Guide sur les prestations pour counseling en santé mentale pour Premières Nations et Inuit

Date d'entrée en vigueur : 20 octobre 2022

Express Scripts Canada fournit les services de traitement des demandes de paiement pour la prestation pour counseling en santé mentale pour Premières Nations et Inuit eligible au programme des SSNA. Les fournisseurs sont encouragés à s'inscrire pour être en mesure d'envoyer leurs demandes de paiement directement à Express Scripts Canada afin que les clients n'aient pas à payer de frais au point de service.

Important : le service de counseling en santé mentale du programme des SSNA n'est pas un service d'urgence. Si vous ou une personne que vous connaissez êtes en danger immédiat, composez le 9-1-1 ou le numéro des services d'urgence de votre communauté.

Si vous éprouvez de la détresse émotionnelle et souhaitez en parler, appelez la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuit au 1-855-242-3310 ou utilisez le service de clavardage en ligne à l'adresse espoirpourlemieuxetre.ca. Ce service est gratuit et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Table des matières

1.0 Introduction

1.1 Objet du guide

Le présent guide vise à définir les conditions, les critères, les lignes directrices et les politiques pour les prestations de counseling professionnel en santé mentale du programme des SSNA, incluant :

  • l'admissibilité des clients;
  • l'admissibilité des fournisseurs;
  • la couverture offerte;
  • le processus d'autorisation préalable;
  • le processus de demande de remboursement.

Des renseignements administratifs sur la façon dont les fournisseurs peuvent soumettre une demande d'autorisation préalable et faire une demande de paiement se trouvent dans la Trousse de soumission des demandes de paiement pour services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Pour plus d'informations, les clients et les fournisseurs peuvent contacter le bureau régional du programme des SSNA.

Une note sur la guérison traditionnelle…

Services aux Autochtones Canada a conclu des accords distincts avec certaines communautés et certains organismes des Premières Nations et des Inuit dans chaque région pour aider à la prestation de services de guérison traditionnelle à l'appui du counseling en santé mentale. Pour de plus amples renseignements sur ces services, veuillez contacter votre communauté locale pour obtenir des détails sur les services des aînés et des guérisseurs traditionnels qu'elle peut offrir. Veuillez noter que toutes les communautés n'offrent pas ce service.

1.2 Programme des SSNA - aperçu

Le programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada (SAC) est un programme national qui offre aux clients admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites, résidant au Canada, une couverture pour une gamme de services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance‑maladie ou programmes sociaux privés, provinciaux ou territoriaux.

Le programme des SSNA couvre les médicaments d'ordonnance et les médicaments en vente libre, les soins dentaires et les soins de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, les services de counseling en santé mentale, ainsi que le transport requis pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au sein de la réserve ou de la communauté où réside le client.

Pour certains clients des Premières Nations et des Inuit, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou Inuit (pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté). Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec les services de santé communautaires responsables ou la régie régionale de la santé pour obtenir des renseignements sur leur processus d'accès aux prestations.

1.3 Services de counseling en santé mentale du programme des SSNA – aperçu

La prestation de counseling en santé mentale est fondée sur le soutien d'une approche thérapeutique planifiée et programmée de l'intervention en santé mentale et s'inscrit dans le cadre d'un continuum de programmes de mieux-être mental offerts par Services aux Autochtones Canada, qui sont liés aux services de bien-être mental fournis par les communautés, les provinces et les territoires. La section 6.2 Programmes de counseling en santé mentale et la page Web Santé mentale des Autochtones fournissent un aperçu des autres programmes de Services aux Autochtones Canada en matière de counseling en santé mentale.

Les prestations de counseling en santé mentale du programme des SSNA visent à assurer la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être offerts aux clients ou dans les communautés. Les fournisseurs doivent s'informer des services de mieux-être mental actuellement offerts dans leurs communautés et à l'échelle régionale par leur province ou territoire, et songer à aiguiller le client vers de tels services.

Les clients peuvent communiquer avec leur bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur de counseling en santé mentale inscrit au programme des SSNA dans leur région. Les fournisseurs qui sont inscrits au programme des SSNA peuvent adresser directement leurs factures au programme pour les services fournis aux clients admissibles. Comme les services sont disponibles sur le calendrier du professionnel, les clients sont encouragés à communiquer avec le fournisseur pour prendre rendez-vous pour les services de counseling et pour confirmer que le fournisseur facturera directement le programme pour les services fournis au client.

La prestation de ce service fait partie de l'engagement de Services aux Autochtones Canada à travailler au développement d'une approche coordonnée et globale en matière de programmes de counseling en santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le counseling en santé mentale est offert de sorte :

  • qu'il reconnaît la prestation de services du programme des SSNA en tant que composante du continuum du mieux-être mental qui englobe d'autres programmes et services communautaires, provinciaux ou territoriaux en counseling en santé mentale offerts par Services aux Autochtones du Canada;
  • qu'il appuie la prestation de services de counseling en santé mentale adapté à la culture.

2.0 Admissibilité, inscription et paiements des fournisseurs

2.1 Admissibilité des fournisseurs

La réglementation et l'attribution des permis aux professionnels de la santé relèvent des provinces et territoires. Pour être admissible au programme des SSNA, un fournisseur doit remplir TOUTES les conditions suivantes :

  • être en règle et enregistré auprès d'un organisme de réglementation provincial/territorial légiféré responsable de la délivrance des permis aux professionnels du counseling en santé mentale dans la province ou le territoire où le client reçoit des services;
  • exercé conformément à la législation provinciale/territoriale régissant la délivrance des permis à ces professionnels;
  • être admissible à exercer sa profession de façon indépendante et non supervisée.

Selon la province ou le territoire, cela peut inclure* :

  • les psychologues agréés;
  • les travailleurs sociaux inscrits (une désignation clinique est requise, là où elle existe);
  • les infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés;
  • les psychothérapeutes agréés (ou désignation équivalente en vertu de la loi provinciale);
    • Cela peut inclure d'autres types de professionnels qui sont explicitement autorisés, en vertu de la législation provinciale ou territoriale applicable, à exercer la profession de psychothérapeute, et qui satisfont aux exigences spécifiques de pratique de la psychothérapie établies par l'organisme de réglementation. Le fournisseur doit attester qu'il satisfait à ces exigences.
  • Au Québec, un permis de psychothérapeute de l'Ordre des psychologues du Québec est requis par tous les professionnels autorisés au Québec.

*Se reporter à l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire. L'adhésion à une association professionnelle N'EST PAS équivalente à l'obtention d'un permis délivré par un organisme de réglementation provincial ou territorial.

Les antécédents disciplinaires d'un fournisseur peuvent être pris en compte par le programme des SSNA dans le cadre de l'examen de la demande d'entente de facturation.

Les fournisseurs doivent exercer leurs activités physiquement au Canada pour être admissibles en tant que fournisseurs de counseling en santé mentale du programme des SSNA. En ce qui concerne les fournisseurs de services de counseling de télésanté mentale interprovinciaux dans des circonstances exceptionnelles, voir l'Annexe C : Counseling interprovincial en télésanté mentale.

2.2 Processus d'inscription des fournisseurs

Les fournisseurs qui souhaitent offrir des services remboursés par le programme des SSNA doivent remplir l'Entente de facturation pour le counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, et le soumettre à Express Scripts Canada.

Se reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour les clients dont la couverture du programme des SSNA est gérée par un arrangement alternatif tel que celui du gouvernement autonome. Express Scripts Canada ne peut traiter les demandes de ces clients.

