Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) (24 septembre 2025)

R1. Le projet de loi S-2 propose des modifications à la Loi sur les Indiens.

S'il est adopté, le projet de loi S-2 permettra :

• aux personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation de transmettre le droit à l'inscription au même titre que celles qui n'en ont pas;
• Soutenir l'autonomie des personnes en leur permettant de faire retirer leur nom du registre des Indiens;
• Soutenir les droits acquis de toutes les personnes à leur appartenance à leur bande natale; et
• éliminerait les termes désuets et offensants liés aux personnes dépendantes.

R2. Si toutes les questions relatives à l'émancipation individuelle et collective sont réglées, on prévoit qu'environ 3 500 personnes pourraient avoir droit à l'inscription au cours des cinq premières années. Cela comprend 1 100 personnes touchées par l'émancipation collective de l'ancienne nation Michel Callihoo (voir la question 4 pour plus de contexte).

R3. Le ministère a mis en place une file d'attente spécialisée pour les personnes touchées par les dispositions proposées en matière d'émancipation.

Les personnes concernées peuvent déjà présenter leur demande et recevront une lettre du ministère les informant que leur demande est en attente et sera traitée en fonction du résultat du projet de loi S-2. Ce processus réduit le nombre de demandeurs devant présenter une nouvelle demande en garantissant que leurs demandes sont conservées dans la file d'attente de traitement, plutôt que rejetées. En septembre 2025, plus de 1 700 personnes et leurs descendants avaient déjà présenté leur demande et attendaient l'adoption de la loi.

R4. L'émancipation involontaire ou obligatoire se produisait lorsque  :

• Les personnes ont obtenu un diplôme, sont devenues médecins, avocats, membres du clergé ou « professionnels » ; et/ou
• ils résidaient à l'extérieur du Canada pendant plus de cinq ans sans l'autorisation du ministère.

Émancipation sur demande se produisait lorsque :

• les personnes demandaient l'émancipation et étaient jugées comme remplissant les conditions sociales et/ou économiques requises.
• Une personne souhaitait bénéficier des droits ou des avantages liés à la citoyenneté canadienne, ou protéger ses enfants contre l'obligation de fréquenter les pensionnats.

Émancipation collectif de la citoyenneté se produisait lorsque :

• Une bande entière a demandé l'émancipation, comme dans le cas de l'ancienne nation Michel Callihoo en 1958, où tous les membres restants ont été émancipés et/où la bande a cessé d'exister. Ces personnes n'ont pas vu leurs droits rétablis avec les modifications apportées en 1985.

R5. Les modifications proposées garantiront que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même manière que celles qui n'en ont pas. Si le projet de loi S-2 est adopté, il :

• abrogera les alinéas 6(1)(d) et 6(1)(e) de la Loi sur les Indiens et rétablira le droit à l'inscription des personnes émancipées, y compris celles qui l'ont été collectivement, en les inscrivant sous l'alinéa 6(1)(a.1);
• éliminera les iniquités pour celles qui n'ont actuellement pas droit à l'inscription parce qu'un ancêtre a été émancipé, que ce soit volontairement, involontairement ou collectivement avant 1985.

R6. Les modifications proposées remédieraient à l'émancipation individuel (involontaire et sur demande) et collectif (la bande de Michel).

Les femmes émancipées en raison de leur mariage avec une personne non admissible et les autres iniquités fondées sur le sexe ont déjà été corrigées par l'entrée en vigueur du projet de loi S-3 en 2019.

R7. Non, si la personne est déjà inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, elle n'a pas besoin de présenter une nouvelle demande. Sa catégorie d'inscription sera automatiquement modifiée.

R8. Oui, si elle s'est vu refuser le droit à l'inscription auparavant, mais estime désormais y avoir droit en vertu des modifications législatives du projet de loi S-2, elle doit présenter une nouvelle demande. Elle peut présenter sa demande à tout moment et celle-ci sera mise en attente jusqu'à l'adoption du projet de loi S-2.

R9. Oui. Toute personne nouvellement inscrite aura accès aux prestations, services et programmes fédéraux associés à l'inscription, y compris les prestations de santé non assurées, le financement des études postsecondaires, les exemptions fiscales, les paiements de traités et des avantages d'ententes de règlement dans des cas précis.

R10. Le projet de loi S-2 propose un mécanisme juridique permettant aux personnes qui souhaitent que leur nom soit retiré du registre des Indiens d'en faire la demande. Une fois que le nom d'une personne est retiré, celle-ci n'est plus inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens et n'a plus accès aux droits et avantages associés à l'inscription. Elle conserve toutefois le droit de demander à être réinscrite à tout moment.

Lorsqu'une personne demande sa désinscription, son nom est également retiré de toute liste de bande tenue par le ministère (en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens). Toutefois, pour les personnes qui sont membres d'une Première Nation qui administre et tient à jour ses propres listes de bandes (en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ou d'accords d'autonomie gouvernementale), leur nom peut être retiré ou non de la liste de bande de leur Première Nation. Dans ces cas, les Premières Nations déterminent l'incidence de la désinscription sur le droit des personnes à leur affiliation et/ou à leur appartenance à leur Première Nation.

Les personnes qui se désinscrivent conservent leur droit de se réinscrire à l'avenir, si elles le souhaitent, et leur décision de se désinscrire n'a aucune incidence sur le droit de leurs descendants à s'inscrire.

R11. Certaines personnes qui ont à un moment donné consenti à leur inscription peuvent simplement souhaiter retirer ce consentement ultérieurement. Dans certains cas, des personnes ont été inscrites par leurs parents lorsqu'elles étaient enfants et, à l'âge adulte, elles souhaitent désormais exercer leur propre consentement éclairé quant à leur inscription ou non.

Dans d'autres cas, certaines personnes peuvent avoir le droit d'appartenir à plus d'un groupe autochtone et, à ce titre, elles peuvent souhaiter s'inscrire auprès d'un autre groupe. Certains groupes, comme les organisations métisses, ne permettent pas aux personnes qui souhaitent être reconnues comme Métis d'être inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.

R12. L'émancipation était une politique d'assimilation raciste qui supprimait les droits des individus en tant que membres des Premières Nations en échange des droits fondamentaux liés à la citoyenneté canadienne. Une personne émanciper (sur demande ou contre son gré) perdait ses droits et la possibilité de les transmettre à ses descendants.

