Lignes directrices nationales du Programme d'aide au revenu, exercice de 2026 à 2027

1.1. Ententes provinciales

Dans les cas où SAC a conclu des ententes avec les gouvernements provinciaux, les obligations énoncées dans les ententes ont préséance sur les modalités et conditions du Programme d'aide au revenu, tel qu'il est expliqué dans les présentes lignes directrices.

En Ontario, le Protocole d'entente sur les programmes d'aide sociale pour les Indiens guide le remboursement de SAC à l'Ontario pour les coûts partagés des services sociaux, conformément à l'entente. Ce protocole d'entente (appelé officieusement « entente de 1965 » ou « entente de 1965 sur le bien-être des Indiens ») soutient le partage des coûts du Programme d'aide au revenu dans les réserves offert dans les communautés des Premières Nations sous la direction, la surveillance et la responsabilité générales du programme Ontario au travail du gouvernement de l'Ontario.

En Alberta, l'Entente relative au financement et à l'administration des services sociaux (appelée officieusement « Entente de 1991 sur la réforme de l'Alberta ») guide les remboursements de SAC à l'Alberta pour les services sociaux que le gouvernement de l'Alberta offre aux membres des Premières Nations qui vivent ordinairement dans une réserve en Alberta.

Toute autre entente multilatérale ou tout autre protocole d'entente multilatéral doit être élaboré en collaboration avec la Direction générale de la politique sociale et des programmes sociaux à l'administration centrale de SAC, qui doit l'approuver au préalable.

4.1. Critères d’admissibilité des bénéficiaires de financement

Les bénéficiaires de financement admissibles pouvant administrer le Programme d'aide au revenu comprennent :

• les chefs et conseils de bandes des Premières Nations reconnus par le gouvernement du Canada;
• les conseils tribaux;
• les provinces ou le Yukon;
• les communautés et les organisations autochtones;
• les organisations politiques ou régies par un traité.

Pour ce qui a trait aux soutiens préalables à l'emploi, les critères ci-dessous doivent être utilisés pour déterminer la capacité de mise en œuvre d'un bénéficiaire.

4.2. Processus d’appel

Les bénéficiaires de financement doivent veiller à offrir un processus permettant aux personnes ou aux familles de faire appel des décisions prises concernant leur admissibilité aux prestations d'aide au revenu. De plus amples renseignements sur les processus d'appel sont fournis dans les manuels et lignes directrices du Programme des bureaux régionaux de SAC ou dans d'autres documents approuvés par SAC.

5.1. Critères d’admissibilité des prestataires du Programme

Pour confirmer son admissibilité aux prestations d'aide au revenu, un client doit démontrer :

• qu'il vit ordinairement dans une réserve (ou est une personne inscrite des Premières Nations vivant au Yukon);
• qu'il est admissible à une aide financière de base, particulière ou pour les personnes handicapées aux termes des lois, des règlements ou des politiques de la province ou du territoire de résidence et selon les résultats d'une évaluation portant sur l'employabilité, la composition de la famille et l'âge de ses membres, les ressources financières à la disposition de l'unité familiale, et, le cas échéant, la condition médicale ou le handicap;
• qu'il ne dispose d'aucune autre source de financement pour satisfaire à ses besoins essentiels et qu'il a donc besoin d'un soutien en matière de revenu au titre du Programme d'aide au revenu.

Aux fins de la prestation des services du Programme d'aide au revenu, on considère qu'un client vit ordinairement dans une réserve s'il satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants :

• le client vit dans une réserve et ne maintient pas de résidence principale à l'extérieur de la réserve;

ou

• le client se trouve à l'extérieur de la réserve dans le but principal de recevoir des soins médicaux ou des services sociaux nécessaires – parce que des soins ou des services raisonnablement comparables ne sont pas disponibles dans la réserve – et il vivait dans la réserve immédiatement avant de recevoir ces soins médicaux ou services sociaux.

