Guide sur les prestations pour counseling en santé mentale pour les Premières Nations et les Inuit

1.1 Objet du guide

Le présent guide vise à définir les conditions, les critères, les lignes directrices et les politiques pour les prestations de counseling professionnel en santé mentale du programme des SSNA, incluant :

• l'admissibilité des clients;
• l'admissibilité des fournisseurs;
• la couverture offerte;
• le processus d'autorisation préalable;
• le processus de demande de remboursement.

Des renseignements administratifs sur la façon dont les fournisseurs peuvent soumettre une demande d'autorisation préalable et faire une demande de paiement se trouvent dans la Trousse de soumission des demandes de paiement pour services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Pour plus d'informations, les clients et les fournisseurs peuvent contacter le bureau régional du programme des SSNA.

1.2 Programme des SSNA - aperçu

Le programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada (SAC) est un programme national qui offre aux clients admissibles des Premières Nations et des collectivités inuites, résidant au Canada, une couverture pour une gamme de services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance‑maladie ou programmes sociaux privés, provinciaux ou territoriaux.

Le programme des SSNA couvre les médicaments d'ordonnance et les médicaments en vente libre, les soins dentaires et les soins de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, les services de counseling en santé mentale, ainsi que le transport requis pour obtenir des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au sein de la réserve ou de la communauté où réside le client.

Pour certains clients des Premières Nations et des Inuit, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou Inuit (pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté). Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec les services de santé communautaires responsables ou la régie régionale de la santé pour obtenir des renseignements sur leur processus d'accès aux prestations.

1.3 Services de counseling en santé mentale du programme des SSNA – aperçu

La prestation de counseling en santé mentale est fondée sur le soutien d'une approche thérapeutique planifiée et programmée de l'intervention en santé mentale et s'inscrit dans le cadre d'un continuum de programmes de mieux-être mental offerts par Services aux Autochtones Canada, qui complètent d'autres services de bien-être mental fournis dans/par les communautés, et par les provinces et les territoires. Les fournisseurs doivent s'informer des services de bien-être mental disponibles dans la communauté et localement dans la province ou le territoire et s'assurer que le client est informé de la disponibilité de ces services. La section 6.2 Programmes de counseling en santé mentale et la page Web Santé mentale des Autochtones fournissent un aperçu des autres programmes de Services aux Autochtones Canada en matière de counseling en santé mentale.

Les clients peuvent communiquer avec leur bureau régional du programme des SSNA pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur de counseling en santé mentale inscrit au programme des SSNA dans leur région. Les fournisseurs qui sont inscrits au programme des SSNA peuvent adresser directement leurs factures au programme pour les services fournis aux clients admissibles. Comme les services sont disponibles sur le calendrier du professionnel, les clients sont encouragés à communiquer avec le fournisseur pour prendre rendez-vous pour les services de counseling et pour confirmer que le fournisseur facturera directement le programme pour les services fournis au client.

La prestation de ce service fait partie de l'engagement de Services aux Autochtones Canada à travailler au développement d'une approche coordonnée et globale en matière de programmes de counseling en santé mentale et de traitement des toxicomanies. Le counseling en santé mentale est offert de sorte :

• qu'il reconnaît la prestation de services du programme des SSNA en tant que composante du continuum du mieux-être mental qui englobe d'autres programmes et services communautaires, provinciaux ou territoriaux en counseling en santé mentale offerts par Services aux Autochtones du Canada;
• qu'il appuie la prestation de services de counseling en santé mentale adapté à la culture.

2.1 Admissibilité des fournisseurs

La réglementation et l'attribution des permis aux professionnels de la santé relèvent des provinces et territoires. Pour être admissible au programme des SSNA, un fournisseur doit remplir TOUTES les conditions suivantes :

• être en règle et enregistré auprès d'un organisme de réglementation provincial/territorial légiféré responsable de la délivrance des permis aux professionnels du counseling en santé mentale dans la province ou le territoire où le client reçoit des services;
• exercé conformément à la législation provinciale/territoriale régissant la délivrance des permis à ces professionnels;
• lorsqu'il existe une désignation clinique (par exemple, travailleur social clinicien), cette désignation est requise;
• être admissible à exercer sa profession de façon indépendante et non supervisée.

