Financement du renforcement des capacités pour la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour l'exercice de 2021 à 2022

Financement pour renforcer les capacités en vue de l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille.

Sur cette page

À propos de l'appel de propositions

Dans son Portrait économique et budgétaire de juillet 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 542 millions de dollars sur une période de 5 ans, à compter de l'exercice de 2020 à 2021, afin d'appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La Loi permet aux groupes, communautés ou peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (ci-après appelés « groupes, communautés ou peuples autochtones ») d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille.

Services aux Autochtones Canada (SAC) reconnaît que les groupes, les communautés et les peuples autochtones n'ont pas tous la même capacité ou les mêmes ressources pour exercer leur compétence en vertu de la Loi. Dans le cadre de l'engagement financier du gouvernement du Canada visant à appuyer la mise en œuvre de la Loi, des fonds sont disponibles pour appuyer les groupes, les communautés et les peuples autochtones et leur corps dirigeant autochtone qui souhaitent :

Les propositions ou plans de travail en matière de renforcement des capacités (ci-après appelés propositions) présentés pour l'exercice de 2021 à 2022 seront évalués en fonction des critères de sélection et des autres renseignements fournis dans le présent appel de propositions. Si vous avez déjà envoyé une proposition de renforcement des capacités avant la publication de cet appel, nous vous encourageons fortement à mettre à jour votre proposition.

De nouvelles possibilités de financement seront offertes régulièrement au cours des 5 prochaines années. Nous sommes déterminés à faire évoluer ce processus d'appel de propositions au fil du temps en fonction des leçons apprises et des commentaires formulés par des partenaires.

Les propositions de financement du renforcement des capacités ne seront pas interprétées comme un avis d'intention d'exercer la compétence prévue aux paragraphes 20(1) ou 20(2) de la Loi. Un corps dirigeant autochtone agissant au nom des groupes, des communautés ou des peuples autochtones peut soumettre des avis d'intention par courriel à sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca.

Qui peut présenter une demande

Date limite

Il n'y a actuellement aucune date limite pour soumettre une proposition. Les propositions seront acceptées de manière continue.

Comment présenter une demande

  1. Envoyez votre proposition (aussi appelée plan de travail) accompagnée d'un budget détaillé à l'aide du document Demande de financement de projet ou de plan de travail (PDF) à sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca. Vous pouvez également utiliser votre propre modèle de proposition en format Microsoft Word ou Excel.
    Aide en vue d'ouvrir les formulaires en format PDF
  2. Si vous présentez une demande à titre de corps dirigeant autochtone, vous devez présenter les documents qui indiquent clairement que vous êtes mandaté pour agir au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone et qui définit clairement la portée du travail que vous pouvez entreprendre en leur nom.
    • Dans le cadre du processus de validation du mandat, SAC peut également communiquer avec le corps dirigeant autochtone pour discuter du mandat ou de la portée, ou communiquer avec les groupes titulaires de droits en vertu de l'article 35 afin de valider le mandat.
  3. Si votre proposition est pluriannuelle, assurez-vous que votre budget détaillé comprend des coûts clairs pour chaque année. Le financement peut être attribué chaque année.
  4. SAC confirmera la réception de votre proposition par courriel et pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin.

Seules les propositions envoyées par voie électronique seront prises en considération. Veuillez ne pas envoyer de liens vers des fichiers dans le nuage ou vers des serveurs Internet, car SAC ne peut pas y avoir accès.

Assurez-vous que votre proposition décrit clairement comment le groupe, la communauté ou les personnes autochtones répondent aux critères de sélection.

Les demandeurs seront tous avisés du résultat de leur proposition (acceptée ou non).

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l'aide pour soumettre une proposition, envoyez un courriel à l'adresse sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca.

Critères de sélection

Pour avoir accès au financement du renforcement des capacités, les groupes, communautés ou peuples autochtones devront démontrer :

  1. qu'ils ont l'intention ou seront en mesure d'exercer leur compétence au cours des 5 prochaines années (« capacité » à exercer leur compétence);
  2. qu'ils assurent une bonne gestion administrative et financière.

Un certain nombre de facteurs seront utilisés pour évaluer l'état de préparation, notamment la question de savoir si les plans, les structures et l'engagement communautaire existants sont en place pour appuyer la réforme des services à l'enfance et à la famille et s'il y a une solide expérience en matière de gestion de programmes et d'exigences en matière d'élaboration de rapports.

La bonne gestion administrative et financière sera déterminée par un examen des accords financiers existant entre les groupes, les communautés ou les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.

Toutefois, le fait de répondre à ces critères ne garantit pas l'obtention du financement.

Veuillez noter que même si ce financement pour le renforcement des capacités est destiné aux communautés qui seront en mesure d'exercer leur compétence en vertu de la Loi d'ici 5 ans. D'autres communautés peuvent avoir accès à d'autres programmes de renforcement des capacités en fonction de leur situation particulière. Communiquez avec votre bureau régional de SAC ou de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour discuter d'autres possibilités de financement pour le renforcement des capacités.

