Financement de la gestion des successions et du patrimoine
Le Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine alloue des fonds pour développer le renforcement des capacités de planification et d'administration des successions et du patrimoine pour les Premières Nations.
Sur cette page
À propos du programme
L'objectif du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine est de fournir des ressources financières aux personnes, aux communautés et aux organisations admissibles pour des travaux relatifs à la planification, la gestion et l'administration des successions et du patrimoine, y compris des travaux visant à soutenir les répercussions des accords de règlement sur le patrimoine des mineurs et des adultes à charge et les successions des personnes décédées.
Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada reconnaissent l'importance de la planification, de la gestion et de l'administration des successions et du patrimoine et nous nous engageons à soutenir :
- le développement de la capacité d'administration des successions et du patrimoine;
- l'accès aux ressources de gestion des successions et du patrimoine;
- la gestion autochtone des services de successions et de patrimoine.
Cet engagement s'étend au soutien des particuliers, des communautés et des organisations dans la gestion des successions et du patrimoine affectés par les accords de règlement.
Le financement de ce programme est limité et l'approbation de la demande dépend des ressources disponibles.
Qui peut présenter une demande
Le Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine est ouvert à toute personne, communauté ou organisation souhaitant renforcer les capacités de gouvernance autochtone des successions et du patrimoine. La priorité sera donnée aux personnes, aux communautés et aux organisations autochtones.
Date limite
Les demandes de financement pour l'exercice de 2023 à 2024 doivent être soumises au plus tard le 20 août 2023. Une deuxième date limite pourrait être annoncée pour l'exercice de 2023 à 2024 si des fonds supplémentaires deviennent disponibles.
Comment présenter une demande
Toutes les demandes de financement doivent être accompagnées d'une proposition pour le Programme de gestion des successions (PDP #3869162) dûment remplie.
Certains détails doivent être inclus directement dans le formulaire :
- Qui présente la demande
- Si la demande émane d'une communauté ou d'une organisation, précisez la communauté ou le type d'organisation, par exemple une Première Nation ou un établissement d'enseignement.
- Une description claire ou un résumé de la proposition
- Décrivez brièvement :
- les objectifs de la proposition;
- comment la proposition s'harmonise avec au moins un des objectifs du Programme de gestion des successions et du patrimoine et comment le demandeur a l'autorité et la capacité d'atteindre cet objectif;
- le montant demandé;
- les activités prévues;
- les résultats attendus.
- Indiquez si cette proposition a déjà reçu de l'aide financière du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine. Si c'est le cas, fournissez un résumé de la proposition précédente et de ses résultats.
- Si une proposition est présentée au nom de plusieurs communautés ou organisations, ou dans l'intention de fournir des services à plusieurs communautés ou organisations, veuillez inclure une preuve du consentement éclairé des parties à leur inclusion dans la proposition. Il peut s'agir d'une lettre signée par une administration ou une organisation des Premières Nations ou d'un document similaire.
- Décrivez brièvement :
- Une déclaration dûment remplie
- Veillez à remplir la dernière section du formulaire.
Documents justificatifs à inclure, le cas échéant
- Une description détaillée de l'initiative proposée, y compris :
- l'objectif ou les objectifs;
- la façon dont l'initiative proposée s'harmonise avec au moins un des objectifs du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine;
- les principales activités et la façon dont elles soutiennent les objectifs;
- le calendrier de toutes les activités;
- les réalisations et les résultats attendus et la façon dont ils soutiennent au moins l'un des objectifs du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine.
- Un budget détaillé pour toutes les composantes de la proposition.
- La preuve que le demandeur a mis en place des contrôles ou des pratiques de gestion financière ou qu'il possède une expérience en matière de gestion financière. Ces preuves peuvent inclure :
- des références à la capacité institutionnelle;
- des références à d'autres programmes ou projets gérés par le demandeur;
- des lettres de recommandation;
- des documents similaires.
Il peut être utile de traiter le formulaire de demande de financement du Programme de gestion des successions (PDP #3869162) comme un résumé de la proposition, les documents d'appui fournissant une vue d'ensemble plus détaillée de l'initiative proposée. Nous vous encourageons à poser des questions et à obtenir plus d'information sur la façon de présenter une demande en envoyant un courriel à financementsuccessions-estatesfunding@sac-isc.gc.ca.
Après la date limite de soumission des demandes, nous examinerons les propositions reçues afin de déterminer l'admissibilité au financement. Tous les demandeurs seront informés de l'éligibilité de leur proposition.
Quels genres d'initiatives peuvent être financés
La plupart des initiatives peuvent être financées pour autant qu'elles soutiennent au moins l'un de ces objectifs :
- Développer la capacité de gouvernance autochtone pour la gestion des successions et du patrimoine;
- Explorer, développer ou faire progresser des cadres de gestion alternatifs pour la gestion des successions et du patrimoine;
- Concevoir des outils d'information et de formation sur la gestion des successions et du patrimoine, la fonction de tuteur, la planification des successions et du patrimoine et la planification de la prise de décision au nom d'autrui;
- Fournir de la formation aux membres de la famille ou aux Premières Nations à propos de la fonction de tuteur aux biens;
- Augmenter le nombre de testaments rédigés par des membres des Premières Nations et des Inuit;
- Élaborer ou distribuer des outils destinés à accroître la sensibilisation et les capacités en matière de gestion des successions et du patrimoine sur le plan individuel ou institutionnel;
- Organiser des ateliers ou des séances d'information sur la planification des successions et du patrimoine et sur la façon de remplir les formulaires de succession et de patrimoine et de soumettre les formulaires de demande d'accord de règlement;
- Accroître le soutien aux communautés autochtones touchées par les accords de règlement qui ont un impact sur les successions des personnes décédées ou sur les héritiers survivants des successions;
- Développer la capacité des communautés à mieux soutenir les adultes à charge autochtones vivant dans une réserve;
- Accroître les mesures de soutien apportées aux adultes à charge autochtones pour leur permettre d'accéder plus facilement aux demandes d'indemnisation au titre des accords de règlement auxquels ils peuvent être admissibles;
- Fournir des services de soutien aux adultes à charge autochtones.
Veuillez noter que les fonds du Programme de financement de la gestion des successions et du patrimoine sont considérés comme des contributions fixes. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés de l'exercice au cours de laquelle la proposition a été financée pour les utiliser au cours de l'exercice suivant.
Dépenses inadmissibles
- Repas et restauration
- Frais accessoires
- Prix
- Cadeaux
Pour nous joindre
Vous pouvez envoyer vos questions et demandes dûment remplies à financementsuccessions-estatesfunding@sac-isc.gc.ca