Vous voulez contester la décision du registraire des Indiens

Apprenez comment contester la décision du registraire des Indiens à l'égard de votre demande d'inscription.

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Qu'est-ce qu'une protestation

Une protestation est une demande officielle adressée au Bureau du registraire des Indiens pour contester la décision du registraire des Indiens concernant une demande de statut d'Indien.

Quand une personne demande le statut d'Indien, le registraire des Indiens :

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du registraire des Indiens concernant une demande de statut d'Indien, vous pouvez la contester en présentant une protestation.

En vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens, il est possible de présenter une protestation lorsque le registraire des Indiens :

Le registraire des Indiens n'a pas le pouvoir légal de déterminer les ajouts, les omissions ou les suppressions à une liste de bande une fois qu'une bande a pris le contrôle de son appartenance à une bande en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ou d'une entente d'autonomie gouvernementale. Les protestations relatives à ces listes de bande doivent être présentées conformément aux propres règles de la bande ou par l'entremise des tribunaux.

Qui peut présenter une protestation

Si la décision du registraire des Indiens porte seulement sur le registre des Indiens, la protestation ne peut venir que de la personne directement touchée ou de son représentant autorisé.

Le représentant autorisé peut être, entre autres :

Si la décision du registraire des Indiens porte sur une liste de bande tenue par le registraire des Indiens en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, la protestation peut être présentée par :

Les protestations du conseil de bande ou d'un membre de la bande à l'égard d'un nom ajouté à une liste de bande tenue par le registraire des Indiens peuvent avoir une incidence sur le droit d'une personne au statut d'Indien et sur l'inscription de son nom au registre des Indiens.

Comment présenter une protestation

En vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens, la protestation doit :

et doit être présentée :

Toute information fournie au registraire des Indiens pour contester une décision est confidentielle et est soustraite à la divulgation en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Où présenter une protestation

Une protestation doit être présentée par écrit au registraire des Indiens :

Services aux Autochtones Canada
Unité des protestations
10 rue Wellington
Gatineau QC  K1A 0H4

Que fera le registraire de la protestation

Si la protestation répond à toutes les exigences précisées sous Comment présenter une protestation, le registraire des Indiens ouvrira une enquête et avisera le protestataire, ainsi que la personne directement touchée ou son représentant autorisé s'il diffère du protestataire, qu'une décision sera prise en fonction des résultats de l'enquête.

Une fois l'enquête complétée, le registraire des Indiens déterminera si la décision initiale était :

Le Bureau du registraire des Indiens informera le protestataire, ainsi que la personne directement touchée ou son représentant autorisé si autre que le protestataire, de la décision du registraire des Indiens concernant la protestation par écrit.

Les décisions que rend le registraire des Indiens au sujet des protestations sont définitives.

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision du registraire sur une protestation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision définitive sur une protestation, vous pouvez en appeler devant un tribunal conformément à l'article 14.3 de la Loi sur les Indiens dans les 6 mois suivant la décision du registraire des Indiens.

Selon l'article 14.3 de la Loi sur les Indiens, le tribunal peut :

Si vous avez des questions, communiquez avec le Centre des demandes de renseignements.

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