacité à les combler sont multiples. Bien que la santé des peuples autochtones du Canada se soit améliorée au cours des dernières années, les Premières Nations, les Inuit et les Métis continuent de connaître des résultats en matière de santé considérablement inférieurs à ceux des populations non autochtones du Canada.

Bien qu'ils aient accès aux ressources sanitaires fédérales, provinciales et territoriales, les Premières Nations, les Inuit et les Métis sont confrontés à un fardeau disproportionné de maladies ou de disparités en matière de santé, notamment des taux élevés de mortalité infantile, de blessures, de décès par suicide et de maladies chroniques et transmissibles, et se classent parmi les plus bas en ce qui concerne divers déterminants sociaux de la santé. Bien que la liste ne soit pas exhaustive, ces écarts ont été bien documentés dans des rapports, des commissions, des vérifications et des évaluations.

Pourquoi des mesures législatives?

Bien qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'atteindre les objectifs des politiques fédérales, les mesures législatives offrent certains avantages. Elles peuvent représenter l'occasion de chercher à résoudre les problèmes systémiques de manière positive et durable, afin de favoriser la mise en place de solutions créatives en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, pour que les services de santé répondent à leurs besoins. Elles peuvent offrir un cadre concret pour la conclusion d'accords et de partenariats dans tout le pays, en fonction des besoins distincts des communautés, étayés avec des ressources stables. Les mesures législatives peuvent créer un cadre stable en vue du changement. En raison de leur nature publique et du processus parlementaire ouvert, transparent et formel engagé dans leur création, les dispositions d'une loi sont plus durables que les politiques gouvernementales ordinaires.

Par ailleurs, les mesures législatives ne sont pas gravées dans le marbre. Elles peuvent être modifiées au moyen d'un processus parlementaire, qui est ouvert à l'examen public. Ainsi, les dispositions législatives établissent un équilibre entre la création d'un cadre stable et la souplesse nécessaire pour procéder à des ajustements en fonction des circonstances. Elles ne figent pas une relation juridique dans le temps et n'excluent pas les possibilités de créer de meilleures solutions à l'avenir. Il est également important de faire remarquer que la création de nouvelles dispositions législatives concernant la façon dont le Canada fournit des services aux peuples autochtones n'éteindra ni ne minera les droits ancestraux issus de traités existants, qui sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les dispositions législatives n'empêcheront pas non plus les peuples autochtones de continuer à exercer les droits ancestraux qui peuvent être protégés en vertu de l'article 35, ou de négocier la mise en œuvre de ces droits dans des traités modernes, des accords ou d'autres arrangements constructifs futurs.

Une loi est ouverte et publique. Elle peut constituer un outil transparent et concret pour atteindre des objectifs précis. Entre autres, elle peut servir à traduire des objectifs politiques en obligations ayant force exécutoire. Par exemple, elle peut être utilisée pour rendre les obligations du gouvernement claires et publiques, et créer une voie permettant de demander des comptes à la Couronne par le biais des tribunaux, si cela s'avère nécessaire. Les mesures législatives peuvent également accorder au gouvernement fédéral l'autorité juridique nécessaire pour mieux répondre aux objectifs et aux aspirations des peuples autochtones, par exemple en éliminant certains obstacles juridiques existants concernant le partage des renseignements.

Enfin, les dispositions législatives ont une profonde valeur symbolique. Un préambule, qui figure au début d'une loi, peut être utilisé pour réciter et donc consigner les circonstances et les considérations qui ont donné lieu à la nécessité de telles mesures. Il peut servir à énoncer clairement le contexte historique, le besoin pressant de changement, les valeurs qui doivent inspirer ce changement et les objectifs que l'on cherche à atteindre. Un préambule est considéré comme faisant partie intégrante d'une loi et reçoit une attention sérieuse de la part des tribunaux lors de l'interprétation de celle-ci. Un préambule à des dispositions législatives en matière de santé autochtone pourrait intégrer les valeurs et les aspirations partagées qui émergent de la mobilisation et du processus d'élaboration conjointe.

Objectifs

L'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions est une occasion :

  • d'établir des principes généraux comme fondement des services de santé à l'intention des peuples autochtones, y compris des Premières Nations, des Inuit et des Métis;
  • d'appuyer la transformation de la prestation des services de santé en collaborant avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les organisations autochtones affiliées lors de l'élaboration, la prestation et l'amélioration des services afin d'accroître la prestation des services de santé dirigée par des Autochtones;
  • de continuer à faire progresser la mobilisation du gouvernement du Canada en faveur de la réconciliation et d'une relation renouvelée de nation à nation, entre les Inuit et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

L'élaboration conjointe :

  • s'appuiera sur les leçons tirées des efforts de mobilisation antérieurs avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les provinces et les territoires, par exemple :
  • s'appuiera sur les plans et priorités nationaux et régionaux existants des Premières Nations, des Inuit et des Métis
  • complétera les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, l'autonomie gouvernementale ou les modèles tripartites déjà en place.

