Présenter une demande en vertu du principe de Jordan

Important

Si un enfant a besoin de soins immédiats, composez le 911 ou le numéro des services d'urgence de votre région, ou rendez-vous à l'établissement de santé le plus près.

Chaque enfant et situation est unique. Le principe de Jordan peut aider.

Service offert 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7

Ce qui est couvert

Le principe de Jordan vise à répondre aux besoins non comblés des enfants des Premières Nations, peu importe où ils vivent au Canada.

Les différents ordres de gouvernement financent différents services destinés aux enfants des Premières Nations. Il peut donc être difficile de savoir comment obtenir les produits, les services et le soutien nécessaires.

En vertu du principe de Jordan, nous pouvons :

  • informer les familles de l'aide disponible pour leur enfant et de la façon de l'obtenir;
  • coordonner l'accès à des produits, à des services et à du soutien;
  • fournir des fonds si nécessaire pour que les produits, les services et le soutien puissent être obtenus sans délai

Ce qui est financé

La situation de chaque enfant est unique. Veuillez vérifier d'avance si les services sont couverts en communiquant avec votre point de contact régional pour le principe de Jordan.

Le financement permet de combler toutes sortes de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation, notamment les besoins uniques que pourraient avoir les enfants et les jeunes LGBTQQIA et bispirituels des Premières Nations et ceux qui ont un handicap physique. Parmi les exemples de ce qui a été financé en vertu du principe de Jordan, nous trouvons :

Santé

  • l'aide à la mobilité;
  • les rampes d'accès pour fauteuils roulants;
  • les services de traitement des dépendances;
  • les services provenant des aînés;
  • les services en santé mentale;
  • les appareils auditifs spécialisés;
  • les services de guérison traditionnelle;
  • les services pour les enfants pris en charge;
  • les évaluations et tests de dépistage;
  • le transport jusqu'aux lieux des rendez-vous;
  • les fournitures médicales et le matériel connexe;
  • les soins de longue durée pour les enfants ayant des besoins spéciaux;
  • les services thérapeutiques pour des individus ou des groupes (orthophonie, physiothérapie, ergothérapie)

Services sociaux

  • les travailleurs sociaux;
  • les activités axées sur le territoire;
  • les préposés aux services de soutien personnel;
  • les camps d'été spécialisés;
  • les soins de répit (pour individus ou groupes);
  • les programmes spécialisés axés sur les croyances et les pratiques culturelles

Éducation

  • les fournitures scolaires;
  • les services de tutorat;
  • les aides-enseignants;
  • le transport scolaire spécialisé;
  • les évaluations psycho-éducatives;
  • les aides techniques ou électroniques

Qui est admissible

Un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence peut avoir accès à des services en vertu du principe de Jordan, s'il réside en permanence au Canada et s'il est :

  • un enfant des Premières Nations inscrit au sens de la Loi sur les Indiens vivant dans une réserve ou hors réserve;
  • un enfant des Premières Nations ayant droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens, y compris les enfants qui sont devenus admissibles à l'inscription en vertu des dispositions modifiées de la Loi sur les Indiens, au titre du projet de loi S-3;
  • un enfant autochtone, y compris un enfant non inscrit des Premières Nations qui vit habituellement dans une réserve.

Selon la décision provisoire du Tribunal canadien des droits de la personne rendue en février 2019, les enfants des Premières Nations qui n'ont pas le statut d'Indien, qui n'ont pas droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens, qui vivent hors réserve mais qui sont reconnus comme membres par leur Nation, et qui ont des besoins urgents ou mettant leur vie en danger, recevront les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents ou mettant leur vie en danger, conformément au principe de Jordan.

