Services aux Autochtones Canada : Plan ministériel 2025-2026

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

• Financer et soutenir des programmes et des services communautaires adaptés à la culture liés à l'amélioration de l'accès à une alimentation saine, à l'activité physique, à la prévention et à l'arrêt du tabagisme commercial ainsi qu'à la prévention et à la gestion des maladies chroniques.
• Promouvoir le développement sain des enfants et mettre en œuvre le Cadre autochtone d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement par Emploi et Développement social Canada et administré par l'Agence de la santé publique du Canada.
• Continuer à soutenir les approches par les Inuit afin de réduire les taux de tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2025 et d'éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat d'ici 2030. Cela se fera en collaborant avec les partenaires inuits et en continuant à fournir le financement permanent reçu dans le cadre du budget 2023 pour soutenir l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le cadre d'élimination de la tuberculose chez les Inuit et la mise en œuvre des quatre plans d'action régionaux dirigés par les Inuit. SAC continue de travailler avec les autorités fédérales et les fabricants de médicaments afin de remédier aux retards dans l'accès aux médicaments antituberculeux qui ne sont pas encore approuvés au Canada, grâce à des voies d'accès alternatives.
• Fournir un financement aux organisations et communautés autochtones pour lutter contre les infections sexuellement transmissibles et à diffusion hématogène (ISTD), y compris le dépistage du VIH, les soins culturellement sûrs et les initiatives/projets de réduction des risques. SAC continuera de soutenir le partenariat avec le Laboratoire national de microbiologie de l'Agence de santé publique du Canada afin de favoriser la disponibilité et l'accessibilité des tests de dépistage des ITSS dans les communautés des Premières Nations, des Inuit et des territoires.
• Soutenir les communautés autochtones dans la lutte contre les maladies transmissibles actuelles ou nouvelles, les infections transmissibles sexuellement et par le sang en administrant des vaccins contre les maladies évitables.
• Soutenir le rétablissement et l'expansion des services de santé publique environnementale afin de réduire les risques pour la santé liés à l'environnement, notamment en mettant en place une équipe chargée de l'évaluation de l'impact et de la santé.
• Continuer à travailler en étroite collaboration avec les parties et les partenaires pour mettre en œuvre l'accord de règlement de 23,34 milliards de dollars approuvé par la Cour fédérale en octobre 2023 sur l'indemnisation des enfants qui ont été retirés de leur foyer dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.
• Assurer une plus grande cohérence et une plus grande clarté des services offerts aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan afin de mieux répondre aux besoins uniques des enfants des Premières Nations.
• Collaborer avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites signataires de traités à l'élaboration conjointe d'une approche à long terme de l'initiative : « Les enfants inuits d'abord ».
• Continuer à travailler avec les partenaires autochtones pour assurer un accès équitable à des services de santé de qualité et culturellement sûrs en s'appuyant sur les résultats des dialogues nationaux visant à éliminer le racisme dans les systèmes de santé du Canada en :
  • faisant progresser la mise en œuvre intégrale du principe de Joyce et veiller à ce qu'il guide les travaux menés avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis en vue d'élaborer conjointement des options politiques et/ou législatives distinctes, et contribuer à la mise en place de systèmes de santé exempts de racisme, dans lesquels les peuples autochtones sont respectés et en sécurité. Le Ministère mettra en œuvre un nouveau financement de 167,6 millions de dollars annoncé dans le budget 2024 pour lutter contre le racisme envers les autochtones dans les systèmes de santé. Ce financement continuera à soutenir les défenseurs des patients, les navigateurs du système de santé, les sage-femmes et les aides à la naissance, ainsi que les initiatives visant à accroître la représentation autochtone dans les professions de santé ; et
  • mise en œuvre du Fonds pour l'équité en santé autochtone de 2 milliards de dollars sur dix ans, annoncé en mars 2023 en même temps que les nouveaux financements provinciaux et territoriaux en matière de santé. Les Fonds seront distribués, directement aux communautés des Premières Nations, Inuit et métisses.

Les résultats prévus :

• S'assurer que les efforts visant à remédier aux inégalités et aux obstacles rencontrés par les peuples autochtones en matière de bien-être mental sont fortement guidés par des cadres dirigés par les Autochtones, notamment les suivants : Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Honorer nos forces, Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuit, et « Le guide de sensibilisation et de plaidoyer pour un avenir florissant : Répondre au besoin d'amélioration des services pour les enfants et les jeunes autochtones, y compris les jeunes 2ELGBTQIA+ ».
• Continuer à travailler en étroite collaboration avec les partenaires autochtones pour soutenir les approches du bien-être mental dirigées par les Autochtones et fondées sur les distinctions, , pertinentes sur le plan culturel et communautaire pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
• Programmes de bien-être mental financés par le gouvernement fédéral et offerts par les provinces et les territoires qui visent à améliorer le bien-être dans les communautés autochtones en fournissant :
  • un accès à des équipes multidisciplinaires locales de bien-être mental;
  • des services intégrés aux sites de traitement par agonistes opioïdes;
  • des initiatives de promotion de la vie et de prévention du suicide ainsi que des services de prévention et de traitement de la toxicomanie; et
  • un accès à des conseils cliniques en santé mentale qui tient compte des traumatismes ainsi qu' à du soutien culturels et émotionnels.
• Soutenir les membres et les membres potentiels des recours collectifs touchés par l'entente de règlement relative aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan en leur donnant accès à des services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes.