Compte tenu de ces exigences, à l'exception d'un nombre très limité de fournisseurs qui répondent aux critères énoncés à l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire, seuls les types de professionnels réglementés énumérés peuvent s'inscrire au programme des SSNA. L'adhésion à une association professionnelle N'EST PAS équivalente à l'obtention d'un permis délivré par un organisme de réglementation provincial ou territorial.

Les antécédents disciplinaires d'un fournisseur peuvent être pris en compte par le programme des SSNA dans le cadre de l'examen de la demande d'entente de facturation.

Les fournisseurs doivent exercer leurs activités physiquement au Canada pour être admissibles en tant que fournisseurs de counseling en santé mentale du programme des SSNA. En ce qui concerne les fournisseurs de services de télécounseling en santé mentale interprovinciaux dans des circonstances exceptionnelles, voir l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale.

2.2 Processus d'inscription des fournisseurs

Les fournisseurs qui souhaitent offrir des services remboursés par le programme des SSNA doivent remplir l'Entente de facturation pour le counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, et le soumettre à Express Scripts Canada.

Se reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour les clients dont la couverture du programme des SSNA est gérée par un arrangement alternatif tel que celui du gouvernement autonome. Express Scripts Canada ne peut traiter les demandes de ces clients.

Pour éviter l'apparence ou l'existence d'un conflit d'intérêts, les fournisseurs doivent divulguer tout travail qu'ils effectuent auprès d'autres programmes ou organismes de counseling en santé mentale/bien-être offrant des services à des membres des communautés des Premières Nations ou des Inuit. Un fournisseur qui offre des services professionnels à un organisme communautaire des Premières Nations ou des Inuit, que ce soit à titre d'employé ou d'entrepreneur indépendant, doit divulguer cette information par écrit au bureau régional du programme des SSNA dans les 10 jours suivants le début de ces arrangements. Le défaut de divulguer ces renseignements peut entraîner la suspension ou l'annulation de l'accord susmentionné.

Pour plus de clarté, si le fournisseur offre un emploi ou fournit des services professionnels à un organisme communautaire financé dans le cadre d'un accord de contribution avec Services aux Autochtones Canada, le fournisseur ne peut pas renvoyer les clients recevant des services dans la communauté vers leur pratique indépendante/privée et soumettre des demandes de paiement en vertu du numéro de fournisseur du programme des SSNA émis par Express Scripts Canada.

2.3 Rôles et responsabilités des fournisseurs

Avant d'entreprendre le counseling, les fournisseurs doivent confirmer que le client et les services qu'ils proposent d'offrir au client sont admissibles à une couverture, car les services non admissibles ne seront pas remboursés. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, lorsque le client et le fournisseur ne sont pas physiquement situés dans la même province, reportez-vous à l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale. En présentant une demande de remboursement à Express Scripts Canada, le fournisseur confirme comprendre et accepter les modalités liées à la rémunération pour services rendus.

Les fournisseurs doivent :

• être au courant de l'éventail des services de mieux-être mental actuellement offerts aux clients dans leur communauté et localement à l'échelle de la province ou du territoire;
• confirmer que le client est admissible dans le cadre du programme des SSNA;
• respecter les exigences en matière d'autorisation préalable afin de s'assurer que les services sont admissibles à la couverture (si l'autorisation préalable n'est pas obtenue avant de poursuivre le counseling au-delà de l'évaluation initiale, le fournisseur court un risque, car les services non admissibles ne seront pas payés);
• s'assurer que le client comprenne la couverture qui est disponible;
• réaliser une évaluation du client et discuter du nombre d'heures de counseling recommandées et de la fréquence des séances de counseling avec ce dernier;
• élaborer un plan de traitement qui sera inscrit dans le dossier du client. Une copie du plan de traitement peut être demandée dans le cadre de la procédure d'exception décrite à la section 3.5 Exceptions;
• conserver tous les dossiers des clients (notamment la date, l'endroit et l'heure de début et de fin);
• veiller à ne pas présenter sciemment une demande de paiement pour des services qui sont financés ou seront payés par un autre régime ou programme;
• se conformer aux exigences des organismes de réglementation professionnelle en matière de sécurité, de vérification de casiers judiciaires et de gestion des dossiers de clients;
• maintenir un permis d'exercer actif et informer le programme des SSNA et Express Scripts Canada (1-888-511-4666) immédiatement en cas de changement de statut auprès de leur organisme de réglementation (cela comprend, sans s'y limiter, l'introduction d'un plan de redressement ou toute restriction de pratique mise en place. Voir section 2.1 Admissibilité des fournisseurs);
• facturer à leur tarif habituel et coutumier, mais pas plus élevé que les Grilles tarifaires régionales relatives aux services de counseling en santé mentale actuelles, disponibles sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA;
• éviter tout conflit d'intérêts.

