Guide d'immobilisations : Aperçu

Sur cette page :

• Programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN)
• Principe de Jordan
• Ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) relatives aux projets d'immobilisations
• Objectif
• Approche
• Principes
• Communication régulière avec le demandeur de financement et normes de service
• Le processus d'évaluation et les documents nécessaires à l'appui d'une demande sont raisonnables
• Des conseils peuvent être obtenus auprès de SAC tout au long du processus

Programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN)

Le Programme des SEFPN supervise et fournit des fonds de contribution pour la prestation continue de services de prévention adaptés à la culture, y compris l'intervention précoce et les mesures les moins envahissantes, et de services de protection prévus par la loi afin de réagir à la maltraitance des enfants ainsi que de soutenir la préservation et le bien-être des familles, y compris les liens culturels et linguistiques pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations dans les réserves ou au Yukon.

Principe de Jordan

Le principe de Jordan veille à ce que les enfants des Premières Nations vivant au Canada aient accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin.

Ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) relatives aux projets d'immobilisations

Le 26 janvier 2016, le TCDP a statué que la prestation des SEFPN et le principe de Jordan par le Canada étaient discriminatoires pour des motifs illicites de race et d'origine nationale ou ethnique. L'ordonnance mentionnait, en particulier, que le domaine des immobilisations devait faire l'objet de mesures correctives. Le 26 août 2021, le TCDP a émis une « lettre-décision » portant sur des questions dont il était saisi depuis un certain temps, y compris celles relatives aux grands projets d'immobilisations. Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu les ordonnances 2021 TCDP 41 et, le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié ses ordonnances contenues dans celle-ci afin de refléter un accord conclu par les parties à la plainte et le Canada. Ces ordonnances, émises sur consentement des parties, exigent que le Canada finance la planification, l'achat et la construction d'immobilisations pour la prestation des SEFPN ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan.

Objectif

L'approche pour la mise en œuvre des ordonnances de 2021 TCDP 41 a été conçue pour permettre aux Premières Nations, aux organismes de SEFPN et aux fournisseurs de services en vertu du principe de Jordan autorisés par les Premières Nations d'accéder au financement des immobilisations d'une manière simplifiée et dans des délais raisonnables, qui répond aux besoins réels et permet de réduire le fardeau administratif. SAC adoptera une approche de « réconciliation d'abord » lorsqu'il recevra, traitera et évaluera les demandes d'immobilisations d'une manière sensée qui répond aux besoins des fournisseurs de services.

Approche

Le Guide d'immobilisations décrit l'approche adoptée par SAC pour la mise en œuvre des ordonnances de 2021 TCDP 41, expose la portée de celles-ci et explique comment les demandeurs de financement peuvent accéder aux fonds d'immobilisations. Les demandeurs de financement admissibles peuvent obtenir des fonds de SAC pour des projets d'immobilisations en cours ou des projets prêts à être mis en œuvre. Conformément aux ordonnances, SAC fournira également des fonds pour réaliser des évaluations des besoins en capitaux et des études de faisabilité. SAC ne financera que les coûts engagés à partir du 26 août 2021.

Le Guide d'immobilisations résume les modalités, les critères, les lignes directrices et les politiques en vertu desquels le programme des SEFPN et le principe de Jordan financent les immobilisations qui fournissent des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge qui sont nécessaires au soutien de la prestation de ces services.

Au fur et à mesure que les politiques et les procédures évoluent, le guide est mise à jour de façon concomitante et les bénéficiaires admissibles au financement en sont informés via les bulletins d'information et autres bulletins disponibles sur le site Web des SEFPN et du principe de Jordan ainsi que par le biais d'autres outils de communication.

Il est conseillé aux bénéficiaires admissibles au financement de lire et de conserver la version la plus récente du guide afin d'assurer le respect continu des modalités de leur accord de financement. En cas de contradiction entre les versions des documents, ce seront les dispositions du guide publié sur le site Web de SAC, les dernières publications sur les immobilisations et l'accord de financement qui prévaudront.

Principes

SAC appliquera les principes suivants pour évaluer l'admissibilité des demandes :

• les immobilisations soutiennent l'égalité réelle et les services culturellement appropriés, compte tenu des besoins et des circonstances distincts de la Première Nation, y compris leurs besoins et circonstances culturels, historiques et géographiques;
• l'achat, la construction ou la rénovation de l'immobilisation doit être en cours ou prêt à être mise en œuvre;
• les coûts sont généralement comptabilisés dans la mesure où ils sont nécessaires pour acheter, construire ou rénover l'immobilisation, ou dans la mesure où ils sont appropriés pour effectuer la planification préalable pour l'immobilisation;
• les principes comptables généralement acceptés, les pratiques d'approvisionnement du secteur public généralement acceptées et les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux pertinents sont respectés;
• une approche de financement pour les besoins du cycle de vie de l'immobilisation est fournie.