Vivre habituellement dans une réserve signifie qu'un enfant autochtone :

  • vit dans une réserve;
  • vit normalement dans une réserve même si l'enfant ou l'un des membres de son ménage (c'est-à-dire, frère ou sœur, parent, membre de la famille élargie vivant avec l'enfant) peut avoir dû s'absenter temporairement de la communauté pour avoir accès à des services comme les soins de santé ou l'éducation lorsqu'il n'y a aucun autre service comparable disponible dans la communauté;
  • résidait habituellement dans la réserve immédiatement avant d'avoir accès au Principe de Jordan;
  • est une personne à charge d'une famille qui maintient une résidence principale dans la réserve;
  • retourne vivre dans la réserve avec ses parents, tuteurs ou fournisseurs de soins pendant l'année, même s'il vit ailleurs pendant ses études ou pour recevoir des soins médicaux ou d'autres services;
  • répond aux critères d'admissibilité des étudiants au Yukon.

Un enfant pris en charge par un organisme de services à l'enfance et à la famille ou par un parent ou une entente informelle est considéré comme résidant ordinairement dans une réserve où :

  • le parent ou le tuteur de l'enfant vivait dans la réserve au moment où l'enfant a été pris en charge;
    ou
  • un enfant est confié à la garde d'un tuteur qui vit dans la réserve.

Les demandes concernant les enfants inuits peuvent être présentées dans le cadre de l'Initiative de l'enfant d'abord.

Veuillez communiquer avec nous si vous n'êtes pas certain de la façon d'aider un enfant autochtone qui a besoin d'avoir accès à des produits, du soutien et des services.

À qui s'adresser

Mise à jour

Les demandes d'accès à des produits, à des services ou à des mesures de soutien pour des enfants inuits dans le cadre de l'initiative de l'enfant d'abord peuvent également être envoyées aux points de contact régionaux dont les noms figurent sur cette page.

Mise à jour : le 6 septembre, 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu une décision concernant l'indemnisation de certaines personnes en vertu du principe de Jordan. Le gouvernement du Canada étudie cette décision complexe. Bien que vous ayez peut-être des questions à ce sujet, la ligne sans frais 24/7 du principe de Jordan et les agents de contact régionaux s'efforcent de répondre aux demandes de produits, de services et de mesures de soutien, non pas aux demandes liées à l'ordonnance d'indemnisation de personnes prononcée par le TCDP.

Pour de plus amples renseignements :

Communiquez avec nous si vous voulez :

  • en savoir plus sur le principe de Jordan;
  • demander des fonds pour obtenir un produit, un service ou du soutien;
  • obtenir des formulaires;
  • demander un remboursement;
  • entamer un processus d'appel.

Vous pouvez nous joindre par :

  • l'intermédiaire des points de contact régionaux pour l'application du principe de Jordan partout au Canada;
  • l'intermédiaire des coordonnateurs locaux de services pour les communautés des Premières Nations.

Points de contact régionaux partout au Canada

Si vous n’arrivez pas à joindre un point de contact régional, appelez le centre d’appel pour le Principe de Jordan.

Bureau national

Services aux Autochtones Canada
jpcasemgt-gestcaspj@hc-sc.gc.ca

Atlantique (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard)

Pour toutes les demandes :
Patty Ginn : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca
Jody Tulk : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca
Karla Levangie Connor : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca
Brian Sullivan : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca
Carolyn Allen : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca
Katelyn Woolaver : 1-833-652-0210 | sac.principedejordanatl-jordansprincipleatl.isc@canada.ca

Québec

Pour toutes les demandes :
Nathalie Metzger : 514-283-3687 | sac.principedejordan-qc-jordanprinciple.isc@canada.ca
Estelle Morin : 514-496-4340 | sac.principedejordan-qc-jordanprinciple.isc@canada.ca
Lise Jacquet : 514-496-4862 | sac.principedejordan-qc-jordanprinciple.isc@canada.ca

Ontario

Pour les demandes de groupe (sauf les paiements) :
Vanessa Follon : 613-618-1833 | sac.jordansprincipleon-principedejordan.isc@canada.ca
Meredith Phillips : 613-618-1833 | sac.jordansprincipleon-principedejordan.isc@canada.ca