Dans le cadre du plan de traitement, le fournisseur est invité à envisager de mettre le client en contact avec des services communautaires de counseling en santé mentale ou d'autres services adaptés à la culture, le cas échéant.

Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu, les fournisseurs sont encouragés à continuer de parfaire leurs connaissances des cultures des Premières Nations et des Inuit. Cela peut comprendre des possibilités de perfectionnement offertes par leurs associations professionnelles, par les communautés ou organismes des Premières Nations ou des Inuit, ou toute autre possibilité de formation connexe.

Le formulaire Renseignements sur les services de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA, offre l'occasion aux fournisseurs d'indiquer leurs domaines d'expertise ou de spécialisation ainsi que leur expérience dans le soutien des Premières Nations et des Inuit (compétence culturelle). Les fournisseurs sont encouragés à mettre à jour leur dossier en communiquant avec le Centre d'appels d'Express Scripts Canada pour le programme des SSNA afin de maintenir un dossier à jour de leurs domaines d'expertise ou de spécialisation.

Les fournisseurs de services de counseling en santé mentale doivent respecter la réglementation et les dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels ainsi que les exigences des organismes de réglementation professionnelle portant sur la tenue des dossiers. Les dossiers des clients sont gérés par le fournisseur et non par Services aux Autochtones Canada.

2.4 Programme de vérification des fournisseurs (PVF)

Dans le cadre des activités de gestion des risques du programme des SSNA, Services aux Autochtones Canada a mandaté le responsable du traitement des demandes de paiement pour maintenir un ensemble de processus de prépaiement et postpaiement, y compris des activités de vérification des demandes de paiement.

Cette fonction comprend l'examen des demandes de paiement par rapport aux dossiers des clients afin d'assurer la conformité aux modalités du programme des SSNA. Si, en toutes circonstances, il s'avère qu'un fournisseur a facturé le programme de manière inappropriée, les paiements seront recouvrés; soit par paiement direct du fournisseur, soit retenu des relevés de demandes de paiement futures du fournisseur.

Des informations détaillées sur le Programme de vérification des fournisseurs et les procédures sont incluses dans la section 6 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

2.5 Énoncé de confidentialité

Le programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada doit protéger les renseignements qu'il détient en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la politique et des directives connexes du Conseil du Trésor et doit veiller à ce que l'utilisation des renseignements personnels recueillis se limite aux fins nécessaires pour administrer le programme.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Services aux Autochtones Canada au 819‑997‑8277 ou atiprequest-aiprpdemande@rcaanc-cirnac.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

3.1 Admissibilité des clients

Le fournisseur doit vérifier que la personne est admissible aux prestations du programme des SSNA de Services aux Autochtones Canada et identifier toute autre couverture disponible au client, le cas échéant.

Pour être admissible, un client doit être un résident du Canada et satisfaire l'une des conditions suivantes :

• être une personne des Premières Nations qui est inscrite conformément à la Loi sur les Indiens (plus communément appelé « statut d'Indien »);
• être un Inuit reconnu par l'une des organisations de revendication territoriale des Inuit, tel qu'indiqué dans Admissibilité des clients inuits au programme des SSNA;
• être un enfant âgé de moins de 2 ans, dont le parent est un client admissible au programme des SSNA.

Rapportez -vous à la page Web Qui est admissible au programme des SSNA.

Afin de confirmer l'admissibilité du client avant la provision des services, les clients ou fournisseurs peuvent communiquer avec leur bureau régional du programme des SSNA.