SAC mesurera les progrès, spécifiques aux distinctions, réalisés en vue d'accroître les résultats positifs en utilisant des données provenant d'enquêtes sur la santé autodéclarée qui demandent aux personnes interrogées d'évaluer leur santé mentale. Il s'agit d'un indicateur reconnu qui correspond étroitement à d'autres mesures de la santé mentale et du bien-être. Ces données contribuent à mesurer et à rendre compte des résultats obtenus dans le cadre du résultat ministériel n° 2 : les populations autochtones sont en bonne santé mentale.

Les résultats prévus :

• Continuer à financer ou à fournir directement des services de soins primaires dans 79 communautés des Premières Nations éloignées et isolées où l'accès aux services de santé provinciaux est très limité, et soutenir un large éventail de services de santé et de soins continus.
• Améliorer l'accès des clients au programme de prestations supplémentaires de santé en collaborant avec Inuit Tapiriit Kanatami et le Comité national inuit sur la santé afin de déterminer les possibilités d'améliorer la prestation de services aux clients admissibles.

En 2025-2026, SAC soutiendra l'accès aux services de santé financés par le gouvernement fédéral en :

• Améliorant l'accès des clients au Programme des prestations supplémentaires de santé en continuant de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations à un examen conjoint pluriannuel du Programme des prestations de santé non assurées, ainsi qu'avec Inuit Tapiriit Kanatami et le Comité national inuit sur la santé, afin de déterminer les possibilités d'améliorer la prestation de services aux clients admissibles. Le Programme des services de santé complémentaires (également connu sous le nom de Services de santé non assurés) permet aux Premières Nations inscrites et aux Inuit reconnus de bénéficier d'une couverture pour une gamme de services de santé médicalement nécessaires.
• Mettant en œuvre une initiative triennale (2023-2024 à 2025-2026) sur les projets de renforcement des capacités à court terme. Le financement de projets de renforcement des capacités à court terme soutient les candidats autochtones retenus en finançant des initiatives immédiates et à court terme qui augmentent la capacité d'améliorer les services de soins de longue durée et de soins continus. Ce soutien renforce la capacité à court terme d'améliorer les éléments des soins de longue durée et continus tels que la recherche, les ressources en santé, les modèles de soins et le réseautage, qui ont un impact direct et immédiat sur le bien-être physique et mental des Autochtones.
• Élaborant conjointement des options politiques pour les composantes Premières Nations et Inuit d'un nouveau cadre plus holistique de soins de longue durée et de soins continus, ainsi qu'un cadre de soins de longue durée et de soins continus pour les Métis.
• Finalisant l'engagement pour le cadre de soins continus de longue durée pour les Métis et produire un rapport d'engagement sommaire.
• Travaillant avec les partenaires fédéraux et les organisations des Premières Nations et des Inuit pour renforcer et maintenir la capacité des communautés à planifier, développer et fournir des services de soins à domicile complets, adaptés à la culture, accessibles et efficaces qui s'alignent sur les normes d'accréditation des services de santé et sur les compétences 2024 des infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada en matière de soins infirmiers à domicile.
• Soutenant les modèles de soins intégrés dirigés par la communauté, les approches fondées sur la distinction des soins palliatifs et des soins de fin de vie et l'accès à l'aide médicale à mourir en tant que choix de soins de fin de vie.
• Soutenant les besoins de santé à long terme et à domicile de la population pédiatrique médicalement complexe par le biais de programmes communautaires dirigés par des Autochtones.

En outre, SAC contribuera à faciliter l'accès et la continuité des soins dans les communautés éloignées et isolées grâce à des activités planifiées en 2025-2026, telles que :

• poursuivre de la mise en œuvre de l'investissement quinquennal de 354 millions de dollars prévus dans le budget de 2021 pour les soins cliniques aux clients. L'investissement vise à augmenter le nombre d'infirmières et d'autres professionnels de la santé dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations.
• assurer la stabilité du personnel de santé en poursuivant la mise en œuvre des stratégies, la mise à jour du cadre des ressources humaines en santé de SAC et la poursuite de la mise en œuvre pour aider au recrutement et à la fidélisation des prestataires de soins buccodentaires, des agents de santé publique environnementale et de la stratégie d'acquisition et de gestion des demandes de talents en soins infirmiers pour soutenir le personnel infirmier dans les communautés autochtones. Ceci inclut des stratégies ciblées visant à renforcer le recrutement et la fidélisation des ressources humaines autochtones dans le domaine de la santé.
• soutenir la création de conditions de travail plus sûres pour les professionnels de santé de première ligne.
• promouvoir des technologies numériques de santé pour permettre aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations dans des régions éloignées d'avoir accès à des professionnels et à des services médicaux.
• continuer à renforcer la capacité à signaler les incidents liés à la sécurité des patients, à y répondre et à en tirer des enseignements afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent et d'améliorer les résultats et l'expérience en matière de sécurité des patients.