Communication régulière avec le demandeur de financement et normes de service

SAC enverra des avis écrits au demandeur de financement au fur et à mesure que sa demande de financement d'immobilisations progressera dans le processus d'évaluation et il respectera les normes de service suivantes :

• L'administration centrale de SAC enverra un « accusé de réception » par écrit au demandeur de financement dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande de financement d'immobilisations. Si, après une révision sommaire, SAC constate qu'il manque des informations dans le formulaire de financement d'immobilisations ou dans le reste de la demande, SAC en informera le demandeur dans cet accusé de réception.
• Autant que possible, SAC aidera le demandeur à rassembler les informations manquantes.
• Dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier complet de demande de financement d'immobilisations pour une étude de faisabilité ou pour un projet prêt à passer à l'achat ou à la construction, le ministère informera par écrit le demandeur de la décision de financement complet. Il est possible que SAC ne prenne pas les 30 jours ouvrables prévus pour rendre une décision sur le financement. Le délai nécessaire peut varier en fonction des circonstances de chaque projet.
• Si la norme de service de 30 jours ouvrables pour rendre une décision sur le financement complet ne peut être respectée en raison du niveau de complexité du projet ou d'autres circonstances exceptionnelles, SAC informera le demandeur par écrit de la raison pour laquelle il a besoin de temps additionnel.
• Si SAC n'est pas en mesure de prendre une pleine décision sur le financement, car le projet n'est pas « prêt à être mis en œuvre », lorsque possible, en consultation avec le demandeur, SAC rendra une décision partielle sur le financement afin que le projet puisse progresser.
• Si des informations supplémentaires sont exigées de la part du bénéficiaire du financement afin de soutenir la prise de décision quant au passage du projet à l'étape suivante, SAC fournira par écrit au demandeur une liste détaillée des informations en suspens.
• Pendant que le demandeur obtient des informations ou des documents supplémentaires, le délai de 30 jours ouvrables est mis en pause et reprend lorsque le dossier complet est reçu.

Le processus d'évaluation et les documents nécessaires à l'appui d'une demande sont raisonnables

• Le processus de demande et d'évaluation de financement d'immobilisations décrit dans le document a été conçu pour s'adapter aux divers types de demandes qui seront présentées, à leurs différents degrés de complexité et aux différents stades de préparation des projets dans le cycle de vie des projets d'immobilisations.
• Les demandes de financement simples (par exemple, l'achat d'un véhicule ou le remplacement de fenêtres) ou les demandes pour de petites immobilisations découlant du principe de Jordan seront évaluées et traitées grâce aux mécanismes internes existants et ne seront pas visées par ce processus d'évaluation des immobilisations.
• Lorsque la demande de financement vise à appuyer un projet complexe (par exemple, la construction d'un nouvel immeuble), le projet devra être évalué tout au long des étapes d'approbation du cycle de vie des projets d'immobilisations qui comprend : analyse de besoin en immobilisations préalable, faisabilité et planification; conception; construction; et achèvement. Le nombre d'étapes que doit franchir chaque projet d'immobilisations dépend du type de proposition et de son niveau de complexité.
• Le cas échéant, les politiques de programme existantes de SAC et les autres politiques fédérales seront utilisées pour soutenir la mise en œuvre des demandes d'immobilisations admissibles. Dans les cas où les demandes ne relèvent pas de ces politiques, SAC travaillera avec le demandeur de financement pour cerner les exigences selon les normes et les pratiques exemplaires de l'industrie.
• Si une demande de financement semble dépasser le cadre de l'ordonnance 2021 TCDP 41, autant que possible, SAC aidera le demandeur à déterminer s'il existe d'autres sources potentielles de financement fédéral auxquelles il pourrait avoir accès pour appuyer le projet.

Des conseils peuvent être obtenus auprès de SAC tout au long du processus

Les responsables de SAC appuieront les demandeurs de financement tout au long du processus de demande de financement et des étapes des projets d'immobilisations afin de s'assurer que les demandes d'immobilisations admissibles sont financées et achevées. La fin de chaque chapitre du Guide d'immobilisations contient les coordonnées des personnes-ressources en cas de besoin de conseils ou de soutien.