Pour éviter l'apparence ou l'existence d'un conflit d'intérêts, les fournisseurs doivent divulguer tout travail qu'ils effectuent auprès d'autres programmes ou organismes de counseling en santé mentale offrant des services à des membres des communautés des Premières Nations ou des Inuit. Un fournisseur qui offre des services professionnels à un organisme communautaire des Premières Nations ou des Inuit, que ce soit à titre d'employé ou d'entrepreneur indépendant, doit divulguer cette information par écrit au bureau régional du programme des SSNA dans les 10 jours suivants le début de ces arrangements. Le défaut de divulguer ces renseignements peut entraîner la suspension ou l'annulation de l'accord susmentionné.

Pour plus de clarté, si le fournisseur offre un emploi ou fournit des services professionnels à un organisme communautaire financé dans le cadre d'un accord de contribution avec Services aux Autochtones Canada, le fournisseur ne peut pas renvoyer les clients recevant des services dans la communauté vers leur pratique indépendante/privée et soumettre des demandes de paiement en vertu du numéro de fournisseur du programme des SSNA émis par Express Scripts Canada.

2.3 Rôles et responsabilités du fournisseur

Avant d'entreprendre le counseling, les fournisseurs doivent confirmer que le client et les services qu'ils proposent d'offrir au client sont admissibles à une couverture, car les services non admissibles ne seront pas remboursés. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, lorsque le client et le fournisseur ne sont pas physiquement situés dans la même province, reportez-vous à l'Annexe C : Counseling interprovincial en télésanté mentale. En présentant une demande de remboursement à Express Scripts Canada, le fournisseur confirme comprendre et accepter les modalités liées à la rémunération pour services rendus.

Les fournisseurs doivent :

  • être au courant de l'éventail des services de mieux-être mental actuellement offerts aux clients dans leur communauté et localement à l'échelle de la province ou du territoire;
  • confirmer que le client est admissible dans le cadre du programme des SSNA;
  • obtenir une autorisation préalable avant d'entreprendre le counseling (autre que les 2 premières heures, qui sont approuvées ultérieurement);
  • s'assurer que le client comprenne la couverture qui est disponible;
  • réaliser une évaluation du client et discuter du nombre d'heures de counseling recommandées avec ce dernier;
  • élaborer un plan de traitement qui sera inscrit dans le dossier du client;
  • conserver tous les dossiers des clients (notamment la date, l'endroit et l'heure de début et de fin);
  • veiller à ne pas présenter sciemment une demande de paiement pour des services qui sont financés ou seront payés par un autre régime ou programme;
  • se conformer aux exigences des organismes de réglementation professionnelle en matière de sécurité, de vérification de casiers judiciaires et de gestion des dossiers de clients;
  • facturer à leur tarif habituel et coutumier, mais pas plus élevé que les Grilles tarifaires régionales relatives aux services de counseling en santé mentale actuelles, disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA;
  • éviter tout conflit d'intérêts.

Dans le cadre du plan de traitement, le fournisseur est invité à envisager de mettre le client en contact avec des services communautaires de counseling en santé mentale ou d'autres services adaptés à la culture, le cas échéant.

Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu, les fournisseurs sont encouragés à continuer de parfaire leurs connaissances des cultures des Premières Nations et des Inuit. Cela peut comprendre des possibilités de perfectionnement offertes par leurs associations professionnelles, par les communautés ou organismes des Premières Nations ou des Inuit, ou toute autre possibilité de formation connexe.

Le formulaire Renseignements sur les services de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, offre l'occasion aux fournisseurs d'indiquer leurs domaines d'expertise ou de spécialisation ainsi que leur expérience dans le soutien des Premières Nations et des Inuit (compétence culturelle). Les fournisseurs sont encouragés à mettre à jour leur dossier en communiquant avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA afin de maintenir un dossier à jour de leurs domaines d'expertise ou de spécialisation.

Les fournisseurs de services de counseling en santé mentale doivent respecter la réglementation et les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels ainsi que les exigences des organismes de réglementation professionnelle portant sur la tenue des dossiers. Les dossiers des clients sont gérés par le fournisseur et non par Services aux Autochtones Canada.

2.4 Programme de vérification des fournisseurs (PVF)

Dans le cadre des activités de gestion des risques du programme des SSNA, Services aux Autochtones Canada a mandaté le responsable du traitement des demandes de paiement pour maintenir un ensemble de processus de prépaiement et postpaiement, y compris des activités de vérification des demandes de paiement.

Cette fonction comprend l'examen des demandes de paiement par rapport aux dossiers des clients afin d'assurer la conformité aux modalités du programme des SSNA. Si, en toutes circonstances, il s'avère qu'un fournisseur a facturé le programme de manière inappropriée, les paiements seront recouvrés; soit par paiement direct du fournisseur, soit retenu des relevés de demandes de paiement futures du fournisseur.

Des informations détaillées sur le Programme de vérification des fournisseurs et les procédures sont incluses dans la section 6 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

2.5 Énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada doit protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la politique et des directives connexes du Conseil du Trésor et doit veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Services aux Autochtones Canada au 819‑997‑8277 ou atiprequest-aiprpdemande@rcaanc-cirnac.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

3.0 Admissibilité au service

3.1 Admissibilité des clients

Le fournisseur doit vérifier que la personne est admissible aux prestations du programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada et identifier toute autre couverture disponible au client, le cas échéant.

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

  • être une personne des Premières Nations qui est inscrite conformément à la Loi sur les Indiens (plus communément appelé « statut d'Indien »);
  • être un Inuit reconnu par l'une des organisations de revendication territoriale des Inuit, tel qu'indiqué dans Admissibilité des clients inuits au programme des SSNA;
  • être un enfant âgé de moins de 2 ans, dont le parent est un client admissible au programme des SSNA.

Rapportez -vous à la page Web Qui est admissible au programme des SSNA.

Afin de confirmer l'admissibilité du client avant la provision des services, les clients ou fournisseurs peuvent communiquer avec leur bureau régional du programme des SSNA.

Veuillez noter que la couverture du programme des SSNA est fournie uniquement pour le client admissible seulement et ne constitue pas une couverture familiale. Les services aux clients admissibles doivent être facturés en utilisant le numéro d'identification individuel de chaque client admissible. Les fournisseurs ne peuvent pas utiliser le numéro d'identification d'un client pour facturer le programme des SSNA pour des services fournis à des personnes à charge ou à des individus autres que le client lui-même.

Vous trouverez plus de renseignements sur l'Identification et l'admissibilité des clients dans la section 4 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour des informations sur la couverture des prestations de santé fournie par les gouvernements et les organisations communautaires des Premières Nations et des Inuit directement à leurs membres.

3.2 Rôles et responsabilités des clients

3.2.1. Trouver un fournisseur et accéder aux services

Les fournisseurs de counseling en santé mentale inscrits sont des professionnels qui exploitent leur(s) propre(s) cabinet(s) privé(s) ou sont employés par des cabinets privés. Ils ne sont pas des employés du programme des SSNA. À ce titre, le bureau régional du programme des SSNA ne prend pas de rendez-vous pour ou au nom des clients et n'assigne pas de fournisseurs aux clients. En général, les fournisseurs fonctionnent sur rendez-vous, et les clients individuels sont responsables de contacter le fournisseur pour prendre rendez-vous.

Si un client a besoin d'aide pour trouver un fournisseur local de services de counseling en santé mentale inscrit au programme des SSNA, veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de l'aide. Si une aide au transport pour raison médical est nécessaire, veuillez vous référer à la section 5.0 Transport pour raison médical.