Pour les demandes individuelles (sauf les paiements) :
Steve Tierney : 613-618-1833 | sac.jordansprincipleon-principedejordan.isc@canada.ca
Isaac Wolfe : 613-618-1833 | sac.jordansprincipleon-principedejordan.isc@canada.ca

Pour toutes les demandes liées au paiement :
sac.principedejordanfinance-on-financejordansprinciple.isc@canada.ca

Manitoba

Pour toutes les demandes :
Joe Gacheru : 204-391-6083 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca
Susan Brandner : 431-275-2884 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca
Laura May : 204-948-8858 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca
Sara Corley : 431-275-3504 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca
Fern Henderson : 431-275-2886 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca
Leanne Nazer : 204-430-4084 | sac.fnihbfnihmbrjp-spnirmbdgspni.isc@canada.ca

Saskatchewan

Pour toutes les demandes  :
1-833-752-4453

Pour toutes les demandes liées au paiement  :
1-833-752-4453 | sac.jordansprinciplesask_finance-principedejordan.isc@canada.ca

Alberta

Pour toutes les demandes :
Katie Kowalski : 780-495-8340 | sac.jordansprincipleab-principedejordan.isc@canada.ca
Laurel-Leigh Lefthand : 780-495-8340 | sac.jordansprincipleab-principedejordan.isc@canada.ca
Leonard Newby : 780-495-8340 | sac.jordansprincipleab-principedejordan.isc@canada.ca

Colombie-Britannique

Pour toutes les demandes :
Ashley Dunsmore : 778-951-0716 | sac.principedejordancb-bcjordansprinciple.isc@canada.ca
Karen Lee : 778-951-0716 | sac.principedejordancb-bcjordansprinciple.isc@canada.ca
Steven Hu : 778-951-0716 | sac.principedejordancb-bcjordansprinciple.isc@canada.ca
Stephan Aucoin : 778-951-0716 | sac.principedejordancb-bcjordansprinciple.isc@canada.ca

Pour toutes les demandes liées au paiement :
sac.paiementsprincipedejordancb-bcjordansprinciplepayments.isc@canada.ca

Pour communiquez avec les navigateurs du système à l'enfance et aux jeunes de l'Autorité sanitaire des Premières Nations :
1-866-913-0033 | jordans.principle@fnha.ca

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Pour toutes les demandes:
Kimberly Lafond : 1-866-848-5846 | sac.principedejordanrn-nrjordansprinciple.isc@canada.ca
Sarah Steeves : 1-866-848-5846 | sac.principedejordanrn-nrjordansprinciple.isc@canada.ca

Qui peut présenter une demande

Une demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur peut être présentée par :

  • le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
  • un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence. Un enfant ayant atteint l'âge de la maturité peut prendre ses propres décisions au sujet des soins dont il a besoin. L'âge de la maturité varie d'une province ou d'un territoire à l'autre;
  • un représentant autorisé de l'enfant, du parent ou du tuteur
    • le consentement écrit ou verbal du parent ou du tuteur devant être fourni

Un représentant autorisé est une personne ou une entreprise à qui le demandeur a donné la permission écrite et autorisée d'agir en son nom en ce qui concerne la demande relative au Principe de Jordan.

Dans les cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande peut être présentée par :

  • le parent ou le tuteur d'un enfant des Premières Nations ou autochtone qui vit habituellement dans une réserve;
  • une communauté ou un conseil tribal;
  • une organisation ou un établissement communautaire;
  • un coordonnateur de services, un accompagnateur ou un gestionnaire de cas.

Ils peuvent demander des produits, des services et des mesures de soutien tels que :

  • des soins de répit;
  • des rampes d'accès pour fauteuils roulants;
  • des programmes de soutien;
  • des aides-enseignants;
  • le transport jusqu'à l'école;
  • des thérapeutes spécialisés locaux.