La désinscription est un modification qui offre aux personnes la possibilité de demander à ce que leur nom soit retiré du registre des Indiens si elles le souhaitent. Cet modification garantit le droit des personnes à donner leur consentement éclairé. Il est important de noter que les personnes qui se font désinscrire conservent leur droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et peuvent demander à être réinscrites à tout moment dans le futur si elles le souhaitent. Les personnes qui choisissent de se faire désinscrire n'auront aucune incidence sur le droit à l'inscription de leurs descendants.

R13. Les modifications proposées concernant l'appartenance à la bande natale viseraient à :

• Modifier la Loi sur les Indiens afin d'accorder les droits d'appartenance prévus à l'article 11 aux femmes dont le mariage avant le 17 avril 1985 avec un homme ayant droit d'une autre Première Nation a entraîné la perte automatique de leur appartenance à leur bande natale, ainsi que les droits d'appartenance de leurs descendants.
• Dans les cas où une personne a droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, mais n'est pas encore inscrite, et demande à devenir membre d'une bande natale visée à l'article 11, le ministère doit affilier cette personne à cette bande visée à l'article 11.
• Dans les cas où une personne a le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens et souhaite être ajoutée à la liste des membres de sa bande natale visée à l'article 10, elle doit présenter une demande d'appartenance directement à cette bande. Les Premières Nations qui tiennent leurs propres listes de membres conservent le droit de limiter leur appartenance conformément à leurs critères d'adhésion.

Les personnes déjà inscrites auprès d'une autre Première Nation peuvent demander un transfert par le biais du processus existant, qui comprend l'admission du consentement de la Première Nation en vertu de l'article 12 de la Loi sur les Indiens.

R14. Les modifications proposées visant à supprimer le langage désuet et offensant auraient pour effet :

• remplacer le terme « Indien mentalement incapable » par le terme actualisé « personne dépendante » afin d'aligner la Loi sur les Indiens sur l'évolution du droit en matière de capacité et de tutelle au cours des 50 dernières années.

Aux fins de la Loi sur les Indiens, les personne dépendantes désignent les personnes adultes qui, en vertu d'une loi de la province dans laquelle elles résident, ont été jugées incapables de gérer leur patrimoine en raison d'une maladie ou d'une déficience affectant leurs capacités cognitives.

R15. À des fins juridiques, la Loi sur les Indiens comprend une définition qui désigne les personnes adultes qui reçoivent de l'aide pour prendre des décisions. Le terme « personne dépendante » est plus respectueux et conforme aux lois provinciales et territoriales.

R16. Bien qu'il ait une connotation négative, qu'il soit dépassé et qu'il manque de sensibilité, le terme « Indien » est utilisé lorsque sa signification juridique précise est requise.

R17. Le terme « descendant direct » n'a pas été défini avec précision dans la Loi sur les Indiens.

Ce terme a été inclus pour la première fois dans les dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens par l'ajout par le Sénat de l'article 6(1)(a.3) dans le projet de loi S-3 (2017). Le paragraphe 6(1)(a.3) et ses dispositions connexes ont remplacé de nombreux anciens paragraphes du 6(1)(c).

Voici comment il est libellé aujourd'hui :

• (a.3) cette personne est un descendant direct d'une personne qui a le droit, avait le droit ou aurait eu le droit d'être inscrite en vertu de l'alinéa (a.1) ou (a.2) et
  • (chiffre romain 1i) elle est née avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été mariés ou non au moment de sa naissance, ou
  • (chiffre romain 2ii) elle est née après le 16 avril 1985 et ses parents étaient mariés à un moment quelconque avant le 17 avril 1985.

Les dispositions relatives à l'inscription ont été appliquées en utilisant une définition politique de la descendance directe, qui désigne une personne pouvant démontrer un lien de parenté direct avec une personne reconnue comme « Indienne » aux fins de l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, généralement les parents, les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc.

R18. Oui. Ces modifications proposées ont été discutées dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations en 2018-2019, ainsi que lors d'engagements antérieurs. Au cours de ce processus, des solutions claires aux questions abordées par les modifications proposées dans le projet de loi S-2 ont été recommandées par les partenaires des Premières Nations et reflétées dans les conclusions du représentant spécial du ministre.

R19. Les modifications proposées ont été communiquées par le biais de la page Web du ministère, de publications sur les réseaux sociaux, de contenu Web, de séances d'information, de la diffusion d'informations par l'intermédiaire d'un partenaire tiers, Indigenous Link, et de la diffusion directe de mises à jour à une liste de plus de 1 000 personnes qui ont choisi de les recevoir.

Une période de consultation a eu lieu entre août 2022 et décembre 2022 sur ces questions et les modifications proposées, avec plus de 500 participants, dont :

• 50 séances pour des groupes/individus;
• 40 séances internes;
• 95 séances avec des organisations ; et
• 55 séances avec des communautés des Premières Nations.

Les séances d'information ont repris en janvier 2023 et se poursuivent sur demande. Des mises à jour sont également fournies dans le cadre de séances d'information et d'événements liés au processus de collaboration.

R20. Le Ministère recommande l'inclusion d'une clause de non-responsabilité, comme elle a été incluse dans les lois précédentes modifiant la Loi sur les Indiens, y compris le projet de loi S-3. Cette clause protège à la fois le Canada et les Premières Nations d'être tenus responsables pour la période pendant laquelle une personne n'avait pas droit à l'inscription. La clause de non-responsabilité n'empêche pas un règlement négocié futur pour traiter les préjudices subis par les personnes.

R21. L'affaire Sarrazin a été autorisée par la Cour supérieure du Québec à titre de recours collectif au nom de toutes les personnes au Canada ou au Québec qui, avant l'adoption du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes en matière d'inscription des Indiens, s'étaient vu refuser l'inscription et les avantages auxquels elles auraient eu droit en tant que personnes inscrites. Il est allégué que la clause de non-responsabilité du projet de loi C-3 est inconstitutionnelle, car elle limite les droits constitutionnels des plaignants à une indemnisation en matière d'inscription.

L'affaire Paille a été autorisée par la Cour supérieure du Québec en tant que recours collectif au nom des plaignants qui affirment que le Canada a violé l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et a manqué à ses obligations en matière de common law et de fiducie en maintenant des règles d'inscription discriminatoires jusqu'à l'adoption, en 2017 et 2019, du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général). Le but de ce recours collectif est d'obtenir une indemnisation (dommages-intérêts moraux, pécuniaires et punitifs).

Les procédures dans les affaires Sarrazin et Paille sont reportées sine die afin de laisser le temps à la Cour de se prononcer sur la défense fondée sur l'immunité absolue de la Couronne qui est actuellement examinée dans l'affaire Power.

