Programme des partenariats en éducation : Volet Partenariats : lignes directrices nationales de 2023 à 2024

Table des matières

Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen de relations renouvelées de nation à nation et de gouvernement à gouvernement en s'appuyant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes fondateurs pour accomplir des changements profonds. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige un changement transformateur de la relation du gouvernement avec les peuples autochtones.

Les efforts déployés en ce sens doivent être guidés par l'obligation du Canada de respecter et de maintenir les droits inhérents, ancestraux et issus de traités particuliers signés par les Premières Nations, y compris les droits à l'éducation mentionnés dans les traités et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. La relation de nation à nation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations est ancrée dans les traités historiques, les traités numérotés, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

1. Présentation du programme

Services aux Autochtones Canada (SAC) appuie l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles indépendantes des Premières Nations, des provinces ou des territoires par l'intermédiaire du Programme de partenariats en éducation . Ce programme est constitué de 3 volets fondés sur des propositions :

Chacun des volets s'accompagne de son propre ensemble de lignes directrices nationales décrivant les critères d'admissibilité, les exigences quant aux renseignements sur les propositions ou les plans de travail et définit les exigences en matière de prestation pour les bénéficiaires de financement qui concluent une entente de financement avec SAC pour la prestation du Programme des partenariats en éducation.

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er avril 2023 et remplacent les lignes directrices Programme de partenariats en éducation : Volet Partenariats : lignes directrices nationales de 2022 à 2023.

2. Objectif

L'objectif du volet Partenariats est d'appuyer les organismes d'administration de l'éducation et de prestation de services des Premières Nations dans la mise en œuvre :

3. Résultats attendus

Les résultats attendus dans le cadre de ce volet sont les suivants :

4. Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs qui pourraient être admissibles à un financement dans le cadre de ce programme sont les suivants :

Les organisations des Premières Nations mandatées par les Premières Nations doivent assurer, comme fonction principale, un soutien à l'enseignement primaire et secondaire à l'intention de groupes associés à des communautés ou à des écoles des Premières Nations.

Les demandeurs doivent avoir un accord de partenariat existant avec 1 ou plusieurs des entités suivantes :

Les demandeurs doivent indiquer clairement qui sont les partenaires concernés dans leur proposition et démontrer que les partenaires travailleront ensemble aux priorités déterminées.

Les Premières Nations ou les écoles individuelles peuvent faire partie à plus d'une proposition dans chaque composante, à condition qu'il n'y ait pas de duplication des activités.

L'achat de services, peu importe la durée de l'entente de services, ne constitue pas un partenariat dans le cadre du présent programme.

5. Activités admissibles et critères

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des renseignements requis pour la proposition.

Les demandeurs doivent clairement indiquer les activités prévues qui seront mises en œuvre. Le financement d'activités potentielles ne sera pas admissible.

5.1 Activités admissibles

Étant donné que l'un des objectifs du volet Partenariats est de soutenir la mise en œuvre d'activités liées aux partenariats, les demandeurs précédents doivent démontrer comment la proposition actuelle et les activités éligibles amélioreront ou seront une continuation des activités des années précédentes.

Le financement peut appuyer l'élaboration et la mise en œuvre continues des activités énoncées dans le plan d'action mixte des partenaires ou tout autre mécanisme visant à faciliter le partenariat, ou encore dans une entente déjà en place avec le ministère de l'Éducation concerné ou SAC.