Veuillez noter que la couverture du programme des SSNA est fournie uniquement pour le client admissible seulement et ne constitue pas une couverture familiale. Les services aux clients admissibles doivent être facturés en utilisant le numéro d'identification individuel de chaque client admissible. Les fournisseurs ne peuvent pas utiliser le numéro d'identification d'un client pour facturer le programme des SSNA pour des services fournis à des personnes à charge ou à des individus autres que le client lui-même.

Vous trouverez plus de renseignements sur l'Identification et l'admissibilité des clients dans la section 4 de la Trousse de soumission des demandes de paiement pour counseling en santé mentale sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Voir l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour des informations sur la couverture des prestations de santé fournie par les gouvernements et les organisations communautaires des Premières Nations et des Inuit directement à leurs membres.

3.2 Rôles et responsabilités des clients

3.3 Services admissibles : Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence

Tous les 12 mois, les clients du programme des SSNA sont admissibles à une couverture allant jusqu'à 22 heures de counseling effectué par un fournisseur admissible au programme des SSNA et consistant en ce qui suit :

• une évaluation initiale (heures réelles, jusqu'à un maximum de 2 heures). Afin de faciliter l'accès aux services en temps opportun, ces séances sont approuvées ultérieurement*;
• jusqu'à 20 heures de counseling, sans compter les 2 heures/l'évaluation initiales. Une autorisation préalable est requise (voir la section 3.7 Processus d'autorisation préalable).

* Pour les clients admissibles, les fournisseurs peuvent entreprendre l'évaluation initiale d'une durée maximale de 2 heures sans obtenir d'autorisation préalable. Cependant, veuillez noter que lorsque le fournisseur soumet une demande d'autorisation préalable (AP), les heures d'évaluation doivent également être incluses afin que ces heures soient payées dans le cadre de la demande pour les services de counseling offerts.

Des heures additionnelles au cours de la même période de 12 mois peuvent être couvertes à titre exceptionnel. Voir la section 3.5. Exceptions.

Les services soumis pour fin de paiement ne doivent pas déjà être admissibles au remboursement en vertu d'un autre régime ou programme provincial/territorial, fédéral ou privé, sauf dans les cas de coordination des prestations (voir la section 3.8.3 Coordination des prestations).

Les fournisseurs de counseling en santé mentale doivent noter que :

• seul le temps de counseling actif est admissible au remboursement. La prise de notes qui fait partie de la session d'un client fait partie des heures admissible du client. Par exemple, si un client est vu pendant 50 minutes et que la prise de notes dure 10 minutes, cela est facturé comme une heure de counseling. La prise de notes ne doit pas être facturée séparément;
• la facturation par un fournisseur ne peut excéder 8 heures de services de counseling au courant d'une journée (quel que soit le nombre de clients servis);
• les fournisseurs de counseling en santé mentale ne peuvent pas facturer le programme pour les heures non consacrées au counseling passées avec les clients, y compris pour les repas, le transport ou le temps social.

3.4 Types de services de counseling en santé mentale admissibles

Tous les services de counseling (par exemple, le counseling de groupe ou individuel) comptent également dans les 22 heures de counseling total du client admissible sur une période de 12 mois.

Le mode de traitement doit être déterminé par le fournisseur, conformément aux normes de pratique et aux règlements en vigueur établis par l'organisme de réglementation applicable. Toutefois, le programme des SSNA n'offrira pas de couverture pour les articles énumérés comme exclusions à la section 3.6 Exclusions.

Seuls les services offerts par un fournisseur admissible directement à et pour un client admissible seront admissibles à la couverture/au remboursement.

Un fournisseur ne peut facturer chaque heure de séance qu'à un seul client, à l'exception du counseling de groupe (voir la section 3.4.3 Counseling de groupe).

Les prestations admissibles au remboursement sont les suivantes :

3.5 Exceptions

Les demandes de services de counseling au-delà de cette fréquence notée ou les demandes supplémentaires faites au cours de la même période de 12 mois peuvent être considérées à titre exceptionnel.

Dans les cas où les fournisseurs/clients recherchent une telle couverture exceptionnelle, le fournisseur est tenu de soumettre une justification (par le biais de son compte Web en ligne ou directement à son bureau régional) pour les heures supplémentaires, ainsi que le Formulaire d'autorisation préalable et demande de paiement pour services de counseling en santé mentale (disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA), dûment rempli. La justification doit détailler la fréquence et la durée du counseling requis par le client, ainsi que la date prévue d'achèvement du plan de traitement en place pour le client. Des informations supplémentaires peuvent être demandées au cas par cas.