Lorsque les clients appellent un fournisseur pour prendre rendez-vous, les clients sont encouragés à demander au fournisseur s'il va :

  • facturer directement le programme des SSNA pour le coût des services fournis;
  • facturer au client tous les frais en plus du montant que le fournisseur facture au programme.

Les clients devront connaître leur numéro d'identification du client du programme des SSNA et le partager avec le bureau du fournisseur de services de counseling en santé mentale afin que celui-ci puisse obtenir les autorisations nécessaires et facturer le programme pour les services de counseling fournis au client.

Les clients doivent être conscients que seuls les services offerts par un fournisseur admissible (voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs et l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire) peuvent être remboursés. Avant de prendre rendez-vous, les clients sont encouragés à appeler le bureau régional du programme des SSNA pour confirmer si un fournisseur est inscrit auprès du programme des SSNA et/ou est admissible à fournir des services qui peuvent être remboursés.

Les clients ne sont pas limités qu'aux fournisseurs inscrits : si un client souhaite travailler avec un conseiller admissible (voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs et l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire) qui n'est pas encore inscrit auprès d'Express Scripts Canada, le fournisseur doit faire une demande d'inscription avant que le counseling puisse débuter (s'il ne s'inscrit pas, les conseillers ne pourront pas facturer directement le programme pour les services offerts au client). Pour les clients qui paient de leur poche les services admissibles, voir la section 3.8.6 Remboursement des clients.

Les clients doivent d'abord se tourner vers tout autre régime d'assurance‑maladie qui leur est accessible. Ils doivent aussi communiquer avec les organismes de leur communauté locale (centre de santé, centre d'amitié ou fournisseur de soins de santé primaires) et/ou avec le bureau régional du programme des SSNA afin de déterminer si d'autres programmes communautaires de counseling en santé mentale sont offerts.

Comme indiqué à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté, certains clients reçoivent une couverture pour les prestations de counseling en santé mentale par le biais de leur communauté, de leur autorité sanitaire ou d'un autre gouvernement. De telles demandes de remboursement ne peuvent pas être payées par Express Scripts Canada.

Les clients qui peuvent avoir besoin de services de counseling en santé mentale sans rendez-vous devraient discuter de leurs besoins avec leur fournisseur de counseling en santé mentale et/ou peuvent souhaiter contacter la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être comme indiqué à la page 1 du présent guide.

3.2.2. Tenir à jour les renseignements des clients

Les clients sont responsables de tenir leurs renseignements à jour afin d'éviter tout délai dans le paiement/remboursement ou dans la prestation des services par le programme des SSNA. Pour toute modification du nom et des renseignements personnels du client :

  • Pour mettre à jour leurs cartes de statut des Premières Nations, les clients doivent communiquer avec leur bureau de conseil de bande local ou le Service des inscriptions de Services aux Autochtones Canada (SAC), au 1‑800-567-9604;
  • Les clients inuits devraient communiquer avec leur organisme de revendication territoriale afin de mettre à jour leurs renseignements personnels. Les Inuit vivant hors des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut doivent également communiquer avec le programme des SSNA en envoyant un courriel à l'adresse ssnasvsnihb@sac-isc.gc.ca;
  • Si l'autre prestation de service d'un client (par exemple, une assurance privée) a changé, consultez la section 3.8.3 Coordination des prestations sur la façon de mettre à jour son dossier.

3.2.3. Plaintes professionnelles

Si des clients ont des préoccupations relativement au counseling qu'ils reçoivent ou à la conduite professionnelle d'un conseiller, ceux-ci sont encouragés à communiquer directement avec l'organisme de réglementation du fournisseur. Veuillez noter que les conseillers en santé mentale sont des professionnels de la santé qui sont réglementés par des organismes de réglementation provinciaux/territoriaux et non des employés de Services aux Autochtones Canada. Le programme des SSNA aidera les clients à trouver un autre fournisseur et coopérera pour aider l'organisme de réglementation à enquêter sur les plaintes.

3.3 Services admissibles : Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence

Tous les 12 mois, les clients du programme des SSNA sont admissibles à une couverture allant jusqu'à 22 heures de counseling effectué par un fournisseur admissible au programme des SSNA et consistant en ce qui suit :

  • une évaluation initiale (heures réelles, jusqu'à un maximum de 2 heures). Afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun, ces séances sont approuvées ultérieurement*;
  • jusqu'à 20 heures de counseling, sans compter les 2 heures/l'évaluation initiales. Une autorisation préalable est requise (voir la section 3.7 Processus d'autorisation préalable).

* Pour les clients admissibles, les fournisseurs peuvent entreprendre l'évaluation initiale d'une durée maximale de 2 heures sans obtenir d'autorisation préalable. Cependant, veuillez noter que lorsque le fournisseur soumet une demande d'autorisation préalable (AP), les heures d'évaluation doivent également être incluses afin que ces heures soient payées dans le cadre de la demande pour les services de counseling offerts.

Des heures additionnelles au cours de la même période de 12 mois peuvent être couvertes à titre exceptionnel. Voir la section 3.5. Exceptions.

Les services soumis pour fin de paiement ne doivent pas déjà être admissibles au remboursement en vertu d'un autre régime ou programme provincial/territorial, fédéral ou privé, sauf dans les cas de coordination des prestations (voir la section 3.8.3 Coordination des prestations).

Les fournisseurs de counseling en santé mentale doivent noter que :

  • seul le temps de counseling actif est admissible au remboursement;
  • la facturation par un fournisseur ne peut excéder 8 heures de services de counseling au courant d'une journée (quel que soit le nombre de clients servis);
  • les fournisseurs de counseling en santé mentale ne peuvent pas facturer le programme pour les heures non consacrées au counseling passées avec les clients, y compris pour les repas, le transport ou le temps social.

3.4 Types de services de counseling en santé mentale admissibles

Tous les services de counseling (par exemple, le counseling de groupe ou individuel) comptent également dans les 22 heures de counseling total du client admissible sur une période de 12 mois.

Le mode de traitement doit être déterminé par le fournisseur, conformément aux normes de pratique et aux règlements en vigueur établis par l'organisme de réglementation applicable. Toutefois, le programme des SSNA n'offrira pas de couverture pour les articles énumérés comme exclusions à la section 3.6 Exclusions.

Seuls les services offerts par un fournisseur admissible directement à et pour un client admissible seront admissibles à la couverture/au remboursement.

Un fournisseur ne peut facturer chaque heure de séance qu'à un seul client, à l'exception du counseling de groupe (voir la section 3.4.3 Counseling de groupe).

Les prestations admissibles au remboursement sont les suivantes :

3.4.1 Séance(s) d'évaluation

Un fournisseur de counseling en santé mentale admissible peut initier l'évaluation initiale/jusqu'à deux (2) heures de counseling sans autorisation préalable, afin de déterminer et de planifier un traitement pour le client. Afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun, la ou les premières séances, jusqu'à deux (2) heures, sont approuvées ultérieurement. Seul le temps consacré activement à l'évaluation ou au counseling du client est admissible au remboursement. Seuls les services fournis à un client admissible du programme des SSNA sont remboursables.

3.4.2 Counseling individuel

Il s'agit de counseling fourni à un client du programme des SSNA sur une base individuelle. Si le fournisseur le juge nécessaire dans le cadre du counseling au client recevant le traitement, une autre personne, telle qu'un membre de la famille, peut être présente lors de la ou des séances de counseling. Toutefois, comme nous l'avons mentionné plus haut, les services de counseling pour les personnes non admissibles au programme des SSNA ne peuvent pas être facturés au programme.