  • L'élaboration d'ententes ou de stratégies qui supposent la participation des Premières Nations ainsi que de provinces ou de territoires et qui visent l'amélioration des programmes et des services offerts aux élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales ou territoriales. Par exemple :
    • l'élaboration de nouvelles ententes sur les droits de scolarité ou le remplacement d'ententes de cette nature déjà en place par d'autres types d'ententes qui se rattachent à des programmes et à des services et qui énoncent des stratégies et des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations;
    • l'élaboration de nouvelles stratégies qui prévoient des services autres que les services de base déjà offerts, notamment des ententes sur l'amélioration des services, le tout dans le but d'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations qui fréquentent des écoles provinciales ou territoriales;
  • La mise en commun de l'expertise et la prestation des services. Par exemple :
    • l'échange de compétences liées à la pédagogie et aux contenus actuels de cours;
    • la mise en commun de la prestation de services comme le perfectionnement professionnel et la formation;
    • la mise en œuvre d'initiatives provinciales ou territoriales éprouvées dans les écoles des Premières Nations ainsi que d'initiatives des Premières Nations dans les écoles provinciales et territoriales;
    • la collaboration avec d'autres écoles et systèmes scolaires des Premières Nations;
  • L'amélioration de la coordination entre les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales ou territoriales afin de faciliter la transition des élèves entre celles-ci. Par exemple :
    • l'élaboration de protocoles ou de stratégies de transition pour permettre aux écoles des Premières Nations et aux écoles provinciales ou territoriales de suivre et d'appuyer les élèves qui passent d'un système scolaire à l'autre, par exemple, un identifiant d'élèves commun lié au système provincial ou territorial;
    • l'élaboration de protocoles d'échange de données, de programmes de mentorat, d'une orientation et d'une stratégie de préparation pour les élèves qui passent à des écoles provinciales ou territoriales;
    • la coordination des calendriers, politiques et stratégies scolaires des Premières Nations, des provinces et des territoires;
  • Le renforcement des liens établis dans le cadre des démarches auxquelles prennent part d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux, le tout pour faciliter la transition des élèves. Par exemple :
    • la mise en place d'une fonction de coordination afin d'établir de meilleurs liens entre les programmes pour la petite enfance, ceux des écoles primaires et secondaires, les programmes d'éducation postsecondaire ou les programmes de formation liée au marché du travail;
    • la mise en place de stratégies pour les élèves des Premières Nations qui vivent dans les réserves et qui font la transition vers des écoles hors réserve, y compris les élèves en pension;
    • l'élaboration d'initiatives ou de programmes liés à l'éducation dans les écoles des Premières Nations;
    • l'élaboration de stratégies, auxquelles participeront les ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux concernés, des intervenants du secteur privé et d'autres partenaires, visant à améliorer les compétences essentielles des élèves du secondaire pour les besoins de la préparation à l'emploi et de l'entrée sur le marché du travail, ou encore de stratégies visant à améliorer la préparation à la maternelle.

5.2 Critères

Les fonds versés dans le cadre du volet partenariats serviront à soutenir uniquement les activités et les dépenses admissibles tant que ceux-ci respecteront les critères suivants. Ainsi, dans leur proposition, les demandeurs doivent montrer clairement que :

  • tous les partenaires ont un objectif commun et travaillent en collaboration pour améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations aussi bien dans les écoles des Premières Nations que dans celles des provinces ou des territoires;
  • le partenariat envisagé suppose la participation d'éducateurs et de spécialistes en éducation provenant d'écoles et d'organisations des Premières Nations ou encore du système provincial ou territorial; le partenariat est axé sur un ou plusieurs des domaines prioritaires décrits à l'article 5 ci-dessus;
  • tous les partenaires ont convenu de faire rapport sur les résultats du partenariat aux communautés membres;
  • tous les partenaires prévoient apporter une contribution financière ou en nature les contributions des Premières Nations peuvent être financées en totalité ou en partie par l'intermédiaire du programme de SAC;
  • les activités de partenariat seront liées au soutien d'ententes ou de modèles régionaux;
  • tous les partenaires s'engagent à prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats.

6. Dépenses

6.1 Dépenses admissibles

Sous réserve de l'article 6.2, les dépenses admissibles comprennent :

  • un financement à court terme, non permanent, pour les salaires et les avantages sociaux;
  • les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières. SAC fournira un financement conformément aux taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, à l'exclusion des indemnités de faux frais;
  • les frais de réunion, y compris les frais de location d'installations, de salles de réunion, de matériel audiovisuel, et les frais liés à l'accueil;
  • les coûts des communications avec les Premières Nations et le secteur de l'éducation, par exemple, ministères de l'Éducation, associations d'enseignants, associations de conseils scolaires;
  • les frais associés aux services professionnels, aux services de consultation ou à l'engagement d'un Aîné, le tarif quotidien et la durée du contrat doivent être clairement indiqués;
  • les honoraires des Aînés, des gardiens du savoir, des tambours et des danseurs pour les cérémonies culturelles et rituelles;
  • les coûts associés à la mise en œuvre des volets d'initiatives ou de programmes provinciaux ou territoriaux dans les écoles des Premières Nations, ainsi que des volets d'initiatives ou de programmes des Premières Nations dans les écoles provinciales ou territoriales;
  • les coûts associés à la mise en œuvre d'ententes, de protocoles ou de stratégies conjoints, dans la mesure où ils concernent les écoles des Premières Nations, par exemple :
    • des protocoles d'échange de données;
    • des programmes de mentorat;
    • des conseils et de l'aide à la préparation pour les élèves qui sont en voie de passer à des écoles provinciales ou territoriales;
  • les services d'installation des technologies de l'information : les propositions doivent être accompagnées d'une stratégie et d'un plan de mise en œuvre informatique, ainsi que d'un devis. Les services de démarrage informatique peuvent inclure :
    • l'achat de matériel informatique ou de logiciels pour l'organisation seulement et non pour les besoins des classes ou des étudiants individuels;
    • les frais informatiques, par exemple la maintenance ou les licences, qui sont essentiels au fonctionnement de l'organisation et dont le financement n'est pas disponible ailleurs;
  • les frais associés à l'obtention de conseils juridiques, à l'exclusion des frais de litiges;
  • les coûts associés à l'achat de matériel d'apprentissage et d'enseignement qui sera utilisé par l'organisation de la Première Nation;
  • les coûts d'une évaluation indépendante du Programme.