3.6 Exclusions

Les services énumérés ici NE seront PAS couverts sous aucun prétexte et ne peuvent pas faire l'objet de la procédure d'appel, notamment les suivants :

• thérapie de conversion (pratique, traitement ou service conçu pour changer ou réprimer l'orientation sexuelle, l'identité/l'expression de genre d'une personne);
• frais d'hébergement et de traitement pour des séjours dans des établissements de traitement des dépendances (un traitement des dépendances financé par des fonds publics est offert aux clients admissibles à travers le programme de mieux-être mental de Services aux Autochtones Canada ou de programmes financés par les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI pour de plus amples renseignements sur l'accès à ces programmes);
• services qui ont été soumis ou payés par le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens. Les demandes de paiement doivent être faites au programme des SSNA ou au Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens, mais pas les deux. Voir le site Web de Services aux Autochtones Canada pour plus d'informations sur le Programme de soutien en santé : résolution des questions des pensionnats indiens;
• services financés par un autre programme ou organisme (comme le counseling offert aux clients incarcérés);
• services fournis par un médecin psychiatre ou un médecin de famille qui sont couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé;
• services pour les besoins d'une tierce partie (par exemple, demande d'inscription dans un établissement scolaire, évaluation d'emploi, appui d'une action en justice, garde d'enfant, etc.);
• tout service offert par un fournisseur non admissible, quel que soit son objectif (voir la section 2.1 Admissibilité des fournisseurs);
• services qui ne sont pas du counseling en santé mentale/psychothérapie (y compris, mais sans s'y limiter, les évaluations psychopédagogiques, le counseling scolaire et professionnel, la formation en compétences de vie, le mentorat en situation réelle, les programmes d'intervention précoce/d'enrichissement, la thérapie par substitution sexuelle/partenaire de substitution, la neuromodulation ou tout autre traitement médical tel que la psychothérapie assistée par des drogues hallucinogènes);
• frais d'administration des tests, tels que les frais de licence (seul le temps professionnel peut être facturé);
• ateliers, séminaires ou formations communautaires;
• séminaires ou autres modèles en direct ou toute la journée;
• les honoraires professionnels ou autres frais supplémentaires pour la cérémonie ou d'autres pratiques traditionnelles effectuées par le fournisseur ou un autre personne (voir la section 1.1 Objet du guide pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la guérison traditionnelle à l'appui du counseling en santé mentale OU communiquer avec votre collectivité locale pour obtenir des renseignements sur les services des aînés et des guérisseurs traditionnels qu'ils peuvent offrir);
• services de consultation ou de conseil en gestion (par exemple, examen des politiques, des procédures);
• services de télésanté offerts par messagerie instantanée, par courriel ou par applications;
• coût des téléphones cellulaires ou des données cellulaires;
• services par abonnement (par exemple, des frais mensuels/annuels pour l'accès à un service de thérapeute sur demande);
• temps non consacré au counseling, comme la disponibilité « sur appel » après les heures normales, le temps d'attente/de déplacement ou l'administration (remplir des rapports, prendre des notes - autre que la prise de notes qui est facturée comme faisant partie d'une session, comme indiqué dans la section 3.3 Services admissibles : Lignes directrices en matière de couverture et de fréquence), ou d'autres heures non consacrées au counseling passées avec les clients, comme les repas, le transport ou temps social;
• services fournis aux personnes non admissibles;
• demandes qui ont été refusées parce que les services financés par le programme des SSNA sont fournis dans la communauté (services gérés par la communauté ou fournisseurs de visite sous contrat avec Services Autochtones Canada).

3.7 Processus d'autorisation préalable

3.8 Demande de remboursement

6.1 Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur les services de counseling en santé mentale du programme des SSNA ou pour obtenir de l'aide afin de trouver un fournisseur de counseling en santé mentale inscrit, communiquez avec votre bureau régional du programme des SSNA.

Si le client est couvert par un régime d'assurance-maladie en vertu d'une entente distincte, veuillez vous reporter à l'Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté pour obtenir les coordonnées.

