Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada finance des services de prévention et de protection destinés à appuyer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations qui habitent dans une réserve.

Réforme du programme

Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille avec des partenaires en vue de procéder à la réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) et de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge. La réforme comprend la mise en œuvre complète des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, notamment :

  • financer les frais réels des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
  • veiller à ce que le système soit véritablement axé sur les enfants, la communauté et la prévention et l'intervention précoce.

Le montant total de financement accordé au programme des SEFPN pour 2018-2019 est de plus de 1,1 milliard de dollars.

Consultez la Carte interactive des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour trouver un fournisseur de services.

Le Budget de 2018 prévoit un nouvel investissement de 1,4 milliard de dollars sur 6 ans, à partir de 2017-2018, afin d'assurer la sûreté, la sécurité et le bien-être des enfants autochtones.

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Au sujet du programme

SAC fournit des fonds aux organismes de services à l'enfance et à la famille qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations et qui sont délégués par les responsables provinciaux pour fournir des services de prévention et de protection. Dans les régions où ces organismes n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon mais n'offre pas des services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence. Le financement des services à l'enfance et à la famille au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest est versé par le ministère des Finances du Canada au moyen d'accords de paiement de transfert avec les gouvernements territoriaux faisant partie des budgets annuels de ces gouvernements. Ce sont ces derniers qui décident de la manière dont les fonds seront dépensés.

SAC utilise un modèle de financement axé sur la prévention pour favoriser l'intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et aux foyers d'accueil, comme le placement d'enfants avec des membres de leur famille dans un milieu communautaire.

Le programme offre 4 volets de financement :

En janvier 2016, en réponse à une plainte déposée en 2007 par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le programme des SEFPN était vicié, inéquitable et discriminatoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le tribunal a ordonné au ministère de mettre fin à ses pratiques discriminatoires et de réformer le programme et l'Accord de 1965 en Ontario (PDF, 1,7 Mo, 213 pages) afin de refléter les conclusions de sa décision.

D'autres ordonnances ont été émises en :

Le gouvernement du Canada a accepté les décisions et s'efforce de les appliquer intégralement. En réponse à la décision de février 2018, le Canada a immédiatement commencé à couvrir les coûts réels de prévention, d'admission et d'évaluation, les frais juridiques, les réparations des immeubles, les achats liés aux services aux enfants et les coûts des petits organismes (dans tous les domaines), ainsi que les coûts réels des représentants des bandes et de la santé mentale des jeunes des Premières Nations en Ontario, rétroactivement au 26 janvier 2016 et pour les années suivantes, en attendant la mise en place d'un autre système de financement. SAC continuera de travailler étroitement avec le Comité de consultation sur la protection de l'enfance afin de mettre pleinement en œuvre les ordonnances et met à jour les modalités actuelles du programme pour en accroître la souplesse et améliorer la réponse en matière de prévention.

SAC travaille également à :

Des tables tripartites, des groupes de travail techniques et des comités consultatifs régionaux composés de représentants des Premières Nations, de SAC et de toutes les provinces et le Yukon ont été mis sur pied :

Dépenses et statistiques du programme

Dépenses nationales pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (de 2006-2007 à 2016-2017)
Description des dépenses nationales pour le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (de 2006-2007 à 2016-2017)

Ce graphique décrit visuellement la tendance de la croissance des dépenses nationales d'AANC (aujourd'hui SAC) pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations entre 2006-2007 et 2015-2016.

  • Pour 2006-2007, les dépenses nationales s'élèvent à 449,5 millions de dollars
  • Pour 2007-2008, les dépenses nationales s'élèvent à 489,9 millions de dollars
  • Pour 2008-2009, les dépenses nationales s'élèvent à 523,1 millions de dollars
  • Pour 2009-2010, les dépenses nationales s'élèvent à 549,6 millions de dollars
  • Pour 2010-2011, les dépenses nationales s'élèvent à 579,1 millions de dollars
  • Pour 2011-2012, les dépenses nationales s'élèvent à 618,6 millions de dollars
  • Pour 2012-2013, les dépenses nationales s'élèvent à 27,4 millions de dollars
  • Pour 2013-2014, les dépenses nationales s'élèvent à 637,8 millions de dollars
  • Pour 2014-2015, les dépenses nationales s'élèvent à 647,5 millions de dollars
  • Pour 2015-2016, les dépenses nationales s'élèvent à 676,8 millions de dollars
  • Pour 2016-2017, les dépenses nationales s'élèvent à 763 millions de dollars
  • Depuis 2006, les dépenses de programme ont augmenté de 69,7 %.

Les totaux pourraient ne pas correspondre, les montants ayant été arrondis.

Les dépenses réelles du programme en 2016-2017 étaient de 768 millions de dollars. Ce montant inclut :

Investissements budgétaires

Le Budget de 2016 a prévu un investissement de 634,8 millions de dollars sur 5 ans et 178,8 millions de dollars de financement continu après la cinquième année. Ces nouveaux investissements dépassent le budget annuel du programme qui était de 676,8 millions de dollars en 2015-2016.

En millions
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Total
71,1 $ 98,6 $ 126,3 $ 162,0 $ 176,8 $ 634,8 $

Le Budget de 2018 prévoit un investissement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars sur 6 ans, à compter de 2017-2018, afin de répondre aux pressions financières auxquelles font face les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, tout en augmentant les ressources en matière de prévention pour les communautés afin que les enfants soient en sécurité et que les familles puissent rester ensemble.

Le montant total de financement accordé au programme des SEFPN pour 2018-2019 est de plus de 1,1 milliard de dollars.