Définitions

Fondé sur les distinctions

  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les Premières Nations, les Inuit et les Métis sont les peuples autochtones du Canada, c'est-à-dire des communautés distinctes, détentrices de droits, ayant leur propre histoire, y compris en ce qui concerne la Couronne. Une approche fondée sur les distinctions garantit que les droits, les intérêts et les circonstances uniques des Premières Nations, des Inuit et des Métis sont reconnus, affirmés et mis en œuvre.

Élaboration conjointe

  • Est une approche collaborative et participative qui soutient le concept « Rien sur nous sans nous », et qui reconnaît la nature et le vécu distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
  • Soutient la relation constitutionnelle du Canada avec les peuples autochtones, reconnue et affirmée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  • Est guidée par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et les appels à la justice du document Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Est guidée par la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Représente la réconciliation en action et ne peut être réalisée que par un processus de mobilisation ouvert et transparent.

Élaboration conjointe dans le contexte de la législation sur la santé

  • Compte tenu de la complexité du contexte juridique et constitutionnel canadien, un processus de mobilisation approfondi et structuré avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les provinces et les territoires, les experts et autres groupes est nécessaire pour garantir un résultat positif pour tous les peuples autochtones.
  • Dans un premier temps, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'avec les provinces et territoires afin de s'entendre sur une structure de mobilisation pour l'élaboration conjointe d'options.
  • La structure convenue nous guidera dans notre progression à travers les différentes étapes de l'élaboration conjointe d'une approche législative qui soutient la vision exprimée dans le cadre des divers processus de mobilisations fédéraux et qui prépare le terrain pour des soins de santé de haute qualité et culturellement adaptés pour tous les peuples autochtones, soutenus par les investissements nécessaires.

Les dispositions législatives

  • Les dispositions législatives désignent les lois écrites, souvent appelées lois ou statuts, qui, au niveau fédéral, sont adoptées par le Parlement, ainsi que leurs règlements connexes. Un projet de loi est présenté au Parlement et doit être approuvé par la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne (habituellement le gouverneur général) pour devenir une loi.
  • Pour en savoir plus sur l'élaboration de dispositions législatives :

La relation du Canada avec les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et les Métis

Les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont une relation constitutionnelle avec la Couronne, qui est guidée par des principes constitutionnels, dont l'honneur de la Couronne, ainsi que la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités. Cette relation, y compris les droits autochtones et les droits issus de traités existants, est reconnue et affirmée à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'un des objectifs fondamentaux de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est la réconciliation, qui est un processus continu permettant aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, ainsi qu'à la Couronne de travailler ensemble pour établir et maintenir un cadre fondé sur le respect mutuel, en vue de favoriser des communautés autochtones fortes, saines et durables.

L'approche du gouvernement du Canada en matière de réconciliation est également guidée par la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les appels à la justice du document Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la relation constitutionnelle spéciale susmentionnée que les Premières Nations, les Inuit et les Métis entretiennent avec la Couronne, ainsi que la collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Traités et accords

Le gouvernement du Canada reconnaît que les traités (historiques et modernes), les accords sur les revendications territoriales et les autres ententes constructives existent avec les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse. Pour parvenir à une réconciliation durable avec les peuples autochtones, il est essentiel de respecter les relations et les accords découlant des traités et de négocier de nouveaux traités et accords fondés sur le respect, la coopération et le partenariat. Il est reconnu que les partenaires des traités et les groupes qui ont un accord existant avec le Canada peuvent avoir des intérêts différents et des visions divergentes des autres. Le processus de mobilisation vise à inclure les points de vue du plus grand nombre de voix, de dirigeants et de communautés autochtones afin de s'assurer que les dispositions législatives sont compatibles et respectueuses des droits et des pouvoirs législatifs décrits dans leurs traités et accords.

Le gouvernement du Canada reconnaît 70 traités historiques au Canada, signés entre 1701 et 1923, dont les traités suivants : Traités de paix et de neutralité (de 1701 à 1760), Traités de paix et d'amitié (de 1725 à 1779), Cessions de terres du Haut-Canada et les traités Williams (de 1764 à 1862 et de 1862 à 1923), Les traités Robinson et Douglas (de 1850 à 1854) et Les traités numérotés (de 1871 à 1921).