SAC continuera également à travailler avec des partenaires autochtones pour transformer les systèmes de santé et promouvoir des approches nouvelles et progressives afin d'améliorer les services et de soutenir les peuples autochtones pour qu'ils déterminent et fournissent de manière indépendante des services de santé de haute qualité :

• Gérer les responsabilités fédérales liées aux projets novateurs de transformation de la santé en soutenant la conception et la prestation par les Premières Nations des services de santé financés par le gouvernement fédéral, et en étant un partenaire actif en matière de financement et de gouvernance pour l'Autorité sanitaire des Premières Nations.
• Renforcer la capacité de données des communautés autochtones, accroître la collecte de données, l'accès aux données et l'utilisation des données relatives à la santé, et faciliter le transfert des données par l'intermédiaire de la mise en place d'un réseau de données autochtones rigoureux.
• Maintenir des normes de soins de santé culturellement pertinentes, tenant compte des traumatismes et basées sur les autochtones dans les communautés autochtones par le biais de l'accréditation.
• Augmenter le nombre de travailleurs de la santé des Premières Nations, Inuit et Métis par la mise en œuvre continue du cadre de ressources humaines en santé infirmière, de la stratégie de recrutement et de maintien en poste en santé publique environnementale et de l'initiative sur les ressources humaines en santé autochtone.

SAC continue de négocier des accords trilatéraux sur la transformation des soins de santé qui appuieront le transfert à grande échelle des services de santé fédéraux aux Premières Nations vers de nouvelles entités de santé dirigées par les Premières Nations qui concevront, planifieront, administreront et fourniront des soins de santé contribuant à un changement systémique, notamment en s'appuyant sur les accords de principe signés au Manitoba avec Keewatinonk Inniniw Minoayawin Incorporation et Southern Chiefs', la finalisation d'un accord de principe trilatéral avec Tajikeimɨk en Nouvelle-Écosse et d'un protocole trilatéral de mise en œuvre de la Charte avec la Nation Nishnawbe Aski en Ontario, ainsi que la conclusion d'accords avec la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et de la Battlefords Tribal Agency en Saskatchewan.

SAC continue d'être un partenaire actif en matière de financement et de gouvernance de la Premières Nations Health Authority en Colombie-Britannique, le partenaire en santé et en mieux-être de 203 communautés des Premières Nations dans toute la province.

SAC suivra les progrès réalisés en matière d'accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral grâce à l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations, qui lui fournit des résultats sur la qualité perçue pour la prestation des services de santé dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations. Les progrès seront également mesurés en ce qui concerne le transfert des services de santé aux Premières Nations par le biais d'accords de financement et de la subvention décennale pour les nouvelles relations financières.

Pour 2025-26, la zone de services de santé a identifié les principales incertitudes suivantes :

• L'approche visant à offrir des services de santé complets, adaptés à la culture et axés sur le territoire, tout en assurant une prévention globale, un diagnostic rapide et des soins;
• L'incidence des incohérences ou des inefficacités dans la conception et/ou la prestation actuelle de soins de santé équitables, de qualité et centrés sur le patient;
• La capacité de recruter et de retenir les ressources humaines en santé, y compris les travailleurs de la santé autochtones, nécessaires dans les communautés (environnement de travail, vieillissement des infrastructures de santé, rémunération et incitatifs, crise nationale des ressources humaines, environnements de travail difficiles); et
• Défis liés aux réformes du principe de Jordan et à la mise en place de parcours efficaces pour relier les individus aux services nécessaires.

Afin de gérer ces risques et d'assurer l'atteinte des résultats ministériels, SAC continuera à élaborer conjointement des initiatives visant à améliorer les services de soins de santé pour les peuples autochtones, y compris la transformation des services de santé, le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, l'initiative des projets de renforcement des capacités à court terme, et le Fonds d'équité en santé autochtone. Le Ministère met également en œuvre des stratégies de recrutement et de maintien en poste afin d'appuyer les fournisseurs de soins de santé dans les communautés autochtones.

En outre, le Ministère analyse les demandes présentées en vertu du principe de Jordan afin de mieux comprendre les possibilités de mettre les demandeurs en contact avec les programmes fédéraux disponibles. Afin de relever les défis associés au principe de Jordan, SAC continuera à travailler avec les partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires pour développer conjointement des approches à long terme afin de mieux répondre aux besoins uniques des enfants des Premières Nations, y compris l'établissement de voies efficaces pour relier les enfants aux services dont ils ont besoin.