Activités admissibles

  • Auto-évaluation de la communauté
  • Participation de la communauté, y compris les intervenants communautaires et les membres de la communauté, à la rédaction, à la révision ou à la mise au point des lois sur les services à l'enfance et à la famille ou de programmes adaptés à la culture
  • Planification, y compris la planification stratégique de la transition vers la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et le transfert de cette compétence
  • Recherche, y compris la recherche et le développement de modèles de services à l'enfance et à la famille et des études de faisabilité
  • Établissement de programmes de services à l'enfance et à la famille
  • Rédaction de lois et de politiques sur les services à l'enfance et à la famille
  • Collecte de données
  • Honoraires de consultation professionnelle, y compris les conseils d'experts
  • Activités liées à l'élaboration de la politique
  • Élaboration de lois, y compris l'embauche de professionnels pour aider à l'élaboration de lois
  • Déplacements et hébergement
  • Communications
  • Conception des systèmes de TI.
  • Matériel et logiciels nécessaires à la collecte et à l'analyse de données et à la production de rapports

SAC reconnaît la nécessité d'appuyer les groupes qui souhaitent renforcer la capacité de leur communauté en leur offrant un emploi temporaire pour les aider à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et de se préparer à participer aux discussions sur les accords de coordination.

Ce financement ne vise pas à :

  • offrir des emplois permanents;
  • établir de structures permanentes;
  • mettre en œuvre les lois autochtones;
  • offrir de la formation sur les lois autochtones.

Le financement pour le renforcement des capacités vise à appuyer les groupes autochtones titulaires de droits en vertu de l'article 35 et leur corps dirigeant autochtone mandaté alors qu'ils travaillent au sein de leurs communautés et dans l'ensemble de celles-ci à établir des bases solides en vue de leur participation aux discussions sur les ententes de coordination. Le financement des structures permanentes pour l'application des lois, des modèles, et des programmes et pour la prestation de services autochtones sera abordé dans le cadre du processus de discussion des accords de coordination.

Financement

Le financement :

  • sera comparable pour tous les groupes et toutes les distinctions;
  • sera fondé sur la situation particulière de chaque communauté autochtone ou corps dirigeant autochtone, y compris l'emplacement géographique (éloignement) et le nombre de communautés titulaires de droits en vertu de l'article 35 représentés par le corps dirigeant autochtone.

Les montants de financement seront assujettis à ce qui suit :

  • le financement annuel maximal conformément au tableau de financement ci-dessous;

ou

  • le nombre de propositions reçues et le financement total disponible.

Les propositions pluriannuelles seront examinées chaque année. Le financement pour l'année suivante dépendra de l'atteinte des objectifs des bénéficiaires et de la disponibilité des fonds.

Le niveau maximum de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) octroyée aux mêmes fins et dépenses admissibles ne doit pas excéder 100 % des dépenses admissibles.

Le cas échéant, les plafonds de financement peuvent être plus élevés pour tenir compte des frais de déplacement dans les régions éloignées du pays. Temporairement aux fins de ce processus de financement, terme « éloigné » désigne un endroit sans accès routier à longueur d'année à un centre de service.

La façon dont SAC évaluera l'éloignement sera conforme aux contributions à l'appui de la négociation et de la mise en œuvre des traités, des revendications et des ententes ou initiatives d'autonomie gouvernementale de RCAANC. Il s'agit d'une mesure provisoire qui permettra à SAC d'allouer en temps opportun du financement pour le renforcement des capacités aux groupes autochtones qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, jusqu'à ce qu'une approche de financement à plus long terme puisse être adoptée avec les partenaires autochtones.

Niveaux de financement maximal par année
  Lieu géographique
Milieu urbain Région éloignée
Communautés autochtones
(généralement moins de 1 500 personnes)
250 000 $ 300 000 $
Communautés autochtones
(généralement plus de 1 500 personnes)
550 000 $ 650 000 $
Groupes autochtones représentant plusieurs communautés, conseil de bande, etc. 1 000 000 $ 1 200 000 $
Grandes organisations visées par un traité ou à l'échelle régionale ou provinciale, organisme inuit de revendications territoriales, Fédération des Métis, etc. 1 750 000 $ 2 000 000 $

Modalités

SAC élaborera conjointement les modalités de ce programme avec des partenaires autochtones. Entre-temps, afin de fournir le financement aux demandeurs le plus tôt possible, SAC utilisera les modalités d'autres programmes :

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de financement devront présenter un rapport financier annuel faisant état de l'utilisation des fonds conformément aux conditions de l'entente de financement.

Communiquez avec nous

Par courriel : sac.sefreforme-cfsreform.isc@canada.ca

Liens connexes

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