Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Financement de l'achat ou de la construction d'immobilisations qui soutiennent la prestation de services à l'enfance et à la famille et les services en vertu du principe de Jordan.

Sur cette page

Contexte

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a jugé que la prestation par le Canada des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de services en vertu du principe de Jordan étaient discriminatoires pour des motifs interdits de race et d'origine nationale ou ethnique. La décision mentionne précisément le financement des immobilisations comme un secteur nécessitant des mesures correctives.

Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu la décision 2021 TCDP 41. Cette décision contient des ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières nations ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan. À la suite de la présentation d'une requête sur consentement par le Canada et les parties, le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié les ordonnances de la décision du 16 novembre 2021. Par conséquent, les délais prévus dans les ordonnances sont calculés à partir du 18 janvier 2022.

L'ordonnance en anglais et la traduction française de Services aux Autochtones Canada sont accessibles en ligne à titre d’information : 2021 Tribunal canadien des droits de la personne 41 : Ordonnance.

Jusqu'à ce que le Tribunal publie la version française de l'ordonnance, c'est la version anglaise qui fait autorité. La version française officielle sera affichée sur le site Web du Tribunal canadien des droits de la personne dès qu'elle sera disponible. Pour en savoir plus sur cette décision et les décisions antérieures rendues par la Cour fédérale et le TCDP concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan, consultez la Chronologie : Le principe de Jordan et les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

Pour obtenir plus d'informations sur le TCDP ou pour demander une copie de la décision complète 2021 CHRT 41, communiquez avec le TCDP.

Financement des immobilisations conformément à la décision 2021 CHRT 41

En vertu de la décision 2021 CHRT 41, les Premières Nations, les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les fournisseurs de services en vertu du principe de Jordan autorisés par les Premières Nations peuvent avoir accès à des fonds pour l'achat et la construction d'immobilisations nécessaires en vue de :

Les immobilisations sont des biens, des bâtiments, des lieux ou des véhicules qui sont destinés à être utilisés à long terme. Par exemple, le financement des immobilisations permettrait de soutenir :

Pour avoir accès au financement des immobilisations, les projets doivent être considérés comme « prêts à être mis en œuvre ». Cela signifie que le projet a reçu l'approbation de la Première Nation et que les travaux de faisabilité et de conception sont terminés. Services aux Autochtones Canada fournira un soutien aux Premières Nations et aux organismes pour amener un projet à l’étape où il est considéré comme « prêt à être mis en œuvre », notamment en fournissant des fonds pour réaliser une évaluation des besoins en immobilisations ou une étude de faisabilité.

Les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations peuvent continuer à demander le remboursement des réparations de bâtiments en présentant une demande de remboursement des coûts réels, conformément à la décision 2018 TCDP 4.

Qui peut présenter une demande

Les demandes de financement pour l'achat ou la construction d’immobilisations, ou pour la réalisation d'une évaluation des besoins ou d'une étude de faisabilité, peuvent être présentées par :

De plus, les demandes de financement pour la réalisation d'une évaluation des besoins en immobilisations ou d'une étude de faisabilité peuvent être faites par les Premières Nations ou les fournisseurs de services autorisés par les Premières Nations qui offrent des services en vertu du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations vivant à l’intérieur ou à l’extérieur d’une réserve, n’importe où au Canada.

Comment présenter une demande

  1. Remplir le formulaire de demande de financement d'immobilisations
  2. Envoyer le formulaire rempli par courriel à chrt41-tcdp41@sac-isc.gc.ca

Services aux Autochtones Canada a élaboré un guide pour aider les Premières Nations, les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les fournisseurs de services à présenter une demande de financement. Pour obtenir un exemplaire de ce guide, le formulaire de demande de financement d'immobilisations ou pour obtenir de l'aide pour préparer votre demande de financement d'immobilisations, communiquez avec nous.

Les fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada feront tout leur possible pour répondre rapidement aux demandes puisqu’ils reconnaissent que les retards peuvent avoir des répercussions importantes sur l’échéancier d'un projet. Conformément à l'ordonnance du Tribunal, les demandes de financement d'immobilisations doivent être déterminées dans les 30 jours ouvrables. Lorsque le coût total d'un projet ou d'une étude de faisabilité ne sera pas financé, lorsqu'un projet n'est pas prêt à être mis en œuvre ou lorsqu'il faut plus de 30 jours ouvrables pour prendre une décision, SAC fournira à l'organisme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, à la Première Nation ou au fournisseur de services autorisé par la Première Nation, une explication écrite claire, et des renseignements sur la façon d’en appeler de la décision.

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