SAC travaille activement à résoudre les retards dans le traitement des demandes de principe de Jordan tout en continuant à se concentrer sur les cas urgents. Dans le but de réduire les délais, SAC évalue les processus de prise de décision aux niveaux régional et national afin d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande clarté en ce qui concerne les services offerts aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

Les résultats prévus :

En 2025-2026, le Ministère s'attaquera aux problèmes de la violence familiale par les moyens suivants :

• Fournir un financement pour les refuges d'urgence, les maisons de transition, les logements de transition et les programmes de prévention de la violence pour les femmes autochtones, les enfants, les personnes 2ELGBTQI+ et les familles.
• Collaborer avec des partenaires, notamment la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les comités directeurs autochtones, pour soutenir l'Initiative pour les refuges et les logements de transition autochtones (2021-2022 à 2025-2026) en révisant la formule de financement nationale pour le financement opérationnel des refuges d'urgence et en intégrant les logements de transition dans le modèle. Cette initiative facilite la construction de refuges autochtones et de logements de transition pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, dans les centres urbains et les régions nordiques, y compris l'Inuit Nunangat et les territoires.
• Soutenir les projets menés par des Autochtones dans le cadre de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, en mettant l'accent sur les projets inuits et Métis. En 2024-2025, 31 millions de dollars ont été alloués, pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de bien-être des communautés, tels que définis par les bénéficiaires Premières Nations, Inuit et Métis. SAC continuera d'effectuer une analyse de base pour explorer les options de maintien de l'initiative au-delà de sa conclusion en 2025-2026.
• Surveiller la proportion d'enfants des Premières Nations dans les réserves qui sont pris en charge et ceux qui sont placés chez des membres de leur famille.

En 2025-26, le Ministère continuera à fournir un soutien par le biais du programme d'aide au revenu en :

• fournissant un financement pour les besoins essentiels et travailler avec les communautés des Premières Nations pour comprendre les nouveaux besoins des personnes et des familles à faible revenu dans les réserves;
• fournissant des fonds pour apporter des soutiens au revenu spécifiques et ciblés aux bénéficiaires de l'aide au revenu vivant dans les réserves et souffrant d'un handicap;
• surveillant les nouveaux besoins des personnes et des familles à faible revenu vivant dans les réserves en raison de l'impact continu de l'inflation élevée et de l'augmentation du coût de la vie;
• travaillant avec les Premières Nations pour transférer la prestation de services du Programme d'aide au revenu par l'entremise de la subvention pour les nouvelles relations financières et des accords d'autonomie gouvernementale;
• soutenant les partenaires des Premières Nations dans la mise en œuvre de mesures de soutien du revenu en cas d'invalidité;
• élaborant un nouveau système numérique qui permettra de prendre rapidement des décisions fondées sur des données probantes pour les bénéficiaires admissibles;
• fournissant des fonds supplémentaires pour la prestation de services aux bénéficiaires de l'aide au revenu et aux organisations des Premières nations (telles que l'Ontario Native Welfare Administrators Associate et le Support Lodge) pour dispenser une formation sur l'aide au revenu; et
• fournissant aux personnes et aux familles éligibles dans la réserve qui sont considérées comme ayant de très faibles revenus et qui sont susceptibles d'être au chômage, des fonds pour couvrir les dépenses essentielles telles que la nourriture, les vêtements, le loyer et les services publics.

SAC mesurera l'efficacité de la portée du programme d'aide au revenu en surveillant le niveau d'aide au revenu fournie dans les réserves pour répondre aux besoins de la communauté. SAC mesurera également le rendement du programme par rapport aux programmes d'aide au revenu offerts par les provinces et les territoires, ce qui fournira des renseignements sur les lacunes en matière de main-d'œuvre et sur l'autosuffisance des communautés.

En 2025-2026, SAC fera progresser les efforts visant à améliorer les opportunités socio-économiques des peuples autochtones vivant dans les zones urbaines par le biais du programme urbain pour les peuples autochtones en :

• fournissant un soutien financier aux organisations autochtones urbaines qui offrent des programmes et des services culturellement adaptés aux populations autochtones urbaines vulnérables et à risque, telles que les femmes et les filles, les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes;
• collaborant avec des partenaires clés tels que la National Association of Friendship Centers, l'Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres et le National Urban Indigenous Coalition Council, afin d'élaborer un nouvel instrument de collecte de données permettant de comprendre les fluctuations des programmes et des services offerts et d'en rendre compte, et d'obtenir des organisations les rapports manquants ou tardifs;
• élaborant conjointement un cadre de rendement dirigé par des Autochtones et mettre en œuvre les outils d'établissement de rapports requis; et
• entreprenant une activité de collecte de données à l'aide d'analyses pour mieux comprendre les besoins des prestataires de services autochtones et les données démographiques qu'ils servent. Cela facilitera l'établissement de rapports et améliorera la recherche et l'innovation pour aider à combler les lacunes en matière de services et fournir les informations nécessaires au renouvellement des programmes.

