Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Une mesure législative proposée pour corriger certaines des inégalités persistantes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et l'appartenance à une bande.
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Statut législatif du projet de loi S-2 : en cours
Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 (anciennement connu sous le nom de projet de loi C-38) a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les iniquités persistantes dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi S-2 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 4 décembre 2025 et en première lecture à la Chambre des communes le 10 décembre 2025.
Le projet de loi S-2 doit maintenant poursuivre son cheminement à la Chambre des communes. Le Parlement peut décider de modifier le projet de loi à tout moment au cours du processus. La Chambre des communes et le Sénat doivent s'entendre sur la version finale du projet de loi avant que celui-ci puisse recevoir la sanction royale et entrer en vigueur.
Modifications législatives proposées dans le cadre du projet de loi S-2
Au départ, le projet de loi S-2 proposait les modifications suivantes :
- garantir que le droit à l'inscription soit transmis de la même manière aux personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation y compris les femmes non mariées, et à celles qui n'en ont pas;
- permettre aux personnes qui souhaite faire retirer leur nom du Registre des Indiens en présentant une demande de désinscription;
- permettre de soutenir les femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux et qui cherchent à se réaffilier à leur bande natale;
- permettre de supprimer les termes désuets et offensants liés aux personnes dépendantes des Premières Nations.
Le projet de loi S-2 a maintenant été modifié par le Sénat et propose des modifications supplémentaires :
- résoudre la question de l’exclusion après la deuxième génération en introduisant la règle relative aux parents seuls, permettant ainsi la transmission indéfinie du statut aux générations futures;
- supprimer les clauses d’absence de responsabilité prévues dans le projet de loi S-2 au départ.
Les modifications initialement proposés concernant l’émancipation, la désinscription, la bande natale et le langage offensant entreraient en vigueur dès l'adoption de la loi. Les clauses d’absence de responsabilité seraient également supprimées immédiatement.
Les modifications proposés pour remédier à l’exclusion après la deuxième génération entreraient en en vigueur 12 mois après l'adoption de la loi afin de permettre la poursuite des consultations auprès des Premières Nations dans le cadre du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10.
Modifications potentielles du droit à l'inscription
S'il apparaît que votre droit à l'inscription serait modifié à la suite des modifications proposées concernant l'émancipation dans le cadre du projet de loi S-2, vous recevrez une lettre vous informant que votre demande a été mise en attente jusqu'à ce que les modifications proposées dans le projet de loi S-2 entrent en vigueur ou jusqu'à ce SAC puisse fournir des renseignements supplémentaires. Si le projet de loi S-2 est adopté, votre demande sera traitée en fonction de la date à laquelle elle a été reçue.
Si votre demande d'inscription est visée par la règle de l'exclusion après la deuxième génération, elle pourrait être refusée. Si votre demande est refusée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives visant la règle de l'exclusion après la deuxième génération, vous pourrez présenter une nouvelle demande si le projet de loi S-2 est adopté.
Pour savoir comment faire une demande d'inscription, visitez inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
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Pour en savoir davantage sur le projet de loi S-2, envoyez un courriel à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.
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