Si un membre de la famille participe (par exemple, dans un rôle de soutien ou de fourniture de renseignement), la séance doit être facturée comme un counseling individuel au client principal. Aucun montant ne doit être facturé pour cet autre participant, peu importe sa propre admissibilité au programme des SSNA.

Fournir du counseling à plus d'un client admissible au cours de la même heure de séance est considéré comme une séance de counseling de groupe à facturer aux tarifs de counseling de groupe (voir la section 3.4.3 Counseling de groupe). Si plusieurs membres de la famille admissibles au programme des SSNA participent à la même séance, la séance doit être facturée en utilisant le code et le tarif de counseling de groupe pour chaque client admissible.

3.4.3 Counseling de groupe

Le counseling fourni à plusieurs clients admissibles au cours de la même heure de séance, lorsqu'un client participe activement au counseling avec d'autres clients, est considéré comme un counseling de groupe. Il s'inscrit normalement dans le cadre d'un traitement qui comprend également le counseling individuel (par exemple, en tête-à-tête).

Les heures de séances de counseling de groupe doivent être facturées à un tarif par client qui n'est pas supérieur à celui autorisé dans le guide des tarifs. Aucun paiement ou aucuns frais administratifs ne seront payés pour la gestion du groupe dans son ensemble. Les fournisseurs doivent présenter une demande d'autorisation préalable et soumettre une demande de paiement pour chaque client individuel admissible, jusqu'au nombre maximal de clients indiqué à la section 3.4.3.1 Taille maximale du groupe admissible au remboursement, pour chaque heure pendant laquelle le client admissible participe au groupe.

Les fournisseurs ne peuvent pas facturer le programme des SSNA pour des séances de groupe déjà financées par d'autres programmes publics ou sources de financement.

Pour les situations où plusieurs membres de la famille admissibles aux programmes des SSNA participent à la même séance et reçoivent tous des services de counseling, utilisez le code de counseling de groupe.

3.4.3.1 Taille maximale du groupe admissible au remboursement

Tout en offrant des services de counseling de groupe, les fournisseurs doivent respecter le nombre de participants et des manières de faire qui ne soient pas supérieures à celles autorisées par les normes établies par leur organisme de réglementation. Toutefois, afin de soutenir la qualité des services offerts aux clients et la participation active de tous, veuillez noter que le programme des SSNA n'acceptera pas les demandes de remboursement de plus de 8 participants à une heure de séance de counseling de groupe pour un même fournisseur.

Un format plus grand peut être envisagé à titre exceptionnel lorsque plusieurs fournisseurs s'arrangent pour travailler ensemble afin d'offrir un format de groupe plus important, tout en respectant un ratio client-fournisseur efficace et approprié. Les fournisseurs doivent convenir de quels participants sont sous la responsabilité de tel ou tel fournisseur afin d'éviter les doubles facturations et chaque fournisseur ne peut pas facturer plus de 8 clients admissibles. Les séances pour chaque client admissible peuvent être facturées par un seul fournisseur pour chaque heure de séance à un taux n'excédant pas le tarif de groupe indiqué dans le guide tarifaire régional applicable.

3.4.3.2 Format de groupe non admissible

Les formats tels qu'un séminaire, une salle de classe, un atelier ou des compétences ou d'autres types de séances de formation ne sont pas admissibles à la couverture, car ils ne sont pas considérés comme des services de counseling en santé mentale.

Lorsqu'un fournisseur admissible a reçu une autorisation préalable pour le counseling de groupe, cette autorisation ne peut pas être utilisée pour réclamer des services de ce type, car il s'agit de services non admissibles. Les demandes de remboursement faites pour de tels services ne seront pas payées et pourront faire l'objet d'un recouvrement si elles sont payées par erreur.

Les communautés doivent contacter leur bureau régional de la DGSPNI pour se renseigner sur les soutiens disponibles, s'ils envisagent d'offrir de tels services à leurs membres.

3.5 Exceptions

Les demandes de services de counseling au-delà de cette fréquence ou les demandes additionnelles faites durant toute période de 12 mois peuvent être considérées à titre exceptionnel.

Dans les cas où les fournisseurs/clients recherchent une telle couverture exceptionnelle, le fournisseur est tenu de soumettre une justification (par le biais de son compte Web en ligne ou directement à son bureau régional) pour les heures supplémentaires, ainsi que le Formulaire d'autorisation préalable et demande de paiement pour services de counseling en santé mentale (disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA), dûment rempli. La justification doit détailler la fréquence et la durée du counseling requis par le client, ainsi que la date prévue d'achèvement du plan de traitement en place pour le client.

3.6 Exclusions

Les services énumérés ici NE seront PAS couverts sous aucun prétexte et ne peuvent pas faire l'objet de la procédure d'appel, notamment les suivants :

  • thérapie de conversion (pratique, traitement ou service conçu pour changer ou réprimer l'orientation sexuelle, l'identité/l'expression de genre d'une personne);
  • frais d'hébergement et de traitement pour des séjours dans des établissements de traitement des dépendances (un traitement des dépendances financé par des fonds publics est offert aux clients admissibles à travers le programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada ou de programmes financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI pour de plus amples renseignements sur l'accès à ces programmes);
  • services qui ont été soumis ou payés par le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens. Les demandes de paiement doivent être faites au programme des SSNA ou au Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens, mais pas les deux. Voir le site Web de Services aux Autochtones Canada pour plus d'informations sur le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens;
  • services financés par un autre programme ou organisme (comme le counseling offert aux clients incarcérés);
  • services fournis par un médecin psychiatre ou un médecin de famille qui sont couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé;
  • services pour les besoins d'une tierce partie (par exemple, demande d'inscription dans un établissement scolaire, évaluation d'emploi, appui d'une action en justice, garde d'enfant, etc.);
  • tout service offert par un fournisseur non admissible, quel que soit son objectif (voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs);
  • services qui ne sont pas du counseling en santé mentale/psychothérapie (y compris, mais sans s'y limiter, les évaluations psychopédagogiques, le counseling scolaire et professionnel, la formation en compétences de vie, le mentorat en situation réelle, les programmes d'intervention précoce/d'enrichissement, la thérapie par substitution sexuelle/partenaire de substitution, la neuromodulation ou tout autre traitement médical tel que la psychothérapie assistée par des drogues hallucinogènes);
  • frais d'administration des tests, tels que les frais de licence (seul le temps professionnel peut être facturé);
  • ateliers, séminaires ou formations communautaires;
  • séminaires ou autres modèles en direct ou toute la journée;
  • frais horaires ou autres frais supplémentaires pour la cérémonie ou d'autres pratiques traditionnelles (voir la section 1.1 Objet du guide pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la guérison traditionnelle à l'appui du counseling en santé mentale OU communiquer avec votre collectivité locale pour obtenir des renseignements sur les services des aînés et des guérisseurs traditionnels qu'ils peuvent offrir);
  • services de consultation ou de conseil en gestion (par exemple, examen des politiques, des procédures);
  • services de télésanté offerts par messagerie instantanée, par courriel ou par applications;
  • coût des téléphones cellulaires ou des forfaits ou ensembles de données cellulaires;
  • services par abonnement (par exemple, des frais mensuels/annuels pour l'accès à un service de thérapeute sur demande);
  • temps non consacré au counseling, comme la disponibilité « sur appel » après les heures normales, le temps d'attente/de déplacement ou l'administration (remplir des rapports, prendre des notes), ou d'autres heures non consacrées au counseling passées avec les clients, comme les repas, le transport ou temps social;
  • services fournis aux personnes non admissibles;
  • demandes qui ont été refusées parce que les services financés par le programme des SSNA sont fournis dans la communauté (services gérés par la communauté ou fournisseurs de visite sous contrat avec Services Autochtones Canada).