En 2025-2026, le programme de services à l'enfance et à la famille continuera de :

• poursuivre l'exécution du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, y compris la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et la poursuite des efforts visant à améliorer l'exécution du programme;
• renouveler les ententes qui appuient la prestation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations par l'entremise d'une approche de collaboration avec les Premières Nations concernées et d'ententes avec les provinces et le Yukon;
• mettre en œuvre la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) et faire progresser les priorités des communautés, des groupes et des peuples autochtones dans l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
• aider les corps dirigeants autochtones à développer leurs capacités à mesure qu'ils explorent et/ou exercent leurs compétences dans le cadre de la loi;
• veiller à ce que les besoins des corps dirigeants autochtones soient pris en compte lors des discussions sur les accords de coordination, en continuant à soutenir la participation active des groupes, des communautés et des peuples autochtones;
• procéder à l'examen quinquennal des dispositions et de l'application de la Loi, exigé par la loi, en collaboration avec les intervenants et les partenaires autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires;
• élaborer conjointement avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis des cadres de financement à long terme fondés sur les distinctions afin de soutenir l'exercice de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la Loi; et
• favoriser les possibilités d'apprentissage culturel fondées sur les distinctions aux fonctionnaires chargés de la réforme des services à l'enfance et à la famille afin de promouvoir la civilité, la sécurité culturelle et l'humilité dans leur travail.

Pour 2025-2026, le domaine de service Enfants et familles a identifié les principales incertitudes suivantes :

• Mesurer les résultats concrets obtenus en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• La capacité de réformer en profondeur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, en consultation avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires.
• L'inefficacité de la conception des programmes sociaux et l'absence d'un financement prévisible et adéquat à long terme, qui nuisent à la capacité de répondre aux besoins des personnes et des familles.

Pour faire face à ces risques, le Ministère veillera à respecter ses engagements financiers tels qu'ils sont définis dans les accords de coordination de la loi, élaborera avec les parties prenantes autochtones des cadres de financement à long terme fondés sur des distinctions avec les partenaires autochtones, et favorisera un engagement significatif avec les organisations autochtones nationales, les provinces, les territoires et les régions pour examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi.

SAC travaillera également avec d'autres ministères et les comités directeurs autochtones pour garantir un financement adéquat des abris d'urgence, et collaborera avec les Premières Nations pour assurer la mise en œuvre du programme d'aide au revenu par le biais d'accords de subvention dans le cadre de la nouvelle relation fiscale et d'accords d'autonomie gouvernementale.

Les résultats prévus :

• Soutenir le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations par la poursuite de la mise en œuvre des formules de financement de la transformation de l'enseignement primaire et secondaire, élaborées conjointement et comparables à celles des provinces, introduites en 2019.
• Collaborer avec les partenaires pour mettre à jour les formules de financement provisoire afin de soutenir des programmes d'enseignement primaire et secondaire adaptés à la culture.
• Poursuivre l'exécution des programmes fondés sur des demandes et des propositions, comme le Programme d'éducation spéciale à coûts élevés, le Programme de partenariats en éducation, le Programme d'innovation en éducation et le Programme de recherche et d'apprentissage qui soutiennent tous les étudiants, les communautés et les organisations des Premières Nations, et le Programme des centres culturels et éducatifs des Premières Nations et des Inuit, qui soutiennent les communautés des Premières Nations et des Inuit, dans l'avancement de leur vision pour des résultats soutenus et améliorés en matière d'éducation primaire et secondaire.
• Poursuivre la mise en œuvre de l'éducation des adultes pour les Premières Nations dans les réserves et les Premières Nations inscrites au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest grâce à l'allocation de 350 millions de dollars sur 5 ans annoncée dans le budget 2021.
• Collaborer avec les partenaires des Premières Nations sur les volets de l'éducation des adultes dans le cadre plus large de la mesure du rendement dans l'enseignement primaire et secondaire, afin de collecter des données sur les résultats en matière d'éducation.
• Mettre en œuvre les stratégies d'enseignement postsecondaire élaborées pour les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de mieux répondre aux besoins des étudiants et des établissements, et rendre compte de leurs résultats respectifs.
• Élaborer des modèles régionaux à long terme pour l'enseignement postsecondaire des Premières Nations, tout en continuant d'étudier les possibilités de financement.

Pour 2025-2026, le domaine de service de l'éducation a identifié les principales incertitudes suivantes :

• Les défis liés à la conclusion des ententes régionales en matière d'éducation (ERE); et
• L'augmentation des coûts de financement du primaire et du secondaire.