Statistiques du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations sur les enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves : à l'échelle nationale

Pourcentage d'enfants des Premières Nations pris en charge par type de placement
Description du pourcentage d'enfants des Premières Nations pris en charge :par type de placement

Ce diagramme représente le pourcentage national d'enfants des Premières Nations pris en charge dans les réserves par type de placement : familles d'accueil, foyers de groupe, établissement et placement chez un membre de la famille.

Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations : statistiques sur les enfants des Premières Nations qui résident dans les réserves
Année Famille d'accueil Foyer de groupe Établissement Placement chez un membre de la famille
2006-2007 89,67 % 4,44 % 5,89 % 0 %
2007-2008 90,24 % 4,34 % 5,30 % 0,12 %
2008-2009 81,07 % 4,88 % 5,53 % 8,52 %
2009-2010 82,42 % 3,89 % 3,59 % 10,10 %
2010-2011 81,72 % 4,00 % 3,66 % 10,62 %
2011-2012 79,96 % 4,81 % 3,33 % 11,90 %
2012-2013 78,55 % 4,31 % 3,79 % 13,35 %
2013-2014 74,90 % 4,65 % 2,69 % 17,83 %
2014-2015 76,07 % 5,24 % 2,65 % 16,12 %
2015-2016 77,19 % 4,54 % 2,43 % 15,94 %
2016-2017 75,25 % 4,40 % 2,31 % 18,11 %

Depuis 2007, quand AANC a commencé à transférer le programme vers un financement axé sur la prévention, les placements en familles d'accueil ou en établissement ont diminué et les placements chez un membre de la famille ont augmenté.

Pour 2014-2015 et 2015-2016, une partie des placements avec de la parenté se reflète dans les foyers d'accueil en raison des changements de codage (à la suite de modifications législatives au Québec).

Les comptes d'enfants pris en charge sont basés sur un moment précis, généralement le dernier jour de l'exercice financier (31 mars). Il est important de noter que ce nombre ne comprend pas le nombre d'enfants autochtones confiés à des organismes financés par les provinces. De plus, un dénombrement basé sur un moment précis n'est pas une mesure de tous les enfants des Premières Nations qui sont pris en charge dans une communauté au fil du temps. En se concentrant sur une seule journée, le dénombrement n'inclura pas certaines personnes qui vont et viennent mais il fournit une estimation du nombre d'enfants des Premières Nations qui sont pris en charge un jour donné.

Le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge, les frais d'entretien moyens par enfant, le total des frais d'entretien et les dépenses totales des SEFPN
Année Enfants pris en chargeNote de bas de page 1 Coûts moyens d'entretien par enfantNote de bas de page 2 Coûts d'entretien totaux
(en millions)Note de bas de page 3
Dépenses totales réelles des SEFPN
(en millions)
1998-1999 7 220 19 806,09 $ 143,0 $ 239,0 $
1999-2000 7 762 20 690,54 $ 160,6 $ 260,3 $
2000-2001 8 791 19 519,96 $ 171,6 $ 311,5 $
2001-2002 8 074 25 997,03 $ 209,9 $ 341,3 $
2002-2003 8 225 22 528,88 $ 185,3 $ 336,3 $
2003-2004 8 846 23 829,98 $ 210,8 $ 365,0 $
2004-2005 8 776 26 675,02 $ 234,1 $ 385,0 $
2005-2006 8 907 28 550,58 $ 254,3 $ 416,7 $
2006-2007 7 859 34 253,72 $ 269,2 $ 449,5 $
2007-2008 8 596 34 108,89 $ 293,2 $ 489,9 $
2008-2009 8 806 34 873,95 $ 307,1 $ 523,1 $
2009-2010 8 686 36 959,35 $ 321,0 $ 549,6 $
2010-2011 9 241 36 799,88 $ 340,1 $ 579,1 $
2011-2012 9 423 38 532,95 $ 363,1 $ 618,6 $
2012-2013 9 482 35 980,41 $ 341,2 $ 627,4 $
2013-2014 8 675 38 558,60 $ 334,5 $ 637,8 $
2014-2015 8 428 40 142,79 $ 338,3 $ 647,5 $
2015-2016 8 488 42 262,78 $ 358,7 $ 676,8 $
2016-2017 9 078 41 353,10 $ 375,4 $ 762,6 $
Source : Comparaison du nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et des frais d'entretien par enfant de 1998-1999 à 2016-2017.

Il s'agit des dépenses totales du programme pour l'entretien et le financement des services opérationnels et les mesures de prévention (Crédit 10, subventions et contributions), sans tenir compte du financement interne de SAC ou autre financement.

Qui peut présenter une demande?

Il n'y a aucun processus de demande. Les fournisseurs de services suivants sont admissibles au financement versé par ce programme :

Récipients éligibles Organismes SEFPN SEFPN – BCIC
Les organismes et sociétés de SEFPNNote de bas de page 4, autres fournisseurs délégués ou désignés de services à l'enfance et à la famille, y compris les agences et sociétés déléguées ou désignées par une province, les provinces elles-mêmes et le Yukon Oui Non
Les chefs et conseils de bandes des Premières Nations reconnues par la ministre des Services aux Autochtones, les conseils tribaux, les Premières Nations et les organisations de Premières Nations Oui Non
Les communautés des Premières Nations, les instances réglementaires, les conseils, les comités ou autres autorités des Premières Nations créées par le chef et le conseil de bande dans le but de fournir des services sociaux ou de santé, entre autres. Non Oui

Comment présenter une demande?

Aucune demande n'est nécessaire pour ce programme. Les fonds sont versés au moyen d'ententes signées directement avec :

Les questions liées aux services à l'enfance et à la famille concernant le financement offert aux enfants inuits, métis et ceux des Premières Nations vivant à l'extérieur d'une réserve doivent être adressées au ministère de la province ou du territoire concerné.

Vérifications et évaluations

Liens connexes

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