6.2 Programmes de counseling en santé mentale

De nombreuses municipalités ou autres gouvernements locaux ou autres gouvernements provinciaux ou territoriaux offrent des programmes en santé mentale, notamment par l'entremise d'organismes sans but lucratif, comme l'Association canadienne pour la santé mentale ou les centres locaux d'amitié autochtones.

Par l'entremise de sa programmation en bien-être mental, Services aux Autochtones Canada administre des accords de contribution et des dépenses ministérielles directes afin de soutenir des programmes, des stratégies, des initiatives et des services communautaires adaptés à la culture en ce qui concerne le bien-être mental des clients des Premières Nations et des Inuit. La prévention, l'intervention précoce, le traitement et le suivi font partie des différents services offerts. Les services clés soutenant la mise en œuvre de ce programme comprennent : prévention et traitement de la toxicomanie (dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances), promotion de la santé mentale et prévention du suicide. L'objectif du programme de bien-être mental est de s'attaquer aux risques les plus grands et aux résultats inférieurs en matière de santé associés au bien-être mental des personnes, des familles et des communautés des Premières Nations et des Inuit.

Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire

Veuillez noter que les professionnels de la santé sont réglementés au niveau provincial ou territorial; il n'y a pas d'organismes nationaux de réglementation légiférés pour les fournisseurs de services de counseling en santé mentale. Par conséquent, toutes les professions ne sont pas reconnues dans toutes les administrations provinciales/territoriales.

La délivrance de permis aux professionnels de la santé mentale varie d'une administration à l'autre. Pour s'inscrire au programme des SSNA, les fournisseurs doivent être des professionnels de la santé légalement réglementés, autorisés en vertu de la loi provinciale ou territoriale à pratiquer le counseling en santé mentale (psychothérapie) dans la province ou le territoire où se trouve le client.

Les tableaux suivants indiquent quels professionnels sont reconnus, par province/territoire.

À titre exceptionnel, d'autres types de fournisseurs peuvent être inscrits à la discrétion de Services aux Autochtones Canada (SAC) lorsque TOUTES les conditions suivantes s'appliquent :

• Le fournisseur a été certifié par une entité non légiférée qui fonctionne comme un organisme d'autorégulation (voir **);
  
  Et;
  
  
• De l'avis de Services aux Autochtones Canada, il y a un nombre insuffisant de fournisseurs légiférés inscrits au programme des SSNA dans le voisinage, ce qui limite l'accès aux services (la pratique du fournisseur d'exception se limite à desservir ces communautés).

Ces fournisseurs ne sont inscrits qu'à titre exceptionnel, au cas par cas et pour une durée limitée, à la seule décision de SAC.

**Un titre qui peut être pris en compte dans les inscriptions exceptionnelles est le titre de Conseiller canadien certifié (CCC) délivré par l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP). Toutefois, veuillez noter que l'adhésion à l'ACCP n'est pas suffisante et n'est pas reconnue par le programme des SSNA aux fins de l'inscription en tant que fournisseur d'exception.

Remarque à l'intention des fournisseurs : si vous êtes un professionnel de la santé réglementé, tel qu'un psychologue, ne vous inscrivez pas à l'aide de votre titre de CCC ou tout autre titre d'exception.

Annexe B : Couverture pour le télécounseling en santé mentale

Les services de counseling en santé mentale fournis virtuellement (par exemple, l'utilisation de la vidéoconférence ou du téléphone pour fournir des services de counseling en santé mentale) sont admissibles pour la prestation. Veuillez noter que les modèles asynchrones tels que la messagerie instantanée, le courriel ou les services par abonnement ne sont pas admissibles au remboursement.

Le télécounseling en santé mentale est un domaine en évolution, et les politiques entourant son utilisation et sa couverture font l'objet d'un examen permanent.

La couverture de la télésanté n'est offerte que si le client recevant des services de counseling en santé mentale consent à son utilisation. Le fournisseur doit être prêt à revenir à un counseling en face à face si tel est les souhaits du client. Veuillez noter que la prestation de transport pour raison médicale (MT) aide les clients admissibles à accéder aux services médicaux à l'endroit approprié le plus proche (professionnel de la santé ou établissement disponible). Les clients qui doivent se déplacer au-delà du fournisseur approprié le plus proche pour obtenir des services en face à face ne seront pas admissibles à la prestation de transport pour raison médicale par l'intermédiaire du programme des SSNA et devront peut-être être soutenus dans leur transition vers un nouveau fournisseur.Le counseling interprovincial en télécounseling en santé mentale (lorsque le fournisseur et le client se trouvent dans des provinces différentes) ne peut être envisagé qu'à titre exceptionnel (voir l'Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale).