Pour gérer ces risques, le Ministère continuera à travailler avec ses partenaires sur des méthodologies et des projections fondées sur des données probantes, utilisées pour mettre en œuvre les formules de financement de la transformation de l'école maternelle comparables à celles des provinces, ainsi que pour offrir des programmes complémentaires fondés sur des propositions, tels que le programme d'éducation spéciale à coût élevé, afin de soutenir les élèves au cours de leurs études primaires et secondaires.

Le Ministère aidera également les étudiants des Premières Nations, des Inuit et des Métis à atteindre des niveaux d'éducation postsecondaire comparables à ceux des étudiants non autochtones en poursuivant la mise en œuvre des stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

Pour 2025-2026, le domaine de service Infrastructure et environnement a identifié les principales incertitudes suivantes :

• La capacité du Ministère à faire face et à suivre le rythme des impacts du changement climatique.
• La capacité du Ministère à fournir un soutien efficace et rapide en matière de gestion des urgences en cas de perturbations multiples et simultanées.
• Le manque d'harmonisation des programmes d'infrastructures critiques entre le Ministère, les autres ministères et les ordres de gouvernement.
• La capacité du Ministère à s'acquitter de ses obligations légales déterminées par les accords de règlement relatifs à l'infrastructure et à la zone de service des environnements.

Pour faire face à ces risques, le Ministère élaborera des plans d'action pour la gestion des risques climatiques. En outre, les fonds reçus dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation soutiendront l'engagement des organisations autochtones sur les lacunes et les besoins des systèmes de santé dans le contexte du changement climatique. Le Ministère soutiendra également des programmes visant à renforcer les capacités de préparation et d'intervention en cas d'urgence des communautés des Premières Nations, aidant les communautés à s'approprier le développement et la mise en œuvre des services. SAC donnera la priorité aux initiatives menées par les Autochtones pour améliorer la gestion des terres et de l'environnement et faire progresser le transfert de services. De plus, SAC continuera à revoir ses processus internes et sa gouvernance associés à la gestion des accords de règlement afin de s'assurer qu'il remplit ses obligations.

Les résultats que nous prévoyons atteindre :

En 2025-26, SAC renforcera l'inclusivité dans les programmes de soutien aux entreprises en :

• fournissant un soutien et un financement pour aider les communautés à planifier des opportunités économiques qui reflètent les façons d'être et de savoir autochtones;
• poursuivant l'élaboration, en collaboration avec les partenaires autochtones, d'une stratégie transformatrice en matière d'approvisionnement autochtone, en tant que cadre politique axé sur les priorités autochtones autodéterminées, en vue d'une approche à plus long terme de l'approvisionnement autochtone fédéral;
• mettant en œuvre le financement du développement économique pour les communautés des Premières Nations et des Inuit au sud du 60e parallèle;
• facilitant l'intégration des droits, des priorités et des intérêts des Autochtones dans les activités de développement économique international, y compris les projets de recherche collaborative internationaux et les initiatives commerciales bilatérales et multilatérales;
• continuant d'appliquer des méthodologies autochtones à la collecte et à l'analyse des données;
• soutenant l'engagement continu des organisations autochtones à accroître les possibilités économiques pour les entreprises autochtones et à respecter l'engagement du Canada d'atteindre un objectif minimum obligatoire de 5 % d'approvisionnement fédéral auprès des Autochtones;
• mettant en œuvre les prochaines recommandations issues de l'évaluation du programme de l'initiative de partenariats stratégiques afin de continuer à favoriser la participation autochtone à des opportunités économiques importantes, complexes et pluriannuelles dans l'ensemble des secteurs;
• collaborant avec les partenaires fédéraux et autochtones afin d'appuyer le secteur du tourisme autochtone et orienter les programmes et politiques fédéraux actuels et futurs;
• continuant à investir dans des initiatives de développement économique de l'énergie propre pour les communautés autochtones et les partenaires par le biais de l'Initiative de partenariats stratégiques, conformément à l'engagement pris dans le budget 2024 de renouveler le financement de l'énergie propre à hauteur de 36 millions de dollars sur trois ans (2024-2025 à 2027-28);
• poursuivant le développement du Navigateur pour les entreprises autochtones pour faciliter l'accès des entreprises et des particuliers autochtones aux programmes et aux services des différents ministères et organismes du gouvernement du Canada; et
• élaborant des projet axés sur le développement des capacités des Inuit dans la région du Nunavut pour 2025-2026, en fonction de l'engagement des parties prenantes, et poursuivre les projets pluriannuels. Un rapport sera également élaboré pour résumer les statistiques clés et les données qualitatives de l'exercice précédent sur les contrats fédéraux dans la région du Nunavut.