3.7 Processus d'autorisation préalable

3.7.1 Rémunération à l'acte et services contractuels

À l'exception des deux (2) premières heures de counseling, qui sont approuvées ultérieurement, une autorisation préalable est requise pour tous les services. Dans des circonstances exceptionnelles, les demandes de paiement peuvent être approuvées ultérieurement. Le processus d'autorisation préalable établit le nombre total d'heures approuvées et la façon dont les services seront offerts (counseling individuel ou de groupe, télésanté). L'autorisation préalable vise à confirmer :

  • que le client est admissible pour la couverture du programme des SSNA;
  • que le fournisseur est inscrit ou admissible à une inscription;
  • la couverture qui est disponible;
  • le tarif maximum qui sera payé pour chaque heure de séance (les fournisseurs doivent facturer à leur taux habituel et coutumier, jusqu'aux maximums régionaux publiés dans le guide des tarifs régionaux);
  • que le client n'est pas actuellement en traitement actif auprès d'un autre fournisseur (si tel est le cas, une autorisation préalable peut être envisagée à titre exceptionnel).

Le Formulaire d'autorisation préalable et de demande de counseling en santé mentale et les Grilles tarifaires régionales relatives aux services de counseling en santé mentale sont disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Les fournisseurs disposant d'un compte Web du programme des SSNA peuvent l'utiliser pour soumettre des demandes d'autorisation préalable.

La prise en compte de services au-delà de la fréquence annuelle peut être envisagée à titre exceptionnel, en soumettant une nouvelle autorisation préalable comprenant les renseignements requis comme indiqué à la section 3.5. Exceptions.

Le remboursement des services admissibles qui ont déjà été fournis, mais pour lesquels une autorisation préalable n'a pas été demandée à l'avance peut également être envisagé pour une autorisation ultérieure. Toute demande de ce type doit être accompagnée d'un Formulaire d'autorisation préalable et de demande de counseling en santé mentale (disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA) dûment remplie.

Les demandes d'autorisation préalable seront évaluées dans les 5 jours ouvrables, 80 % du temps, dans des circonstances normales, après réception des documents requis dûment remplis.

Le délai de 5 jours ouvrables commence à compter de la date à laquelle le programme des SSNA reçoit la demande d'autorisation préalable et se termine au moment du règlement de la demande. Le fournisseur sera informé du résultat du processus d'autorisation préalable, par la méthode qu'il a spécifiée dans ses préférences de communication.

Certains clients peuvent avoir accès au programme des SSNA ou à d'autres services de bien-être mental financés par le gouvernement fédéral ou provincial et offerts dans leur communauté. Dans de tels cas, le ou les fournisseurs de la communauté seront considérés comme le fournisseur approprié le plus proche (voir la section 5.0 Transport pour raison médical). Les demandes de recours à un professionnel rémunéré à l'acte en dehors de la communauté peuvent être examinées au cas par cas. Pour plus d'information ou pour savoir si votre communauté a mis en place ce type d'arrangement, veuillez vous référer à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté ou communiquez avec votre bureau régional du programme des SSNA.

3.7.2 Services gérés par la communauté

Lorsqu'une communauté gère et offre des services de counseling en santé mentale du programme des SSNA, elle doit avoir mis en place un processus d'autorisation préalable tel que décrit dans son accord de contribution.

3.8 Demande de remboursement

3.8.1 Rémunération à l'acte

Les professionnels du counseling en santé mentale admissibles en pratique privée qui offrent des services de counseling aux clients admissibles aux programme des SSNA peuvent s'inscrire pour facturer le programme directement, par l'intermédiaire d'Express Scripts Canada. Le traitement des demandes de paiement, y compris les demandes des fournisseurs et les remboursements des clients pour les services de counseling en santé mentale du programme des SSNA, est effectué par Express Scripts Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Les fournisseurs sont encouragés à s'inscrire et à envoyer leurs demandes directement à Express Scripts Canada pour paiement afin que les clients n'aient pas à payer de frais au point de service. Pour de nombreux clients, la facturation équilibrée et à l'avance sont des obstacles à l'accès aux services.

Les fournisseurs de services de counseling en santé mentale doivent être inscrits auprès d'Express Scripts Canada afin de facturer directement le programme des SSNA pour les services fournis aux clients des Premières Nations et des collectivités inuites admissibles. Les demandes de paiement, y compris les demandes de paiement des fournisseurs et les remboursements des clients, doivent être reçues par Express Scripts Canada dans un délai d'un an à compter de la date du service pour être admissibles au paiement. Pour qu'il y ait paiement de la demande de paiement, le service ou l'article doit être une prestation admissible et le client doit avoir été admissible à la date à laquelle cette prestation a été reçue.

3.8.2 Services gérés par la communauté

Comme indiqué à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté, certains clients reçoivent une couverture pour les services de counseling en santé mentale par le biais de leur communauté, de leur autorité sanitaire ou d'un autre gouvernement, et à ce titre, ces services ne sont pas remboursés par Services aux Autochtones Canada. Voir aussi la section 4.5 SSNA administrée par les organismes des Premières Nations et des Inuit de la Trousse de soumission des demandes pour services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

3.8.3 Coordination des prestations

Les clients sont tenus d'accéder à tout régime de soins de santé public (fédéral, provincial ou territorial) ou privé auquel ils sont admissibles avant de soumettre leur demande au programme des SSNA par l'entremise Express Scripts Canada.

Le client doit informer le fournisseur qu'il bénéficie d'une couverture dans le cadre d'un régime privé, tel qu'un régime d'assurance-maladie collective.

Lorsqu'ils demandent le remboursement de frais, le fait d'être couvert par plus d'un régime permet aux clients d'utiliser les deux régimes. Lorsqu'un client admissible au programme des SSNA est couvert par un autre régime, les demandes de remboursement doivent d'abord être soumises à cet autre régime. L'autre régime fournira généralement un formulaire d'explication des prestations qui doit être envoyé avec la demande de paiement à Express Scripts Canada.

Les clients peuvent utiliser leur couverture entière au titre du programme des SSNA pour payer le solde restant pour un service admissible après que l'autre régime a payé ce qu'il peut. Si le client a une autre assurance, le montant admissible au titre du programme des SSNA n'est pas réduit. Le client peut demander un remboursement, jusqu'à concurrence du montant complet de la couverture admissible au titre du programme des SSNA, de tout solde restant après qu'un autre régime a payé ce qu'il peut.

Lorsqu'un client n'est plus admissible à une couverture en vertu d'un autre régime, ou s'il y a eu un changement dans la couverture du client par l'entremise d'un autre régime, le client ou le fournisseur peut communiquer avec les bureaux régionaux du programme des SSNA, ou communiquer avec la ligne client du Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA au 1‑888‑441‑4777, pour mettre à jour les renseignements sur la couverture dans le dossier du client. Soyez prêt à indiquer quelles prestations sont affectées par ce changement.

3.8.4 Remboursement des fournisseurs

Veuillez prendre note qu'il y a paiement des demandes de remboursement lorsque tous les critères suivants seront remplis :

Il n'y aura aucun remboursement pour les rendez-vous manqués/non respectés ou annulés.

