Aborder les iniquités en matière d'inscription liées à l'émancipation individuelle (décision Nicholas)

Sur cette page

• Demandeurs d'inscription touchés par la décision Nicholas
• Comment un lien suffisant avec la Colombie-Britannique est-il évalué?
• Attestation de résidence actuelle en Colombie-Britannique
• Contexte de la décision dans l'affaire Nicholas
• Mesures prises par le gouvernement du Canada pour donner suite à la décision Nicholas
• Aborder la question de l'émancipation de tous les demandeurs d'inscription

Demandeurs d'inscription touchés par la décision Nicholas

Vous pourriez avoir droit à une inscription ou à une modification de catégorie si vous :

• avez des antécédents familiaux d'émancipation individuelle par demande; et
• vous ou votre ancêtre avez un lien suffisant avec la Colombie-Britannique.

Comment un lien suffisant avec la Colombie-Britannique est-il évalué?

Aux fins de l'inscription, si vous avez des antécédents familiaux d'émancipation individuelle par demande, vous êtes considéré comme ayant un lien suffisant avec la Colombie-Britannique si vous répondez à l'un des critères suivants :

• votre résidence actuelle ou celle de votre ancêtre direct, ou la résidence de votre ancêtre direct au moment de son décès, est en Colombie-Britannique;
• vous ou votre ancêtre direct avez le droit d'être affilié à une Première Nation de la Colombie-Britannique dans le Registre des Indiens;
• votre émancipation ou celle de votre ancêtre direct a eu lieu en Colombie-Britannique;
• vous ou votre ancêtre direct avez été émancipé d'une Première Nation de la Colombie-Britannique.

Un ancêtre direct est votre parent, grand-parent ou autre ancêtre. Les membres de la famille, comme les frères et sœurs, les tantes, les oncles et les cousins, ne sont pas considérés comme des ancêtres directs aux fins de l'inscription.

Attestation de résidence actuelle en Colombie-Britannique

SAC peut demander une attestation de résidence actuelle en Colombie-Britannique pour l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens :

L'attestation sert uniquement à attester un lien suffisant avec la Colombie-Britannique en fonction de votre résidence actuelle ou de celle de votre ancêtre. Vous devez remplir et soumettre l'attestation si :

• votre seul lien avec la Colombie-Britannique est votre résidence actuelle ou la résidence actuelle de votre ancêtre direct; et
• vous ne savez pas si vous ou votre ancêtre direct répondez à l'un des autres critères.

Si vous avez déjà présenté une demande d'inscription et que vous avez reçu une lettre avec l'attestation :

1. Remplissez l'attestation
2. Envoyez-la par la poste à l'adresse indiquée sur votre lettre

Si vous n'avez pas encore présenté de demande d'inscription :

1. Remplissez l'attestation
2. Remplissez votre demande d'inscription
3. Présentez votre demande et votre attestation ensemble

Si vous ou votre ancêtre avez un lien suffisant avec la Colombie-Britannique selon tout autre critère, vous n'avez pas besoin de soumettre cette attestation.

Contexte de la décision dans l'affaire Nicholas

En juin 2021, l'affaire Nicholas c. PGC a été déposée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Elle était fondée sur une contestation fondée sur la Charte au nom de 16 demandeurs qui n'avaient pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ou qui ne pouvaient pas transmettre leur droit à leurs descendants parce qu'ils avaient des antécédents familiaux en matière d'émancipation.

Pour régler le litige Nicholas, le Canada a proposé des modifications aux dispositions relatives à l'inscription de la Loi sur les Indiens dans l'ancien projet de loi C-38, qui a été présenté de nouveau sous le nom de projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).

Le 19 août 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision dans l'affaire Nicholas c. Procureur général (Canada) (la décision Nicholas) afin de corriger les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, liées à des antécédents familiaux en matière d'émancipation individuelle par demande. La décision comprend une déclaration d'invalidité du sous-alinéa 6(1)d) et une modification du droit des personnes visées actuellement par l'alinéa 6(1)d) à 6(1)a.1), lorsque ces personnes relèvent de la compétence du tribunal. À compter du 13 juin 2026, la décision du tribunal s'applique uniquement aux personnes ayant un lien suffisant avec la Colombie-Britannique.

Mesures prises par le gouvernement du Canada pour donner suite à la décision Nicholas

Si vous ou votre ancêtre avez un lien suffisant en Colombie-Britannique, cette mesure corrective sera appliquée à votre demande d'inscription à compter du 13 juin 2026.

Pour les demandeurs qui n'ont pas de lien suffisant avec la Colombie-Britannique, leur demande restera en attente jusqu'à ce que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) devienne loi, ou que SAC puisse fournir plus de renseignements sur la façon dont ces demandes seront traitées.

SAC continuera d'évaluer les demandes touchées par des antécédents familiaux en matière d'émancipation individuelle par demande. Cela comprend les demandes mises en attente et les nouvelles demandes, afin d'assurer la mise en œuvre en temps opportun de la décision Nicholas. Les demandes d'inscription sont traitées dans l'ordre dans lequel SAC les a reçues.

Vous pourriez recevoir une lettre et un formulaire d'attestation confirmant que vous ou votre ancêtre avez un lien suffisant avec la Colombie-Britannique, ce qui pourrait déterminer si la demande peut être traitée en vertu de la décision Nicholas.

Si vous ou votre ancêtre êtes :

• déjà inscrit et affilié à une Première Nation de la Colombie-Britannique dans le Registre des Indiens;
• touché par des antécédents familiaux en matière d'émancipation.

SAC peut modifier automatiquement votre code de catégorie ou traiter votre demande sans documents supplémentaires. Pour connaître votre code de catégorie, communiquez avec Renseignements pour le public. Pour demander une modification de catégorie, vous devez soumettre :

• une déclaration écrite signée et datée;
• une copie d'une pièce d'identité valide et acceptable.

Aborder la question de l'émancipation de tous les demandeurs d'inscription

Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 (anciennement le projet de loi C-38) a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les iniquités persistantes dans la Loi sur les Indiens, y compris celles liées à l'émancipation.

Visitez :

• Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) pour en savoir plus sur le contexte du projet de loi et les modifications législatives proposées;
• S-2 (45-1) – LEGISinfo pour vous tenir informé de l'avancement du projet de loi S2.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce que fait le gouvernement du Canada pour remédier aux iniquités liées à l'émancipation ou concernant la décision Nicholas :

• communiquez avec Renseignements pour le public;
• envoyez un courriel à engagementinscriptionpn-fnregistrationengagement@sac-isc.gc.ca.

Si vous avez des questions concernant votre demande d'inscription, communiquez avec Renseignements pour le public.