En 2025-2026, SAC améliore les programmes et les politiques économiques en collaboration avec les partenaires autochtones afin d'aligner les initiatives futures sur les principes de la loi sur la déclaration des Nations Unies en :

• poursuivant la collaboration avec les Premières Nations et le Comité technique mixte (CTC) en vue de moderniser la réglementation relative sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. SAC travaille avec le conseil de cogestion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) pour faire progresser l'affirmation de la compétence;
• soutenant les activités pétrolières et gazières dans les réserves qui génèrent des revenus sous forme de baux et de redevances, ce qui permet aux communautés autochtones de bénéficier d'une croissance économique. Pétrole et gaz des Indiens du Canada permet aux communautés autochtones d'atteindre une plus grande autonomie et une plus grande prospérité économique en faisant progresser l'affirmation de la compétence des Premières Nations et en favorisant l'exploitation, par l'industrie, des ressources pétrolières et gazières dans les réserves, au profit économique de la communauté des Premières Nations;
• coordonnant l'engagement stratégique et en soutenant les priorités économiques autochtones dans les forums internationaux, en veillant à ce que ces priorités soient représentées dans les discussions et les prises de décision mondiales par le biais de projets de recherche collaboratifs internationaux et d'initiatives commerciales bilatérales et multilatérales, en promouvant la production et le partage de connaissances entre les partenaires nationaux, internationaux et autochtones;
• mettant en œuvre les recommandations issues de l'évaluation du programme de développement de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones (DEEA) 2023-2024. Le programme DEEA se compose de trois sous-programmes complémentaires qui soutiennent les entrepreneurs autochtones au Canada : Accès au capital, Accès aux opportunités d'affaires et Stratégie d'approvisionnement pour les programmes d'entreprises autochtones;
• faisant progresser les activités de coopération dans le cadre de l'arrangement de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (ACECPA) et du conseil de partenariat ACECPA. Faciliter les projets et les initiatives de collaboration qui améliorent les opportunités économiques pour les peuples autochtones dans les économies de l'ACECPA;
• soutenant la participation des peuples autochtones et l'intégration des perspectives autochtones dans les activités entreprises dans le cadre de l'approche inclusive du Canada en matière de commerce international, y compris les négociations d'accords commerciaux menées par Affaires mondiales Canada et d'autres activités de développement économique; et
• promouvant les considérations autochtones en ce qui concerne la croissance propre, le développement économique et la gestion de l'environnement et du climat. SAC participe au groupe de travail ministériel chargé de l'efficacité réglementaire des projets de croissance propre, ainsi qu'aux conseils d'action interministériels sur l'efficacité réglementaire. Alors que le Canada donne une priorité plus large aux initiatives de croissance propre, SAC contribue à faire en sorte que le rôle central des peuples autochtones dans la croissance propre soit au centre des discussions clés.

Pour 2025-2026, le domaine de service de développement économique a identifié les principales incertitudes suivantes :

• Les résultats des départements et les priorités des partenaires autochtones en matière de développement durable et de réconciliation économique;
• Les obstacles systémiques auxquels se heurtent les communautés, tels que les capacités limitées et l'accès au capital, qui restreignent la croissance des entreprises autochtones.

Pour atténuer ces risques, le Ministère collaborera et appuiera les initiatives de recherche qui produisent des données probantes sur la réconciliation économique, en s'appuyant sur les priorités des peuples autochtones. En outre, il facilitera la mobilisation stratégique et défendra les priorités économiques des Autochtones dans les forums internationaux, en veillant à ce que ceux-ci soient représentés dans les discussions et les prises de décision à l'échelle mondiale. SAC affectera également des fonds à des projets fondés sur les distinctions afin de favoriser une participation accrue des fournisseurs autochtones aux marchés publics fédéraux.

Les résultats prévus :

En 2025-2026, SAC soutiendra le transfert de responsabilités, la capacité de gouvernance et l'autodétermination en :

• faisant progresser la modernisation des programmes de financement de la gouvernance pour répondre aux besoins en matière de gouvernance autochtone par l'intermédiaire du groupe de travail sur la modernisation de la gouvernance et de travaux de recherche et d'analyse menés par des partenaires;
• soutenant l'autodétermination en offrant des possibilités de développement des capacités aux communautés des Premières Nations participantes par l'intermédiaire de l'Initiative de soutien global au développement communautaire; et
• augmentant le nombre de communautés certifiées par le Conseil de gestion financière des Premières Nations, ce qui fait partie des critères d'éligibilité pour conclure une subvention au titre des nouvelles relations financières.