Dans l'affaire Power, la CSC a rejeté les arguments selon lesquels l'État bénéficie d'une immunité absolue en matière de dommages-intérêts lorsque le Parlement adopte une loi qui s'avère par la suite contraire à la Charte. Elle a toutefois confirmé que le seuil pour l'octroi de tels dommages-intérêts est élevé. Des dommages-intérêts ne seront accordés que si le demandeur peut établir que la loi en question était « manifestement inconstitutionnelle » au moment de son adoption, ou qu'elle a été adoptée de mauvaise foi ou dans le cadre d'un abus de pouvoir.

R22. Non. Le gouvernement du Canada reconnaît que l'élimination des iniquités fondées sur le sexe liées à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens n'efface pas les répercussions sur les personnes qui ont perdu ou se sont vu refuser le droit à l'inscription pendant des générations. Les personnes touchées n'ont pas pu bénéficier des avantages en matière de santé, de fiscalité, d'éducation et d'économie, et dans certains cas, des avantages culturels. Ces limitations ont restreint la capacité de certaines personnes à participer pleinement à la vie de leur communauté autochtone et à bénéficier des mêmes avantages que les autres membres.

R23. Non, si une femme a acquis le droit à l'inscription par le mariage avant le 17 avril 1985 et qu'elle n'a aucun droit par le biais de sa propre ascendance, son droit ne sera pas rétabli. Cela a été inscrit dans la Loi sur les Indiens en 1985, car le projet de loi C-31 visait à éliminer l'acquisition ou la perte du droit par le mariage, comme le prévoit l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur les Indiens.

R24. Non, si une femme a acquis le droit à l'inscription par le mariage avant le 17 avril 1985 et n'a aucun droit par le biais de sa propre ascendance, elle ne peut pas transmettre ce droit à ses descendants, comme le prévoit l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur les Indiens.

R25. Si une femme a perdu son droit à l'inscription au moment de son mariage, elle a maintenant le droit d'être inscrite, tout comme ses descendants. Cette situation a été corrigée par le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), qui est entrée pleinement en vigueur le 15 août 2019. Le projet de loi S-2 ne traite pas des circonstances qui ont donné droit à l'inscription lors du mariage avant le 17 avril 1985.

1. Nicholas c. AGC : L'affaire a été suspendue devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2022 afin de permettre à l'ancien projet de loi C-38 de résoudre le problème. En 2025, ces personnes attendent toujours. Le projet de loi S-2 actuel remplace l'ancien projet de loi C-38.
2. L'affaire est en instance devant un juge de la Colombie-Britannique qui déterminera si la demande du gouvernement visant à obtenir une prolongation de 12 mois sera approuvée. Selon les explications fournies récemment par des représentants du gouvernement, si cette demande n'est pas approuvée, il pourrait y avoir deux systèmes en place : celui de la Colombie-Britannique et celui du reste du Canada.

R26. Le projet de loi S-2 est considéré comme urgent en raison à la fois d'impératifs juridiques et de la nécessité de remédier à des injustices de longue date en vertu de la Loi sur les Indiens.

Sur le plan juridique, l'urgence découle de l'affaire Nicholas c. Procureur général du Canada devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui conteste la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Le Canada a reconnu que les dispositions en cause entraînent une violation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés sur la base de la race.

L'affaire a été renvoyée devant les tribunaux le 3 juin 2025. Le Canada s'est vu accorder une prolongation de 10 mois, jusqu'au 30 avril 2026, afin de laisser au Parlement le temps d'adopter le projet de loi S-2. Si le projet de loi S-2 n'est pas adopté avant cette date, la mesure corrective ne s'appliquera qu'en Colombie-Britannique, créant ainsi deux voies d'inscription parallèles : l'une en Colombie-Britannique et l'autre dans le reste du Canada. En outre, les critères permettant de déterminer qui peut être considéré comme « originaire de la Colombie-Britannique » restent flous et risquent d'entraîner des complications administratives et des incohérences.

Les plaignants dans le litige Nicholas ont obtenu une exemption de la suspension, ce qui leur permet de bénéficier immédiatement de la déclaration

Au-delà du litige, le projet de loi S-2 est urgent du point de vue de la correction des iniquités dans la Loi sur les Indiens et de la réconciliation. Le projet de loi traite des iniquités historiques et actuelles dans la Loi sur les Indiens, en particulier en ce qui concerne l'émancipation.

Des milliers de personnes attendent depuis des années une solution législative qui leur permettrait de retrouver leur droit à l'inscription. Le projet de loi S-2 est le fruit d'une vaste consultation et d'un travail politique approfondi, et il est essentiel pour faire respecter le principe de l'égalité réelle.

L'adoption rapide du projet de loi S-2 est nécessaire pour éviter l'incertitude juridique, prévenir tout préjudice supplémentaire aux personnes touchées et démontrer l'engagement du Canada à éliminer les iniquités de ses lois et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

R27. En 1985, le projet de loi C-31 a introduit des modifications qui ont créé deux catégories générales d'inscription : les articles 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes inscrites dans ces catégories ont des capacités différentes pour transmettre leurs droits à leurs descendants.

Alors que les personnes inscrites en vertu de l'article 6(1) peuvent transmettre leurs droits indépendamment de leur partenaire parental, les personnes ayant droit en vertu de l'article 6(2) ne peuvent transmettre leurs droits à leurs descendants que si elles ont un enfant avec une personne ayant droit à l'inscription.

L'exclusion après la deuxième génération survient après deux générations consécutives de « parentalité hors cadre ». Cela signifie qu'après deux générations consécutives de parentalité avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription.

R28. Au cours du processus de collaboration 2018-2019, l'exclusion après la deuxième génération a été soulevée comme étant l'iniquité restante la plus préoccupante pour les partenaires des Premières Nations. L'effet de l'exclusion après la deuxième génération se fait sentir dans l'ensemble des communautés et parmi les familles dont certains membres ont droit à l'inscription et d'autres non. Cet enjeux touche toutes les Premières Nations, sans distinction de sexe, d'ascendance, de lieu de résidence, de famille ou d'état civil.

L'exclusion après la deuxième génération est appliquée sans tenir compte de la situation individuelle ou familiale, et la différence de catégorisation entre les paragraphes 6(1) et 6(2) peut poser des problèmes aux personnes inscrites et à leurs enfants non admissibles. Souvent, les personnes qui sont membres d'une bande et ont des liens avec la communauté sont soumises à la limite et peuvent parfois se retrouver coupées de leur communauté.

