Réforme à long terme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et approche à long terme à l'égard du principe de Jordan
Ententes de principe sur l'indemnisation et la réforme des services à l'enfance et à la famille et accord de règlement final sur l'indemnisation.
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Ententes de principe
Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada et les parties à la plainte déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, ainsi que les parties à 2 recours collectifs devant la Cour fédérale, ont annoncé que des ententes de principe avaient été conclues en vue d'une résolution globale pour :
- l'indemnisation des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer, et de ceux qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement, y compris leurs parents et les personnes qui en prennent soin;
- une réforme à long terme du programme de Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et une nouvelle approche du principe de Jordan, afin d'éliminer la discrimination et de réformer les Services aux Autochtones du Canada pour éviter que la discrimination ne se reproduise.
Qui sont les parties
Les parties impliquées dans la négociation de l'accord de règlement final de la réforme à long terme sont les suivantes :
- le gouvernement du Canada;
- l'Assemblée des Premières Nations;
- la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
- les Chefs de l'Ontario (non disponible en français);
- la Nation Nishnawbe Aski (non disponible en français).
Amnistie internationale Canada et la Commission canadienne des droits de la personne ont toujours qualité pour agir devant le TCDP.
Les parties impliquées dans l'accord de règlement final sur l'indemnisation sont :
- le gouvernement du Canada;
- l'Assemblée des Premières Nations;
- les demandeurs du recours collectif Moushoom (représentés par un avocat);
- les demandeurs du recours collectif Trout (représentés par un avocat).
Travail sur les accords de règlement finals
Depuis la conclusion de ces ententes de principe, le Canada et les parties ont travaillé à la conclusion d'accords de règlement définitifs et exécutoires sur les points suivants :
- l'indemnisation;
- la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
L'accord final sur la réforme à long terme appuiera également une approche renouvelée à l'égard :
- du principe de Jordan;
- d'autres initiatives entreprises par Services aux Autochtones Canada.
Alors que le travail sur la réforme à long terme se poursuit avec les parties, un accord de règlement final sur l'indemnisation a été conclu.
En vertu de l'accord d'indemnisation, le Canada financera un ensemble de mesures de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes pour les membres du groupe et leurs familles. Ces soutiens s'inspireront de ceux offerts dans le cadre du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens. Il sera mis à la disposition des membres du groupe et comprendra les éléments suivants :
- l'accès à des travailleurs de soutien en santé émotionnelle et culturelle;
- l'accès à des conseils professionnels;
- une ligne de crise et de soutien émotionnel adaptée aux traumatismes et à la culture.
Des mesures de soutien pour les enfants, les jeunes et les familles adaptés à leurs besoins particuliers seront disponibles. Ils seront alignés sur le cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, qui est largement approuvé et élaboré avec les partenaires des Premières Nations.
Les Premières Nations admissibles qui recherchent un soutien émotionnel immédiat peuvent contacter la ligne d'aide Espoir pour le mieux-être, sans frais : 1‑855‑242‑3310 ou par clavardage en ligne sur www.espoirpourlemieuxetre.ca.
Pour plus d'informations :
Indemnisation
Qui est admissible
L'accord de règlement final sur l'indemnisation prévoit 20 milliards de dollars pour les enfants qui :
- ont été retirés de leur foyer en vertu du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 (comme le confirme le TCDP 8 de 2022, publié le 24 mars 2022);
- ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017;
- en tant qu'enfants, n'ont pas reçu ou ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Certaines personnes s'occupant des enfants susmentionnés peuvent également être admissibles à une indemnisation.
Maintenant qu'un accord de règlement définitif a été conclu, les prochaines étapes consistent à :
- demander au TCDP de confirmer que l'accord satisfait à ses ordonnances d'indemnisation;
- demander à la Cour fédérale d'approuver le règlement.
Les parties se sont engagées à faire en sorte que le processus avance le plus rapidement possible.
Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup de questions au sujet de l'accord de règlement final sur l'indemnisation. Vous pouvez consulter les sites Internet de l'Assemblée des Premières Nations et de Sotos Class Actions :
- Bulletin de l'APN : L'APN obtient un règlement d'une valeur de 20 milliards de dollars pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations
- Bulletin de l'APN : Ententes de principe sur l'indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille ainsi que du principe de Jordan
- Recours collectif des jeunes des Premières Nations : Recours collectifs de Sotos
Réforme à long terme
L'entente de principe sur la réforme à long terme comprend environ 20 milliards de dollars sur les 5 premières années pour la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se reproduise pas. Cela comprend :
- un financement axé sur des activités de prévention adaptées à la culture et fondé sur l'égalité réelle et sur les meilleurs intérêts et besoins des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des familles des Premières Nations;
- l'utilisation d'indicateurs de bien-être fondés sur des données probantes pour les enfants, les jeunes, les familles et les Premières Nations afin d'informer les meilleures pratiques et d'améliorer au fil du temps les politiques, les procédures, les accords et les lois fédérales en matière de services à l'enfance et à la famille;
- financement des services à l'enfance et à la famille pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance et qui ont été pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire ou l'âge d'admissibilité aux services post-majorité spécifié dans la législation provinciale ou yukonnaise applicable (selon l'âge le plus élevé);
- financement des services de prévention pour tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d'aider les enfants et les familles à rester ensemble;
- financement pour étendre les services de représentation des Premières Nations à toutes les provinces et au Yukon;
- nouveau financement pour le logement dans les réserves en fonction des besoins des enfants des Premières Nations.
