Bâtir ensemble, un meilleur avenir pour les familles des Premières Nations

La force du cadre national

Même en l'absence d'entente régionale, le cadre national garantira que les réformes fondamentales fondées sur des principes directeurs, notamment l'égalité réelle, la sécurité culturelle et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, seront mises en œuvre dans tout le pays. Le cadre national garantit :

• une approche de financement axée sur la recherche et la prévention et fondée sur des données probantes;
• l'égalité de traitement pour les Premières Nations exerçant leur compétence en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis ou d'autres mécanismes;
• des normes nationales relatives aux données, aux résultats et à la planification.

Toutefois, la négociation des ententes régionales portera sur des ajustements de mise en œuvre de ces réformes, permettant de renforcer encore la capacité du cadre national à tenir compte du contexte unique de chaque région.

Comment les ententes régionales favoriseront-elle la diversité régionale

Prévention

En 2027-2028, le financement des services ou activités de prévention serait fixé à 2 762,90 $ multiplié par la population autochtone inscrite dans la réserve d'une Première Nation ou au Yukon. Une Première Nation recevra un minimum de 75 000 $ dans les cas où le montant calculé en fonction de la population serait inférieur à ce montant.

Le financement de la prévention serait ajusté chaque année en fonction de la population et de l'inflation. Le cas échéant, les fonds seraient également ajustés pour tenir compte de l'éloignement géographique.

La répartition des fonds destinés à la prévention entre les Premières Nations et les organismes des SEFPN fera l'objet de discussions dans le cadre des négociations.

Une Première Nation peut présenter une demande d'ajustement du financement d'un fournisseur de services si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle n'est pas en mesure, dans le cadre de son financement actuel, de fournir les services de prévention prévus par le programme réformé des SEFPN.

Financement de base

Le cadre national prévoit que chaque organisme des SEFPN recevra un financement de base annuel calculé en fonction de ses dépenses de fonctionnement et d'entretien pour l'exercice 2022-2023, y compris les demandes d'entretien, d'accueil et d'enquête, les frais juridiques, les réparations de bâtiments, l'achat de services à l'enfance et les coûts liés aux petits organismes.

Le financement de base comprendra le financement des mesures les moins perturbatrices, qui visent à empêcher la séparation des enfants de leur famille et à favoriser leur réunification familiale.

Lorsqu'un organisme relevant des SEFPN n'a pas été en mesure de fournir les services prévus par la loi ou de prendre les mesures les moins perturbatrices possibles dans le cadre de son financement actuel pour des raisons indépendantes de sa volonté, il pouvait présenter une demande d'ajustement du financement des prestataires de services.

Compléments, ajustements et aides

Urgence :

• Équivalent à 2 % du financement annuel de base.
• Aide pour faire face à des situations imprévues qui touchent ou qui sont liées à la mise en œuvre du programme.

Technologies de l'information :

• Équivalent à 6 % du financement annuel de base.
• Aide pour les besoins informatiques. Le financement peut être utilisé pour l'achat, l'installation et la maintenance de matériel informatique, de logiciels ou d'abonnements.

Résultats :

• Équivalent à 5 % du financement annuel de base.
• Aide à la collecte et à l'analyse des données et à la mesure des performances.

Aides aux ménages :

• Calculé en fonction de l'« écart de pauvreté » dans les réserves déterminé par l'Institut des finances publiques et de la démocratie.
• Destiné à atténuer les circonstances liées à la pauvreté qui peuvent amener une famille à être prise en charge par le système de protection de l'enfance.

Services de représentation des Premières Nations

Les représentants des Premières Nations les aideront à faire entendre leur voix lorsque des enfants et des familles de leurs communautés sont concernés, ou risquent d'être concernés, par les services à l'enfance et à la famille. Les représentants des Premières Nations veilleront aussi à ce que les droits et les besoins culturels des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations soient respectés.

En vertu du cadre national, à compter du 1er avril 2027, le financement des services de représentation des Premières Nations, à l'extérieur de l'Ontario, serait calculé en fonction du financement des services de représentation des Premières Nations accordé aux Premières Nations de l'Ontario. Cette amélioration du cadre de réforme de l'entente définitive représente un investissement supplémentaire de 406 millions de dollars au-delà de l'entente définitive de 2024, soit de 2027-2028 à 2033-2034.