Comment présenter une demande

Le principe de Jordan peut aider les enfants des Premières Nations à s'épanouir.

Pour présenter une demande de fonds en vertu du principe de Jordan, communiquez avec nous par l'entremise de notre centre d'appel, disponible en tout temps (24/7), ou de votre point de contact régional. Nous sommes là pour vous aider.

Il est bon d'avoir certains renseignements sous la main lorsque vous communiquez avec nous. Cela peut faciliter l'obtention de fonds pour un produit, un service ou du soutien.

Ces renseignements sont :

  • le numéro d'inscription de l'enfant ou du parent en vertu de la Loi sur les Indiens (si disponible) :
    • si cette information n'est pas disponible et que l'enfant vit habituellement dans la réserve, vous pouvez fournir des renseignements sur la résidence dans la réserve, par exemple :
      • la confirmation que l'enfant est inscrit sur la liste nominative;
      • une copie d'une facture, d'une facture ou d'un avis récent indiquant le nom et l'adresse du parent ou du tuteur de l'enfant, comme une facture de services publics ou un avis fiscal;
      • un courriel ou une lettre signée d'un membre du conseil de bande ou d'un professionnel de la santé, de l'éducation ou des services sociaux communautaires confirmant que l'enfant réside habituellement dans la réserve;
  • le type de produit, de service ou de soutien nécessaire;
  • la fréquence à laquelle le produit, le service ou le soutien sera nécessaire, soit :
    • une seule fois;
    • plusieurs fois;
    • de façon continue
  • une estimation des frais (s'ils sont connus);
  • une copie des documents connexes, notamment :
    • des ordonnances;
    • des recommandations d'un professionnel de la santé, des services sociaux ou de l'éducation (si vous les avez);
    • des évaluations médicales, éducatives ou sociales précisant que le produit, le service ou le soutien est nécessaire
  • un résumé des antécédents et des besoins particuliers de l'enfant qui devraient être pris en considération pendant l'examen de la demande;
  • si la demande a été présentée auparavant, le nom du programme ou du service provincial ou fédéral à qui elle a été envoyée et une copie des documents fournis (si disponibles)

Si vous voulez obtenir un remboursement, veuillez consulter la marche à suivre à l'Étape 7. Remboursements.

Traitement des demandes

Le point de contact pour l'application du principe de Jordan dans votre région examinera la demande. Une fois la demande traitée, vous serez informé par écrit de la décision.

Délai de traitement d'une demande

Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :

  • les demandes urgentes (lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant est en danger) sont traitées dans les 12 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
  • toutes les autres demandes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires
    • si nous n'avons pas suffisamment d'information pour confirmer le type de produit, de service ou de soutien dont l'enfant a besoin, il nous faudra plus de temps afin d'obtenir ces renseignements. Toutefois, si les besoins de l'enfant doivent être évalués, cette évaluation peut être payée immédiatement en vertu du principe de Jordan

Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :

  • les demandes urgentes sont traitées dans les 48 heures suivant la réception des renseignements nécessaires;
  • toutes les autres demandes sont traitées dans la semaine suivant la réception des renseignements nécessaires

Les demandes approuvées peuvent être exécutées de 1 à 2 façons, soit :

  1. si possible, nous prenons des dispositions pour que les produits, les services ou le soutien soient fournis directement à l'enfant ou aux enfants. Dans ces situations, le remboursement est versé directement au fournisseur de biens ou de services sans que des frais soient imposés à la famille, au tuteur, à l'enfant ou au représentant autorisé;
  2. si la famille, le tuteur, l'enfant ou le représentant autorisé a déjà payé le produit, service ou soutien approuvé, ces dépenses lui sont remboursées

Demande refusée

Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision jusqu'à un an après la date de refus.