Le financement des services à l'enfance et à la famille sera versé aux Premières Nations et aux fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin qu'ils puissent offrir une gamme de services aux enfants et aux familles dans leurs communautés.
Les Premières Nations qui affirment leur compétence en vertu du cadre prévu par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis ne recevront pas moins de fonds que ceux qu'elles auraient reçus en vertu de l'approche réformée. Le financement au-delà des 5 prochaines années sera déterminé selon une approche énoncée dans l'accord de règlement définitif.
Pour plus d'information :
- Résumé de l'entente de principe sur la réforme à long terme
- Partager votre opinion sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Pourquoi une réforme à long terme est nécessaire
En ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille, l'objectif est de concevoir, de mettre à l'essai et de mettre en œuvre une méthode de financement fondée sur des données probantes afin de s'assurer que les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations ont accès à des services publics fondés sur la culture et l'égalité des chances qui répondent à leurs besoins et à la situation de leur communauté.
La nouvelle approche de financement fondée sur des données probantes fournira aux fournisseurs de services des Premières Nations et aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations un financement non discriminatoire, stable et prévisible pour offrir des services et des mesures de soutien visant à promouvoir le bien-être des familles et à s'attaquer aux facteurs liés à la surreprésentation dramatique des enfants des Premières Nations pris en charge.
Ces services comprennent, par exemple, des interventions et des mesures de soutien culturellement appropriés pour les enfants et les jeunes ayant des besoins élevés, par le biais de services tels que du counseling, le répit et des travailleurs jeunesse, et des mesures de soutien pour les parents subissant des traumatismes multigénérationnels et/ou des dépendances, tels que le traitement familial, les mesures de soutien culturelles et la réunification familiale.
Pour le principe de Jordan, l'objectif à long terme est de concevoir, de tester et de mettre en œuvre une approche à long terme pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination dans la prestation de services de santé, de services sociaux et de soutien à l'éducation, de services et de produits pour les enfants et les jeunes des Premières Nations. L'égalité réelle et les interventions culturellement appropriées qui répondent aux besoins uniques des enfants et des jeunes des Premières Nations doivent être préservées.
Prochaines étapes
Le Canada et les parties à l'entente de principe continueront de travailler ensemble pour parvenir à un accord de règlement final sur la réforme à long terme.
Une fois qu'un règlement final aura été conclu et que les ordonnances nécessaires du TCDP auront été rendues, des mesures seront mises en œuvre pour :
- mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations;
- empêcher que le sous-financement discriminatoire du Canada et l'application étroite du principe de Jordan ne se reproduisent.
L'entente de principe prévoit certains éléments clés du programme réformé des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui ont été mis en œuvre le 1er avril 2022. Ces éléments comprennent :
- un financement pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance et qui étaient auparavant pris en charge (jusqu'à leur 26e anniversaire) ou l'âge d'admissibilité aux services post-majorité spécifié dans la législation provinciale ou yukonnaise applicable (selon l'âge le plus élevé);
- des services de prévention qui s'appuient sur les forces culturelles multigénérationnelles pour aider les enfants et les familles à rester ensemble en toute sécurité;
- des services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon.
Une fois qu'un règlement final aura été conclu, les autres réformes seront mises en œuvre de manière plus complète à partir du 1er avril 2023.
Mesures immédiates
Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre des améliorations au programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Celles-ci comprennent le financement des soutiens post-majorité jusqu'à l'âge de 26 ans, le financement des services de représentation des Premières Nations et l'augmentation du financement de la prévention dans toutes les provinces et au Yukon.
Pour en savoir plus :
Nouveau financement pour le logement dans les réserves afin de soutenir les initiatives de prévention
Sous réserve de l'accord de règlement définitif sur la réforme à long terme, le Canada a accepté de créer un fonds de 2 milliards de dollars pour que les Premières Nations puissent acheter, construire ou rénover des unités de logement dans leurs communautés en fonction des besoins des enfants des Premières Nations.
Cette somme s'ajoute aux 1,66 milliard de dollars d'investissements dans le logement qui ont été faits depuis 2016 pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves. Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire et nous continuerons à travailler en partenariat avec les Premières Nations afin qu'elles aient accès à des logements adéquats, sécuritaires et abordables.
Financement des immobilisations
Le 16 novembre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu la décision 2021 TCDP 41, qui a été modifiée le 18 janvier 2022. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
Pour en savoir plus, notamment sur les personnes admissibles et la façon de présenter une demande, consultez :