Réforme à long terme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et approche à long terme à l'égard du principe de Jordan

Ententes de principe sur l'indemnisation et la réforme des services à l'enfance et à la famille et accord de règlement final sur l'indemnisation.

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Ententes de principe

Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada et les parties à la plainte déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, ainsi que les parties à 2 recours collectifs devant la Cour fédérale, ont annoncé que des ententes de principe avaient été conclues en vue d'une résolution globale pour :

Qui sont les parties

Les parties impliquées dans la négociation de l'accord de règlement final de la réforme à long terme sont les suivantes :

Amnistie internationale Canada et la Commission canadienne des droits de la personne ont toujours qualité pour agir devant le TCDP.

Les parties impliquées dans l'accord de règlement final sur l'indemnisation sont :

Travail sur les accords de règlement finals

Depuis la conclusion de ces ententes de principe, le Canada et les parties ont travaillé à la conclusion d'accords de règlement définitifs et exécutoires sur les points suivants :

L'accord final sur la réforme à long terme appuiera également une approche renouvelée à l'égard :

Alors que le travail sur la réforme à long terme se poursuit avec les parties, un accord de règlement final sur l'indemnisation a été conclu.

En vertu de l'accord d'indemnisation, le Canada financera un ensemble de mesures de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes pour les membres du groupe et leurs familles. Ces soutiens s'inspireront de ceux offerts dans le cadre du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens. Il sera mis à la disposition des membres du groupe et comprendra les éléments suivants :

Des mesures de soutien pour les enfants, les jeunes et les familles adaptés à leurs besoins particuliers seront disponibles. Ils seront alignés sur le cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, qui est largement approuvé et élaboré avec les partenaires des Premières Nations.

Les Premières Nations admissibles qui recherchent un soutien émotionnel immédiat peuvent contacter la ligne d'aide Espoir pour le mieux-être, sans frais : 1‑855‑242‑3310 ou par clavardage en ligne sur www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Pour plus d'informations :

Indemnisation

Qui est admissible

L'accord de règlement final sur l'indemnisation prévoit 20 milliards de dollars pour les enfants qui :

  • ont été retirés de leur foyer en vertu du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 (comme le confirme le TCDP 8 de 2022, publié le 24 mars 2022);
  • ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan adoptée par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017;
  • en tant qu'enfants, n'ont pas reçu ou ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.

Certaines personnes s'occupant des enfants susmentionnés peuvent également être admissibles à une indemnisation.

Maintenant qu'un accord de règlement définitif a été conclu, les prochaines étapes consistent à :

  • demander au TCDP de confirmer que l'accord satisfait à ses ordonnances d'indemnisation;
  • demander à la Cour fédérale d'approuver le règlement.

Les parties se sont engagées à faire en sorte que le processus avance le plus rapidement possible.

Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup de questions au sujet de l'accord de règlement final sur l'indemnisation. Vous pouvez consulter les sites Internet de l'Assemblée des Premières Nations et de Sotos Class Actions :

Réforme à long terme

L'entente de principe sur la réforme à long terme comprend environ 20 milliards de dollars sur les 5 premières années pour la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se reproduise pas. Cela comprend :

Le financement des services à l'enfance et à la famille sera versé aux Premières Nations et aux fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin qu'ils puissent offrir une gamme de services aux enfants et aux familles dans leurs communautés.

Les Premières Nations qui affirment leur compétence en vertu du cadre prévu par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis ne recevront pas moins de fonds que ceux qu'elles auraient reçus en vertu de l'approche réformée. Le financement au-delà des 5 prochaines années sera déterminé selon une approche énoncée dans l'accord de règlement définitif.

Pour plus d'information :

Résumé de l'entente de principe sur la réforme à long terme

Pourquoi une réforme à long terme est nécessaire

En ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille, l'objectif est de concevoir, de mettre à l'essai et de mettre en œuvre une méthode de financement fondée sur des données probantes afin de s'assurer que les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations ont accès à des services publics fondés sur la culture et l'égalité des chances qui répondent à leurs besoins et à la situation de leur communauté.

La nouvelle approche de financement fondée sur des données probantes fournira aux fournisseurs de services des Premières Nations et aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations un financement non discriminatoire, stable et prévisible pour offrir des services et des mesures de soutien visant à promouvoir le bien-être des familles et à s'attaquer aux facteurs liés à la surreprésentation dramatique des enfants des Premières Nations pris en charge.

Ces services comprennent, par exemple, des interventions et des mesures de soutien culturellement appropriés pour les enfants et les jeunes ayant des besoins élevés, par le biais de services tels que du counseling, le répit et des travailleurs jeunesse, et des mesures de soutien pour les parents subissant des traumatismes multigénérationnels et/ou des dépendances, tels que le traitement familial, les mesures de soutien culturelles et la réunification familiale.

Pour le principe de Jordan, l'objectif à long terme est de concevoir, de tester et de mettre en œuvre une approche à long terme pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination dans la prestation de services de santé, de services sociaux et de soutien à l'éducation, de services et de produits pour les enfants et les jeunes des Premières Nations. L'égalité réelle et les interventions culturellement appropriées qui répondent aux besoins uniques des enfants et des jeunes des Premières Nations doivent être préservées.

Prochaines étapes

Le Canada et les parties à l'entente de principe continueront de travailler ensemble pour parvenir à un accord de règlement final sur la réforme à long terme.

Une fois qu'un règlement final aura été conclu et que les ordonnances nécessaires du TCDP auront été rendues, des mesures seront mises en œuvre pour :

  • mieux répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations;
  • empêcher que le sous-financement discriminatoire du Canada et l'application étroite du principe de Jordan ne se reproduisent.

L'entente de principe prévoit certains éléments clés du programme réformé des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui ont été mis en œuvre le 1er avril 2022. Ces éléments comprennent :

  • un financement pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance et qui étaient auparavant pris en charge (jusqu'à leur 26e anniversaire);
  • des services de prévention qui s'appuient sur les forces culturelles multigénérationnelles pour aider les enfants et les familles à rester ensemble en toute sécurité;
  • des services de représentation des Premières Nations dans toutes les provinces et au Yukon.

Une fois qu'un règlement final aura été conclu, les autres réformes seront mises en œuvre de manière plus complète à partir du 1er avril 2023.

Mesures immédiates

Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre des améliorations au programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Celles-ci comprennent le financement des soins post-majorité jusqu'à l'âge de 26 ans, le financement des services de représentation des Premières Nations et l'augmentation du financement de la prévention dans toutes les provinces et au Yukon.

Pour en savoir plus :

Nouveau financement pour le logement dans les réserves afin de soutenir les initiatives de prévention

Sous réserve de l'accord de règlement définitif sur la réforme à long terme, le Canada a accepté de créer un fonds de 2 milliards de dollars pour que les Premières Nations puissent acheter, construire ou rénover des unités de logement dans leurs communautés en fonction des besoins des enfants des Premières Nations.

Cette somme s'ajoute aux 1,66 milliard de dollars d'investissements dans le logement qui ont été faits depuis 2016 pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves. Nous reconnaissons qu'il reste du travail à faire et nous continuerons à travailler en partenariat avec les Premières Nations afin qu'elles aient accès à des logements adéquats, sécuritaires et abordables.

Financement des immobilisations

Le 16 novembre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu la décision 2021 TCDP 41, qui a été modifiée le 18 janvier 2022. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Pour en savoir plus, notamment sur les personnes admissibles et la façon de présenter une demande, consultez :

Financement des immobilisations : Le principe de Jordan et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

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