Services d'aide aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité

Les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations admissibles aux services de soutien post-majorité financés par les SEFPN sont les jeunes qui atteignent l'âge limite pour bénéficier de la prise en charge et les jeunes adultes, anciennement pris en charge, qui :

• résidaient habituellement dans une réserve ou au Yukon au moment où ils ont été pris en charge, quel que soit l'endroit où ils ont été placés;
• résident actuellement habituellement dans une réserve ou au Yukon; ou
• prennent des mesures actives pour résider dans une réserve ou au Yukon.

Les jeunes et les jeunes adultes restent admissibles jusqu'à leur 26e anniversaire ou jusqu'à l'âge auquel les services d'aide aux personnes ayant atteint la majorité sont offerts dans le cadre de la législation régionale sur les services à l'enfance et à la famille.

Le financement aidera les jeunes et les jeunes adultes des Premières Nations à faire la transition vers l'âge adulte et l'indépendance. Le financement sera basé sur les estimations du coût de la vie afin de permettre la prestation d'un soutien complet aux jeunes et aux jeunes adultes des Premières Nations.

Éloignement

Le financement au titre de l'ajustement pour éloignement prévu dans le cadre national reflètera les coûts accrus liés à la prestation de services à l'enfance et à la famille dans les Premières Nations éloignées.

Le facteur d'ajustement du quotient d'éloignement, élaboré par la Nation Nishnawbe Aski et le Canada, s'appliquera au financement :

• de la prévention,
• des services représentatifs des Premières Nations,
• des services de soutien après la majorité,
• des services d'aide aux ménages,
• des technologies de l'information,
• des résultats,
• en cas d'urgences.

Le financement sera ajusté pour une Première Nation ou son organisme affilié de SEFPN lorsque l'indice d'éloignement de la Première Nation pour 2021 est de 0,40 ou plus. Le financement sera ajusté de près de 30 % en moyenne à l'échelle nationale pour tenir compte de l'éloignement.

L'ajustement de chaque Première Nation dépendra de son indice d'éloignement pour 2021 (qui est basé sur la proximité d'une communauté par rapport aux centres de population) et du fait que la Première Nation soit reliée ou non par la route au réseau routier principal.

Immobilisations

L'approche du cadre national en matière de financement des immobilisations favorise une plus grande stabilité et sécurité pour les fournisseurs de SEFPN dans la planification de la prestation des services, conformément aux objectifs communautaires. Le financement des immobilisations soutiendra la prestation des services du programme réformé, y compris :

• les évaluations des besoins et les études de faisabilité,
• l'achat et la construction d'immobilisations,
• la réparation et la rénovation des bâtiments existants,
• ainsi que les coûts liés au cycle de vie des actifs détenus.

En vertu d'une entente régionale, le financement des immobilisations sera accordé aux Premières Nations et aux organismes de SEFPN dans le cadre d'un processus annuel de propositions. Ce processus de proposition serait simplifié et rationalisé afin de faciliter l'accès au financement.

Logement

L'objectif principal de ces fonds sera d'éviter que les enfants et les jeunes soient placés dans des structures d'accueil et de favoriser la réunification familiale lorsque le logement constitue un obstacle.

Le montant total du financement au titre du logement auquel une Première Nation a droit est déterminé à l'aide d'une formule qui combine :

• le nombre de membres de la Première Nation vivant dans les réserves et au Yukon (selon le Système d'inscription des Indiens),
• le score de la Première Nation selon l'Indice d'éloignement géographique de 2021,
• le pourcentage de la population de la Première Nation vivant dans des logements surpeuplés selon le recensement de 2021,
• un montant de base de 250 000 $.

Ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir l'achat, la construction, la rénovation, les réparations majeures ou mineures, la viabilisation des terrains et/ou le lotissement dans les communautés des Premières Nations.

Le Canada s'est engagé à verser 2 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024. Chaque région recevra sa part restante de ce financement pour sa dernière année en 2027-2028.