Services d’administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations

Services pour vous aider à gérer les affaires des personnes suivantes :

ou

Services aux Autochtones Canada (SAC) est responsable des services d'administration des successions et du patrimoine dans toutes les provinces. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est responsable des services d'administration des successions et du patrimoine au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Sur cette page

Ce que l'on entend par succession et patrimoine

La succession et le patrimoine regroupent l'ensemble des biens et des effets personnels qui appartiennent à une personne.

La succession d'une personne décédée peut comprendre :

Le patrimoine d'un mineur ou d'un adulte à charge en vie peut comprendre :

La succession et le patrimoine n'incluent généralement pas les terres ou les bâtiments qui appartiennent à une Première Nation ou les actifs détenus conjointement lorsqu'ils sont détenus par une personne encore en vie, par exemple :

Ce que vous devez faire lorsqu'un parent ou un ami décède

Veuillez envoyer un courriel à Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.

Pour déterminer qui devrait s'occuper de la succession et du patrimoine, nous vous poserons quelques questions :

Si SAC ou RCAANC s'occupe de la succession et du patrimoine, vous recevrez les formulaires nécessaires afin que quelqu'un puisse être nommé pour régler la succession.

Si un membre d'une Première Nation résidait à l'extérieur d'une réserve au moment de son décès, l'administration de son patrimoine ou de sa succession relève de la province, du territoire ou de l'État où cette personne résidait.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez également consulter la page Agence du revenu du Canada : Quoi faire suivant un décès.

Importance du fait de vivre dans une réserve ou hors réserve pour les successions et le patrimoine

En vertu de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC ne s'occupe que de la succession et du patrimoine des personnes « résidant ordinairement dans une réserve ».

« Résider ordinairement dans une réserve » signifie qu'un membre admissible d'une Première Nation vit habituellement dans une réserve et n'a pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve. Il peut toutefois vivre temporairement à l'extérieur d'une réserve pour fréquenter un établissement d'enseignement ou obtenir des soins ou des services qui ne sont pas offerts dans la réserve.

Qu'est-ce qu'un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire?

Une succession peut être gérée par un exécuteur testamentaire ou un administrateur.

Un mineur ou un adulte à charge en vie peut également disposer d'un administrateur pour leur patrimoine.

Exécuteur testamentaire
Lorsqu'une personne rédige un testament, elle désigne une personne ou un groupe, comme un cabinet d'avocats ou une banque, qui sera responsable de la gestion de sa succession après son décès. Cette personne ou ce groupe est ce qu'on appelle l'exécuteur testamentaire.

L'exécuteur testamentaire s'occupe de toutes les affaires juridiques et financières et s'assure que les dispositions du testament sont respectées.

Administrateur
Si une personne résidant dans une réserve décède sans avoir rédigé de testament ou si elle n'a pas nommé d'exécuteur testamentaire dans son testament, SAC ou RCAANC nommera une personne pour gérer la succession. Cette personne s'appelle l'administrateur et elle a les mêmes fonctions qu'un exécuteur testamentaire.

Si personne ne veut ou ne peut administrer la succession ou le patrimoine, SAC ou RCAANC deviendra l'administrateur.

Si on vous a nommé administrateur ou exécuteur testamentaire, veuillez prendre connaissance de ces pratiques exemplaires.

Ce que fait l'administrateur ou l'exécuteur testamentaire

L'administrateur ou l'exécuteur testamentaire administre toutes les affaires juridiques et financières de la succession ou du patrimoine et il doit rendre des comptes aux héritiers ou aux bénéficiaires nommés dans le testament.

Les tâches diffèrent selon qu'il s'agit :

  • de la succession d'une personne qui est décédée;

ou

  • du patrimoine d'un mineur ou d'un adulte à charge en vie.

L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession d'une personne décédée doit s'acquitter des tâches suivantes :

  • répertorier et protéger les biens et les effets appartenant à la succession;
  • réclamer les avantages sociaux;
  • faire un compte rendu complet aux héritiers ou aux bénéficiaires des mesures qu'il a prises;
  • payer les dettes de la succession, y compris les frais funéraires;
  • préparer les déclarations de revenus;
  • distribuer les actifs de la succession ou du patrimoine selon :
    • le testament;

    ou

    • les dispositions de la Loi sur les Indiens en l'absence de testament.

Pour administrer le patrimoine d'une personne vivante, l'administrateur doit :

  • répertorier et protéger les biens et les effets appartenant à la succession;
  • subvenir aux besoins essentiels du mineur ou de l'adulte à charge et lui verser une allocation, au besoin;
  • consulter la personne qui s'assure du bien-être quotidien du mineur ou de l'adulte à charge;
  • payer les factures;
  • régler les dettes;
  • prendre les dispositions nécessaires relatives à l'entreprise de la personne;
  • s'occuper de tout problème lié aux pensions ou aux prestations;
  • préparer les déclarations de revenus;
  • présenter un rapport complet concernant les mesures qu'il a prises chaque année, à la demande des personnes ou organisations suivantes :
    • un membre de la famille;
    • le mineur;
    • l'adulte à charge;
    • le tuteur du mineur ou de l'adulte à charge;
    • SAC ou RCAANC.