En 2025-2026, SAC se concentrera sur la simplification de l'accès des personnes inscrites des Premières Nations aux avantages, droits, programmes et services auxquels elles ont droit en :

• augmentant le nombre de personnes nouvellement inscrites, le but étant que 80 % des membres inscrits des Premières Nations deviennent titulaires d'un Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) valide;
• fournissant la version initiale simplifiée de l'application Services d'application numérique (SAN) qui offre un accès élargi aux applications en ligne du CSSI. Des travaux sont en cours pour améliorer l'option de demande CSSI, introduire l'enregistrement et permettre aux partenaires externes de confiance d'utiliser le système;
• veillant à ce que 100 % des bénéficiaires inscrits qui demandent à recevoir leurs annuités prévues par les traités soient payés, et augmenter l'offre de services pour les paiements prévus par les traités en lançant un nouveau système pour l'administration de ces paiements;
• organisant des événements en personne sur les paiements de traités dans les communautés et les centres urbains; et
• soutenant les Premières Nations admissibles pour qu'elles assument un plus grand contrôle des fonds en fiducie et offrir aux Premières Nations la possibilité d'adopter des solutions de rechange aux articles 64, 66 et 69 de la Loi sur les Indiens ou dans le cadre de ceux-ci.

En 2025-2026, SAC continuera d'aider les communautés autochtones à se réapproprier les compétences dans les domaines qui leur importent en :

• élargissant la Subvention au titre de la nouvelle relation financière, un mécanisme de financement qui améliore la capacité des communautés des Premières Nations à contrôler la conception, la prestation et la gestion des services, aux entités de prestation de services dirigées par les Premières Nations, telles que les conseils tribaux et les autorités sanitaires;
• poursuivant l'élaboration conjointe, au sein du groupe de travail technique sur la politique relative aux nouvelles relations financières (Assemblée des Premières Nations, Conseil de gestion financière des Premières Nations, Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA)), d'un vérificateur général des Premières Nations;
• effectuant un suivi basé sur le risque, et contribuer à des soutiens réactifs de la capacité pour l'éligibilité continue de la Subvention au titre de la nouvelle relation financière. Une évaluation de la subvention pour les nouvelles relations fiscales, d'une durée de 10 ans, a été lancée en décembre 2023 et devrait être achevée d'ici juin 2025;
• achevant des rapports sur les résultats des cinq années d'engagement dans un Cadre national axé sur les résultats, avec un ensemble de ressources bilingues à partager en 2025 avec les communautés des Premières Nations intéressées et les responsables de la gouvernance des données à adapter au fur et à mesure qu'ils identifient leurs propres mesures de la réussite et du bien-être des communautés sur la base de leurs propres modes de connaissance autochtones; et
• poursuivant les travaux visant à faire progresser le transfert progressif du contrôle des services de SAC, y compris le logement et l'infrastructure, au contrôle autochtone, comme indiqué dans la loi sur le département des services autochtones, 2019.

En 2025-2026, SAC s'efforcera de soutenir les processus menés par les Premières Nations pour s'affranchir de la Loi sur les Indiens en :

• facilitant l'élaboration de codes électoraux coutumiers par les Premières Nations. SAC examine les codes coutumiers proposés pour s'assurer qu'ils répondent aux critères définis dans la Politique de conversion au système électoral communautaire;
• augmentant le nombre d'agents électoraux qualifiés grâce à la formation dispensée par le Ministère sur la Loi électorale des Premières Nations et le Règlement sur les élections au sein des bandes indiennes à l'intention des agents électoraux; et
• continuant à soutenir l'élaboration de règlements, l'élaboration de lois autochtones et les initiatives en matière de justice par le biais d'initiatives de formation, de soutien aux programmes et d'engagement.

En 2025-2026, SAC fera progresser le développement et la mise en œuvre de l'Approche transformationnelle des données autochtones en 2025-26 en :

• faisant progresser la gouvernance des données du SAC par le biais de la stratégie ministérielle en matière de données et prendre des mesures pour clarifier le cadre juridique du transfert des données ministérielles aux partenaires autochtones, à l'appui du mandat du SAC consistant à transférer la responsabilité des programmes et des services;
• dirigeant les efforts déployés à l'échelle du gouvernement pour soutenir la souveraineté des données autochtones avec Bibliothèque et Archives Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor par l'intermédiaire du groupe de travail sur la souveraineté des données autochtones; et
• poursuivant les relations de collaboration avec les partenaires autochtones afin de soutenir la souveraineté des données menée par les Autochtones.

Pour 2025-2026, le domaine de services de gouvernance a identifié les principales incertitudes suivantes:

• Le manque de disponibilité d'un financement stable, flexible et adéquat alors que l'on progresse vers un mandat de transfert de services unifié.
• Les retards potentiels dans les activités de codéveloppement en cours et la satisfaction des attentes correspondantes.
• L'absence de pratiques cohérentes en matière de partage des données afin de répondre à l'évolution des besoins.

Pour atténuer ces risques, le Ministère soutiendra les initiatives en matière de capacité de gouvernance, encouragera l'autodétermination et la souveraineté des données, et fera progresser la transition vers l'abandon de la Loi sur les Indiens. Il contribuera également à l'élargissement de la Subvention pour les nouvelles relations financières, à l'élaboration d'une politique sur le partage des données externes et à la réalisation d'un rapport identifiant les obstacles au partage des données.