Lorsque la télésanté est utilisée, les fournisseurs doivent s'assurer que cette utilisation :

• respecte les normes et le code d'éthique des organismes de réglementation respectifs ainsi que les lois et règlements provinciaux ou territoriaux dans la prestation des services de counseling en santé mentale par le truchement de la télésanté, y compris la protection de la vie privée et de la confidentialité du client;
• dans les situations où le fournisseur et le client se trouvent dans des administrations différentes, le fournisseur doit :
  • s'assurer que leur propre organisme de réglementation autorise la prestation de services à des clients dans une autre administration et doit respecter toutes les exigences associées pour ce faire;
  • s'assurer qu'ils satisfont à toutes les exigences de l'organisme de réglementation de l'administration où le client recevra le service (par exemple, certaines administrations peuvent exiger qu'un fournisseur d'une autre province ou d'un autre territoire s'enregistre pour obtenir l'autorisation de fournir des services de cette manière);
• suivre le Modèle de normes pour la prestation de services de télépsychologie (disponible sur le site Web de l'AOCRP) adopté par l'Association des organisations canadiennes de réglementation en psychologie [AOCRP] dans les provinces ou territoires où l'organisme de réglementation d'un fournisseur ne dispose pas de directives concernant la prestation de services par le truchement de la télésanté.

Les fournisseurs doivent :

• déterminer, avec le client, la pertinence des services de télésanté afin de fournir des services de counseling en santé mentale au client, en tenant compte des problèmes potentiels de confidentialité et de la capacité technique du client. Cette détermination doit être fondée sur le jugement professionnel du fournisseur et prendre en considération des facteurs tels que les besoins du client, sa sécurité et la réalisation des objectifs thérapeutiques;
• s'assurer de leur compétence continue avec les technologies qui servent à la prestation des services de counseling en télésanté mentale, et atténuer les répercussions négatives potentielles de ces technologies sur le client;
  
  Et;
  
  
• la technologie (par exemple, conférence par ordinateur/vidéoconférence ou téléphone) et les locaux (par exemple, poste de soins infirmiers, centre de santé communautaire ou autre) qui serviront à la prestation des services de counseling seront déterminés par le fournisseur, selon les besoins du client et les règles applicables qui régissent la prestation de services au moyen de la télésanté;
• le fournisseur doit avoir un processus en place pour confirmer la présence du client, tel qu'un journal téléphonique, une feuille de présence ou une confirmation par courriel (selon la modalité) et doivent conserver les registres de présence des clients à des fins de vérification des demandes de remboursement (veuillez noter que les demandes de services de counseling en télésanté mentale qui ne sont pas étayées par les dossiers de présence des clients peuvent ne pas être remboursées ou peuvent faire l'objet d'une demande de restitution);
• le coût du matériel, des données, etc. sont à la charge du fournisseur;
• le coût des téléphones cellulaires ou des forfaits ou ensembles de données cellulaires n'est pas une prestation admissible.

Les évaluations initiales doivent normalement se faire en personne. Dans des circonstances exceptionnelles, la couverture pour une évaluation par l'intermédiaire de la télésanté peut être approuvée.

Se reporter également aux modalités énoncées dans le formulaire Entente de facturation de counseling en santé mentale retrouvé dans la Trousse d'inscription – Fournisseurs de services de counseling en santé mentale, disponible sur le site Web d'Express Scripts Canada destiné aux fournisseurs et aux clients du programme des SSNA.