Les traités historiques sont honorés en tant que cadres de la vie commune, y compris l'expression moderne des relations mutuelles permanentes. Conformément à la Proclamation royale de 1763, de nombreuses nations autochtones et la Couronne se sont historiquement appuyées sur des traités de reconnaissance et de respect mutuels pour encadrer leurs relations. Dans une grande partie du Canada, la relation de traité entre les nations autochtones et la Couronne constitue le fondement d'une coopération et d'un partenariat permanents avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

En plus des traités historiques, un certain nombre de Premières Nations, les Inuit et les Métis au Canada ont signé des traités modernes, des revendications territoriales globales ou des ententes d'autonomie gouvernementale. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter :

Certains accords comportent des dispositions relatives à la santé. Certains accords prévoient également une compétence législative pour les questions relatives à la santé et à la guérison traditionnelle.

Mécanismes bilatéraux permanents

D'autres progrès importants dans les relations avec les peuples autochtones comprennent des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour déterminer les priorités communes, élaborer conjointement des politiques et surveiller les progrès. Ces nouveaux mécanismes ont été annoncés en décembre 2016 dans le cadre de l'mobilisation du gouvernement fédéral à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Il existe 4 mécanismes bilatéraux permanents en place :

Liste de références

Sources de référence pouvant vous être utiles, ainsi qu'à vos participants :

Questions visant à orienter la mobilisation

Ces questions ont pour but d'orienter les discussions sur les dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions et peuvent être adaptées pour refléter les priorités des participants aux séances de mobilisation. Toutes les questions ne s'appliquent pas nécessairement, veuillez utiliser les plus pertinentes. Enfin, cette liste n'est pas exhaustive.

Principes

  1. Quels sont les valeurs ou les principes fondamentaux qui pourraient orienter le processus d'élaboration conjointe?
  2. Comment le principe de Joyce (PDF)Note de bas de page 2 peut-il éclairer l'élaboration conjointe des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions?
  3. Quels sont les valeurs ou les principes qui devraient guider la relation entre les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et le gouvernement du Canada en ce qui concerne la santé des Autochtones?

Objectifs

  1. Selon vous, quel est l'objectif général des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions?
  2. Selon vous, quel est ou quels sont les objectifs essentiels des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions?

Services de santé

  1. À quoi ressemblerait pour vous un changement transformateur dans le domaine de la santé des Premières Nations, des Inuit et des Métis? Comment les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent-ils travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour soutenir un changement transformateur en matière de santé?
  2. Quelles sont les lacunes ou barrières auxquelles se heurtent les Premières Nations, les Inuit et les Métis et qui empêchent un accès équitable à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, qui ne sont ni racistes ni discriminatoires?
  3. Y a-t-il des lacunes particulières qui pourraient être comblées par des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur la distinction? Si oui, comment?
  4. Conformément au principe de Joyce, comment peut-on utiliser ou diriger les ressources aux mieux pour :
    1. soutenir un accès équitable pour les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et les Métis, à tous les services sociaux et de santé dans discrimination?
    2. renforcer le respect des savoirs et des connaissances traditionnelles et vivantes des peuples autochtones en matière de santé?
    3. soutenir les peuples autochtones, y compris des Premières Nations, des Inuit et des Métis, de jouir du meilleur état possible de santé physique, mentale?
  5. Qu'est-ce qui fonctionne bien dans les systèmes de santé actuels aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal dans le cas de votre administration? Avez-vous des exemples?
  6. Certaines de ces réussites peuvent-elles être appliquées à d'autres domaines qui fonctionnent moins bien? Où cela peut-il se produire?
  7. Quels sont les besoins afin d'accroître les possibilités pour les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit et les Métis, de renforcer leurs capacités et de collaborer dans la conception, la prestation et la gestion des services de santé financés par le gouvernement fédéral?

Financement

  1. Quels obstacles financiers rencontrez-vous pour accéder aux services de soins de santé?
  2. Y a-t-il des modèles de financement spécifiques (par exemple, modèle fondé sur les besoins, modèles fondés sur les distinctions) qui devraient être envisagés? Si oui, quelles sont-ils?
  3. Comment le financement peut-il être mieux conçu pour répondre aux besoins uniques des différentes communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis?

Responsabilité

  1. De quelle façon les ressources peuvent-elles être au mieux utilisées ou dirigées pour soutenir la responsabilité aux fins de l'accessibilité et de l'équité en matière de soins de santé?

Modèle de rapport de mobilisation

Le modèle de rapport de mobilisation suggère des éléments à prendre en compte pour résumer vos activités de mobilisation. Votre rapport peut être personnalisé en fonction de vos conclusions, mais essayez de fournir un résumé de ces thèmes clés.

Envoyez les données suivantes à lsa-ihl@sac-isc.gc.ca :

Liens connexes

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