Les fournisseurs doivent établir et maintenir un système permettant de tenir un registre, validé par le client, de chacune des heures de counseling utilisées par le client. Ces dossiers doivent être conservés par le fournisseur à des fins de validation des demandes de remboursement :

  • Pour les services en personne, le fournisseur doit faire en sorte que le client signe un document dans son dossier pour confirmer sa présence.
  • Pour les services de télésanté, le fournisseur doit établir un moyen de saisir les présences, comme indiqué à l'Annexe B : Couverture pour le counseling en télésanté mentale.

La validation du client doit être saisie au moment du rendez-vous, pas avant. Ces documents sont à conserver et à produire sur demande pour valider leurs facturations. Les demandes de paiement peuvent être récupérées lorsqu'elles ne sont pas étayées par ces documents, dans le cadre des activités de vérification des demandes (voir la section 2.4 Programme de vérification des fournisseurs).

Les fournisseurs sont encouragés à soumettre régulièrement leurs demandes de paiement. Les formulaires de paiement reçus plus d'un (1) an après la date de prestation du service ne seront pas acceptés et ne pourront être traités pour paiement.

Les frais facturés incluent tous les travaux administratifs associés. Il n'y a pas de remboursement distinct pour la production de tout rapport associé au dossier du client.

3.8.5 Lignes directrices à propos de la signature du client

Ce n'est pas le rôle du programme de recueillir les consentements des clients pour le traitement. La signature d'un client obtenue aux fins de soumission de demandes n'est pas le moyen par lequel un client donne son consentement à son fournisseur pour un traitement. Cela indique seulement que le client comprend sa couverture du programme des SSNA et confirme qu'il a reçu le service réclamé en son nom. Les signatures des clients suivantes sont acceptables à cet effet :

  • la signature des clients âgés de 18 ans ou plus, à moins que d'autres arrangements aient été pris concernant le consentement (par exemple, procuration pour soins personnels, ordonnance de tutelle);
  • pour les clients âgés de 14 à 18 ans, lorsque le fournisseur estime que le client :
    • a la capacité de comprendre ce qu'il signe : le client peut signer;
    • n'a pas la capacité de comprendre ce qu'il signe : un parent ou tuteur légal peut signer;
  • pour ce qui est des clients âgés de moins de 14 ans, un parent ou tuteur légal doit signer les documents. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'un client de moins de 14 ans n'est pas accompagné d'un parent ou tuteur légal ou que le fournisseur estime que le client a la capacité de comprendre ce qu'il signe, la signature de l'enfant peut être acceptée.

3.8.6 Remboursement des clients

Bien que les fournisseurs soient encouragés à soumettre leurs demandes de remboursement directement à Express Scripts Canada afin que les clients n'aient pas à payer au point de service, dans certains cas, les clients peuvent payer directement et faire une demande de remboursement.

Les demandes de remboursement direct pour le counseling en santé mentale doivent être reçues dans un délai d'un (1) an après la prestation du service. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une demande de remboursement des clients, des instructions, des liens et le téléchargement du Formulaire de remboursement des clients sur la page Web de remboursement au client du programme des SSNA disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Les clients sont encouragés à confirmer quels services et montants de couverture sont admissibles avant de payer de leur poche. La demande de remboursement doit répondre à l'ensemble des critères d'admissibilité du programme, notamment que le service était admissible et a été fourni par un professionnel du counseling en santé mentale admissible à une inscription (voir la section 2.2 Processus d'inscription des fournisseurs). Les demandes de remboursement seront payées jusqu'à concurrence des montants indiqués dans la Grille tarifaire régionale relative aux services de counseling en santé mentale de la province ou du territoire où le service a été fourni, qui sont publiés sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA. Les demandes de remboursement présentées par des fournisseurs non admissibles ou pour des services non admissibles ne seront pas remboursées.

Toutes les demandes de remboursement soumises par la poste ou par télécopieur doivent être accompagnées d'un Formulaire de demande de remboursement du client du programme des SSNA dûment rempli, ainsi que des factures originales. Pour une soumission au moyen du compte Web, assurez-vous d'avoir une copie du reçu à numériser ou à prendre une photo à télécharger.

Pour certains clients des Premières Nations et des Inuit, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou Inuit. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté.

4.0 Procédures d'appel

Les personnes admissibles au programme des SSNA ont le droit de faire appel du refus d'une prestation, à l'exception des articles et services identifiés comme exclusions (voir la section 3.6 Exclusions). De plus amples renseignements sur le processus d'appel sont disponibles sur la page Web du programme des SSNA Appel d'une décision dans le cadre du programme des SSNA ou en communiquant avec votre bureau régional du programme des SSNA.

5.0 Transport pour raison médicale

Une couverture pour les prestations de transport pour raison médicale peut être fournie aux clients pour accéder au fournisseur approprié le plus près ou une aide peut aussi être disponible pour les fournisseurs capables de voyager dans les communautés pour offrir des services lorsqu'il est estimé que cette mesure est plus rentable. Tout voyage doit être préapprouvé. Communiquez avec votre bureau régional du programme des SSNA ou votre communauté pour demander une autorisation préalable des demandes de voyage.

Une aide au transport pour raison médicale sera fournie au fournisseur approprié le plus proche. Des exceptions peuvent être envisagées pour offrir une couverture afin de voyager pour accéder à un fournisseur ayant un domaine d'expertise spécifique, y compris lorsque le fournisseur peut avoir une expérience ou une formation spécifique en matière de compétences culturelles.

Pour de plus amples renseignements sur la couverture de transport pour raison médicale admissible, veuillez consulter le cadre de travail sur le transport pour raison médicale du programme des SSNA.

6.0 Ressources : Services de counseling en santé mentale

6.1 Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur les services de counseling en santé mentale du programme des SSNA ou pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur de counseling en santé mentale inscrit, communiquez avec votre bureau régional du programme des SSNA.

Si le client est couvert par un régime d'assurance-maladie en vertu d'une entente distincte, veuillez vous reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour obtenir les coordonnées.

6.2 Programmes de counseling en santé mentale

De nombreuses municipalités ou autres gouvernements locaux ou autres gouvernements provinciaux ou territoriaux offrent des programmes en santé mentale, notamment par l'entremise d'organismes sans but lucratif, comme l'Association canadienne pour la santé mentale ou les centres locaux d'amitié autochtones.

Par l'entremise de sa programmation en bien-être mental, Services aux Autochtones Canada administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes afin de soutenir des programmes, des stratégies, des initiatives et des services communautaires adaptés à la culture en ce qui concerne le bien-être mental des clients des Premières Nations et des Inuit. La prévention, l'intervention précoce, le traitement et le suivi font partie des différents services offerts. Les services clés soutenant la mise en œuvre de ce programme comprennent : prévention et traitement de la toxicomanie (dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances), promotion de la santé mentale et prévention du suicide. L'objectif du programme de bien-être mental est de s'attaquer aux risques les plus grands et aux résultats inférieurs en matière de santé associés au bien-être mental des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuit.

7.0 Annexes

Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire

Veuillez noter que les professionnels de la santé sont réglementés au niveau provincial ou territorial; il n'y a pas d'organismes nationaux de réglementation légiférés pour les fournisseurs de services de counseling en santé mentale. Par conséquent, toutes les professions ne sont pas reconnues dans toutes les administrations provinciales/territoriales.

La délivrance de permis aux professionnels de la santé mentale varie d'une administration à l'autre. Pour s'inscrire au programme des SSNA, les fournisseurs doivent être des professionnels de la santé légalement réglementés, autorisés en vertu de la loi provinciale ou territoriale à pratiquer le counseling en santé mentale (psychothérapie) dans la province ou le territoire où se trouve le client.