Un client doit aussi satisfaire aux exigences d'admissibilité de la province ou du territoire de résidence, ce qui peut être démontré au moyen d'une évaluation portant sur les éléments suivants :

• les besoins financiers (revenus et biens);
• l'employabilité;
• la composition de la famille et l'âge de ses membres;
• les ressources financières à la disposition de l'unité familiale du client.

Le client doit confirmer qu'il n'a pas fait de demande d'aide au revenu auprès d'une autre source et qu'il ne reçoit aucune autre aide au revenu.

Il doit fournir tous les renseignements nécessaires pour confirmer :

• que les critères d'admissibilité ont été satisfaits;
• que les renseignements fournis dans sa demande sont exacts.

5.2. Aide au revenu pour les personnes handicapées

Afin d'assurer la cohérence des politiques fédérales, les fonds reçus de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et résultant d'une entente de règlement entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations sont exemptés des mesures de récupération prévues par le Programme d'aide au revenu dans tous les territoires de compétence.

Les critères d'admissibilité à l'aide au revenu pour les personnes handicapées du Programme d'aide au revenu correspondent à ceux décrits dans les programmes équivalents d'aide au revenu ou d'aide au revenu pour les personnes handicapées de la province ou du territoire de résidence.

En règle générale, cela comprend l'obligation pour les clients de soumettre des documents justifiant leur admissibilité, comme un rapport médical ou une évaluation de l'impact du handicap réalisé par un professionnel de la santé.

Les administrateurs du Programme d'aide au revenu doivent vérifier la capacité de travail des clients, conformément à leur rapport médical ou à leur évaluation de l'impact du handicap. Les personnes dont l'incapacité à travailler a été confirmée seront classées comme « personnes non aptes à l'emploi » et ne sont pas tenues de satisfaire aux critères d'employabilité du Programme

5.3. Financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire

Un étudiant qui reçoit un financement au titre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire peut seulement être considéré comme admissible à l'aide au revenu dans des situations exceptionnelles. Cette décision est déterminée par référence aux lois, aux règlements et aux politiques de la province ou du territoire où vit ordinairement l'étudiant.

Un étudiant qui est inscrit et qui participe à un programme d'études secondaires ou postsecondaires ou à un programme de formation et qui reçoit de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral, d'une bande ou d'une organisation autochtone est considéré comme une personne vivant ordinairement dans une réserve s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

• il maintient une résidence dans une réserve;
• il est la personne à charge d'un client dont la résidence se trouve dans une réserve;
• il retourne vivre dans une réserve avec ses parents, ses tuteurs ou les personnes qui lui prodiguent des soins ou qui assurent sa subsistance au cours de l'année, même s'il habite ailleurs lorsqu'il
  • fréquente l'école;
  • occupe un emploi temporaire.

5.4. Enfant ne vivant pas avec leurs parents naturels

Dès qu'un enfant ne vivant pas avec leurs parents naturels obtient un soutien par l'intermédiaire du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de SAC, il cesse d'être admissible aux soutiens accordés dans le cadre du Programme d'aide au revenu.

Le foyer familial d'un enfant confié à une autorité de protection de l'enfance mandatée correspond au lieu de résidence du parent ou du tuteur de l'enfant au moment où l'enfant a été pris en charge.

Pour bénéficier des prestations d'aide au revenu, les clients (en tant que parents ou tuteurs) doivent être officiellement évalués afin de confirmer qu'ils répondent aux critères d'admissibilité du Programme d'aide au revenu, et la responsabilité du financement et de la prestation de ces aides ne doit pas incomber à d'autres organismes ou responsables de programmes. L'admissibilité est déterminée par référence à la loi, aux règlements ou aux politiques applicables de la province ou du territoire dans lequel l'enfant vit ordinairement.

5.5. Membres de communautés déterminées

Au cas par cas, sous réserve d'un examen ministériel, les communautés hors réserve ou les bandes indiennes sans terre, telles qu'elles sont reconnues par le gouvernement du Canada, peuvent être jugées admissibles à recevoir un financement au titre du Programme d'aide au revenu.