SAC ou RCAANC :

  • étudiera et réglera les préoccupations et les plaintes concernant l'administration de la succession ou du patrimoine;
  • révisera l'administration de la succession ou du patrimoine, à la demande de la famille.

Pour en savoir plus sur les fonctions d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur et pour découvrir comment bien gérer une succession ou un patrimoine, consultez la section Que fait l'administrateur une fois nommé.

Comment sont administrées les successions de personnes qui sont décédées dans une réserve

SAC ou RCAANC est tenu, aux termes des articles 42 à 50(1) de la Loi sur les Indiens, de gérer les successions de personnes qui étaient inscrites ou qui auraient eu le droit d'être inscrites en vertu de la Loi et qui résidaient ordinairement dans une réserve. Si vous pensez que la personne décédée aurait eu droit à l'inscription en vertu de la Loi, communiquez avec les renseignements pour le public.

L'administration de la succession ou du patrimoine est une affaire familiale de nature privée et SAC encourage les membres de la famille ou leurs mandataires à s'occuper du règlement des successions des personnes qui sont décédées.

Dans le cadre des services d'administration des successions et du patrimoine, SAC ou RCAANC :

Si la succession est insuffisante pour payer les frais funéraires, il faut communiquer avec Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.

Pour en savoir plus sur l'établissement d'un testament, consultez la section Pourquoi est-ce important de faire un testament.

Comment est géré le patrimoine d'adultes à charge et de mineurs dans les réserves

En vertu de l'article 52 de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC peuvent aider à gérer le patrimoine de mineurs inscrits en vertu de la Loi qui résident ordinairement dans une réserve, ce qui comprend :

En vertu de l'article 51 de la Loi sur les Indiens, SAC ou RCAANC sont tenus de gérer le patrimoine des personnes qui ne sont pas en mesure d'administrer leurs affaires financières ou juridiques et qui résident ordinairement dans une réserve, notamment :

Les membres de la famille sont encouragés à gérer le patrimoine des mineurs ou des adultes à charge.

Qu'est-ce qu'un mineur?

Un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province, le territoire ou l'État où elle vit. Par exemple, au Québec, les mineurs sont les personnes âgées de 17 ans et moins, alors qu'en Colombie-Britannique, ce sont celles qui sont âgées de 18 ans et moins.

Un mineur peut disposer d'un patrimoine, comme des biens ou des effets. Habituellement, c'est un parent ou un tuteur qui administre le patrimoine du mineur puisque celui-ci n'est pas assez âgé pour le gérer légalement lui-même.

SAC ou RCAANC ne peuvent aider à gérer le patrimoine des mineurs que dans de rares circonstances.

La compétence de SAC ou de RCAANC pour aider à gérer le patrimoine d'un mineur est précisée à l'article 52 de la Loi sur les Indiens et elle est considérée comme discrétionnaire. En d'autres mots, SAC ou RCAANC interviennent seulement lorsque cela est nécessaire, par exemple lorsque le parent ou le tuteur est incapable de gérer le patrimoine ou lorsqu'on le leur demande.

Lorsqu'ils aident à gérer le patrimoine des mineurs, SAC et RCAANC ont pour objectif d'agir dans le meilleur intérêt du mineur.

Les comptes créés par SAC ou RCAANC pour gérer le patrimoine d'un mineur sont appelés fonds en fiducie d'un particulier.

Qu'est-ce qu'un adulte à charge?

Un adulte à charge est une personne qui n'est pas actuellement en mesure de gérer ses affaires financières ou juridiques. Il peut s'agir de personnes atteintes de démence ou ayant des problèmes de santé qui affectent leur capacité mentale.

SAC ou RCAANC ne peuvent aider à gérer le patrimoine que lorsque l'adulte a reçu un diagnostic officiel d'incapacité à gérer ses affaires financières ou juridiques.

Le diagnostic doit avoir été établi par une autorité provinciale ou territoriale comme :

  • un médecin ou un autre professionnel de la santé agréé;
  • un évaluateur de la capacité embauché par la province, le territoire ou l'État où l'adulte vit;
  • un tribunal.

La personne nommée comme administrateur des biens d'un adulte à charge peut uniquement aider à gérer ses biens personnels et ses effets, comme son argent, ses terres et ses dettes.

Le pouvoir de prendre des décisions liées aux soins personnels relève de la province, du territoire ou de l'État où vit l'adulte à charge.

Pour connaître les services disponibles dans votre province ou territoire, communiquez avec les bureaux suivants :

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant les services d'administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations, envoyez un courriel à Services d'administration des successions et du patrimoine à l'adresse aadnc.estates-successions.aandc@canada.ca.

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