Les tableaux suivants indiquent quels professionnels sont reconnus, par province/territoire.

Province Organisme de réglementation légiféré et désignation professionnelle
Colombie-Britannique Collège des travailleurs sociaux de la Colombie-Britannique
  • travailleur social clinicien agréé
Ordre des psychologues de la Colombie-Britannique
  • psychologues agréés
Ordre des infirmières et infirmiers et sages-femmes de la Colombie‑Britannique
  • infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés
Alberta Collège des travailleurs sociaux de l'Alberta
  • travailleur social clinicien agréé
Ordre des psychologues de l'Alberta
  • psychologue autorisé
Ordre des infirmières et infirmiers autorisés de l'Alberta
  • infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés
Saskatchewan Association des travailleurs sociaux de la Saskatchewan
  • travailleur social agréé
Ordre des psychologues de la Saskatchewan
  • psychologue autorisé
Association des infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés de la Saskatchewan
  • infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés
Manitoba Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba
  • travailleur social agréé
Association des psychologues du Manitoba
  • psychologues autorisés
  • associé en psychologie*
Ordre des infirmières et infirmiers autorisés du Manitoba
  • infirmières et infirmiers psychiatriques autorisés
Ontario Ordre des psychologues de l'Ontario
  • psychologue agréé
  • associé en psychologie*
Ordre des travailleurs sociaux et des travailleurs des services sociaux de l'Ontario
  • travailleurs sociaux agréés
Ordre des psychothérapeutes autorisés de l'Ontario
  • psychothérapeute autorisé~
Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario
  • ergothérapeutes α
Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario
  • infirmières et infirmiers autorisés α
Québec+ « Ordre des psychologues du Québec »
  • psychologue autorisé+
  • travailleur social agréé+
  • psychothérapeute autorisé~+
Nouveau-Brunswick Ordre des psychologues du Nouveau-Brunswick
  • psychologue autorisé
Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick
  • travailleur social agréé
Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés du Nouveau-Brunswick
  • thérapeute en counseling autorisé
Nouvelle-Écosse Conseil des examinateurs en psychologie de la Nouvelle-Écosse
  • psychologue autorisé
Ordre des travailleurs sociaux de la Nouvelle-Écosse
  • travailleur social agréé
Collège des conseillers et conseillères thérapeutes agréés de la Nouvelle-Écosse
  • thérapeute en counseling autorisé
Île-du-Prince-Édouard Conseil d'inscription des psychologues de l'Île-du-Prince-Édouard
  • psychologue autorisé
  • associé en psychologie*
Commission d'enregistrement du travail social de l'Île-du-Prince-Édouard
  • travailleur social agréé
Ordre des thérapeutes en counseling de l'Île-du-Prince-Édouard [The College of Counselling Therapy Prince Edward Island]
  • thérapeute en counseling autorisé
Terre-Neuve-et-Labrador Ordres de psychologues de Terre-Neuve-et-Labrador [Newfoundland and Labrador Psychology Board]
  • psychologue autorisé
Ordre des travailleurs sociaux de Terre-Neuve-et-Labrador
  • travailleur social agréé
Yukon Doit être inscrit auprès d'un organisme de réglementation dans une autre administration canadienne
Nunavut/Territoires du Nord-Ouest Non inscrit, sauf les fournisseurs des Territoire du Nord‑Ouest peuvent être inscrits pour servir les clients de la frontière de l'Alberta. Service géré par le gouvernement territorial pour les clients territoriaux (ces clients peuvent accéder aux services dans le sud lorsqu'ils sont « sortis » pour d'autres rendez-vous)
* Uniquement lorsque le permis est destiné à une pratique indépendante non supervisée.
~ Il s'agit de désignations équivalentes de « psychothérapeute » aux fins de l'admissibilité au programme des SSNA.
+ Tout fournisseur agréé au Québec doit avoir un permis de psychothérapeute délivré par l'Ordre des psychologues du Québec.
α Doivent répondre aux exigences de leur propre organisme de réglementation afin d'offrir des services de psychothérapie.

À titre exceptionnel, d'autres types de fournisseurs peuvent être inscrits à la discrétion de Services aux Autochtones Canada (SAC) lorsque TOUTES les conditions suivantes s'appliquent :

  • Le fournisseur a été certifié par une entité non légiférée qui fonctionne comme un organisme d'autorégulation (voir **);

    Et;

  • De l'avis de Services aux Autochtones Canada, il y a un nombre insuffisant de fournisseurs légiférés inscrits au programme des SSNA dans le voisinage, ce qui limite l'accès aux services (la pratique du fournisseur d'exception se limite à desservir ces communautés).

Ces fournisseurs ne sont inscrits qu'à titre exceptionnel, au cas par cas et pour une durée limitée, à la seule décision de SAC.

**Un titre qui peut être pris en compte dans les inscriptions exceptionnelles est le titre de Conseiller canadien certifié (CCC) délivré par l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP). Toutefois, veuillez noter que l'adhésion à l'ACCP n'est pas suffisante et n'est pas reconnue par le programme des SSNA aux fins de l'inscription en tant que fournisseur d'exception.

Remarque à l'intention des fournisseurs : si vous êtes un professionnel de la santé réglementé, tel qu'un psychologue, ne vous inscrivez pas à l'aide de votre titre de CCC ou tout autre titre d'exception.

Annexe B : Couverture pour le counseling en télésanté mentale

Les services de counseling en santé mentale fournis par télésanté (par exemple, l'utilisation de la vidéoconférence ou du téléphone pour fournir des services de counseling en santé mentale) sont admissibles pour la prestation. Veuillez noter que les modèles asynchrones tels que la messagerie instantanée, le courriel ou les services par abonnement ne sont pas admissibles au remboursement.

Le counseling en télésanté mentale est un domaine en évolution, et les politiques entourant son utilisation et sa couverture font l'objet d'un examen permanent.

La couverture de la télésanté n'est offerte que si le client recevant des services de counseling en santé mentale consent à son utilisation. Le fournisseur doit être prêt à revenir à un counseling en face à face si tel est les souhaits du client.

Le counseling interprovincial en télésanté mentale (lorsque le fournisseur et le client se trouvent dans des provinces différentes) ne peut être envisagé qu'à titre exceptionnel (voir l'Annexe C : Counseling interprovincial en télésanté mentale).

Lorsque la télésanté est utilisée, les fournisseurs doivent s'assurer que cette utilisation :

  • respecte les normes et le code d'éthique des organismes de réglementation respectifs ainsi que les lois et règlements provinciaux ou territoriaux dans la prestation des services de counseling en santé mentale par le truchement de la télésanté, y compris la protection de la vie privée et de la confidentialité du client;
  • dans les situations où le fournisseur et le client se trouvent dans des administrations différentes, le fournisseur doit :
    • s'assurer que leur propre organisme de réglementation autorise la prestation de services à des clients dans une autre administration et doit respecter toutes les exigences associées pour ce faire;
    • s'assurer qu'ils satisfont à toutes les exigences de l'organisme de réglementation de l'administration où le client recevra le service (par exemple, certaines administrations peuvent exiger qu'un fournisseur d'une autre province ou d'un autre territoire s'enregistre pour obtenir l'autorisation de fournir des services de cette manière);
  • suivre le Modèle de normes pour la prestation de services de télépsychologie (disponible sur le site Web de l'AOCRP) adopté par l'Association des organisations canadiennes de réglementation en psychologie [AOCRP] dans les provinces ou territoires où l'organisme de réglementation d'un fournisseur ne dispose pas de directives concernant la prestation de services par le truchement de la télésanté.