5.6. Documents minimaux requis concernant les clients

Nonobstant les exigences de documentation minimales mentionnées dans la présente section, les gouvernements provinciaux, le gouvernement du Yukon peuvent imposer d'autres exigences. Les bénéficiaires de financement doivent veiller à ce que toutes les exigences en matière de documentation soient respectées et que tout changement à la situation du client soit dûment appliqué. Toute pièce justificative liée à une exigence du Programme d'aide au revenu doit être conservée dans le dossier du client.

Les administrateurs du Programme d'aide au revenu doivent prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires pour vérifier les renseignements et exiger des pièces justificatives dans le but de garantir que seuls les clients et les personnes à charge admissibles reçoivent des prestations d'aide au revenu.

Les décisions concernant le financement exigent que l'administrateur recueille et conserve les renseignements qui justifient l'admissibilité des dépenses en fonction de la situation d'un client.

Les bénéficiaires actuels ou éventuels du Programme ne devraient jamais avoir besoin de communiquer avec une personne abusive dans le but de démontrer leur admissibilité aux prestations d'aide au revenu, ni être invités à le faire. Si un bénéficiaire actuel ou éventuel signale qu'il est victime de violence ou d'abus, l'administrateur peut temporairement renoncer à l'obligation de fournir les documents nécessaires pour prouver son admissibilité afin de donner la priorité à sa santé et à sa sécurité.

5.7. Documents ne pouvant pas être obtenus

Parfois, les documents liés aux exigences d'admissibilité ne peuvent être obtenus. Dans de tels cas, une justification de cette exception doit être incluse dans le dossier du client. À cette fin, veillez à ce que le dossier comprenne l'un ou l'autre des éléments suivants :

• un rapport des efforts actuellement déployés pour obtenir les documents;

ou

• une explication claire des raisons pour lesquelles il a été impossible de les obtenir.

Veillez à inclure les renseignements suivants dans les remarques sur l'exception :

• la date de l'événement;
• l'interlocuteur;
• les détails de la conversation.

5.8. Formulaire de demande

Le formulaire de demande doit être dûment rempli par le demandeur d'aide au revenu, y compris les demandeurs d'aide au revenu pour les personnes handicapées. La demande doit contenir :

• le nom de chaque membre de l'unité familiale;
• la date de naissance de chaque membre de l'unité familiale (c'est-à-dire qu'une simple énumération des âges n'est pas acceptable);
• la signature du client (et celle du conjoint à sa charge, le cas échéant), datée, selon les procédures et les formats de SAC;
• une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et transmis de bonne foi, signée et datée par le client (et son conjoint à charge, le cas échéant);
• une autorisation de communiquer les renseignements pour vérifier l'admissibilité du client signée par le client (et son conjoint à charge, le cas échéant);
• le numéro d'assurance sociale (NAS) valide du client (et celui de son conjoint à charge, le cas échéant), comme l'exige le gouvernement de la province ou du territoire de résidence;
• les documents justifiant l'admissibilité à l'aide au revenu pour les personnes handicapées, comme un rapport médical ou une évaluation de l'impact du handicap.

5.9. Demande de temps pour obtenir le numéro d’assurance sociale

Si un client ne fournit pas de NAS et demande du temps supplémentaire pour l'obtenir, le dossier doit montrer que le client cherche activement à obtenir le NAS manquant. Si celui-ci n'est pas fourni après 60 jours, le client est considéré comme inadmissible.

Les exceptions au-delà de 60 jours doivent être évaluées au cas par cas pour s'assurer que :

• le client cherche activement à obtenir son numéro d'assurance sociale;
• des circonstances exceptionnelles et uniques en ont retardé la réception.

