Entente de règlement définitive sur l'indemnisation et entente de principe pour la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

Mise à jour sur l'entente de règlement définitive sur l'indemnisation, sur l'entente de principe sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et sur une approche à long terme pour le principe de Jordan, ainsi que sur la mise en œuvre de mesures immédiates.

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Ententes de principe

Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que 2 ententes de principe avaient été conclues au sujet de :

L'entente de principe sur l'indemnisation prévoyait 20 milliards de dollars en indemnisation pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer, ainsi que pour leurs parents et les personnes qui s'occupent d'eux. Il prévoit également une indemnisation pour les personnes touchées par la définition étroite du principe de Jordan donnée par le gouvernement, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou qui ont reçu avec retard un service ou un produit public essentiel.

L'entente de principe sur la réforme à long terme prévoit environ 20 milliards de dollars sur 5 ans pour la réforme à long terme du programme des SEFPN afin que la discrimination constatée par le Tribunal canadien des droits de la personne ne se répète jamais. Cette somme comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l'enfance, et pour des services de prévention pour aider les enfants et les familles résidant dans les réserves à rester ensemble. De nouveaux fonds sont également alloués au logement dans les réserves pour soutenir les initiatives de prévention.

Qui sont les parties

Indemnisation

Les parties impliquées dans la négociation d'une entente de règlement définitive sur l'indemnisation sont les suivantes :

  • Gouvernement du Canada
  • Assemblée des Premières Nations
  • Demandeurs dans le recours collectif Moushoom (représentés par un avocat)
  • Demandeurs dans le recours collectif Trout (représentés par un avocat)

Réforme à long terme

Les parties impliquées dans la négociation d'une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme sont les suivantes :

Indemnisation

Les parties et le Canada ont conclu une entente de règlement définitive en avril 2023. Le 26 juillet 2023, le Tribunal canadien des droits de la personne a confirmé que l'entente de règlement définitive répondait pleinement aux ordonnances de 2019 du Tribunal en matière d'indemnisation. La Cour fédérale du Canada l'a approuvée le 24 octobre 2023. Cette approbation est maintenant finale.

L'Entente de règlement du recours collectif relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout prévoit 23,3 milliards de dollars pour :

Certaines personnes s'occupant des enfants susmentionnés peuvent également être admissible à une indemnisation.

La Cour fédérale a désigné Deloitte comme tiers administrateur responsable de la mise en œuvre du règlement définitif. Deloitte est également chargé de répondre aux questions relatives au règlement et tient à jour un site Web contenant des informations complémentaires.

Avant qu'une indemnisation puisse être versée aux personnes admissibles, certaines étapes supplémentaires doivent être franchies. Le processus de mise en œuvre du règlement pourrait commencer plus tard en 2024 pour certains groupes.

Pour en savoir plus ou pour s'inscrire aux mises à jour, consultez le site Web de Deloitte : Règlement relatif aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan.

Ressources

Les membres des Premières Nations à la recherche d'un soutien émotionnel immédiat peuvent contacter :

Jeunesse, J'écoute

Pour plus d'informations

Réforme à long terme

L'entente de principe sur la réforme à long terme du programme SEFPN et sur une approche à long terme pour le principe de Jordan prévoit une enveloppe d'environ 20 milliards de dollars sur 5 ans :

Les Premières Nations qui affirment leur compétence en vertu du cadre prévu dans la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis recevront le même financement que ce qu'elles auraient reçu dans le cadre de l'approche réformée. Le financement du programme des SEFPN au-delà de 2029 sera déterminé au moyen d'une approche établie dans une entente de règlement définitive.

Pour plus d'informations :

Pourquoi une réforme à long terme

La réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'approche à long terme du principe de Jordan sont essentielles pour :

  • réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge;
  • maintenir les liens entre les enfants et leur famille, leur communauté et leur culture;
  • garantir que les enfants, les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations ont accès aux services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

Le Canada et les parties continuent de travailler à une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme.

Réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

L'objectif de la réforme est de garantir que les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les familles des Premières Nations aient accès à des services publics fondés sur la culture et substantiellement égaux, qui répondent à leurs besoins et à la situation de leur communauté. À cette fin, Services aux Autochtones Canada va concevoir, tester et mettre en œuvre une méthode de financement fondée sur des données probantes.

La nouvelle approche de financement fondée sur des données probantes fournira aux Premières Nations, aux organismes délégués et aux fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations un financement non discriminatoire, stable et prévisible. Ce financement leur permettra de fournir des services et des soutiens visant à promouvoir le bien-être des familles et à s'attaquer aux facteurs liés à la surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge.

Voici quelques exemples de ces services :

  • interventions et mesures de soutien culturellement appropriées pour les enfants et les jeunes ayant des besoins importants, par le biais de services tels que des conseils prodigués par des animateurs de jeunesse et des services de répit;
  • soutien aux parents victimes de traumatismes et de dépendances multigénérationnels, tel que :
    • le traitement familial;
    • le soutien culturel;
    • la réunification familiale.

Réforme à long terme du principe de Jordan

L'approche à plus long terme de la réforme du principe de Jordan vise à concevoir, tester et mettre en œuvre une approche à long terme pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination dans la fourniture de services et de produits aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, notamment les services sociaux et de santé et les mesures de soutien à l'éducation. Lors de la prestation de ces services, il faut préserver l'égalité réelle et opter pour des interventions culturellement adéquates qui répondent aux besoins uniques des enfants et des jeunes des Premières Nations.

Prochaines étapes

Le Canada et les parties continuent de travailler à une entente de règlement définitive sur la réforme à long terme.

Mesures immédiates

Le 1er avril 2022, le Canada a commencé à mettre en œuvre une série de mesures immédiates qui constituent une première étape vers la réforme globale du programme des SEFPN. Un nouveau mécanisme de financement est actuellement utilisé pour les éléments suivants :

En janvier 2024, le Canada a également commencé à fournir le reste du financement énoncé dans l'entente de principe. Ces fonds constituent un complément dans les 5 composantes suivantes :

Financement des immobilisations

Le 16 novembre 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu la décision 2021 TCDP 41, qui a été modifiée le 18 janvier 2022. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations nécessaires pour soutenir la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon, et pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Le financement comprend le fonctionnement et l'entretien continus de l'immobilisation financée. Le financement est accordé en fonction des coûts réels et est accessible par le biais d'un processus de demande décrit dans le Guide d'immobilisations, et il est disponible pour les Premières Nations et les organismes des SEFPN.

En savoir plus:

Nouveau financement pour les logements dans les réserves à l'appui des initiatives de prévention

Dans l'entente de principe sur la réforme à long terme, le Canada a accepté de créer un fonds de 2 milliards de dollars pour que les Premières Nations puissent acheter, construire ou rénover des unités de logement dans leurs communautés en fonction des besoins des enfants des Premières Nations.

Cette somme s'ajoute aux 1,66 milliard de dollars d'investissements dans le logement qui ont été réalisés depuis 2016 pour répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves.

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