Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’une protestation
• Qui peut présenter une protestation
• Comment présenter une protestation
• Ce que vous devez soumettre avec une protestation
• Où présenter une protestation
• Ce que fera le registraire de la protestation
• Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation

Qu’est-ce qu’une protestation

Une protestation est une demande officielle adressée au registraire pour contester la décision concernant une demande d’inscription au registre des Indiens.

Quand une personne présente une demande d’inscription, le registraire :

• détermine si la personne a le droit d’être inscrite;
• détermine dans quelle catégorie la personne a le droit d’être inscrite;
• ajoute le nom de la personne au registre des Indiens;
• ajoute le nom de la personne à une liste de bande tenue à Services aux Autochtones Canada (SAC), le cas échéant.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire concernant une demande d’inscription, vous pouvez la contester en présentant une protestation.

Il est possible de présenter une protestation lorsque le registraire :

• a ajouté le nom d’une personne au registre des Indiens ou à une liste de bande tenue à SAC;
• a supprimé ou omis le nom d'une personne du registre des Indiens ou d’une liste de bande tenue à SAC;
• a inscrit une personne dans une catégorie qu'elle ou son représentant autorisé juge incorrecte, comme l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) plutôt que du paragraphe 6(1) de la Loi sur les Indiens.

Le registraire n'a pas le pouvoir légal de déterminer les ajouts, les omissions ou les suppressions à une liste de Premières Nations une fois qu'une Première Nation a pris le contrôle de l’appartenance à ses effectifs. Les protestations relatives à ces listes doivent être présentées conformément aux règles de la Première Nation ou par l’intermédiaire d’un tribunal.

Qui peut présenter une protestation

Si la décision du registraire porte sur l’inscription, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.

Le représentant autorisé peut être :

• un parent ou un tuteur légal d’un enfant (15 ans ou moins) ou d’un adulte à charge;
• un avocat;
• une autre personne dûment autorisée.

Si la décision du registraire porte sur une liste de bande tenue à SAC, la protestation peut venir :

• du conseil de bande;
• de tout membre de la bande;
• de la personne directement touchée par la décision ou de son représentant autorisé.

Les protestations venant du conseil de bande ou d'un membre de la bande à l'égard d'un nom ajouté à une liste tenue à SAC peuvent avoir une incidence sur le droit à l’inscription d'une personne et sur l’ajout de son nom au registre des Indiens.

Comment présenter une protestation

La protestation doit :

1. énoncer brièvement les motifs de la protestation
   • en décrivant comment la Loi sur les Indiens a pu être mal interprétée
     ou
   • en indiquant les éléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte au moment de la décision
2. être présentée
   • par écrit au registraire
   • dans les 3 ans suivant la décision du registraire
   • par la personne directement touchée par la décision ou son représentant autorisé, le conseil de bande ou un membre de la bande.

Ce que vous devez soumettre avec une protestation

Si disponible, vous pouvez soumettre de nouveaux éléments de preuve avec la protestation, y compris :

• des déclarations solennelles de membres de la famille, de parents proches, d'Ainés ou de membres de la communauté, ou de toute personne ayant connaissance de la filiation;
• des données de recensement;
• des dossiers de naissance;
• des registres paroissiaux;
• des dossiers d'hôpital;
• des dossiers scolaires;
• des résolutions de conseil de bande;
• des listes de membres de bande ou de citoyens de Première Nations;
• toute autre élément de preuve crédible.

Vous n’avez pas à fournir les éléments de preuve que vous avez déjà soumis avec votre demande d’inscription.

Où présenter une protestation

Une protestation doit être présentée par écrit au registraire :

• en personne, à
  • un bureau régional
  • un bureau de Première Nations, s'il y a lieu
• par la poste, à
  • Services aux Autochtones Canada
    Unité des protestations
    10 rue Wellington
    Gatineau QC  K1A 0H4
    

Ce que fera le registraire de la protestation

Si la protestation répond à toutes les exigences précisées sous Comment présenter une protestation, le registraire fera ternir une enquête.

Une fois l’enquête terminée, le registraire déterminera si la décision initiale était :

• correcte, et rejettera la protestation;

ou

• erronée, et acceptera la protestation.

Le registraire informera, par écrit, le protestataire et la personne directement touchée, si autre que le protestataire, ou leur représentant autorisé, de la décision sur la protestation.

La décision que rend le registraire sur une protestation est définitive.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision définitive du registraire sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal dans les 6 mois suivant la date de la décision.

Le tribunal peut :

• maintenir la décision du registraire;
• statuer que la décision du registraire était erronée;
• changer la décision du registraire;
• renvoyer l’affaire au registraire pour un examen plus poussé ou une nouvelle enquête.

Si vous avez des questions, communiquez avec Renseignements pour le public.

Liens connexes

• Loi sur les Indiens
• Au sujet du statut d'Indien
• Avez-vous droit au statut d’Indien
• Appartenance à une bande et citoyenneté des Premières Nations