De plus, si cette pratique se poursuit, on s'attend à ce que l'exclusion après la deuxième génération entraîne une diminution du nombre de personnes ayant droit au fil du temps. Elle a des répercussions plus négatives dans les communautés à faible population, où les cas de « parentalité hors communauté » sont plus nombreux. Si rien n'est fait, l'exclusion après la deuxième génération pourrait conduire à l'élimination progressive des personnes ayant droit à l'inscription.

R29. À l'heure actuelle, il n'y a toujours pas de consensus sur la meilleure façon de régler cette question, qui touche aujourd'hui 300 000 titulaires de droits. Il est donc nécessaire de mener des consultations sur les solutions possibles.

Dans son rapport final sur les conclusions du processus de collaboration, déposé au Parlement en juin 2019, la représentante spéciale du ministre (RSM) a souligné les recommandations des Premières Nations concernant les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription en particulier en ce qui concerne l'émancipation et la désinscription. La RSM a recommandé « d'entamer une consultation distincte et plus approfondie afin d'élaborer des solutions pour remédier à [...] et supprimer l'exclusion après la deuxième génération ».

En 2022, lors des séances de consultation sur les modifications proposées dans le projet de loi S-2, les participants ont régulièrement identifié l'exclusion après la deuxième génération comme un sujet de préoccupation majeur. En conséquence, le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 a été lancé en novembre 2023 et a suscité un vif intérêt et une large participation, comme en témoignent les 90 propositions reçues en réponse à l'appel à solutions lancé en décembre 2024. Ces participants restent impatients de recevoir des fonds et d'élaborer des solutions à ces questions en suspens.

Il existe toujours une obligation légale de consulter sur cette question et d'élaborer conjointement un processus de consultation avec les Premières Nations, les organisations autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites et les autres personnes intéressées ou concernées.

Compte tenu de l'importance qu'aurait une solution potentielle à l'exclusion après la deuxième génération pour les titulaires de droits, le projet de loi S-2 ne devrait pas inclure de recours pour l'exclusion après la deuxième génération à ce stade.

R30. Pendant des générations, le gouvernement du Canada a imposé la Loi sur les Indiens et des règles d'inscription qui déterminaient qui était membre et comment les communautés étaient gouvernées. Pour corriger les torts du passé, nous devons travailler directement avec les communautés des Premières Nations et les personnes touchées par ces règles.

Ce faisant, nous respectons le Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies et l'obligation du Canada de consulter et d'éviter de reproduire les mêmes erreurs que par le passé.

Le Canada doit respecter les normes les plus élevées en matière de consultation et de coopération lorsqu'il apporte des modifications à la Loi sur les Indiens, en raison des répercussions directes que chacune de ces modifications aura sur les peuples autochtones concernés. Le Canada souhaite que la solution provienne des Premières Nations et qu'elle soit juridiquement solide, afin qu'elle puisse résister à l'épreuve du temps.

R31. Le Processus consultatif autochtone (PCA) a été lancé en novembre 2023 afin de fournir des conseils et des recommandations à Services aux Autochtones Canada pour aider à garantir que les perspectives autochtones soient prises en compte dans la conception et la mise en œuvre du processus collaboratif.

Le processus consultatif autochtone était composé de 1 à 2 représentants nommés provenant de 17 organisations autochtones nationales, régionales, de jeunes et de femmes qui représentent des personnes ou des communautés de tout le Canada touchées par l'exclusion après la deuxième génération. Le travail du PCA a été intégré dans un plan de consultation publié en janvier 2025.

Une stratégie de partage d'informations avec les titulaires de droits a été mise en place afin de respecter le droit légal des titulaires de droits à être impliqués d'une manière qui soutienne leur capacité à participer à des consultations reflétant les valeurs du consentement libre, préalable et éclairé. Cette stratégie comprenait l'élaboration d'une trousse d'information à l'intention des titulaires de droits, qui résumait les étapes historiques importantes, les données spécifiques aux communautés sur l'impact de la clause d'exclusion de la deuxième génération et des fiches d'information. Ces trousses d'information ont été envoyées par la poste et distribuées par voie électronique à toutes les Premières Nations visées par les articles 10 et 11 et à celles qui jouissent d'une autonomie gouvernementale partout au Canada. Elles sont également disponibles en ligne sur le site Web de Services aux Autochtones Canada et via Indigenous Link.

Des séances d'information ont été organisées et continueront d'être organisées afin de préparer les titulaires de droits aux consultations, qui devraient débuter en 2026, afin de déterminer la ou les solutions qui seront mises en œuvre.

R32. Les organisations suivantes ont répondu favorablement à l'invitation du ministre en juin 2023 :

Table des organisations autochtones :

Un ensemble de 11 organisations représentatives nationales et régionales, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association du Barreau autochtone

Caucus des femmes et des jeunes :

• Un ensemble de six organisations locales, de défense des droits et représentatives, dont l'Alliance féministe pour l'action internationale (groupe de travail sur la discrimination de sexe dans la Loi sur les Indiens) et le conseil des jeunes autochtones de l'Association nationale des centres d'amitié.

R33. Les activités de consultation à l'appui du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 n'ont pas encore commencé; toutefois, un processus consultatif autochtone et un appel de propositions : options de solutions proposées par les Autochtones ont eu lieu.

À partir d'avril 2024, Services aux Autochtones Canada a reçu 11 rapports finaux de 17 membres du processus consultatif autochtone, présentant leurs conclusions et leurs recommandations sur la phase de consultation.

À partir de ces rapports finaux, un plan de consultation a été élaboré conjointement, mettant en œuvre les perspectives du processus consultatif autochtone dans la conception des événements et des activités de consultation. Le projet de plan de consultation a été soumis aux membres du processus consultatif autochtone pour examen final, afin de s'assurer que les recommandations ont été fidèlement reflétées dans le plan. Le plan de consultation a été publié en ligne en février 2025 et peut être consulté.

La deuxième phase du processus de collaboration a été lancée en décembre 2024 avec un appel à propositions intitulé « Options de solutions proposées par les Autochtones ». Cet appel à propositions offre aux communautés des Premières Nations et aux organisations autochtones la possibilité d'obtenir un financement pour mener à bien l'élaboration d'options de solutions visant à remédier à l'exclusion après la deuxième génération et aux seuils de vote en vertu de l'article 10. 90 propositions ont été acceptées par le ministère.