Les fournisseurs doivent :

  • déterminer, avec le client, la pertinence des services de télésanté afin de fournir des services de counseling en santé mentale au client, en tenant compte des problèmes potentiels de confidentialité et de la capacité technique du client. Cette détermination doit être fondée sur le jugement professionnel du fournisseur et prendre en considération des facteurs tels que les besoins du client, sa sécurité et la réalisation des objectifs thérapeutiques;
  • s'assurer de leur compétence continue avec les technologies qui servent à la prestation des services de counseling en télésanté mentale, et atténuer les répercussions négatives potentielles de ces technologies sur le client;

    Et;

  • la technologie (par exemple, conférence par ordinateur/vidéoconférence ou téléphone) et les locaux (par exemple, poste de soins infirmiers, centre de santé communautaire ou autre) qui serviront à la prestation des services de counseling seront déterminés par le fournisseur, selon les besoins du client et les règles applicables qui régissent la prestation de services au moyen de la télésanté;
  • le fournisseur doit avoir un processus en place pour confirmer la présence du client, tel qu'un journal téléphonique, une feuille de présence ou une confirmation par courriel (selon la modalité) et doivent conserver les registres de présence des clients à des fins de vérification des demandes de remboursement (veuillez noter que les demandes de services de counseling en télésanté mentale qui ne sont pas étayées par les dossiers de présence des clients peuvent ne pas être remboursées ou peuvent faire l'objet d'une demande de restitution);
  • le coût du matériel, des données, etc. sont à la charge du fournisseur;
  • le coût des téléphones cellulaires ou des forfaits ou ensembles de données cellulaires n'est pas une prestation admissible.

Les évaluations initiales doivent normalement se faire en personne. Dans des circonstances exceptionnelles, la couverture pour une évaluation par l'intermédiaire de la télésanté peut être approuvée.

Se reporter également aux modalités énoncées dans le formulaire Entente de facturation de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe C : Counseling interprovincial en télésanté mentale

Dans des circonstances exceptionnelles, le programme des SSNA peut permettre l'inscription de fournisseurs de services de télésanté virtuels dans une autre région.

Veuillez poser vos questions sur les services de télésanté à la région où réside le client.

Veuillez noter que les fournisseurs à l'extérieur du Canada ne sont pas admissibles à l'inscription et que les clients qui ne résident pas au Canada ne sont pas admissibles à la prestation.

Les professionnels admissibles sont inscrits pour fournir des services aux clients vivant dans la province ou le territoire où ils exercent, et ne peuvent fournir des services qu'aux clients de cette province ou de ce territoire, à moins que le fournisseur ne soit aussi spécifiquement inscrit dans une autre province ou un autre territoire aux fins de fournir des services de counseling en santé mentale par le truchement de la télésanté (par exemple, par téléphone ou par vidéo).

L'inscription aux fins de fournir de tels services à des clients dans une autre administration n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, et les demandes de fourniture de tels services peuvent être examinées au cas par cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • le fournisseur doit être autorisé (par les lois et règlements provinciaux/territoriaux) à exercer en tant que professionnel de la santé réglementé dans la province où le client est situé, plus précisément :
    • l'organisme de réglementation doit autoriser le professionnel à exercer dans cette administration (généralement, le fournisseur doit être autorisé à exercer dans cet endroit, y compris satisfaire à toute exigence spéciale en matière de permis pour les fournisseurs de services virtuels d'autres administrations, lorsque de telles exigences existent);
    • le titre du professionnel doit être reconnu comme professionnel de la santé réglementé en vertu des règlements provinciaux ou territoriaux applicables*;
  • l'organisme de réglementation d'origine du fournisseur autorise la prestation de services aux clients en dehors de l'administration d'origine, et le fournisseur est assuré de le faire :
    • il incombe au fournisseur de s'assurer et de justifier que ces exigences sont respectées.

Il est à noter que, lorsqu'un client a, à titre exceptionnel, reçu un counseling en télésanté mentale d'un fournisseur admissible qui est physiquement situé dans une autre administration (province ou territoire), si un retour au counseling en personne est demandé, la couverture des prestations de transport pour raison médicale ne sera pas fournie pour accéder à des services de counseling en personne au-delà du fournisseur approprié le plus proche, conformément au cadre de la politique sur le transport pour raison médicale du programme des SSNA.

Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté

Certains clients des Premières Nations et des Inuit reçoivent leurs prestations de santé au moyen d'autres accords (par exemple, des accords d'autonomie gouvernementale, d'autres ententes de financement). Pour ces clients, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou des Inuit. Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec l'organisme responsable indiqué ici pour obtenir des renseignements sur la couverture et le paiement/remboursement des prestations pour ces clients.

Les services offerts aux clients des Premières Nations, des organismes inuits de revendication territoriale, des autorités sanitaires et/ou des entités autonomes suivants ne sont pas gérés par le programme des SSNA et ne peuvent pas être traités par Express Scripts Canada. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle continue d'évoluer. Veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA si vous avez des questions au sujet d'un cas particulier de client :

  Coordonnées
Citoyens Nisga'a* (n'importe où au Canada) Conseil de santé de la vallée des Nisga'a
1-888-233-2212
Site internet : Conseil de santé de la vallée des Nisga'a
Les membres inscrits des Premières Nations qui résident en Colombie-Britannique (y compris lorsqu'ils voyagent à l'extérieur de la Colombie-Britannique)* Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) de la Colombie-Britannique
1-855-550-5454
Site internet : Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) de la Colombie-Britannique
Nation crie de Bigstone* (n'importe où au Canada) Commission de la santé de Bigstone
1-877-767-7060
Site internet : Commission de la santé de Bigstone
Cries de la Baie-James vivant dans la circonscription hospitalière de la Baie-James* Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James
1-819-855-2744
Site internet : Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James
Naskapi de Kawawachikamach, vivant dans la circonscription hospitalière* Naskapi de Kawawachikamach
1-418-585-2110
Résidents du Nunavik (Société Makivik), résidant au Nunavik* Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
1-844-964-2244
Site internet : Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
Bénéficiaire de la revendication territoriale du Nunatsiavut (Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador)* (n'importe où au Canada) Gouvernement du Nunatsiavut
1-709-922-2942
Site internet : nunatsiavut.com/department/health-and-social-development/non-insured-health-benefits-nihb/
Clients de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (si vous accédez à des services dans les provinces de l'Atlantique : N.-B., N.-É., Î.‑P.‑É., T.-N.-L.) Première Nation Qalipu Mi'kmaq
1-855-675-5743
Site internet : Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Pour les clients du programme des SSNA vivant au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, les services de counseling en santé mentale sont gérés par les gouvernements territoriaux, et le programme des SSNA ne traite pas les demandes de services sur le territoire. Toutefois, les clients vivant dans ces territoires qui ont accès à des services de counseling en santé mentale lorsqu'ils sont à l'extérieur du territoire doivent communiquer avec le bureau du programme des SSNA de la région où ils ont obtenu des services afin d'obtenir de l'aide pour soumettre une demande de remboursement.

*Les clients servis en vertu d'un accord distinct seront marqués comme non admissibles dans le système de traitement des demandes de remboursement du programme des SSNA. Pour les clients qui vivaient auparavant en Colombie-Britannique, à la Baie-James ou au Nunavik et qui ont déménagé et résident maintenant ailleurs au Canada, veuillez communiquer avec les bureaux régionaux du programme des SSNA pour obtenir de l'aide afin de mettre à jour le dossier du client. Le statut du client ne sera pas modifié pour les absences temporaires.

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