5.10. Vérification de l’identité

5.11. Évaluation des besoins financiers

Les administrateurs du Programme d'aide au revenu doivent maintenir un dossier qui montre clairement les besoins financiers. Le dossier doit contenir les documents suivants :

• les pièces justificatives d'un client et de son conjoint à charge au moment de l'approbation des prestations;
• les formulaires de budget et de décision dûment remplis et signés selon les procédures de SAC;
• des documents indiquant l'un ou l'autre des renseignements suivants :
  • les montants reçus de l'assurance-emploi (AE);
    ou
  • l'inadmissibilité du client ou de son conjoint à charge aux prestations d'AE;
• des documents indiquant l'un ou l'autre des renseignements suivants :
  • les montants reçus du Supplément de revenu garanti (SRG), de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
    ou
  • l'inadmissibilité du client ou de son conjoint à charge au SRG, à la SV ou au RPC, alors qu'il semble que le client ou son conjoint à charge pourrait être admissible à l'une ou à plusieurs de ces prestations;
• un relevé bancaire courant (si le client ou son conjoint à charge possède un compte bancaire);
• l'avis de cotisation d'impôt sur le revenu complet et courant indiquant le total des revenus et les déductions si le client ou son conjoint à charge a présenté une déclaration de revenus;
• la demande pour l'exécution des ordonnances, conformément aux procédures de SAC.

5.12. Résidence principale

Des documents sont exigés pour vérifier qu'un client vit ordinairement dans une réserve (y compris les personnes inscrites des Premières Nations vivant au Yukon), avant que les prestations d'aide au revenu puissent être versées.

Lorsqu'aucun document ne peut être obtenu, une résolution du Conseil de bande confirmant que le client réside dans la réserve ou au Yukon peut être acceptée comme preuve par SAC. Toutefois, il doit y avoir documentation au dossier indiquant que les autres méthodes de vérification de résidence ont été appliquées, sans succès.

5.13. Employabilité et éducation

Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

• le niveau d'études le plus élevé d'un client;
• l'ensemble des formations de métier ou formations en autres compétences particulières que le client a suivi, le cas échéant.

7.1. Dépenses admissibles

Conformément aux autorisations du Programme, les bénéficiaires de financement reçoivent des fonds pour couvrir des coûts précis afin de soutenir les clients et les personnes à charge au moyen de l'aide au revenu.

7.2. Dépenses non admissibles

8.1. Montant maximal du financement

Le montant maximal pouvant être fourni à un bénéficiaire de financement au cours d'une année financière est indiqué dans l'entente de financement. Celle-ci doit être signée par le bénéficiaire.

8.2. Limites de cumul et double financement

Le financement maximal qui sera versé à un bénéficiaire de financement par SAC correspond à 100 % des coûts admissibles associés à un programme particulier (activité, initiative ou projet) à financer.

Le bénéficiaire de financement est tenu de déclarer toutes les sources de financement du programme qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, y compris tout financement provenant du gouvernement du Canada, du gouvernement provincial ou territorial ou d'une administration municipale. Le rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.

Des dispositions de remboursement sont prévues si la contribution de SAC est supérieure à 100 000 $ et que le financement provenant de l'ensemble des sources dépasse les dépenses admissibles. Les bénéficiaires de financement doivent fournir à SAC des renseignements indiquant le montant à rembourser et la base utilisée pour calculer cette somme. Le remboursement doit être proportionnel à la contribution de SAC exprimée en pourcentage du total des fonds que le bénéficiaire de financement a reçus de l'ensemble des sources gouvernementales pour le programme en question.

9.1. Services aux Autochtones Canada

Les exigences en matière de rapports (rapports du programme et rapports financiers) et leurs échéances respectives sont indiquées dans l'entente de financement du bénéficiaire, et les détails sur ces exigences sont présentés dans le Guide de présentation des rapports et l'Annexe A : Guide technique et d'établissement de rapports sur les soutiens préalables à l'emploi de l'aide au revenu.

Tous les rapports présentés par les bénéficiaires conformément aux exigences sont soumis à des activités de suivi et de surveillance visant à déterminer l'exactitude des renseignements fournis à SAC.

9.2. Autres ministères ou agences gouvernementales

Selon l'article 233 du Règlement de l'impôt sur le revenu, les bénéficiaires doivent administrer les déclarations de renseignements T5007 « État des prestations » pour les paiements d'aide au revenu conformément au Guide d'administration T5007 de l'Agence du revenu du Canada. Cela comprend la préparation et l'émission de feuillets T5007 aux clients de l'aide au revenu ainsi que la production d'une déclaration de renseignements T5007 auprès de l'Agence du revenu du Canada.