L'appel à propositions intitulé « Options de solutions proposées par les Autochtones » a été suspendu lorsque le Parlement a été dissous en mars 2025 en raison des élections fédérales, et les nouvelles dates limites pour la soumission des propositions finales doivent encore être déterminées.

R35. Le projet de loi C-31 ne traitait pas de l'émancipation collectif de l'ancienne bande Michel. Certaines personnes ont peut-être pu établir leur droit à l'inscription grâce à des liens ancestraux sans rapport avec leurs liens familiaux avec l'ancienne bande Michel. La nation Michel n'est actuellement pas reconnue comme une bande au sens de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi C-31 n'a rétabli les droits que des personnes qui ont été émancipées sur demande (en vertu de l'alinéa 6(1)(d) et des personnes qui ont été émancipées involontairement (en vertu de l'alinéa 6(1)(e). Aucune modification n'a été apportée pour rétablir les droits des personnes qui ont été émancipées collectivement.

Le projet de loi S-2 aborde pour la première fois les questions liées à l'émancipation collectif. L'émancipation en tant que politique a cessé de faire partie de la Loi sur les Indiens avec l'adoption du projet de loi C-31 en 1985. Le projet de loi S-2 vise à résoudre les répercussions héritées de l'émancipation. Grâce au projet de loi S-2, environ 1 100 personnes touchées par l'émancipation collectif de l'ancienne nation Michel auraient droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le ministère a engagé des discussions avec les groupes descendants de la nation Michel en vue de la reconnaissance de la bande. Bien que le ministère reconnaisse que le projet de loi S-2 permettra aux membres émancipés de retrouver leur statut, il n'entraînera pas la reconnaissance officielle de l'ancienne bande Michel. Il leur permettra toutefois de demander la reconnaissance officielle en vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens en tant que collectif désormais inscrit, réduisant ainsi les obstacles à la reconnaissance de la bande.

R36. Les collectifs peuvent être reconnus comme une bande en vertu de l'article 17 ou de l'article 2(1) de la Loi sur les Indiens. Aucun de ces articles n'est modifié par le projet de loi S-2.

En vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens, le ministre des Services aux Autochtones a le pouvoir de constituer de nouvelles bandes. Les types de demandes de reconnaissance de bande relevant de l'article 17 sont les suivants : diviser deux groupes ou plus; fusionner deux groupes ou plus; ou demander une nouvelle reconnaissance (un groupe ou des personnes inscrites ou ayant le droit de l'être et souhaitant former une nouvelle bande).

En traitant la question de l'émancipation collective dans le projet de loi S-2, 1 100 anciens membres et descendants auraient droit à l'inscription et, en tant que collectif de personnes inscrites, pourraient donc demander la reconnaissance en vertu de l'article 17 de la Loi sur les Indiens. En vertu de l'article 2(1) de la Loi sur les Indiens, le gouverneur en conseil a le pouvoir de reconnaître une nouvelle bande au sens de la Loi sur les Indiens en adoptant un décret déclarant une collectivité auparavant non reconnue comme bande.

Les types de demandes qui pourraient relever de l'article 2(1) sont les fusions ou les déclarations de bande injustifiées (communautés qui revendiquent une identité collective historique mais qui n'ont jamais été reconnues comme bande). Le seul exemple récent d'une bande relevant de l'article 2(1) est la Première Nation Qalipu Mi'Kmaq à Terre-Neuve-et-Labrador.

R37. Le projet de loi S-2 vise à remédier à cette iniquité en aidant les femmes à se réaffilier à leur bande natale. Avant 1985, les femmes étaient automatiquement transférées à la bande de leur mari lorsqu'elles se mariaient avec un homme des Premières Nations appartenant à une autre nation. Il est difficile de prédire le nombre de transferts de bande qui pourraient avoir lieu en vertu de cette disposition. Pour les communautés Dakota Lakota, la préoccupation porte sur le transfert potentiel de membres.

R38. Le projet de loi S-2 ne compliquerait pas le processus actuel pour les personnes qui souhaitent être inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et obtenir l'appartenance à une bande.

L'inscription fait référence à votre droit légal en tant que personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, communément appelé « statut d'Indien ». Une fois inscrit, un individu est affilié à une Première Nation dans le registre des Indiens, ce qui est différent d'être un membre d'une bande.

L'appartenance signifie qu'une personne est inscrite sur la liste des membres d'une Première Nation, tenue par le ministère en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, ou tenue par la Première Nation en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens ou d'un accord d'autonomie gouvernementale.

Les personnes concernées par la disposition relative à l'émancipation du projet de loi S-2 qui deviendraient des personnes inscrites si le projet de loi était adopté ne seraient pas assurées d'obtenir le statut de membre de la Première Nation visée à l'article 10 ou de la nation autonome qu'elles ont demandée, car la décision reviendrait à cette Première Nation en particulier.

R39. Publiée en juin 2023, la mesure 8 du chapitre 2 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDA) reflète l'engagement du Canada à remédier à l'exclusion après la deuxième génération par le biais de consultations.

Le 14 juillet 2023, la ministre des Services aux Autochtones de l'époque, Patty Hajdu, a envoyé des lettres invitant diverses organisations autochtones à participer à un processus consultatif autochtone, dans le cadre du processus de co-élaboration.

Le processus de co-élaboration s'est déroulé entre le lancement du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, entre novembre 2023 et mai 2024, et un plan de consultation a été publié en janvier 2025.

Le partage d'informations se poursuit depuis le lancement du processus, avec la création d'une trousse à l'intention des titulaires de droits afin d'aider les Premières Nations et les titulaires de droits autochtones à se préparer aux consultations.

La phase de consultation a été lancée de décembre 2024 à mars 2025 avec un appel à financement, et plus de 90 propositions ont été reçues de la part des Premières Nations et des partenaires intéressés par ce processus.

R40. Bien que l'ancien projet de loi C-38, prédécesseur du projet de loi S-2, n'ait pas été soumis au Sénat avant la fin de la 44e législature, les débats qui ont eu lieu lors de la deuxième lecture à la Chambre des communes ont révélé un certain nombre de positions, qui sont exposées ci-dessous.

R41.

R42.

R43. Le projet de loi S-2 est similaire au projet de loi S-3 en ce sens qu'il propose de remédier à la transmission différentielle des droits d'une personne qui a perdu ses droits avant l'adoption du projet de loi C-31 en 1985.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-2 visent à renuméroter les dispositions relatives à l'émancipation afin de les aligner sur celles du projet de loi S-3, de sorte que les personnes émancipées sur demande aient la même possibilité d'étendre leurs droits à leurs descendants que celles qui ont perdu leurs droits en raison de leur mariage avec un homme non émancipé, de la même manière que celles qui n'ont subi aucune perte.