6.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :

  • les droits de scolarité provinciaux et territoriaux;
  • les coûts associés aux activités liées à la négociation et à la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale;
  • les coûts associés aux infrastructures, y compris ce qui touche les tâches de planification, de construction, d'exploitation ou d'entretien en lien avec des installations scolaires fédérales ou des Premières Nations;
  • les coûts associés à toute activité qui entraînerait un financement en double obtenu de plus d'une source pour les mêmes coûts dans le cadre d'une seule activité, y compris les frais et les services faisant l'objet d'une entente sur les droits de scolarité;
  • les coûts associés à l'acquisition ou à l'entretien d'équipement ou de fournitures dans les écoles provinciales ou territoriales;
  • les coûts associés à des ententes d'achat de services à court terme, comme un contrat annuel pour une plateforme en ligne;
  • les coûts associés à la prestation de services de perfectionnement professionnel; les frais de déplacement, y compris les frais d'hébergement, les indemnités kilométriques pour les véhicules privés et les indemnités de repas journalières, le tout en fonction des taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte à l'intention du personnel des provinces et des territoires;
  • les dépenses liées aux activités qui ont lieu dans les écoles provinciales ou territoriales à l'appui des élèves des Premières Nations. Ces dépenses doivent être assumées par l'école provinciale ou territoriale partenaire;
  • les activités associées à la santé et aux questions liées à la santé, à la formation aux premiers secours, aux coordonnateurs en santé mentale, psychologues, à la prévention du suicide, aux retraites de bien-être mental;
  • les activités qui sont couvertes par la législation linguistique du ministère du Patrimoine canadien, telles que :
    • le matériel linguistique et pédagogique;
    • le personnel chargé des programmes d'études;
    • les travailleurs et les Aînés chargés des activités culturelles et patrimoniales;
    • l'équipement des programmes d'éducation inspirés de la terre;
  • les prix de présence, sacs-cadeaux, dons.

Pour en savoir plus sur le programme financé dans le cadre de la législation sur les langues autochtones du ministère du Patrimoine canadien, consultez :

Pour en savoir plus sur les programmes de financement par SAC, consultez :

6.3 Frais d'administration maximaux

Les frais d'administration admissibles comprennent uniquement les coûts réels associés directement à l'administration de la proposition et peuvent être calculés sur la base du financement total demandé pour les activités jusqu'à un maximum de 15 % du financement demandé.

L'instrument de collecte de données (ICD) calculera automatiquement ce montant.

Les frais d'administration admissibles comprennent les suivants, sans toutefois s'y limiter :

  • le soutien de bureau;
  • les locaux de bureaux et les services publics;
  • les frais généraux administratifs, comme :
    • les fournitures et le matériel de bureau;
    • les téléphones cellulaires et les téléphones de bureau;
    • l'équipement informatique individuel;
  • la collecte et la tenue à jour de données et de renseignements, ainsi que la production de rapports connexes, conformément aux exigences en matière de rapports financiers et de rapports sur le programme;
  • les coûts associés à la gestion et la protection adéquates des renseignements personnels pendant leur collecte, leur période de conservation et leur utilisation, et lors de leur divulgation et de leur élimination.

Lorsqu'un bénéficiaire du financement redistribue à des tiers les fonds reçus dans le cadre de ce programme, la somme équivalente aux 15 % autorisés pour les frais d'administration engagés par toutes les parties doit être répartie entre les parties selon ce qui a été convenu entre elles.

7. Processus lié aux propositions et critères d'évaluation

Les demandeurs doivent remplir et soumettre un formulaire de proposition. Le montant du financement alloué aux bénéficiaires est fondé sur le nombre, l'admissibilité et le mérite des propositions soumises par rapport au budget disponible.

