Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouvelles dispositions relatives à l'inscription)
Une mesure législative proposée pour corriger quelque des inégalités persistantes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription et l’appartenance à une bande
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Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les inégalités persistantes dans la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi S-2 s'inscrit dans la continuité de l'ancien projet de loi C-38, présenté pour la première fois en décembre 2022, mais qui n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025.
Modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi S-2
Si les modifications proposées dans le projet de loi S-2 sont adoptées, la loi permettrait :
- de garantir que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même façon que celles qui n'en ont pas;
- de soutenir les personnes souhaitant faire retirer leur nom du Registre des Indiens en leur permettant de présenter une demande de désinscription;
- de soutenir les femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux et qui cherchent à se réaffilier à leur bande natale;
- de garantir que les femmes et leurs descendants directs puissent faire une demande;
- de supprimer les termes désuets et offensants liés aux personnes à charge.
Modifications du droit à l'inscription
À présent, les modifications législatives proposées dans le projet de loi S-2 ne peuvent pas être appliquées aux demandes d'inscription ou aux protestations.
Les demandes actuellement en attente resteront en attente jusqu'à l'adoption du projet de loi S-2. Cette approche sera réexaminée à la reprise des travaux parlementaires et d'autres informations seront communiquées à ce moment-là.
Pour savoir comment faire une demande d'inscription, visitez inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
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Pour en savoir davantage sur le projet de loi S-2, envoyez un courriel à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.
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