En décembre 2020, le ministre des Services aux Autochtones a présenté au Parlement le rapport final sur l'examen du projet de loi S-3 et a constaté que, bien que les iniquités fondées sur le sexe aient été supprimées des dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, des iniquités résiduelles et autres subsistaient. Il s'agit notamment des questions relatives à l'exclusion après la deuxième génération, à l'émancipation, aux certificats de propriété et à l'appartenance. Le projet de loi S-2 donne suite aux prochaines étapes décrites dans le rapport présenté au Parlement par l'ancien ministre des Services aux Autochtones sur la base du projet de loi S-3.

Le projet de loi S-2 donne également suite à certains des résultats de la consultation menée dans le cadre du projet de loi S-3, notamment le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations (2018-2019) dirigé par la représentante spéciale du ministre, Claudette Dumont-Smith.

R44. Il n'y a aucun lien entre l'ancien projet de loi C-53, qui traitait de la reconnaissance des droits collectifs des groupes métis par le ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones, et le projet de loi S-2, qui traite de la reconnaissance des droits individuels des membres des Premières Nations.

R45. Les articles 6 et 7 de la Loi sur les Indiens définissent qui a le droit d'être inscrit et qui n'a pas ce droit.

Depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens, le gouvernement a défini qui est une personne inscrite en se basant sur de nombreux facteurs, notamment :

• les liens familiaux avec un ancêtre ayant droit, identifié et vérifié par des recherches généalogiques ou par une déclaration solennelle d'un garant, ce qui permet au registraire des Indiens de prendre une décision à sa discrétion en tenant compte de tous les renseignements;
• les antécédents familiaux en matière d'émancipation, tant volontaire qu'involontaire ; et
• les dispositions en vertu desquelles les membres de la famille sont ou ont été admissibles.

Avant le projet de loi C-31, en cas de mariage entre un homme et une femme, seul le droit de l'homme était transmissible et affectait globalement le droit de leurs enfants et de leur épouse. Pendant cette période, les femmes et les enfants d'un homme ayant droit obtenaient le droit à l'inscription.

R47.

R48. Les dispositions visant à traiter les cas de filiation inconnue et non déclarée en vertu des paragraphes 5(6) et 5(7) de la Loi sur les Indiens exigent que toute preuve crédible soit prise en considération et que toute déduction raisonnable soit faite en faveur du demandeur lorsque le droit à l'inscription est revendiqué sur la base d'une filiation inconnue ou non déclarée.

En raison de la souplesse inhérente à ces dispositions et de la politique améliorée élaborée en réponse, Services aux Autochtones Canada n'a connaissance d'aucune inégalité législative restante en ce qui concerne l'ascendance inconnue ou non déclarée.

Toutefois, il peut subsister des difficultés dans la mise en œuvre. Par exemple, Services aux Autochtones Canada reconnaît que certaines personnes peuvent ne pas faire valoir leur droit en raison d'une filiation inconnue ou non déclarée parce qu'elles ne sont pas au courant des modifications législatives apportées en 2017 par le projet de loi S-3 en réponse à la décision Gehl de la Cour d'appel de l'Ontario, ou pour d'autres raisons personnelles.

Dans le cadre du processus de demande, les personnes qui font valoir une filiation inconnue ou non déclarée reçoivent plusieurs exemples de types de preuves, telles qu'une ordonnance du tribunal déclarant la filiation ou une déclaration solennelle, et disposent d'un délai supplémentaire pour rassembler des preuves avant qu'une décision ne soit rendue sur leur demande.

Tout en continuant à sensibiliser le public aux changements apportés au processus d'enregistrement, le Ministère continuera également à fournir un soutien adapté aux besoins particuliers des différents demandeurs, tout en cherchant d'autres occasions de renforcer les efforts de mise en œuvre.

Services aux Autochtones Canada reconnaît l'engagement personnel de Sharon McIvor, en tant que membre du groupe de travail sur la discrimination sexuelle de l'Alliance féministe pour l'action internationale, à sensibiliser le public à ces questions, telles que reconnues par la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; toutefois, ces préoccupations ne sont pas spécifiques à l'ancien projet de loi C-38 ou au projet de loi S-2.

R49. Le registre des Indiens, tenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est le registre officiel des personnes inscrites en vertu de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Les personnes inscrites bénéficient de certains avantages, droits, programmes et services, par exemple :

• éducation
• exonérations fiscales, dans des situations spécifiques
• services de santé non assurés

L'inscription est un droit de reconnaissance que le Canada accorde aux membres des Premières Nations. Les Métis et les Inuits ne bénéficient pas de la même reconnaissance, des mêmes droits et des mêmes avantages.

Être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens n'équivaut pas à être membre ou citoyen d'une Première Nation.

Si la liste d'une Première Nation est tenue à jour par le ministère des Services indiens et inuits, le nom de la personne sera automatiquement ajouté à la liste des membres de la Première Nation à laquelle ses parents sont affiliés une fois qu'elle sera inscrite.

Si une Première Nation décide elle-même qui appartient à ses membres, la personne doit présenter une demande directement pour devenir membre ou citoyen.

Une bande peut assumer le contrôle de l'adhésion à sa bande de deux façons :

• en élaborant ses propres règles d'adhésion conformément au processus prévu à l'article 10 de la Loi sur les Indiens;
• en négociant un ensemble plus large de lois sur l'autonomie gouvernementale.

Conformément au processus prévu à l'article 10 de la Loi sur les Indiens :

1. la bande doit informer ses électeurs de son intention de prendre le contrôle de l'adhésion à la bande;
2. la bande doit élaborer des règles d'adhésion qui protègent le droit de toute personne à l'adhésion acquise lorsque la liste de la bande était tenue par ISC;
3. une majorité des membres de la bande doit approuver l'intention de prendre le contrôle de ses membres , ce qui signifie qu'une majorité des électeurs de la bande doit voter et qu'une majorité d'entre eux doit être en faveur de cette intention ; et
4. la bande doit informer par écrit le ministre des Services aux Autochtones qu'elle prend le contrôle de ses propres membres et fournir une copie de ses règles d'adhésion au ministre et au Bureau du registraire des Indiens.

Si le ministre estime que les conditions de l'article 10 de la Loi sur les Indiens sont remplies, la bande recevra un avis l'informant qu'elle a le contrôle de ses propres membres.

Dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale, le processus est similaire à celui décrit à l'article 10 de la Loi sur les Indiens; toutefois, le Parlement du Canada approuve généralement les règles d'adhésion lorsqu'elles font partie d'une loi sur l'autonomie gouvernementale. Si la bande est régie par l'article 10 de la Loi sur les Indiens, elle travaille seule avec son propre conseiller juridique pour élaborer des règles d'adhésion (code). Les bureaux régionaux ne jouent aucun rôle direct dans l'élaboration des règles d'adhésion à la bande.

Si la bande est régie par l'article 11 de la Loi sur les Indiens, sa liste des membres est tenue à jour par le registraire des Indiens au SAC.

En août 2025, 230 bandes avaient pris le contrôle de leurs listes en vertu de l'article 10 de la Loi sur les Indiens, tandis que 40 bandes déterminaient l'appartenance à la bande au moyen d'une loi sur l'autonomie gouvernementale indépendante de la Loi sur les Indiens. Il y a 350 bandes qui continuent d'être gérées par Services aux Autochtones Canada.

La consultation sur le processus de prise en charge de la liste des membres de la bande est l'un des aspects du processus de consultation actuellement en cours visant à améliorer les aspects législatifs et programmatiques.

L'ancien projet de loi C-53, qui traitait de la reconnaissance des droits collectifs des groupes métis par le ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones sur la base de leurs propres critères d'adhésion, n'a pas reçu la sanction royale avant la fin de la précédente session parlementaire.

R50. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a effectué une vérification de rendement de l'inscription en réponse à la recommandation 3 du rapport de juin 2022 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé « Mettons fin à la discrimination qui persiste dans l'inscription des Indiens ».

Le BVG effectue chaque année plusieurs vérifications sur divers programmes et activités gouvernementaux. En réponse à la recommandation du Sénat, Services aux Autochtones Canada a accueilli favorablement la vérification du rendement et travaille avec diligence pour donner suite aux recommandations du BVG.

R.51. La vérification visait à déterminer si Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont géré de manière efficace et efficiente le processus d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens entre mars 2019 et mars 2024, à la suite de la mise en œuvre des modifications législatives en 2017 et 2019 dans le cadre du projet de loi S-3. La vérification a déterminé que les services d'inscription étaient mal gérés.

R.52. Oui. Services aux Autochtones Canada (SAC) est d'accord avec toutes les recommandations et considère la vérification comme une occasion constructive de renforcer les processus liés aux services d'inscription.

R53. Plusieurs mesures sont déjà en cours, notamment la mise à jour de la formation et de la certification des agents d'inscription, l'amélioration en matière d'assurance qualité et la transition des demandes papier aux demandes numériques afin de réduire les retards, les erreurs et améliorer les services offerts aux Premières Nations.

R54. SAC a mis en œuvre des protocoles de formation et de certification mis à jour en 2024. Tous les agents qui prennent des décisions au nom du registraire des Indiens sont désormais certifiés, et doivent renouveler leur certification tous les trois ans. Le ministère suivra de près la mise en œuvre de ces mesures.

R55. SAC publiera ses normes de service d'ici la fin de 2025 et rendra compte chaque année de ses performances dans son rapport public sur l'inscription et la délivrance des cartes de statut.

R56. Le BVG a utilisé un critère de référence de six mois. SAC communique clairement au public que les délais de traitement des demandes peuvent varier de six mois à deux ans ou plus, selon le volume et la complexité de la demande (p. ex. l'exhaustivité des renseignements envoyés au Ministère, l'ancêtre inscrit le plus proche).

R57. SAC examine régulièrement ses procédures afin d'identifier les gains d'efficacité possibles et effectuera des analyses supplémentaires afin de réduire les délais de traitement et de traiter le nombre important de demandes en attente. Cependant, étant donné que les demandes peuvent être soumises à tout moment et que les critères d'admissibilité évoluent, le volume n'est pas statique.

R58. Oui. SAC établira et publiera des normes de service pour le traitement des contestations d'ici la fin septembre 2025, en rendra compte chaque année et publiera les résultats sur son site Web.

R59. À l'avenir, SAC évaluera l'efficacité de ses outils et méthodes de communication, identifiera les lacunes et ajustera ses activités de sensibilisation afin de mieux répondre aux divers besoins des communautés des Premières Nations.

R60. Oui. SAC reconnaît que le modèle de financement des administrateurs d'inscription doit être révisé et a élaboré un document de travail à l'intention des décideurs, mais aucun nouveau financement n'est disponible pour augmenter la compensation.

R61. SAC soutient un financement durable et prévisible pour les organisations sources fiables. Une analyse de rentabilité sera élaborée en 2025 afin d'étudier des modèles viables, mais une source de financement dédiée sera nécessaire.

R62. Malgré les préoccupations soulevées par le vérificateur général concernant le volume de demandes auprès du ministère et le temps nécessaire pour rendre une décision, la précision des décisions est très élevée. Le ministère s'engage à maintenir ses activités d'assurance qualité, de surveillance et de conformité à l'appui du programme.

R63. SAC passe du traitement papier au traitement numérique des demandes, ce qui améliorera considérablement la rapidité, réduira les erreurs et favorisera un meilleur suivi et une meilleure prestation des services.

R64. Le nombre de demandes est dynamique et influencé par les changements législatifs, tels que les modifications qui étendent les droits. En fonction des antécédents familiaux et des documents dont dispose le demandeur, certaines demandes sont plus faciles à traiter que d'autres. SAC s'efforce d'améliorer la transparence en matière de délais d'attente et de communication avec les demandeurs, tout en rationalisant ses procédures internes. Les délais de traitement des demandes peuvent varier de 6 mois (ou moins) à 2 ans ou plus.

A65. Oui. En ce qui concerne les questions de financement et de communication, le SAC collaborera avec les administrateurs d'inscription des Premières Nations et les partenaires de sources fiables afin de soutenir les efforts de mise en œuvre. Il est important de noter qu'il n'existe actuellement aucune source de financement.

R66. L'audit s'inscrit dans les objectifs plus larges de réconciliation et de dépassement de la Loi sur les Indiens en recommandant que SAC offre une formation et un financement aux administrateurs d'inscription et aux organisations de sources fiables afin de soutenir la mise en œuvre du programme d'inscription. L'accord de SAC avec les recommandations de l'audit reflète l'engagement du ministère à offrir des services d'inscription plus équitables, transparents et efficaces, qui sont essentiels pour permettre aux membres des Premières Nations d'accéder à une vaste de services et de programmes partout au Canada.

