Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Services de prévention et de protection pour le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations dans les réserves et au Yukon.
Sur cette page
À propos du programme
Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) soutient la prestation continue de services de prévention culturellement appropriés, y compris l'intervention précoce, et de services de protection prévus par la loi, y compris les mesures les moins perturbatrices. Ces activités visent à répondre aux besoins des enfants qui risquent de subir des préjudices ou des mauvais traitements et à soutenir la préservation et le bien-être de la famille, ainsi que les liens culturels et linguistiques pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon.
Tous les services de protection financés dans le cadre du programme sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence. Depuis le 1er janvier 2020, les prestataires de services qui fournissent des services à l'enfance et à la famille aux enfants autochtones doivent se conformer aux principes nationaux et aux normes minimales énoncés dans les documents suivants : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a ordonné au Canada de réformer le programme des SEFPN et l'accord de 1965 avec la province de l'Ontario. Cette ordonnance et les ordonnances subséquentes découlent d'une plainte en matière de droits de la personne déposée en 2007 par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Le respect des ordonnances du TCDP est une obligation légale qui continue de guider la conception et l'exécution du programme.
Le 22 décembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 35,5 milliards de dollars jusqu'en 2033-2034 et un engagement continu de 4,4 milliards de dollars par année pour faire progresser une nouvelle approche, dirigée par les Premières Nations, visant à réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Pour en savoir plus :
Financement dans le cadre du programme
Services de protection de l'enfance
Il existe 2 types de services de protection de l'enfance financés :
- la protection, la tutelle et l'aide à l'enfance
- l'entretien et les soins.
La protection de l'enfance, la tutelle et le soutien financent la prestation de services de protection de l'enfance pour les enfants et les familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon. Les coûts comprennent les activités de base des organismes de services à l'enfance et à la famille ayant des pouvoirs délégués en vertu de la législation provinciale ou territoriale.
Le financement de l'entretien et des soins couvre les coûts lorsque les enfants et les jeunes des Premières Nations sont placés de manière temporaire ou permanente hors de leur foyer.
Services de prévention
Financer une panoplie d'activités et de services de prévention qui permettent d'améliorer la sécurité et le bien-être des Premières Nations. Les services de prévention s'attaquent aux causes profondes de la surreprésentation des enfants et des jeunes des Premières Nations qui ont affaire au système de services à l'enfance et à la famille, ou aux facteurs structurels qui contribuent à cette surreprésentation. En savoir plus : Programme de prévention actuellement offert aux Premières Nations, aux fournisseurs de services autorisés et aux organismes délégués des Premières Nations
Services d'appui post-majorité
Soutenir les jeunes qui cessent d'être pris en charge et les jeunes adultes anciennement pris en charge alors qu'ils approchent de l'âge de la majorité et de la transition vers l'âge adulte, jusqu'à leur 26e anniversaire ou jusqu'à l'âge défini par la législation provinciale/yukonnaise, le plus élevé des deux étant retenu. En savoir plus : Services de soutien post-majorité pour les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations
Services de représentation des Premières Nations
Financer la représentation et le soutien des enfants et des familles des Premières Nations qui sont ou risquent d'être impliqués dans le système des services à l'enfance et à la famille. En savoir plus : Information des services de représentants des Premières Nations
Financement des immobilisations
Pour l'achat, la construction et la rénovation des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des activités des SEFPN dans le cadre des 4 principaux flux de financement décrits ci-dessus. En savoir plus : Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
Logement
Financement dédié et limité dans le temps (de l'exercice 2023-2024 à l'exercice 2027-2028) pour soutenir l'achat, la construction ou la rénovation d'unités de logement dans les communautés des Premières Nations afin de répondre aux besoins des enfants et des familles.
Admissibilité
Les Premières Nations et les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ont accès au financement du programme dans le cadre des Modalités transitoires des SEFPN. Ces modalité précisent les critères d'admissibilité au programme et les règles qui régissent l'utilisation des fonds.
Pour les services de protection de l'enfance, Services aux Autochtones Canada fournit des fonds, dans le cadre d'accords de financement, aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations, et délégués par les autorités provinciales pour fournir des services délégués par la province.
Lorsqu'il n'y a pas d'organisme délégué pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (comme au Yukon), le ministère finance les gouvernements provinciaux ou territoriaux compétents pour qu'ils offrent ces services.
Le programme des SEFPN n'est pas offert dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. Le financement des services à l'enfance et à la famille pour les Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut est fourni au gouvernement territorial dans le cadre d'accords de paiement de transfert.
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Pour de plus amples renseignements, ou pour toutes questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec le Bureau régional de SAC le plus près de chez vous.