7.1 Délai de présentation

Toutes les propositions doivent être présentées à l'aide de l'ICD officiel de SAC pour 2023 à 2024. L'ICD énonce les renseignements exigés dans les propositions. Consultez le bouton « Voir les instructions » de l'ICD pour obtenir de l'aide.

L'administration centrale de SAC enverra par courriel l'ICD, ainsi que les instructions pour soumettre une demande, directement aux bénéficiaires admissibles antérieurs.

Les bureaux régionaux de SAC enverront par courriel l'ICD à toutes les autres Premières Nations de leur région respective avec les mêmes instructions.

Les demandeurs qui postulent au volet « Partenariats » ne peuvent soumettre qu'une proposition d'une seule année.

7.2 Critères d'évaluation

Des renseignements clairs doivent être inscrits dans les champs obligatoires de l'ICD. Si des renseignements sont manquants ou que le tout n'est pas suffisamment clair, cela pourrait avoir une incidence sur le processus d'évaluation de la proposition et l'ampleur du financement recommandé.

Les présentes directives définissent les critères d'admissibilité et de mérite. L'ICD donne une orientation sur toutes les autres exigences en matière de renseignements obligatoires.

Les critères de mérite de la proposition, tels que décrits plus en détail dans l'ICD, sont les suivants :

  • capacité : les demandeurs doivent décrire leur expérience, leur expertise ou leur capacité à réaliser les activités proposées;
  • engagement et soutien : les demandeurs doivent confirmer que la proposition bénéficie de l'appui des communautés, des écoles et des partenaires;
  • plan de mise en œuvre : il s'agit de la mesure dans laquelle les activités proposées appuient l'objectif du financement demandé;
  • coûts de l'activité : le montant du financement demandé doit clairement correspondre à la nature de l'activité.

7.3 Processus d'examen et d'approbation

Les propositions seront examinées et approuvées par SAC. Les demandeurs recevront une confirmation écrite des décisions relatives au financement.

8. Financement

8.1 Bénéficiaires du financement

On entend par bénéficiaire de financement un demandeur retenu qui a signé une entente de financement avec SAC.

8.2 Durée du financement

Le financement approuvé pour l'exercice de 2023 à 2024 sera fourni sous la forme d'une entente de contribution d'un an.

Le niveau de financement approuvé pour une année donnée ne garantit pas le financement ou le même niveau de financement pour les années suivantes.

Les bénéficiaires doivent signaler à SAC le financement différé ou excédentaire prévu avant le 15 février 2024 au moyen du « Plan de financement différé/excédentaire » annexé à leur lettre de décision relative au financement pour 2023 à 2024.

8.3 Approches de financement

Les paiements de transfert destinés aux bénéficiaires dans le cadre des partenariats seront versés sous forme de contribution fixe.

La contribution préétablie peut être utilisée si le bénéficiaire le souhaite.

Les agents régionaux de SAC peuvent donner des renseignements sur les critères d'admissibilité de ces approches de financement, ainsi que sur les exigences liées à la gestion des fonds.

Le mode de financement utilisé pour le transfert de fonds à un bénéficiaire est indiqué dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire.

Les directives propres au programme ci-après concernant la gestion des paiements de transfert s'ajoutent à celles fournies dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire et doivent être lues conjointement avec cette entente.

Financement par contribution préétablie

Réaffectation de fonds :

La réaffectation de fonds transférés sous forme de contribution préétablie n'est pas permise.

Financement par contribution fixe

Réaffectation de fonds :

Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter un pourcentage raisonnable des fonds obtenus parmi les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC pour le volet Partenariats du programme.

Les bénéficiaires doivent toutefois obtenir l'approbation du gestionnaire du programme de leur bureau régional de SAC avant de réaffecter les fonds.

Fonds non dépensés :

Les bénéficiaires peuvent conserver les fonds non dépensés lors de l'exercice pour lequel ils ont été attribués et les utiliser au cours de la période d'un an qui suit immédiatement cet exercice à des fins conformes aux activités et aux dépenses admissibles, telles qu'elles sont énoncées dans les présentes lignes directrices.

Dans des circonstances exceptionnelles où les fonds ne peuvent pas être utilisés pour des activités et des dépenses admissibles décrites dans les présentes lignes directrices, les bénéficiaires peuvent être autorisés à utiliser les fonds non dépensés au cours de l'exercice suivant pour des activités et des dépenses d'un autre volet du programme.