R67. Il n'y a pas de recommandation directe sur cette question. Le BVG a reconnu que la Loi sur les Indiens avait fait l'objet d'améliorations considérables au fil du temps et a noté que les efforts d'engagement et d'élaboration de politiques évalués lors de son audit avaient été bien menés. Cela comprenait la période précédant et suivant l'introduction de l'ancien projet de loi C-38, dont le contenu a depuis été intégré dans l'actuel projet de loi S-2.

R68. Les dossiers prioritaires sont traités avant la charge de travail régulière.

En général, les demandes de statut de Première Nation sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », mais le Ministère reconnaît qu'une file d'attente prioritaire est nécessaire en raison de circonstances particulières. Le programme retirera ces demandes de la file d'attente afin qu'elles soient traitées rapidement.

Les demandes d'inscription seront classées par ordre de priorité au cas par cas par le registraire, le directeur des opérations à l'administration centrale ou les directeurs des bureaux régionaux, en fonction des informations indiquées dans la demande.

Les raisons pour lesquelles une demande peut être considérée comme prioritaire comprennent, sans s'y limiter :

• raisons médicales, y compris les déplacements pour raisons médicales;
• l'âge du demandeur (65 ans ou plus);
• emploi;
• les besoins de financement des études (avec une lettre d'acceptation d'un établissement d'inscription postsecondaire) ; et
• paiement unique par habitant à la bande.

R69. Les délais d'attente pour les demandes prioritaires s'améliorent d'année en année. Par exemple, jusqu'à présent en 2025, le délai d'attente pour le traitement prioritaire pour raisons médicales est en moyenne de 1.2 mois.

R70. Il n'est pas nécessaire d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens pour recevoir des soins médicaux. Les personnes dont la demande est traitée en priorité pour des raisons médicales souhaitent avoir accès aux prestations de santé non assurées, qui couvrent une vaste de biens et de services médicalement nécessaires qui ne sont pas pris en charge par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Au Canada, une intervention médicale d'urgence est fournie à toutes les personnes dans le besoin, qu'elles soient citoyennes canadiennes ou en visite au Canada. Le système de santé public canadien garantit à toute personne l'accès aux services médicaux nécessaires, qu'elle soit inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens ou reconnue par une organisation inuite revendiquant des droits territoriaux, ou non. En termes simples, le fait qu'une personne soit inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens n'est pas une condition nécessaire pour bénéficier des soins dont elle a besoin dans le cadre du système de santé universel canadien.

L'inscription permet à une personne (et à ses personnes dépendantes âgées de moins de deux ans) d'avoir accès aux services de santé non assurés.

R71. Un enfant des Premières Nations n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence peut bénéficier du principe de Jordan s'il réside de façon permanente au Canada et s'il répond à l'un des critères suivants :

• il est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens
• a un parent ou un tuteur qui est inscrit ou a le droit d'être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens
• est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan
• il réside habituellement dans une réserve

R72. Seules les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens sont admissibles à vivre dans une réserve et à y recevoir un logement. La Première Nation, à l'aide de fonds fédéraux, attribue les logements en fonction des besoins, de la disponibilité et des politiques. Il est important de noter que l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ne garantit pas l'obtention d'un logement dans une réserve.

Lorsque vous êtes inscrit et membre d'une Première Nation, vous pouvez présenter une demande dans le cadre des programmes de logement. La bande et le conseil de votre Première Nation sont responsables de la gestion des prestations de logement dans les réserves.

Étapes reliant l'inscription à l'accès au logement

1. Inscrivez-vous : soumettre une demande d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
2. Devenez membre de votre Première Nation : de nombreuses réserves exigent l'adhésion à la bande (qui peut être liée à l'inscription, mais qui en est distincte).
3. Demander un logement dans la réserve : soumettez une demande de logement à votre bande ou à votre conseil tribal.
4. Recevez de l'aide : votre Première Nation, grâce à des fonds fédéraux, attribue les logements en fonction des besoins, des disponibilités et des politiques.

R73. La demande d'inscription implique un processus minutieux en plusieurs étapes, notamment la confirmation de l'identité, l'examen des documents, la détermination des droits en vertu de la Loi sur les Indiens et l'application d'une assurance qualité pour garantir l'exactitude des décisions.

Les délais de traitement varient, car certaines demandes nécessitent des étapes supplémentaires, telles que l'obtention de documents manquants, la vérification d'une adoption ou d'une parenté inconnue, la réalisation de recherches historiques multigénérationnelles ou la clarification des liens avec les ancêtres ou les Premières Nations ayant droit (par exemple, dans les cas où les parents ou les grands-parents ne sont pas déjà inscrits).

L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est une détermination législative du droit, tandis que la carte de statut confirme qu'une personne est inscrite en vertu de la Loi et sert de document d'identité fédéral sécurisé délivré une fois le processus d'inscription terminé. Les demandes dans le cadre du Programme des passeports nécessitent certains documents et renseignements afin de confirmer l'identité du demandeur et son statut de citoyen canadien ayant droit à un passeport canadien.

R74. Une source fiable est un administrateur d'inscription, une organisation ou un ministère provincial, territorial ou fédéral qui a été désigné pour vous aider à vous inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens et à obtenir, renouveler ou remplacer une carte de statut. Au cours de l'exercice 2024-2025, sur les 60 019 demandes par correspondance reçues pour des cartes de statut sécurisées, 37 123 ont été soumises par des sources fiables (y compris des administrateurs d'inscription). En outre, 2 205 demandes de carte d'identité sécurisée ont été inscrits comme ayant été soumises en personne dans des lieux désignés comme sources fiables.

R75. Le Canada ne lutte pas contre les personnes qui cherchent à obtenir la reconnaissance par leur droit Indien.

Cependant, le Canada défend les dispositions de la Loi sur les Indiens lorsqu'elles sont contestées devant les tribunaux, comme cela a été le cas dans des affaires judiciaires notables telles que les décisions rendues dans les affaires McIvor, Descheneaux, Gehl et Nicholas, qui ont entraîné des modifications des dispositions relatives à l'inscription.

Au-delà des modifications imposées par les tribunaux à la Loi sur les Indiens, le Canada travaille activement en partenariat avec les Premières Nations dans le cadre du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 afin de s'attaquer de manière proactive à l'héritage que la Loi sur les Indiens continue d'avoir sur les Premières Nations et à leurs communautés.

Le Canada défend les décisions de contestation du registraire lorsqu'elles font l'objet d'un appel en vertu de l'article 14.2 de la Loi sur les Indiens.