Remboursements

La situation de chaque enfant est unique. Il est donc important de vérifier d'avance si les services sont couverts en communiquant avec votre point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.

Un remboursement peut être effectué si le produit, service ou soutien approuvé a déjà été payé.

Demande de remboursement

Il faut remplir un formulaire de demande de remboursement pour que :

  • les frais déjà payés soient remboursés;
  • les fournisseurs de biens ou de services soient payés directement

Suivez ces 3 étapes pour demander un remboursement :

  1. communiquez avec nous pour que nous vous aidions à entamer le processus et pour que nous confirmions que le produit, le service ou le soutien sera financé;
  2. remplissez un formulaire de demande de remboursement. Nous pouvons vous en envoyer un et vous aider à le remplir;
  3. envoyez le formulaire, accompagné des documents pertinents à l'appui, au point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.

Versement des paiements

Demande concernant un seul enfant ou des enfants de la même famille ou ayant le même tuteur :

  • le paiement est normalement versé au parent ou au tuteur si l'enfant n'a pas atteint l'âge de la maturité en vigueur dans sa province ou son territoire de résidence;
  • le paiement est versé aux enfants de plus de 16 ans s'ils ont présenté la demande;
  • un fournisseur de biens ou de services peut être payé directement.

Demande concernant un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents :

  • le paiement sera versé à la communauté ou au groupe ayant fait la demande;
  • les fournisseurs de biens ou de services peuvent être payés directement.

Comment faire appel d'une décision

Pour faire appel d'une décision prise en vertu du principe de Jordan, vous pouvez communiquer avec les points de contact régionaux de partout au Canada. Ils vous aideront à entamer la démarche d'appel et ils vous épauleront tout au long du processus.

Si une demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision dans un délai de 1 an à compter de la date de refus. Il doit à cette fin présenter une demande écrite au point de contact régional pour l'application du principe de Jordan.

La demande d'appel doit à tout le moins contenir :

  • le nom et la date de naissance de l'enfant;
  • le type de produit ou de service demandé;
  • la date de refus et une copie de la lettre de refus relative au principe de Jordan (si possible).

Bien que ce ne soit pas nécessaire pour entamer une démarche d'appel, vous pouvez aussi y joindre d'autres renseignements, comme :

  • les évaluations;
  • des renseignements montrant que la demande permettra :
    • d'assurer l'égalité réelle;
    • d'avoir accès à des services adaptés sur le plan culturel;
    • de répondre aux intérêts supérieurs de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements nouveaux ou supplémentaires pour entamer le processus d'appel. Le processus d'appel peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrables.

Envoi d'une demande d'appel

Une personne peut faire appel d'une décision au nom d'un enfant admissible (tel qu'il est décrit à l'Étape 2 : Qui est admissible), notamment :

  • le parent ou le tuteur de l'enfant;
  • un enfant des Premières Nations ou un enfant autochtone qui vit habituellement dans une réserve et qui a atteint l'âge de la maturité dans sa province ou son territoire de résidence;
  • le représentant autorisé de l'enfant, de son parent ou de son tuteur.

Dans le cas d'un groupe d'enfants de familles différentes ou ayant des tuteurs différents, la demande d'appel peut être faite par :

  • la communauté ou le groupe ayant fait la demande originale.

Veuillez communiquer avec nous si vous avez :

  • des questions;
  • de nouveaux renseignements concernant une demande en vertu du principe de Jordan qui a été présentée ou refusée de 2007 à 2017.

Pour en savoir plus

  • points de contact pour l'application du principe de Jordan au Canada;
  • coordonnateurs de services des communautés ou des organisations de Premières Nations du Canada (pour obtenir leurs coordonnées, communiquez avec votre point de contact régional pour le principe de Jordan);
  • centre d'appel pour le principe de Jordan : 1-833-PJ ENFAN (1-833-753-6326), disponible en tout temps (24/7);
  • téléimprimeur : 1-866-553-0554
Date de modification :