Les bénéficiaires doivent démontrer leur admissibilité à l'autre volet du programme et fournir un plan complet d'utilisation des fonds à l'agent de SAC responsable du programme dans leur région.

Financement sous forme de contribution souple

Réaffectation de fonds :

Au cours de l'exercice, les bénéficiaires peuvent réaffecter les fonds entre les activités et les dépenses admissibles de leur proposition approuvée par SAC.

Fonds non dépensés :

Les bénéficiaires peuvent reporter les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice afin de les utiliser au cours d'un exercice ultérieur pour atteindre les résultats de leur proposition approuvée par SAC. Les fonds non dépensés qui restent après la réalisation de toutes les activités obligatoires de la proposition approuvée par SAC peuvent uniquement être utilisés pour les activités et les dépenses admissibles décrites dans les présentes directives.

8.4 Aucune duplication du financement

Le volet Partenariats est conçu pour permettre une certaine souplesse de façon à ce qu'on puisse donner suite aux priorités communes liées au partenariat. Ce volet ne vise pas à compléter ou à reproduire le financement de diverses activités déjà accordé dans le cadre d'autres programmes y compris les programmes de l'enseignement élémentaire et secondaire de SAC.

9. Exigences en matière de rapports et activités de surveillance et de contrôle

9.1 Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports, comme les rapports sur le programme et les rapports financiers, et leurs échéances respectives sont indiqués dans l'entente de financement du bénéficiaire. Des précisions sur ces exigences sont fournies dans le Guide de présentation des rapports.

Les bénéficiaires doivent rendre compte de tous les fonds reçus et dépensés, y compris de l'utilisation prévue des fonds non dépensés qu'ils ont été autorisés à conserver en vue de l'exercice suivant. Consultez la section sur les approches de financement des présentes lignes directrices pour obtenir des détails sur l'utilisation des fonds non dépensés.

Les bénéficiaires ayant accès au Portail des services de SAC peuvent accéder aux formulaires de rapport en ouvrant une session dans le portail. Si un bénéficiaire n'a pas accès au portail, il doit communiquer avec son bureau régional.

9.2 Surveillance et suivi

Toutes les exigences en matière de rapports que les bénéficiaires doivent respecter font l'objet d'activités de surveillance et de suivi visant à vérifier l'exactitude de l'information fournie à SAC.

Pour veiller à ce que les résultats et les objectifs des programmes ou des stratégies en cause soient atteints, et à ce que les occasions d'amélioration continue des résultats qu'obtiennent les peuples autochtones soient définies, des activités peuvent être menées en collaboration avec les bénéficiaires, notamment des vérifications, des évaluations ainsi qu'un examen ciblé des programmes ou des stratégies, par exemple, des examens sur place ou non.

10. Renseignements personnels

Au moment de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels ou d'autres documents pour les besoins d'examens ciblés des programmes en cause, par exemple, des examens des dossiers, sur place ou non, SAC se limitera à ce qui est nécessaire pour vérifier si les exigences relatives à l'exécution du Programme de partenariats en éducation sont respectées.

SAC est responsable de tous les renseignements et dossiers en sa possession. SAC gérera la confidentialité des renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. [1985], ch. P-21) et aux politiques connexes sur la protection de ces renseignements.

Les bénéficiaires sont responsables de la protection des renseignements personnels en leur possession conformément aux lois et aux règlements provinciaux ou territoriaux en matière de protection de la vie privée et à leurs propres politiques à cet égard, et ce, jusqu'au moment où ces renseignements sont transférés à SAC.

11. Responsabilisation

SAC est résolu à aider les bénéficiaires et les partenaires à remplir efficacement leurs obligations en vertu des présentes lignes directrices et des ententes de financement, et à assumer la responsabilité qui leur revient à cet égard.

Les bénéficiaires doivent :

12. Coordonnées

Pour en savoir plus, consultez la page Web du Programme de partenariats en éducation.

Visitez la page Web des bureaux régionaux de SAC pour trouver les coordonnées de votre bureau régional.

Vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Direction de l'éducation
Services aux Autochtones du Canada
10 rue Wellington - Bureau 1455, arrêt postal 25E-19
Gatineau QC K1A 0H4

Email: education-education@sac-isc.gc.ca

Pour en apprendre plus sur les programmes d'éducation, consultez les lignes directrices nationales du programme ou le bouton « Voir les instructions » figurant sur la première page de l'ICD de ce programme.

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