Annexe C : Télécounseling interprovincial en santé mentale

Les professionnels admissibles sont inscrits pour fournir des services aux clients vivant dans la province ou le territoire où ils exercent. Les services aux clients d'une autre province ou d'un autre territoire ne peuvent être fournis que lorsqu'une autorisation préalable est obtenue du bureau régional, et que le fournisseur est aussi spécifiquement inscrit en règle auprès d'un organisme de réglementation d'une autre province ou d'un autre territoire pour les professionnels figurant à l'Annexe A : Fournisseurs admissibles par province et territoire, ou qu'il a une autorisation écrite de l'organisme de réglementation approprié où le client obtient le service. Le service doit être fourni dans le but d'offrir du counseling en santé mentale par le biais de la télésanté (par exemple, par téléphone ou par vidéo) et doit être conforme à la politique décrite à l'Annexe B : Couverture le télécounseling en santé mentale.

L'inscription aux fins de fournir de tels services à des clients dans une autre administration n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, et les demandes de fourniture de tels services peuvent être examinées au cas par cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le fournisseur doit être autorisé (par les lois et règlements provinciaux/territoriaux) à exercer en tant que professionnel de la santé réglementé dans la province où le client est situé, plus précisément :
  • l'organisme de réglementation doit autoriser le professionnel à exercer dans cette administration (généralement, le fournisseur doit être autorisé à exercer dans cet endroit, y compris satisfaire à toute exigence spéciale en matière de permis pour les fournisseurs de services virtuels d'autres administrations, lorsque de telles exigences existent);
  • le titre du professionnel doit être reconnu comme professionnel de la santé réglementé en vertu des règlements provinciaux ou territoriaux applicables*;
• l'organisme de réglementation d'origine du fournisseur autorise la prestation de services aux clients en dehors de l'administration d'origine, et le fournisseur est assuré de le faire :
  • il incombe au fournisseur de s'assurer et de justifier que ces exigences sont respectées.

Il est à noter que, lorsqu'un client a, à titre exceptionnel, reçu un télécounseling en santé mentale d'un fournisseur admissible qui est physiquement situé dans une autre administration (province ou territoire), si un retour au counseling en personne est demandé, la couverture des prestations de transport pour raison médicale ne sera pas fournie pour accéder à des services de counseling en personne au-delà du fournisseur approprié le plus proche, conformément au cadre de la politique sur le transport pour raison médicale du programme des SSNA.

Annexe D : Accords d'autonomie gouvernementale et autres couvertures gérées par la communauté

Certains clients des Premières Nations et des Inuit reçoivent leurs prestations de santé au moyen d'autres accords (par exemple, des accords d'autonomie gouvernementale, d'autres ententes de financement). Pour ces clients, les prestations de counseling en santé mentale sont gérées et fournies par une communauté, un organisme, une régie régionale de la santé ou un autre gouvernement des Premières Nations ou des Inuit. Veuillez noter que ces demandes ne sont pas traitées par Express Scripts Canada ni par le programme des SSNA. Les clients et les fournisseurs de services peuvent communiquer avec l'organisme responsable indiqué ici pour obtenir des renseignements sur la couverture et le paiement/remboursement des prestations pour ces clients.

Les services offerts aux clients des Premières Nations, des organismes inuits de revendication territoriale, des autorités sanitaires et/ou des entités autonomes suivants ne sont pas gérés par le programme des SSNA et ne peuvent pas être traités par Express Scripts Canada. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle continue d'évoluer. Veuillez communiquer avec le bureau régional du programme des SSNA si vous avez des questions au sujet d'un cas particulier de client :

Pour les clients du programme des SSNA vivant au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, les services de counseling en santé mentale sont gérés par les gouvernements territoriaux, et le programme des SSNA ne traite pas les demandes de services sur le territoire. Toutefois, les clients vivant dans ces territoires qui ont accès à des services de counseling en santé mentale lorsqu'ils sont à l'extérieur du territoire doivent communiquer avec le bureau du programme des SSNA de la région où ils ont obtenu des services afin d'obtenir de l'aide pour soumettre une demande de remboursement.

*Les clients servis en vertu d'un accord distinct seront marqués comme non admissibles dans le système de traitement des demandes de remboursement du programme des SSNA. Pour les clients qui vivaient auparavant en Colombie-Britannique, à la Baie-James ou au Nunavik et qui ont déménagé et résident maintenant ailleurs au Canada, veuillez communiquer avec les bureaux régionaux du programme des SSNA pour obtenir de l'aide afin de mettre à jour le dossier du client. Le statut du client ne sera pas modifié pour les absences temporaires.